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Tout savoir sur le nom commercial d’une auto-entreprise

Tout savoir sur le nom commercial d’une auto-entreprise


Pour donner une identité à son auto-entreprise, il est possible de lui attribuer un nom commercial. Bien que cette dénomination soit facultative et n'ait aucune valeur juridique, elle peut être utile pour se différencier de la concurrence ou faciliter la compréhension de l’activité par les clients. Fonctionnement du nom commercial, choix d’une dénomination et protection : suivez notre guide du nom commercial de l’auto-entreprise.

 

Le nom commercial, c‘est quoi ?

Le fonctionnement du nom commercial

Le nom commercial d'une auto-entreprise, ou de tout autre activité, est l'expression sous laquelle l'activité d'un établissement est connue du public. L'auto-entrepreneur peut choisir le nom commercial de son choix. Il peut s'agir d'un pseudonyme, d'un mot inventé, d'un prénom ou de tout autre mot. Il faut néanmoins respecter deux règles :

  • le nom commercial choisi par l'auto-entrepreneur ne doit pas porter atteinte à des noms protégés, comme une marque d'entreprise, une enseigne ou une dénomination sociale ;
  • il ne doit pas non plus être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Nom commercial, raison sociale et marque d’entreprise : les différences

Le choix d'un nom commercial pour l'auto-entreprise est totalement facultatif. De plus, il ne doit pas être confondu avec d'autres termes désignant également le nom d'une entreprise.

  • La raison sociale : aussi appelée dénomination sociale, la raison sociale est le nom officiel et légal de l'auto-entreprise. Autrement dit, il s’agit du nom sous lequel l’administration connaît l’auto-entrepreneur. La raison sociale est obligatoire et correspond obligatoirement au nom du micro-entrepreneur (et éventuellement à son prénom).
  • La marque d’entreprise : il s'agit d'un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Tout comme le nom commercial, la marque d'entreprise est facultative. En revanche, elle permet de protéger une dénomination et d'éviter que le nom de son entreprise ne soit repris.
  • L'enseigne commerciale : elle identifie le local d'exploitation, comme un magasin par exemple, et non l'entreprise qui le gère. L'enseigne commerciale désigne à la fois le nom du point de vente et le support physique qui permet aux clients de l'identifier. Il peut aussi bien s'agir d'un mot ou d'un emblème (logo, symbole, objet, etc.).

 

Le nom commercial d’une auto-entreprise

Micro-entrepreneur : un nom commercial facultatif

Comme nous l’évoquions plus haut, la raison sociale d’une auto-entreprise est obligatoire. Il s’agit forcément du patronyme de l'auto-entrepreneur, à savoir son nom et son prénom. Pourquoi ? Tout simplement car l'auto-entreprise est une entreprise individuelle dont le patrimoine ne se distingue pas du patrimoine de son créateur. Que vous choisissiez un nom commercial ou non, votre raison sociale devra obligatoirement apparaître sur tous vos documents officiels (factures, devis, etc.).

Il ne faut donc pas confondre ce terme avec le nom commercial qui, lui, est totalement facultatif. Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique, le nom commercial présente plusieurs intérêts :

  • il permet de donner une identité plus forte à son auto-entreprise ;
  • il facilite la compréhension de l’activité aux yeux des clients (exemple : Music’Alex pour un professeur de musique) ;
  • il permet de différencier les différentes activités d'un même auto-entrepreneur.

 

Le choix du nom commercial de l’auto-entreprise

Si l'auto-entrepreneur souhaite adopter un nom commercial, il est nécessaire de suivre certaines démarches. Découvrez les étapes à respecter pour choisir votre nom commercial.

  • Trouver un nom commercial : l'auto-entrepreneur doit choisir une dénomination qui qualifie son activité et lui permet d'être plus facilement reconnaissable aux yeux des clients. Il faut également s'assurer que le nom commercial choisi n'est pas déjà utilisé ou protégé par une autre entreprise. Pour cela, le mieux reste de consulter le site de l'INPI et d'utiliser les moteurs de recherche pour voir si le nom est déjà référencé.
  • Déclarer le nom commercial : le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l'auto-entreprise. Pour cela, il suffit de l'indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de déclaration d'entreprise. Si vous choisissez un nom commercial plus tard, vous devrez le signaler au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre auto-entreprise dépend, via le formulaire de déclaration de modification de l'entreprise.
  • Utiliser le nom commercial : vous pouvez ensuite utiliser votre nom commercial sur vos différents supports de communication, comme des cartes de visite ou un site Internet. Vous pouvez également l'indiquer sur vos factures et vos devis. Mais n'ayant pas de valeur juridique, il ne peut pas remplacer votre raison sociale sur vos documents officiels.

 

La protection du nom commercial de l’auto-entreprise

Bien qu'il soit nécessaire de déclarer votre nom commercial à votre CFE, vous ne pouvez pas le protéger. Contrairement à une marque d'entreprise, le nom commercial de l'auto-entreprise ne peut pas être enregistré auprès de l'INPI puisqu'il n'existe pas de droits de la propriété sur une telle dénomination. On considère néanmoins que le nom commercial dispose d'une protection qui se limite au rayonnement de la clientèle, notamment en fonction du secteur et de la région d'activité.

Pour savoir à quel CFE vous devez déclarer votre nom commercial, il faut vous intéresser à la nature de votre activité :

 

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