Auto-entreprise : les activités autorisées et interdites
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Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer de très nombreuses professions artisanales, commerciales et libérales. Malgré tout, certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entreprise, telles que les activités agricoles, artistiques et médicales. Découvrez la liste des métiers autorisés et interdits.
Quelles sont les catégories d’activités en micro-entreprise ?
Les professions ouvertes au statut d’auto-entrepreneur sont regroupées en trois grandes catégories : les activités commerciales, artisanales et libérales. Cette distinction est importante car elle implique des obligations spécifiques, liées à la nature de l’activité exercée.
Lire aussi : Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur ?
Les activités commerciales
Les activités commerciales consistent principalement à acheter et revendre des marchandises. Au sens du Code du commerce, cela inclut différents types d'activités :
- l'achat et la revente de marchandises et de biens meubles ;
- les prestations de services commerciales, notamment dans le domaine de la restauration rapide, du transport, de l'hôtellerie ou encore de la sécurité ;
- la location et la fourniture de biens meubles, de marchandises et de services.
La grande majorité des activités commerciales sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs commerçants sont rattachés à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) au titre de leur Centre de formalités des entreprises (CFE). Ils sont également soumis généralement à plusieurs obligations spécifiques :
- s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- tenir un registre des achats ;
- respecter le cadre réglementaire propre à leur profession.
Bon à savoir
Les agents commerciaux en auto-entreprise exercent également une activité commerciale. En revanche, ils sont rattachés au greffe du Tribunal de commerce et non à la CCI.
Les activités artisanales
Les professions artisanales font référence aux activités impliquant la réparation, la production ou la transformation de produits demandant une intervention manuelle et de manière unitaire, c'est-à-dire sans production en série. Une très grande variété d'activités entrent dans cette catégorie, dont :
- les métiers de l'alimentation ;
- les professions du bâtiment ;
- les activités de fabrication manuelle ;
- les prestations de services artisanales.
La plupart des activités artisanales sont possibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Vous dépendez de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et êtes soumis à plusieurs obligations spécifiques :
- pouvoir justifier des qualifications professionnelles requises ;
- souscrire les assurances professionnelles propres à votre profession (RC Pro, garantie décennale, etc.) ;
- respecter la réglementation et les normes techniques sectorielles.
Bon à savoir
Auparavant, les auto-entrepreneurs artisans avaient l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Ce n'est désormais plus le cas car ce registre professionnel est supprimé. En revanche, ils sont automatiquement inscrits au Registre national des entreprises (RNE), comme tous les micro-entrepreneurs.
Les activités libérales
Les activités libérales sont les activités visant à fournir une prestation intellectuelle, de soins ou technique. Elles peuvent être regroupées en deux grandes catégories.
- Les activités libérales réglementées : ce sont les professions qui sont soumises à des règles déontologiques strictes, à des exigences de qualifications et à des contrôles de leurs instances professionnelles (syndicat, ordre, etc.). Cela inclut notamment les avocats, les médecins ou encore les experts-comptables par exemple.
- Les activités libérales non réglementées : ce sont toutes les activités qui n’entrent pas dans la première catégorie. Certaines peuvent être exercées totalement librement (consultant, rédacteur, etc.), tandis que d’autres sont soumises à des obligations spécifiques (professeur de danse, ostéopathe, etc.).
Seules les activités libérales non réglementées peuvent être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur. Vous dépendez alors de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et devez éventuellement remplir certaines obligations qui dépendent de la nature de votre activité : justification des qualifications professionnelles, assurances professionnelles, autorisation d’exercice, carte professionnelle, etc.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont automatiquement rattachés à la Séc urité sociale des indépendants (SSI) au titre de leur régime de retraite. Les auto-entrepreneurs libéraux peuvent, quant à eux, dépendre de la SSI ou de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).
Quelles sont les activités autorisées avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Un très grand nombre d’activités sont autorisées avec le statut d’auto-entrepreneur : certaines peuvent être exercées librement, tandis que d’autres sont soumises à des conditions spécifiques (qualifications professionnelles, assurances, immatriculation, etc.).
Dans tous les cas, seules les activités rattachées à la Cipav ou à la SSI au titre de leur régime de retraite sont possibles en auto-entreprise. Les autres sont automatiquement exclues du régime. Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive des professions autorisées avec le statut d’auto-entrepreneur, ainsi que les fiches métiers associées.
Voir aussi : Les fiches métiers en auto-entreprise
Les métiers de l'alimentation et de la restauration
Vous pouvez exercer de nombreuses activités en lien avec la restauration et l’alimentation en auto-entreprise. On distingue notamment dans cette catégorie :
- les activités liées à la préparation et à la commercialisation de produits et de mets destinés à l'alimentation humaine (boucher, fromager, etc.) ;
- les activités de restauration (traiteur, food truck, etc.) ;
- les activités de services en restauration (serveur, barman, etc.).
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Les métiers de l’alimentation et de la restauration |
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Les métiers de l’artisanat des industries manufacturières
Les activités artisanales des industries manufacturières consistent principalement à réparer, produire ou transformer des objets via une intervention manuelle. Les auto-entrepreneurs peuvent exercer de nombreuses activités de ce secteur, dont :
- les métiers de la création et de la fabrication (créateur de bijoux, couturier, etc.) ;
- les prestations de services artisanales (mécanicien, réparateur de vélo, etc.).
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Les métiers de l’artisanat des industries manufacturières |
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Les métiers du bâtiment et de la construction
Le statut d'auto-entrepreneur vous permet d'exercer de nombreuses activités du BTP et de la construction. Celles-ci peuvent être regroupées en deux grandes catégories :
- les prestations de services artisanales (maçon, plombier, électricien, etc.) ;
- les prestations de services libérales (conducteur de travaux, chef de chantier, etc.).
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Les métiers du bâtiment et de la construction |
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Les métiers du commerce
Le régime de l'auto-entreprise vous donne accès à de très nombreuses activités commerciales, dont :
- les activités d'achat-revente (antiquaire-brocanteur, vendeur d'animaux, etc.) ;
- les activités ambulantes (food truck, vendeur sur les marchés, etc.) ;
- les prestations d'agent commercial, notamment en immobilier.
Les métiers du transport et de la livraison
Vous pouvez proposer deux principaux types de services de transport et de livraison avec le statut de micro-entrepreneur, à savoir :
- le transport de personnes (ambulancier, chauffeur VTC, etc.) ;
- le transport de marchandises (livreur, coursier, etc.).
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Les métiers du transport et de la livraison |
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Les métiers des services aux particuliers
Les métiers de services aux particuliers regroupent toutes les activités visant à fournir une prestation technique et/ou intellectuelle à des clients particuliers. Elles peuvent être classées en trois catégories :
- les services aux personnes (aide à domicile, babysitter, etc.) ;
- les services d'entretien (aide ménagère, agent d'entretien, etc.) ;
- les services tiers (wedding planner, garde d'animaux, etc.).
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Les métiers des services aux particuliers |
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Les métiers de la création artistique et des arts graphiques
Le statut d'auto-entrepreneur vous permet uniquement d'exercer les activités non artistiques car, dans le cas contraire, vous seriez affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Sous certaines conditions, vous pouvez donc notamment être dessinateur industriel, décorateur ou encore photographe par exemple.
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Les métiers de la création artistique et des arts graphiques |
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Les métiers du divertissement
Le régime de la micro-entreprise vous donne accès à plusieurs activités de divertissement, dont :
- les métiers de production et de conception (youtubeur, streamer, etc.) ;
- les activités de représentation (disc-jockey, camgirl, etc.) ;
- les métiers de services (styliste, etc.) ;
- les activités tierces (parieur sportif, joueur de poker, etc.).
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Les métiers du divertissement |
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Les métiers de l’enseignement et de la formation
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez réaliser de nombreuses activités en lien avec l'enseignement et la formation, dont :
- l'enseignement sportif (professeur de yoga, coach de sport, etc.) ;
- la formation culturelle (professeur de dessin, professeur de musique, etc.) ;
- la formation professionnelle (coach en entreprise, formateur, etc.) ;
- les enseignements tiers (professeur à domicile, moniteur d'auto-école, etc.).
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Les métiers de l’enseignement et de la formation |
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Les métiers de l’agriculture et de la biodiversité
La majorité des activités agricoles sont interdites avec le statut d'auto-entrepreneur. Toutefois, vous pouvez proposer des services annexes :
- les activités de consulting (consultant en biodiversité, etc.) ;
- les activités de services à la personne (homme toutes mains, etc.).
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Les métiers de l’agriculture et de la biodiversité |
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Les métiers administratifs et juridiques
Le statut d'auto-entrepreneur vous donne uniquement accès aux activités rattachées à la Cipav ou à la SSI. Cela concerne donc notamment les métiers de secrétaire administratif, de chargé d'accueil ou encore de conseiller financier par exemple.
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Les métiers administratifs et juridiques |
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Les métiers de la santé
Les activités médicales et paramédicales sont interdites en auto-entreprise. Malgré tout, vous pouvez exercer certaines professions en lien avec la santé, dont :
- les pratiques de soins non conventionnelles (psychologue, ostéopathe, diététicien, etc.) ;
- les prestations de services artisanales de la santé (thanatopracteur, prothésiste dentaire, etc.) ;
- les prestations de services commerciales de la santé (opticien, etc.).
Les métiers du bien-être et de la beauté
Le régime de l'auto-entreprise vous permet d'exercer trois grandes catégories d'activité dans l'univers du bien-être et de la beauté, à savoir :
- les activités esthétiques (coiffeur à domicile, maquilleur, etc.) ;
- les médecines douces (sophrologue, naturopathe, etc.) ;
- les activités de bien-être (masseur, etc.).
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Les métiers du bien-être et de la beauté |
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Les métiers des médias et de la communication
À l'exception des activités journalistiques et artistiques, le statut d'auto-entrepreneur est possible pour de nombreuses professions de la communication et des médias : rédacteur, blogueur ou encore web designer par exemple.
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Les métiers des médias et de la communication |
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Les métiers de l’informatique, la technologie et l’ingénierie
À l'exceptions des activités relevant de l'intermittence du spectacle, le régime de l'auto-entreprise est ouvert à de nombreux métiers des domaines techniques : développeur, data scientist ou encore informaticien par exemple.
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Les métiers de l’informatique, la technologie et l’ingénierie |
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Les métiers des services aux entreprises
Vous pouvez proposer de nombreux types de services aux entreprises avec le statut de micro-entrepreneur, dont :
- les activités de conseil (consultant, etc.) ;
- les activités de représentation (hôtesse d'accueil, téléconseiller, etc.) ;
- les prestations de sécurité (agent de sécurité, agent cynophile, etc.) ;
- les prestations manuelles (agent d'entretien, laveur de vitres, etc.) ;
- les prestations intellectuelles (interprète, traducteur, etc.).
Les métiers du tourisme et de l'hébergement
Le statut de micro-entrepreneur vous permet principalement de réaliser de la location de locaux d'habitation meublés. Vous pouvez notamment être loueur de chambre d'hôtes ou propriétaire de gite. En revanche, ces activités ne doivent pas être proposées dans le prolongement d'une activité agricole.
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Les métiers du tourisme et de l'hébergement |
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Quelles activités sont interdites en auto-entreprise ?
Le régime de l’auto-entreprise est interdit à un certain nombre d’activités, principalement car celles-ci dépendent d’un organisme distinct de la Cipav ou de la SSI au titre de leur régime social.
Les activités agricoles
Sauf exception, les activités agricoles et rurales sont rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA), notamment au titre de leur régime de retraite. Il n’est donc pas possible d’exercer une profession agricole avec le statut d’auto-entrepreneur car celui-ci dépend obligatoirement de la SSI ou de la Cipav, comme nous l’avons déjà évoqué.
C’est pourquoi, toutes les principales catégories d’activités agricoles sont interdites en micro-entreprise, à savoir :
- la culture ( maraîcher, viticulteur, arboriculteur, etc.) ;
- l'élevage (éleveur de bovins, apiculteur, pisciculteur, etc.) ;
- les activités équestres (dresseur équestre, entraîneur, éleveur de chevaux, etc.) ;
- les travaux forestiers (bûcheron, sylviculteur, etc.) ;
- les activités dans le prolongement de l'acte de production agricole (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) ;
- les activités touristiques (fermes équestres, fermes auberges, etc.) ;
- les activités de travaux agricoles ( jardinier, paysagiste, etc.).
Bon à savoir
Bien qu'il soit interdit d'être jardinier en auto-entreprise, vous pouvez proposer des prestations de petits travaux de jardinage et de bricolage dans le cadre d'une activité de services à la personne (SAP).
Les activités artistiques
Les artistes-auteurs ne peuvent pas être auto-entrepreneurs car ils dépendent de la Sécurité sociale des artistes-auteurs au titre de leur régime de retraite.
Cet organisme est né de la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes. Vous êtes considéré comme un artiste-auteur si vous créez des œuvres originales dans le domaine de :
- la danse (chorégraphe, etc.) ;
- la littérature (écrivain, romancier, etc.) ;
- la musique (compositeur, parolier, etc.) ;
- du théâtre (scénographe, metteur en scène, etc.) ;
- du cinéma (traducteur, scénariste, etc.) ;
- des arts graphiques et plastiques (dessinateur, illustrateur, etc.) ;
- ou encore des logiciels (créateur de logiciels).
Malgré tout, il est possible de cumuler les statuts d’artiste-auteur et d’auto-entrepreneur. Votre auto-entreprise ne peut toutefois facturer que les prestations non artistiques et sous certaines conditions.
- Les activités accessoires : ce sont les activités qui sont réalisées dans le prolongement de votre activité artistique, notamment si vous animez des ateliers ou donnez des cours par exemple. Toutefois, seuls les revenus supérieurs à 13 980 € par an sont soumis au régime de l'auto-entreprise.
- Les activités sans caractère artistique : ce sont les activités qui sont en dehors du champ du régime social des artistes-auteurs. Elles n'ont pas de lien avec votre activité artistique, comme la vente de produits par exemple.
Les activités d'artiste-interprète
Les artistes-interprètes relèvent du régime des intermittents du spectacle : ils sont considérés comme des salariés occasionnels, employés par le biais de CDD d'usage. Ils ne peuvent donc pas exercer leur activité avec le statut de micro-entrepreneur.
Vous êtes considéré comme un artiste interprète si vous chantez, représentez, déclamez, jouez ou encore récitez des œuvres littéraires ou artistiques par exemple. C'est le cas principalement si vous êtes chanteur, acteur, musicien ou encore danseur professionnel. Toutes ces professions relèvent de l'intermittence et ne sont donc pas éligibles à l'auto-entreprise. En revanche, vous pouvez devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité sans lien avec le statut d’artiste-interprète : c’est le cas si vous donnez des cours de chant par exemple.
Bon à savoir
Le plus souvent, les techniciens du spectacle relèvent du régime des intermittents du spectacle (assistant réalisateur, chef décorateur, habilleur, technicien lumière, etc.). À la différence des artistes-interprètes, ils peuvent toutefois exercer leur activité au choix avec le statut d'intermittent et/ou d'auto-entrepreneur.
Les activités journalistiques
Les journalistes professionnels relèvent d'un cadre conventionnel spécifique : ils sont considérés comme des salariés et disposent d'un contrat de travail. Ce statut désigne les personnes dont l'activité principale et régulière s'exerce auprès d'entreprises de presse ou d'agences de presse.
À ce titre, les professions journalistiques sont exclues de la micro-entreprise. Cela concerne :
- les journalistes professionnels ;
- les correspondants (sous conditions) ;
- les collaborateurs directs des rédactions (reporters-dessinateurs, rédacteurs-réviseurs, etc.) ;
- les pigistes ;
- les journalistes de radio et de télévision.
Les activités relevant de la TVA immobilière
Les activités soumises à la TVA immobilière sont interdites avec le statut d'auto-entrepreneur, notamment car le régime de la micro-entreprise accorde par défaut une franchise en base de TVA. Plusieurs vendeurs professionnels sont donc exclus du statut :
- les agents immobiliers ;
- les marchands de biens ;
- les promoteurs immobiliers ;
- les lotisseurs.
De même, il est interdit de réaliser de la location d'immeubles non meublés ou professionnels avec le statut d'auto-entrepreneur. La location de locaux d'habitation meublés est en revanche autorisée.
Les activités médicales et paramédicales
Les activités médicales et paramédicales relèvent de caisses autonomes de retraite, autres que la SSI et la Cipav : elles sont donc inéligibles au régime de l’auto-entreprise. C’est le cas notamment des professions suivantes :
- les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui dépendent de la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) ;
- les médecins qui dépendent de la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) ;
- les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes qui dépendent de la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) ;
- les vétérinaires qui dépendent de la CARPV (Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires) ;
- les pharmaciens qui dépendent de la CAVP (Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens).
En revanche, les activités de santé non médicales sont autorisées en micro-entreprise. Il s'agit principalement des activités qualifiées de « médecine douce » : psychologue, ostéopathe, chiropracteur ou encore diététicien par exemple.
Bon à savoir
Les assistants maternels sont également exclus du régime de la micro-entreprise car leur activité implique la signature d’un contrat de travail avec leur employeur.
Les activités juridiques et judiciaires
Tout comme les professions médicales, les activités juridiques et judiciaires relèvent de caisses autonomes de retraite : elles ne peuvent donc pas être exercées avec le statut de micro-entrepreneur. Cette interdiction vaut notamment pour les métiers suivants :
- les notaires qui dépendent de la CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires) ;
- les commissaires de justice (fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs), les greffiers auprès des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires qui dépendent de la CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires) ;
- les avocats qui dépendent de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français).
Les activités d'assurance et financières
Les activités assurantielles disposent de leur propre caisse autonome de retraite : la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation). Elles sont exclues du régime de la micro-entreprise. Cela concerne principalement les agents généraux d'assurance.
Les professions d'expertise financière sont également interdites avec le statut d'auto-entrepreneur. Cela concerne principalement les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui relèvent de leur propre caisse de retraite autonome : la CAVEC (Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes).
De même, certaines activités impliquant des opérations financières sur les marchés sont exclues du régime, comme le métier de trader par exemple. Cela concerne les activités impliquant des opérations :
- sur les marchés à terme ;
- sur les marchés d'options négociables ;
- sur bons d'option.
La plate-forme est très facile à utiliser, les indications sont très claires pour éditer ses factures.
le 01/05/2024
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La ruche
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