Les règles de chiffre d’affaires en auto-entreprise
Le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est soumis à un certain nombre de règles. Son montant est d’une importance capitale puisqu’il permet de savoir si le micro-entrepreneur peut continuer à profiter du régime de la micro-entreprise. Calcul du chiffre d’affaires, plafonds à respecter et déclaration : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Le calcul du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur
Micro-entreprise : le chiffre d’affaires encaissé et facturé
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle). En d'autres termes, le chiffre d'affaires de la micro-entreprise est calculé en fonction des sommes qui ont été versées par les clients. Ce montant sera donc généralement différent du montant facturé. Pour comprendre la nuance, rien de mieux qu’un exemple : un auto-entrepreneur a facturé pour 3 000 € en octobre, mais il n’a été réglé que de 1 500 € à la fin du mois. Le chiffre d’affaires à déclarer sera donc bien de 1 500 €.
Pour éviter d'être payé trop tardivement, ce qui peut avoir un impact sur sa trésorerie, le micro-entrepreneur peut indiquer une date limite de règlement sur ses factures, éventuellement accompagnée du taux de pénalité appliqué en cas de retard de paiement. Dans tous les cas, sachez qu’il est interdit pour un client de payer la facture de l‘auto-entrepreneur au-delà de 45 jours fin de mois, correspondant approximativement à 2 mois.
Auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires et le bénéfice
Le chiffre d'affaires déclaré par le micro-entrepreneur est brut, dans la mesure où il n'est pas possible d'en déduire certaines sommes. Le statut d’auto-entrepreneur impose donc de déclarer l'ensemble des sommes encaissées auprès des clients, indépendamment des différents frais qu'il est possible d'avoir (location d'un espace de co-working, déplacements, etc.). Il est donc important de ne pas confondre le chiffre d’affaires de la micro-entreprise avec le bénéfice. Ce second terme correspond aux sommes encaissées par le micro-entrepreneur, desquelles les différents frais professionnels ont été déduits.
Cette subtilité est d’ailleurs à la fois un avantage et un inconvénient du statut d’auto-entrepreneur. Certes, le micro-entrepreneur profite d'un régime simplifié. Mais cela peut poser problème s'il facture des marchandises dont il ne tire aucun bénéfice – comme l’achat de matière première par exemple – car il devra payer des cotisations sur celles-ci. La seule solution pour y remédier est de facturer des frais de débours aux clients, permettant de déduire les avances d'argent pour l'achat de matériel ou de matière première pour le compte du client (carrelage, peinture, etc.).
Auto-entreprise : le chiffre d’affaires et la TVA
Si l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit donc la facturer à ses clients. Néanmoins, le chiffre d’affaires à déclarer à l’administration fiscale est hors taxe et n’inclut donc pas la TVA encaissée. Le plus souvent, la TVA devra être déclarée une seule fois dans l’année (selon le montant reversé), avant d’être reversée à l’État.
Imaginons un auto-entrepreneur assujetti à la TVA qui a facturé sa prestation à un client pour 1 000 €. Bien que sa facture soit de 1 200 € (dans le cas d’une TVA à 20 %) et que le client le paie 1 200 €, il ne devra déclarer que 1 000 € de chiffre d’affaires. Les 200 € de TVA seront déclarés, quant à eux, au plus tard début mai de l’année N+1.
Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Auto-entrepreneur : les plafonds de chiffre d’affaires en 2024
Le plafond de chiffre d'affaires dépend principalement de la nature de l'activité réalisée en auto-entrepreneur. Si vous dépassez les plafonds autorisés pendant 2 années de suite, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise et vous changerez alors de statut :
- vous passerez au régime réel simplifié si vous exercez une activité artisanale ou commerciale (ou au régime réel normal si vous en faites le choix) ;
- vous passerez au régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous avez une activité libérale.
Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2024 sont les suivants :
- 188 700 € pour la vente de marchandises, les prestations d'hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ;
- 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de services commerciales et artisanales.
Les plafonds de chiffre d'affaires au prorata temporis
Si vous avez créé votre auto-entreprise en cours d'année, ce ne sont pas les plafonds vus précédemment qui seront appliqués. En effet, le chiffre d'affaires sera dit au « prorata temporis » ou en « fonction du temps écoulé ». Concrètement, le plafond de chiffre d’affaires sera calculé en fonction de la date de début d'activité. On parle alors de prorata du temps d’activité.
Prenons l'exemple d'un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale et qui a débuté son activité au 1er octobre (le 274ème jour de l’année). Contrairement à un auto-entrepreneur ayant exercé toute l’année, son plafond de chiffre d’affaires ne sera pas de 77 700 €. Il sera de :
- [(365 – 274) x 77 700 €] / 365 = 19 372 €
La déclaration du chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Chiffre d’affaires auto-entrepreneur : la déclaration à l’URSSAF
L'administration fiscale vous demande de déclarer votre chiffre d'affaires encaissé - de façon mensuelle ou trimestrielle selon votre préférence -, notamment pour s'assurer que vous respectez les plafonds en vigueur. La déclaration du chiffre d'affaires de la micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne auprès de l'URSSAF sur le site : autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Sachez d'ailleurs que vous devez impérativement déclarer votre chiffre d'affaires, et ce, même s'il est nul. Vous perdrez le bénéfice du régime de la micro-entreprise si vous ne déclarez par votre chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs (ou que votre chiffre d’affaires est nul durant cette période). À la suite de la déclaration de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous devrez également vous acquitter du paiement de différentes taxes et cotisations dont le taux est défini en fonction de la nature de votre activité :
- les cotisations sociales ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- les taxes pour les frais de chambres consulaires (à l'exception des activités libérales) ;
- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu si vous avez choisi cette option.
Chiffre d’affaires auto-entreprise : la déclaration aux impôts
En plus de la déclaration à l'URSSAF, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires annuel aux impôts. Pour cela, il doit remplir sa déclaration habituelle d’impôt sur le revenu ainsi qu'une déclaration complémentaire dédiée aux activités non salariées : le formulaire N°2042 C PRO. Cette déclaration est obligatoire, et ce, même si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? Tout simplement car les revenus tirés de la micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul du taux d'imposition qui s'applique à l'ensemble de votre foyer fiscal.
Lorsque l'auto-entrepreneur réalise sa déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale applique automatiquement un abattement sur le chiffre d'affaires déclaré. Le taux de cet abattement dépend du régime d'imposition du micro-entrepreneur :
- il est de 71 % pour les activités de vente et d'achat ;
- il est de 50 % pour les activités de prestation de services artisanales et commerciales ;
- il est de 34 % pour les activités libérales.
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