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Le contrat d’apporteur d’affaires pour les auto-entrepreneurs

Le contrat d’apporteur d’affaires pour les auto-entrepreneurs


Une entreprise a-t-elle besoin de renforcer son équipe commerciale et de développer sa clientèle ? Elle peut alors faire appel à des apporteurs d’affaires de manière ponctuelle ou potentiellement sur le long terme.

Vous êtes auto-entrepreneur ? Ce régime est tout à fait adapté pour proposer des prestations de services d’apporteur d’affaires. Mais si contracter ce genre de document entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires n’est pas obligatoire (les conditions de la prestation peuvent être informelles), vous avez tout à gagner à vous protéger avec un tel contrat. Voyons d’abord quel est votre rôle en tant qu’apporteur d’affaires, les spécificités de ce contrat d’apport et l’importance de ne pas le confondre avec un contrat de travail.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez mettre en lien des prospects et peut-être de futurs clients avec une entreprise ? Générer de nouvelles opportunités de développement pour vous et votre activité ?

Le contrat d’apporteur d’affaires couplé au statut de micro-entrepreneur peut être la bonne solution afin de commencer à proposer vos services rapidement et simplement.

Le contrat d’apport couvre des domaines très vastes (de la banque au site de vente e-commerce par exemple).

Les principes du contrat d’apporteur d’affaires pour les auto-entrepreneurs

Quand rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

  • Ce contrat intervient dès lors qu’une entreprise souhaite faire appel à un intermédiaire qui l’aide dans le démarchage de nouveaux clients, ainsi qu’à créer des opportunités d’affaires.
  • Ce contrat doit être rédigé au début de toute relation entre vous et l’entreprise qui vous mandate, afin d’être tout à fait clair sur le champ d’application de la mission ainsi que les résultats visés.

Votre rôle en tant qu’apporteur d’affaires auto-entrepreneur

En tant qu’apporteur d’affaires, votre rôle est de mettre en relation de potentiels clients avec une entreprise qui vous paie à la commission ou au forfait.
Notez qu’il s’agit d’une activité non réglementée et qu’en ce sens, l’entreprise qui fait appel à vous, ne vous demandera pas de diplôme en particulier. Par contre, plus vous aurez d’expérience et plus vos résultats seront à la hauteur, plus l’entreprise choisira de travailler avec vous. Des formations en marketing, vente ou commerciales peuvent être intéressantes pour vous démarquer dès le début.

Vous allez mettre en place une stratégie de démarchage, de prospection ou même de rencontre avec de possibles clients, mais vous n’aurez pas à signer les contrats qui lient votre client (le mandataire) et ses futurs clients (que vous trouvez pour lui). En d’autres termes, vous jouez uniquement le rôle d'intermédiaire.

Attention : vous n’avez pas le statut d’agent commercial.

Il n’y a aucun lien de subordination entre vous et votre client mandataire. Il ne devient pas votre “patron” pendant la durée d'exécution du contrat et vous ne devenez pas salarié de son entreprise. Cette notion est très importante puisqu’elle implique que vous êtes le seul responsable dans l’organisation de votre travail. Seul compte le résultat pour lequel vous contractez ce contrat d’apport d’affaires.

Micro-entreprise et apport d’affaires pour un client

  • Si vous créez votre micro-entreprise pour proposer des services d’apporteur d’affaires, vous devez choisir la nature de votre activité et votre code APE. Il s’agit du 70.22 Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
  • Pour cette activité de prestation de service, vous ne devez pas dépasser un chiffre d'affaires de 72 600 € par an. Au-delà, vous perdez le régime de la micro-entreprise pour un mode d’imposition différent.
 Bon à savoir : comme le contrat de partenariat commercial ou le contrat de prestation de services, le contrat d’apport d'affaires est dit "innommé". De fait, il ne fait l'objet d’aucun régime juridique spécifique. C’est son contenu qui le détermine juridiquement.
  • Avec votre statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez tout à fait être apporteur d'affaires pour une entreprise quelle qu'elle soit, ou une autre micro-entreprise,
  • En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez aussi faire appel à un apporteur d'affaires. Vous avez le droit de déléguer (on parle alors de sous-traitance) certaines tâches. Par exemple, vous pouvez sous-traiter votre prospection de clients à un autre auto-entrepreneur.

Si cela est tout à fait possible, attention cependant : vous ne pouvez à priori pas embaucher de salarié. De plus, le contrat de d’apporteur d’affaires se distingue du contrat de travail. 

La forme du contrat d’apporteur d’affaire en auto-entrepreneur

Ce contrat étant dit “innommé”, sa rédaction est assez libre et chacune des parties décide ce qu’elle veut y faire figurer. Si ça n’est pas obligatoire, nous vous conseillons tout de même de vous entourer d’un professionnel du droit pour le rédiger.

Les éléments essentiels du contrat d’apporteur d’affaires

En rédigeant le contrat d’apport d’affaires, veillez à faire figurer ces éléments :

  • Le détail des parties contractantes (identité, etc.) et la date du contrat
  • Le but du contrat de prestation. Votre but est d’apporter de nouveaux contrats ou clients à l’entreprise mandataire mais vous n’avez aucune responsabilité à endosser si vous ne générez aucune nouvelle affaire. Il s’agit donc de contractualiser une obligation de moyens plutôt que de résultat (cela comprend par exemple les moyens mis en place pour mener à bien la mission, la zone de prospection, quels types de clients vous aurez à prospecter, etc)
  • Les modalités de rémunération du prestataire. Il est classique de ne rémunérer l’apporteur d’affaires qu’à la commission. Si vous choisissez ce type de rémunération, déterminez le pourcentage : soit sur le chiffre d’affaires, soit sur le chiffre d'affaires généré par vente, ainsi que l’échéance de paiement
  • Vous pouvez également faire le choix de vous rémunérer au forfait. Cela peut être intéressant si le montant de chiffre d’affaires visé n’est pas très élevé
  • La clause d’exclusivité. Elle n’est pas obligatoire mais peut être demandée par l’une des parties (en général, votre client). Cela veut dire que vous ne devrez proposer vos services qu’à l’entreprise cocontractante pendant la durée du contrat. Attention à cette clause qui, si elle est mal rédigée ou trop limitante, peut requalifier le contrat en contrat de travail (notamment s’il est possible de prouver un lien de subordination avec votre client.)
  • La durée du contrat. Votre mission est-elle ponctuelle ou nécessite-t-elle d’intervenir régulièrement auprès de votre client ?
  • Les modalités de rupture du contrat, en cas de faute grave ou en cas de manquement d’une des parties à une obligation. Détaillez dans une clause dédiée, les modalités de rupture.
 À noter : les conditions que vous inscrivez au contrat font foi en cas de litige et protègent les deux parties. Veillez à la transparence et à détailler le plus possible les différentes clauses afin de ne pas nuire à la viabilité du contrat d’apport dans son ensemble.

À nouveau, parce que la rédaction de ce document est libre, l’aide d’un avocat ou tout autre professionnel du droit est vivement recommandée.

Zoom sur la rémunération de l’apporteur d’affaires en micro-entreprise

D’après le dictionnaire juridique : “un apporteur d'affaires est un intermédiaire qui en exécution d'une entente avec un commerçant, un industriel ou un groupe, prospecte un marché pour leur amener une nouvelle clientèle ou de nouveaux fournisseurs. En compensation l'apporteur d'affaires reçoit une commission. Cette activité ne crée aucun risque pour aucune des parties : si aucune relation d'affaires n'aboutit, aucune commission n'est due”.

Bien négocier sa rémunération d’apporteur d’affaires en auto-entrepreneur

  • Selon cette définition, l’entreprise cocontractante n’est pas tenue de vous payer si vous n’honorez pas votre prestation et peut choisir de vous rémunérer à la commission seulement.
  • Ainsi, si vous débutez en tant qu’apporteur d'affaires, il est préférable de vous assurer d’un minimum fixe ou une rémunération forfaitaire en plus de la commission variable.

Conseils pour prévoir votre rémunération au contrat d’apporteur d’affaires

  • Prévoyez et anticipez votre rémunération, en fonction des modalités de la mission et du degré de difficulté. Si vous devez étudier un marché complexe avant de vous lancer, cela vous demandera plus d’efforts et de temps avant d'espérer mettre en relation votre client et le prospect.
  • Négociez une rémunération avantageuse : forfaitaire fixe en plus d’une part variable ou en fonction du chiffre d’affaires généré. Plus le chiffre d'affaires sera élevé, plus il sera intéressant de négocier une part variable dans votre contrat d’apporteur d’affaires.
  • Vous avez le statut d’auto-entrepreneur ? Veillez bien sûr à éditer une facture en mentionnant l’objet de la prestation et toutes les autres mentions obligatoires. Découvrez comment rédiger une facture en tant qu’auto-entrepreneur dans cet article.

Positionner votre micro-entreprise en apporteuse d’affaires

Les qualités d’un apporteur d’affaires performant

  • Vous êtes enthousiaste, motivé et vous ne reculez pas devant les difficultés ? Générer des opportunités d’affaires pour le compte de clients tiers peut être compliqué au début. N’hésitez pas à prendre le temps de vous familiariser avec le produit ou service de votre client.
  • Cultivez votre réseau: c’est primordial en tant qu’indépendant, freelance ou entrepreneur. Le réseau n’est pas obligatoirement un vivier de clients mais entretenir de bonnes relations avec son entourage professionnel est extrêmement précieux pour votre carrière.
  • Utilisez les réseaux sociaux pour asseoir votre expertise et la connaissance de votre client. Plus vous communiquerez autour des besoins de vos prospects, plus vous augmenterez votre légitimité… Et ils penseront à vous pour leur apporter des affaires !

Quel régime pour l’apporteur d'affaires en auto-entrepreneur ?

  • Si vous exercez votre activité d’apporteur d'affaires en micro-entrepreneur, il s’agit d’une activité de prestation de service de type commerciale. Vous dépendrez donc des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC), à l’inverse de l’agent commercial qui dépend des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  • Votre taux de prélèvement, si vous optez pour le prélèvement libératoire de l'impôt, sera de 1,7 %.
  • Vous serez automatiquement enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • À l'inverse d’un agent commercial, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Les exceptions des activités réglementées

Si un apporteur d’affaires est assez libre dans le champ des activités autorisées, il demeure trois domaines réglementés et qui nécessitent des autorisations particulières :

  • La négociation en immobilier
  • Les domaines de l’assurance, les courtiers
  • La bourse.

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