Le Contrat d'appui au projet d'entreprise pour un auto-entrepreneur
Ouvert notamment aux auto-entrepreneurs, le Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) est un dispositif d'accompagnement et d'hébergement fourni par une entreprise ou une association, appelée « couveuse ». Offrant un cadre juridique et une aide à la création d'entreprise, le Cape permet de confronter la future auto-entreprise à la réalité du marché afin de valider sa viabilité économique et les compétences du porteur de projet.
À quoi sert un Contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Instauré en 2005, le Contrat d'appui au projet d'entreprise est un dispositif permettant au porteur d'un projet d'entreprise de tester son activité économique, tout en bénéficiant d'un accompagnement et d'un soutien durant cette période d'expérimentation.
Accessible entre autres aux auto-entrepreneurs, le Cape est un contrat signé entre deux entités :
- un créateur ou un repreneur d’entreprise, désigné sous le terme de « couvé » ;
- une association ou une entreprise, la « couveuse », ayant pour mission de fournir un programme de préparation et de formation à la gestion d’entreprise.
Plus concrètement, le Contrat d’appui au projet d’entreprise permet à un auto-entrepreneur – ou à un autre type d'entrepreneur – de bénéficier d'un soutien durant toute la période de test de son activité. Cela permet notamment au porteur de projet de profiter :
- d'une étude de la faisabilité de son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
- de moyens techniques, matériels et financiers mis à sa disposition ;
- d'un appui pour le développement de l'activité ;
- d’un hébergement juridique pour tester l’activité de manière légale ;
- d'une aide dans la réalisation des démarches de création de l'activité.
Quels auto-entrepreneurs peuvent signer un Cape ?
Le Cape s'adresse uniquement aux demandeurs d’emploi porteurs d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ou d'une micro-entreprise. À ce titre, le dispositif est ouvert :
- à tous les futurs auto-entrepreneurs ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- aux dirigeants associés uniques d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- aux dirigeants associés uniques d'une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle).
Bon à savoir
Que contient le Contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Bien que le Cape ne soit pas un contrat de travail, il est obligatoirement rédigé afin de formaliser la relation entre le « couvé » et la « couveuse ». Dans cette optique, il doit préciser un certain nombre d'informations, dont :
- la nature du programme de préparation et d'accompagnement ;
- les engagements pris entre les deux parties : doivent être distinguées les obligations respectives avant et après le début de l'activité ;
- les caractéristiques des moyens mis à disposition du « couvé » (matériel, hébergement, financement, etc.) dans le cadre du programme ;
- la rétribution accordée à la « couveuse » par l’auto-entrepreneur, son montant, ses modalités de calcul et son éventuelle modification ;
- les engagements pris par le « couvé » auprès de tiers (fournisseurs, clients, partenaires, etc.) ;
- les modalités de diffusion des informations comptables à la « couveuse » ;
- les conditions de rupture anticipée du contrat ;
- la rémunération éventuelle du porteur de projet, ainsi que ses conditions de calcul et de versement ;
- les modalités de remboursement des cotisations sociales par le « couvé » après le début de l'activité.
Bon à savoir
Cape : quels avantages en auto-entreprise ?
Pour un auto-entrepreneur, le Cape est avant tout un moyen de confronter son projet à la réalité du marché. Pour cela, il bénéficie de nombreux avantages, dont un cadre légal, une diminution de sa responsabilité ou encore une protection sociale.
Un cadre sécurisé pour tester un projet d’entreprise
Disposant d'un hébergement juridique, les auto-entrepreneurs signataires d'un Cape ont la possibilité de tester leur projet en toute sécurité. Cela se traduit par plusieurs avantages au quotidien.
- Une facturation possible : même si l’entreprise n’est pas encore véritablement créée, le « couvé » peut utiliser le SIRET de la « couveuse » pour mener à bien son activité. Il peut donc rechercher des clients et vendre ses prestations et produits. Bien qu'un pourcentage du chiffre d'affaires soit reversé à l'entité accompagnatrice, le porteur de projet peut utiliser ses recettes comme il l'entend.
- Un accompagnement personnalisé : l'auto-entrepreneur porté bénéficie de formations individuelles et/ou collectives, de conseils et d'un accompagnement quotidien afin de se former et d'apprendre les bases de la gestion d'entreprise.
- Une protection juridique : avant la création de l'entreprise, les engagements pris par le couvé auprès de tiers sont de la responsabilité de la couveuse. Ce cadre permet de limiter les conséquences à assumer par le porteur de projet en cas de défaillance.
Une protection sociale maintenue durant le contrat
Bien qu'il ne soit pas employé par l'entreprise accompagnatrice, l'auto-entrepreneur bénéficiaire d'un Cape profite des mêmes droits sociaux que les salariés. Ce cadre offre plusieurs avantages :
- le « couvé » est affilié au régime général de la Sécurité sociale ;
- il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (maladie, maternité, etc.) ;
- il cotise au chômage s'il est rémunéré, lui permettant d'acquérir de nouveaux droits ;
- il est couvert pour les accidents du travail.
À noter
Une éligibilité aux autres aides financières et humaines
Durant le Contrat d'appui au projet d'entreprise, les cotisations sociales du porteur de projet sont versées par l'organisme accompagnateur. De plus, le « couvé » peut éventuellement bénéficier de certaines aides financières et humaines s'il y est éligible.
- L'Acre : pour les auto-entrepreneurs, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales durant la première année d’activité. Durant le Cape, c'est donc la société accompagnatrice qui bénéficiera de cette exonération partielle.
- Le Nacre : généralement proposé en alternative au Cape, le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise permet de signer un contrat d'engagement avec un organisme conventionné, d'une durée maximale de 3 ans, afin d'être aidé dans la création de l'activité.
- L’ARE : durant le Cape, l'auto-entrepreneur couvé peut bénéficier du maintien de son allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). S'il est rémunéré par la couveuse, il acquiert également de nouveaux droits à l'assurance chômage.
Quelles obligations pour l’auto-entrepreneur durant le Cape ?
En signant un Contrat d'appui au projet d'entreprise, l'organisme accompagnateur accepte un certain nombre d'obligations. Pendant toute la durée du contrat, il s'engage notamment :
- à informer l'URSSAF et Pôle Emploi de la signature du Cape ;
- à prévenir ces organismes de la fin, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat ;
- à verser aux organismes sociaux les cotisations et contributions relatives à la rémunération ou aux recettes du « couvé » ;
- à assumer la responsabilité des engagements pris par le couvé et des dommages causés à l'égard des tiers durant le Cape.
Bien qu'il constitue une alternative intéressante aux différentes aides à la création d'activité pour les auto-entrepreneurs, le Contrat d'appui au projet d'entreprise impose également au « couvé » le respect de plusieurs obligations. Ce dernier doit en effet :
- déclarer son activité auprès du CFE dont dépend son auto-entreprise (CMA, CCI ou URSSAF) ;
- si la nature de l'activité l'exige, immatriculer son entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) dès le début de l’activité économique ;
- indiquer sur tous ses documents d'affaires (devis, factures, bons de commande, plaquette commerciale, etc.) qu'il a signé un Cape, en précisant notamment les informations relatives à la « couveuse » (dénomination sociale, numéro d’identification et adresse) et le terme du contrat ;
- suivre le programme d’accompagnement mis en place par la « couveuse » et respecter les termes du contrat ;
- envoyer ses données comptables à l’entreprise accompagnatrice ;
- une fois l'entreprise créée, rembourser à la « couveuse » les cotisations sociales que cette dernière a versé pour le compte du « couvé ».
Auto-entrepreneur : comment signer un Cape ?
Avant de signer un Contrat d'appui au projet d'entreprise, il est recommandé de participer à une réunion d'information pour découvrir le dispositif, notamment en s'adressant à une couveuse d'entreprises régionale :
- Nuna en Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Breizh Couv en Bretagne ;
- Solen Angels en Centre-Val de Loire ;
- Petra Patrimonia en Corse ;
- Cohérence Projets dans le Grand Est ;
- À Petits Pas dans les Hauts-de-France ;
- Astrolabe Conseil en Île-de-France ;
- Anabase en Nouvelle-Aquitaine ;
- Crescendo en Occitanie ;
- Couvéo dans les Pays de la Loire ;
- ou encore CoSens en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Après avoir sélectionné une « couveuse », l'auto-entrepreneur devra remplir un dossier afin de présenter son projet de création ou de reprise d'activité. Celui-ci sera étudié par un comité de sélection afin de valider ou non son intégration à la « couveuse ».
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