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Une aide pour l’auto-entrepreneur inéligible au fonds de solidarité

Publié le 20/05/2020
Une aide pour l’auto-entrepreneur inéligible au fonds de solidarité

Bien que votre activité soit impactée par le Covid-19, vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité de 1 500 € ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez peut-être bénéficier d’une autre aide : l’Action Sociale CPSTI, aussi appelée « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale ». Permettant de profiter d’un soutien financier ou d’une exonération de cotisations, ce dispositif est accordé au cas par cas par l’URSSAF. Découvrez son fonctionnement et les démarches à réaliser pour en faire bénéficier votre auto-entreprise.

 

Qu’est-ce que l’aide exceptionnelle CPSTI Covid-19 ?

Mise en place par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) et gérée par l’URSSAF, l’Action Sociale CPSTI est une aide exceptionnelle destinée aux auto-entrepreneurs et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

 

keyboard_arrow_rightL’Action Sociale CPSTI : c’est quoi ?

Comme vous le savez déjà, les auto-entrepreneurs impactés par le Covid-19 sont éligibles à diverses aides. Courant avril, un nouveau dispositif a été mis en place par le CPSTI : le fonds d'Action sanitaire et sociale. Son objectif est notamment de financer l’Action sociale CPSTI, aussi appelée « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale ». Destinée uniquement aux travailleurs indépendants dont l'activité est touchée par la crise du coronavirus et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, cette aide peut prendre deux formes selon votre situation :

  • keyboard_double_arrow_right
    une aide financière exceptionnelle, dont le montant n'a pas été communiqué ;
  • keyboard_double_arrow_right
    ou une prise en charge des cotisations de l'auto-entrepreneur.

Bon à savoir : si vous êtes éligible à l’Action Sociale CPSTI, c’est l’URSSAF – en charge de son attribution – qui décidera si vous bénéficierez d’une exonération de cotisations ou d’un soutien financier.

 

keyboard_arrow_rightQuelle différence avec l’aide CPSTI de 1 250 € ?

Cette aide, baptisée Action Sociale CPSTI, ne doit cependant pas être confondue avec un autre dispositif mis en place par le même organisme : l’aide CPSTI RCI COVID-19. Il s'agit d'une aide financière de 1 250 € au maximum, dont le montant est calculé en fonction de vos cotisations sociales de 2018 et qui est accordée à tous les auto-entrepreneurs immatriculés au RCI (Retraite complémentaire des indépendants). L’aide CPSTI RCI COVID-19 a d’ailleurs déjà été versée automatiquement par l’URSSAF à tous les indépendants éligibles – principalement les artisans et les commerçants – à la fin du mois d’avril.

 

Aide Covid-19 : quels auto-entrepreneurs sont éligibles ?

L'aide mise en place par le CPSTI, en charge principalement du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des indépendants, n'est cependant pas accessible à tous les auto-entrepreneurs. En effet, vous devez respecter différents critères d'éligibilité pour bénéficier de l'Action Sociale CPSTI :

  • keyboard_double_arrow_right
    ne pas être éligible au fonds de solidarité mis en place par l'État, une aide de 1 500 € reconduite en mai ;
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    être auto-entrepreneur au titre de votre activité principale ;
  • keyboard_double_arrow_right
    avoir réalisé au moins une déclaration de chiffre d'affaires supérieur à 0 € avant le 31 décembre 2019 ;
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    être impacté de « manière significative » par les mesures de suspension ou de réduction de l'activité ;
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    être à jour de vos cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019.

Le fait d'être touché de « manière significative » par la crise du Covid-19 n'a pas été davantage précisé par l'URSSAF, en charge de l'attribution de l'Action Sociale CPSTI. Au vu des retours des premiers demandeurs, il semble néanmoins qu’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % soit nécessaire – par rapport à une période équivalente en 2019 – pour bénéficier de cette aide. En l’absence de confirmation officielle, cette information doit être prise au conditionnel.

 

Quelles formalités pour demander l’Action Sociale CPSTI ?

L’aide exceptionnelle Covid-19 pour les auto-entrepreneurs et les indépendants est accordée sur demande. Retrouvez toutes les démarches à réaliser pour la solliciter.

 

keyboard_arrow_rightComment remplir le formulaire d’aide Action Sociale ?

Pour demander l'Action Sociale CPSTI, les auto-entrepreneurs doivent tout d'abord télécharger le formulaire intitulé « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale ». Retrouvez ci-dessous les principaux points de vigilance à avoir au moment de le remplir.

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    N° de compte TI : il s'agit de votre identifiant de Travailleur Indépendant, comprenant entre 12 et 18 chiffres et que vous pouvez retrouver sur vos documents URSSAF.
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    Catégorie : si vous êtes artisan ou commerçant, vous devez cocher la case « Autoentrepreneur (A/C) ». Dans le cas d'une activité libérale, cochez la case « Autoentrepreneur (PL) ».
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    Êtes-vous propriétaire de vos locaux professionnels : si votre auto-entreprise est domiciliée à votre domicile personnel, dont vous êtes propriétaire, vous devez cocher la case « Oui ».
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    Diminution du CA : vous devez calculer le pourcentage de perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 (pour les mois de mars et d'avril). Utilisez la formule [(CA 2020 - CA 2019) / CA 2019] x 100 pour obtenir le pourcentage à indiquer.
  • keyboard_double_arrow_right
    Revenu professionnel : il s’agit du montant de votre chiffre d’affaires après abattement. L’abattement applicable est de 34 % pour les professions libérales, 50 % pour les artisans et 71 % pour les commerçants.

 

keyboard_arrow_rightAide Covid-19 CPSTI : quels documents sont nécessaires ?

En plus du formulaire complété « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale », vous devez joindre à votre demande deux documents complémentaires :

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    le RIB de votre auto-entreprise (il peut s'agir de votre compte bancaire personnel si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 €) ;
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    votre dernier avis d'imposition, qu’il est possible de télécharger dans votre espace personnel sur le site des impôts.

Bien qu’il ne soit pas mentionné sur le formulaire, il semblerait qu’un autre document soit demandé en pratique : le refus d'attribution du fonds de solidarité ou, tout du moins, une attestation sur l'honneur que vous n'en avez pas bénéficié. Avant de demander l’Action Sociale CPSTI, il est donc préférable de faire une demande pour le fonds de solidarité de 1 500 € et de conserver la preuve de votre inéligibilité.

 

keyboard_arrow_rightComment envoyer sa demande d’Action Sociale CPSTI ?

Pour réaliser votre demande d'aide Action Sociale CPSTI, vous devez envoyer vos justificatifs via le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF. Pour cela, suivez les étapes expliquées ci-dessous :

  • keyboard_double_arrow_right
    connectez-vous au site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF (il s'agit de la même plateforme que celle où vous réalisez vos déclarations de chiffre d'affaires et payez vos cotisations sociales) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    une fois sur votre espace personnel, cliquez sur « Nouveau message» dans la rubrique « Ma Messagerie » ;
  • keyboard_double_arrow_right
    dans l'onglet « Votre demande concerne », sélectionnez « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise» ;
  • keyboard_double_arrow_right
    dans « Et plus particulièrement... », choisissez « Je rencontre des difficultés de paiement» ;
  • keyboard_double_arrow_right
    enfin dans « Options », cliquez sur « Demande de délai de paiement» ;
  • keyboard_double_arrow_right
    dans le corps du texte, expliquez votre situation (refus du fonds de solidarité, refus de prêt bancaire, etc.) et pensez à indiquer le terme « Action Sociale » dans le contenu de votre message.

Bon à savoir : vous ne pouvez joindre que 4 fichiers de 2 Mo chacun au maximum. Les formats autorisés sont PDF, jpeg et tiff.

 

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle Covid-19 ?

L'auto-entrepreneur souhaitant bénéficier de l'Action Sociale CPSTI doit réaliser sa demande au plus tard le 30 juin 2020. Deux précisions concernant le fonctionnement de ce dispositif sont toutefois importantes à connaître.

  • keyboard_double_arrow_right
    Une aide mensuelle : votre demande doit être réalisée pour un mois en particulier (mars, avril ou mai). Cela signifie que vous pouvez obtenir cette aide même si vous avez bénéficié du fonds de solidarité pour une autre période. Par exemple, vous pouvez demander l’Action Sociale pour avril (à condition de ne pas avoir touché le fonds de solidarité ce mois-ci), et ce, même si vous avez profité du fonds de solidarité en mars et/ou en mai.
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    Une aide cumulative : vous pouvez obtenir l’Action Sociale CPSTI trois fois si votre situation l’exige, à savoir pour mars, avril et mai 2020. Dans ce cas, vous devrez renouveler votre demande pour chaque période concernée.

À ce jour, le montant de l’Action Sociale CPSTI n’a pas été communiqué officiellement, même si on évoque une somme maximale aux alentours de 1 500 €. En effet, c'est l'URSSAF qui va étudier chaque dossier au cas par cas et décider de la forme (aide financière ou exonération de cotisations) et du montant dont vous pouvez éventuellement bénéficier.

Les délais de réponse n’ont pas, eux non plus, été diffusés. À en croire Bpifrance, l'accord ou le rejet de votre demande vous sera transmis par email - de manière motivée - et ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

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