Auto-entrepreneur touché par les incendies : des cotisations remboursées en 2027 ?

Les auto-entrepreneurs installés dans les communes évacuées ou confinées lors des incendies de l'été 2026, en Gironde, dans les Landes et dans le Var, pourraient récupérer une partie des cotisations payées sur leur chiffre d'affaires de juillet à septembre. C'est ce que prévoit l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre.

La mesure n'est pas encore votée et son taux reste à fixer par décret. Elle ne s'appliquera donc pas au moment de la déclaration : le remboursement interviendrait plus tard, au plus tard le 31 octobre 2027. D'ici là, une échéance ne bouge pas pour les auto-entrepreneurs qui déclarent au trimestre : la déclaration du chiffre d'affaires de juillet à septembre, attendue au plus tard le 31 octobre 2026.

Ce que prévoit le PLFSS 2027 pour les auto-entrepreneurs sinistrés

Le texte crée un taux global de cotisations dérogatoire, réservé aux micro-entrepreneurs des zones touchées. Il s'appliquerait au chiffre d'affaires effectivement réalisé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, sur demande de l'auto-entrepreneur. Un décret fixera ce taux pour chaque catégorie d'activité : vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, activités libérales.

Le mécanisme fonctionne par remboursement. Les cotisations du trimestre sont d'abord calculées et déclarées au taux habituel. Si la mesure est adoptée, l'Urssaf recalcule ensuite au taux dérogatoire : la différence est remboursée, ou déduite des cotisations suivantes. Le texte fixe la date limite de cette régularisation au 31 octobre 2027.

Les travailleurs indépendants au régime réel ne sont pas oubliés. Ils bénéficieraient d'une aide forfaitaire déduite de leurs cotisations lors de la régularisation annuelle. Le gouvernement justifie l'ensemble de ces mesures par l'ampleur des évacuations : en Gironde et dans les Landes, près de 19 000 entreprises ont été concernées.

Modifiez votre situation

Qui pourra en bénéficier ?

Deux conditions sont posées par le texte, et elles se cumulent.

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  Être installé dans une commune confinée ou évacuée. C'est l'adresse de l'établissement qui compte ou, à défaut, le local d'habitation déclaré comme adresse de l'entreprise. Un auto-entrepreneur domicilié chez lui est donc concerné si son domicile se trouve dans une commune visée. La liste des communes sera fixée par arrêté.

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  Avoir subi une baisse de chiffre d'affaires. La comparaison porte sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Le texte ne fixe pas de seuil minimal de baisse pour les micro-entrepreneurs.

Sont exclus les entrepreneurs condamnés définitivement pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes. L'aide entre par ailleurs dans le plafond européen des aides dites « de minimis », ce qui ne concerne en pratique que les entreprises ayant déjà reçu d'autres aides publiques importantes.

Trois points restent à préciser par les textes d'application : le niveau du taux dérogatoire, la liste exacte des communes, et la façon de faire la demande. La période de référence des entreprises créées après le 1er juillet 2025, qui n'ont pas de chiffre d'affaires à l'été 2025, devrait aussi être fixée par décret.

En attendant le vote : ce qu'il faut faire avant le 31 octobre

Le taux dérogatoire n'existe pas encore, mais plusieurs dispositifs sont déjà mobilisables.

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   Déclarer son chiffre d'affaires, même en forte baisse. Le PLFSS sécurise la suspension du paiement des cotisations dues au titre d'août à octobre 2026, jusqu'au 30 novembre, sans majoration ni pénalité. Cette suspension ne vaut que si les obligations de déclaration sont respectées. Ne pas déclarer ferait perdre cette protection.

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   Demander un délai de paiement à l'Urssaf . Depuis juillet, les indépendants touchés peuvent obtenir un report de leurs échéances, sans pénalités ni majorations de retard. La demande se fait depuis la messagerie de l'espace en ligne, en choisissant le motif « situation exceptionnelle », ou par téléphone au 3698.

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   Solliciter l'aide d'urgence du CPSTI. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a activé son aide aux actifs victimes de catastrophe, jusqu'à 2 000 € sous conditions. Le versement intervient dans les 15 jours suivant la réception du formulaire.

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   Rassembler dès maintenant les justificatifs. Le chiffre d'affaires de juillet à septembre 2025 et 2026, factures à l'appui, ainsi que tout document prouvant l'évacuation ou l'arrêt d'activité. Ces pièces serviront pour le taux dérogatoire comme pour le dégrèvement de CFE.

Et la CFE ? Un dégrèvement prévu dans le budget de l'État

L'article 14 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises ( CFE), de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2026. Il vise les entreprises de moins de 250 salariés, auto-entrepreneurs compris, situées dans les mêmes communes.

La condition est plus stricte que pour les cotisations : une baisse d'au moins 20 % du chiffre d'affaires de juillet à septembre 2026 par rapport à 2025. Entre 20 % et 50 % de baisse, le dégrèvement est égal au taux de perte. Au-delà, il devient total, déduction faite des indemnités d'assurance perçues pour perte d'exploitation.

Comme le taux dérogatoire, cette mesure doit encore être votée. Rappel utile : un auto-entrepreneur est exonéré de CFE l'année de sa création, il n'est donc pas concerné s'il s'est installé en 2026.

Le calendrier à retenir

Le texte peut encore évoluer au fil des débats parlementaires, à l'Assemblée puis au Sénat. Nous mettrons cet article à jour après le vote.

Sources

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  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, article 4

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  Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210

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  Organisation de la discussion budgétaire, Assemblée nationale

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  Incendies et intempéries : l'Urssaf et le CPSTI se mobilisent, entreprendre.service-public.gouv.fr

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  PLF 2027 : soutien aux entreprises touchées par les incendies, economie.gouv.fr