CGV auto-entrepreneur : pourquoi c'est obligatoire et comment les rédiger en 2026 ?

Oui, les  conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour un auto-entrepreneur qui vend à des particuliers : elles doivent leur être communiquées avant toute commande. Pour un client professionnel, en revanche, vous n'êtes tenu de les transmettre que s'il vous en fait la demande. Dans les deux cas, l'absence de CGV en bonne et due forme vous expose à une sanction financière et vous prive d'une protection juridique précieuse en cas de litige.

Le statut d'auto-entrepreneur simplifie beaucoup de démarches, mais il ne vous dispense d'aucune obligation commerciale imposée aux autres professionnels. Que vous soyez graphiste, consultant, artisan ou vendeur en ligne, vos CGV encadrent votre relation avec vos clients : prix, délais, paiement, responsabilités. Cet article fait le point sur leur caractère obligatoire selon votre clientèle, les mentions obligatoires, les clauses qui vous protègent réellement, ainsi que la façon de les rédiger et de les diffuser sans faux pas.

Qu'est-ce qu'une CGV pour un auto-entrepreneur ?

Les conditions générales de vente sont un document contractuel qui fixe le cadre applicable à l'ensemble de vos ventes ou prestations : prix, modalités de paiement, délais d'exécution, garanties, conditions de résiliation et gestion des litiges. Elles ne remplacent ni un devis ni un contrat, mais elles en constituent le socle commun.

L' article L441-1 du Code de commerce précise que les CGV comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions accordées. Ce texte s'applique à toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Autrement dit, la simplicité de votre statut fiscal et social n'a aucune incidence sur vos obligations commerciales : aux yeux de la loi, vous êtes un professionnel comme un autre.

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

La réponse dépend entièrement du type de client auquel vous vous adressez. Le droit français distingue les ventes à des particuliers, appelées B2C (business to consumer), des ventes à des professionnels, appelées B2B (business to business).

keyboard_arrow_right Vente aux particuliers (B2C) : l'obligation d'information précontractuelle

Lorsque votre client est un particulier, vous devez lui communiquer vos CGV avant la conclusion du contrat. Cette obligation découle de l' article L111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel une information précontractuelle claire et lisible envers le consommateur. Elle a été renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a considérablement étendu les droits d'information des consommateurs.

Concrètement, si vous vendez vos produits ou vos prestations à des particuliers, vos CGV doivent être accessibles avant qu'ils ne s'engagent : sur votre site internet, en annexe d'un devis, ou remises en main propre. C'est à vous qu'il revient de prouver que cette communication a bien eu lieu ; en son absence, la charge de la preuve joue en votre défaveur en cas de litige.

keyboard_arrow_right Vente aux professionnels (B2B) : une communication uniquement sur demande

Face à un client professionnel, l' article L441-1 du Code de commerce prévoit un régime différent : vous n'êtes pas tenu de transmettre vos CGV spontanément, mais vous devez impérativement les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Ne pas avoir de CGV du tout reste néanmoins une erreur stratégique en B2B. En leur absence, c'est souvent le client (notamment s'il s'agit d'une grande entreprise) qui impose ses propres conditions d'achat, généralement plus favorables à ses intérêts qu'aux vôtres. Disposer de CGV vous donne une base contractuelle claire et une meilleure position de négociation, même si la loi ne vous oblige pas à les envoyer d'emblée.

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, le défaut de communication de vos CGV (qu'il s'agisse d'une absence totale ou d'une communication incomplète) est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour un entrepreneur individuel, avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur, en application de l' article L441-1, IV du Code de commerce. C'est la DGCCRF (l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation) qui contrôle et prononce ces sanctions.

Au-delà du risque financier, l'absence de CGV vous prive d'un outil de défense en cas de litige : sans document opposable, il sera difficile de faire valoir vos conditions de paiement ou vos limites de responsabilité face à un client de mauvaise foi.

Modifiez votre situation

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans vos CGV auto-entrepreneur ?

Le contenu de vos CGV varie selon votre clientèle, mais certaines mentions sont communes à toutes les situations.

keyboard_arrow_right Les mentions communes à toutes les CGV

Vos CGV doivent d'abord identifier clairement votre entreprise :

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  Votre dénomination commerciale, obligatoirement précédée ou suivie de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (en application du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

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  Votre numéro de SIRET et votre activité principale.

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  La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui est le cas de la majorité des auto-entrepreneurs.

keyboard_arrow_right Les clauses obligatoires pour les clients particuliers

Face à un consommateur, le droit de la consommation impose un niveau d'information renforcé. Vos CGV doivent notamment préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix toutes taxes comprises (TTC), les modalités de paiement, les délais d'exécution ou de livraison, ainsi que les conditions d'exercice du droit de rétractation lorsque la vente est conclue à distance. Ce délai de rétractation est fixé à 14 jours par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Vous devez également mentionner la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, une obligation légale issue de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.

keyboard_arrow_right Les mentions indispensables pour les clients professionnels

Dans un contexte professionnel, vos CGV doivent obligatoirement préciser les conditions de règlement et les délais de paiement. L' article L441-10 du Code de commerce fixe un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la prestation, sauf accord contraire limité à 60 jours à compter de la date de facturation. Vos CGV doivent aussi indiquer le taux des pénalités de retard applicable, ainsi que l' indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels.

Gérez votre entreprise

Quelles clauses ajouter pour mieux protéger votre activité ?

Au-delà des mentions légalement obligatoires, certaines clauses jouent un rôle protecteur déterminant pour la sécurité de votre activité, même si la loi ne les impose pas systématiquement.

Si vous exercez une activité créative (graphisme, développement web, rédaction, photographie), une clause de propriété intellectuelle est indispensable. En son absence, les droits sur vos créations restent par défaut entre vos mains, même si votre client a payé la prestation : c'est à votre clause de préciser les conditions de cession de ces droits.

D'autres clauses méritent d'être intégrées selon votre métier :

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  Une clause de limitation de responsabilité, qui plafonne votre engagement financier en cas de problème (à manier avec prudence en B2C où certaines limitations sont jugées abusives).

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  Une clause d'acompte (généralement entre 30 % et 50 % du montant total), qui vous protège contre les impayés dès le démarrage de la mission.

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  Une clause de résiliation, précisant les délais de préavis et la facturation du travail déjà réalisé en cas d'arrêt prématuré du projet.

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  Une clause de confidentialité, très utile si vous intervenez sur des projets ou des données sensibles pour vos clients.

Comment rédiger et diffuser les CGV de votre auto-entreprise ?

La rédaction de CGV suit une logique simple, à condition de l'adapter à votre activité réelle plutôt que de recopier un modèle générique trouvé sur internet.

1. keyboard_double_arrow_right

   Identifiez précisément votre activité et votre type de clientèle (particuliers, professionnels, ou les deux).

2. keyboard_double_arrow_right

   Listez les mentions obligatoires correspondant à votre situation, en distinguant le B2C et le B2B si nécessaire.

3. keyboard_double_arrow_right

   Ajoutez les clauses de protection pertinentes pour votre métier (propriété intellectuelle, acompte, responsabilité).

4. keyboard_double_arrow_right

   Faites accepter vos CGV par vos clients, idéalement en annexe du devis avec une signature ou via une case à cocher active sur votre site.

5. keyboard_double_arrow_right

   Datez chaque version de vos CGV et conservez un historique en cas d'évolution de votre offre.

À noter : Tout comme les CGV, vos factures doivent respecter un formalisme strict. Pour ne rien oublier, consultez notre guide : Auto-entrepreneur : notre guide pour faire une facture

keyboard_arrow_right Le cas particulier de la vente en ligne (e-commerce)

Si vous vendez vos produits ou services via un site internet accessible aux particuliers, vos CGV doivent obligatoirement y figurer sur une page dédiée, facilement accessible avant la validation de la commande. La case à cocher confirmant leur acceptation doit être active, c'est-à-dire non précochée par défaut.

Votre site doit également respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données) dès lors que vous collectez des informations personnelles, et informer clairement vos clients sur les modalités de traitement de ces données.

Cette dimension numérique de votre activité commerciale s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation des échanges entre professionnels. Notre article sur la réforme de la facturation électronique 2026 détaille le calendrier applicable aux auto-entrepreneurs à partir du 1er septembre 2026.

Questions fréquentes sur les CGV de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement avoir des CGV ? Oui si vous vendez à des particuliers : elles doivent leur être communiquées avant toute commande. Face à des professionnels, vous n'êtes tenu de les transmettre que sur demande, mais leur rédaction reste vivement recommandée dans tous les cas pour vous protéger.

Que risque un auto-entrepreneur sans CGV ? Une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €, ainsi qu'une position juridique fragile en cas de litige commercial, faute de document officiel opposable à votre client.

Les CGV peuvent-elles être modifiées en cours d'activité ? Oui, et c'est même recommandé lorsque votre offre ou la réglementation évolue. Toute modification doit cependant être communiquée à vos clients et acceptée explicitement par ces derniers pour leur être opposable.

Faut-il faire signer ses CGV par le client ? Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est la solution la plus sûre. En pratique, joindre vos CGV en annexe du devis et demander une signature ou une case à cocher active permet de prouver leur acceptation incontestable en cas de contestation.

Les CGV sont-elles différentes des CGU ? Oui. Les CGV encadrent votre relation commerciale (prix, paiement, livraison), tandis que les conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'usage d'un site ou d'une application (notamment le traitement des données des visiteurs). Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées si vous exploitez un site internet.

Sources :

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  Articles du Code de commerce — legifrance.gouv.fr  

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  Conditions générales de vente (CGV) — entreprendre.service-public.gouv.fr  

• keyboard_double_arrow_right

  Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels — autoentrepreneur.urssaf.fr