Categories
Informations utiles

Connaissez-vous l'AERL ?

Publié le 05/02/2018
Connaissez-vous l'AERL ?

Connaissez-vous l’AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) ?

Ce statut d'AERL, vous permettez de protéger votre patrimoine personnel de votre activité d’auto-entrepreneur. Lors de la création de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur opte pour le régime optionnel de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans cet article, nous revenons sur sa définition et son fonctionnement. 

lightbulb Bon à savoir

Depuis février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l’EIRL pour protéger leur patrimoine personnel. Loin d’être anodine, cette nouveauté a deux conséquences majeures pour les micro-entrepreneurs : la distinction automatique de leurs biens personnels et professionnels et l’obligation d’inclure une nouvelle mention sur leurs documents professionnels.

Définition

Dans le cadre de son activité professionnelle, le micro-entrepreneur a juridiquement une responsabilité illimitée. Il peut donc se voir obligé, si nécessaire, d’engager son patrimoine personnel pour payer ses dettes. Tout le monde n’est pas forcément au courant de cela et il est important d’en être conscient dès le départ pour éviter tout risque inutile.

Pour pallier cela, un régime intermédiaire a été institué : l’AERL. Il est intermédiaire, car à mi-chemin entre la micro-entreprise et l’EURL. Il permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en affectant ses « biens professionnels » à son activité. La conséquence est qu’en cas de problème, les créanciers ne pourront saisir que les biens professionnels.

 

La marche à suivre

Si vous choisissez cette option dès votre inscription sur le portail auto-entrepreneur, vous devrez cocher la case AERL. Si vous êtes déjà inscrit, alors allez sur la page des choix des modalités de modification. Vous avez le choix entre la « déclaration initiale d’un patrimoine affecté » (dans le cas où c’est la première fois que vous affectez ces biens) et la « reprise d’un patrimoine » (si votre patrimoine a déjà été affecté).

Vous devrez ensuite choisir une dénomination. C’est-à-dire que vous avez l’obligation d’indiquer votre nom, celui de votre entreprise, suivi du sigle EIRL.

Il vous faut également déposer chaque année vos comptes au 31 décembre afin que le patrimoine soit actualisé.

L’étape suivante consiste en la réalisation d’une déclaration d’affiliation. Vous trouverez un modèle en suivant ce lien : modèle de déclaration.

Enfin, votre déclaration doit être déposée au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) le plus près de chez vous. Les frais d’immatriculation sont de 50 €.

star star star star star
de plus! Merci beaucoup

le 27/09/2023

star star star star star
Bonjour, Service très bien, tout s'est bien déroulé. Cordialement

le 29/03/2023

star star star star star
Très bien J'ai reçu une réponse à mon dossier en peu de temps et mon numéro de Siret est arrivé très vite aussi. Très bon accompagnement. Merci

le 24/05/2023

star star star star star
Très satisfait par la prestation

le 31/05/2023

star star star star star
Délai court Prix abordable A l'écoute Professionnel

le 13/12/2023

chevron_right Espace Auto-Entrepreneur

/

Blog

/

Connaissez-vous l'AERL ?