Connaissez-vous l'AERL ?

05/02/2018  

Connaissez-vous l’AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) ?

Il s’agit d’une forme de micro-entreprise qui vous permet de limiter la responsabilité de votre patrimoine en cas de souci. Explication

 

1.     Définition

 

Dans le cadre de son activité professionnelle, le micro-entrepreneur a, juridiquement, une responsabilité illimitée. Il peut donc se voir obligé, si nécessaire, d’engager son patrimoine personnel pour payer ses dettes. Tout le monde n’est pas forcément au courant de cela et il est important d’en être conscient dès le départ pour éviter tout risque inutile.

Pour pallier cela, un régime intermédiaire a été institué : l’AERL. Il est intermédiaire car à mi-chemin entre la micro-entreprise et l’EURL. Il permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en affectant ses « biens professionnels » à son activité. La conséquence est qu’en cas de problème, les créanciers ne pourront saisir que les biens professionnels.

 

2.     La marche à suivre

 

Si vous choisissez cette option dès votre inscription sur le portail auto-entrepreneur, vous devrez cocher la case AERL. Si vous êtes déjà inscrit, alors allez sur la page des choix des modalités de modification. Vous avez le choix entre la « déclaration initiale d’un patrimoine affecté » (dans le cas où c’est la première fois que vous affectez ces biens) et la « reprise d’un patrimoine » (si votre patrimoine a déjà été affecté).

Vous devrez, ensuite, choisir une dénomination. C’est-à-dire que vous avez l’obligation d’indiquer votre nom, celui de votre entreprise, suivi du sigle EIRL.

Il vous faut, également, déposer chaque année vos comptes au 31 décembre afin que le patrimoine soit actualisé.

L’étape suivante consiste en la réalisation d’une déclaration d’affiliation. Vous trouverez un modèle en suivant ce lien : modèle de déclaration.

Enfin, votre déclaration doit être déposée au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) le plus près de chez vous. Les frais d’immatriculation sont de 50 €.

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