Auto-entreprise ou EURL : quelle forme juridique choisir pour votre activité ?
Dans le monde de l'entrepreneuriat, le choix du statut juridique est une étape cruciale qui peut s'avérer complexe en fonction des besoins et aspirations de chacun. Deux options populaires auprès des entrepreneurs sont l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la micro-entreprise.
Chacune d'elles présente des avantages et des inconvénients et leur pertinence dépend largement de la nature de l'activité envisagée, des objectifs à long terme et de la structure financière de l'entreprise.
Dans cet article, nous nous pencherons sur ces deux formes juridiques en abordant les avantages de chacune, en mettant l’accent sur la manière dont ce choix peut être influencé par la nature de l'activité que vous envisagez de lancer.
Les arguments en faveur de la micro-entreprise
1. La simplicité de constitution de la micro-entreprise
La constitution d'une micro-entreprise présente l’avantage d’être particulièrement simple. En effet, une déclaration en ligne suffit pour officialiser votre nouvelle activité.
À l'opposé, la création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts, la constitution d'un capital social et la publication d'une annonce légale.
Pour créer une auto-entreprise, deux options s’offrent à vous :
Déclarer votre début d’activité sur l’INPI en suivant les étapes suivantes :
Créer un compte sur le Guichet unique de l'INPI ;
Déclarer votre micro-entreprise et répondre aux informations relatives à votre type d’activité ;
Remplir le formulaire en ligne en tâchant de renseigner correctement les informations demandées (nature de l’activité, choix du régime fiscal, code APE, etc) afin d’éviter tout aller-retour administratif inutile.
Votre déclaration d'activité sera ensuite transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent de votre région.
Confier la création de votre micro-entreprise à Espace Auto-Entrepreneur
Si vous souhaitez gagner du temps et bénéficier d’un traitement de dossier rapide, faites vous accompagner par Espace Auto-Entrepreneur. Nos formalistes se chargeront de réaliser toutes les démarches administratives de création de micro-entreprise pour vous. Tout ce qu’il vous suffit de faire est de remplir un formulaire rapide en 5 minutes.
Suite à votre déclaration, vous recevrez dans un délai allant de 15 à 30 jours les documents relatifs à votre auto-entreprise tel que votre numéro SIRET, document essentiel pour facturer vos premiers clients.
2. La simplicité de gestion de la micro-entreprise
Le statut de micro-entrepreneur a l’avantage de proposer une gestion particulièrement simplifiée.
En effet, il n'est pas nécessaire d'établir un bilan comptable annuel ou d'approuver et déposer des comptes contrairement à l'EURL. Ces formalités, qui peuvent sembler lourdes, sont évitées avec le statut d'auto-entrepreneur.
En effet, voici les obligations en termes de gestion :
Tenir un livre des recettes et un livre des achats si vous faites de la vente ;
Conserver tous les justificatifs comptables (factures, devis, etc) ;
Déclarer vos revenus de manière mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix.
Par ailleurs, veillez à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires qui concernent la nature de votre activité pour conserver le régime de la micro-entreprise.
3. Le régime fiscal du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-fiscal favorable.
Concernant l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt qui permet de régler en un seul paiement l'impôt sur les revenus et vos charges sociales.
Cette option est particulièrement intéressante pour certains foyers fiscaux, car elle applique un taux fixe à votre chiffre d'affaires pour déterminer votre imposition.
Il est important de noter que ce prélèvement libératoire ne convient pas à tous les profils. Il est donc recommandé de réaliser une simulation avec ou sans prélèvement pour votre foyer fiscal, avant de choisir cette méthode.
En outre, vous pouvez bénéficier d'une franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et que vous ne réalisez pas de déclaration de TVA chaque mois, ce qui représente un gain de temps considérable et une possibilité d'offrir des tarifs plus compétitifs.
En revanche, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges réelles liées à votre activité. Toutefois, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais et charges, qui s'applique automatiquement sur votre chiffre d'affaires. Le taux d'abattement varie en fonction de la nature de l’activité :
71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
50 % pour les prestations de services commerciales ;
34 % pour les prestations de services non commerciales.
C'est un avantage conséquent si vos frais et charges sont peu élevés puisque vous bénéficiez de cet abattement de manière automatique, sans avoir à justifier vos charges.
4. Le régime micro-social de l'auto-entrepreneur
Enfin, les charges sociales sont à régler de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction du rythme de déclaration que vous avez choisi.
Le montant des charges est proportionnel à votre chiffre d'affaires déclaré. L'absence de chiffre d'affaires signifie que vous n'avez pas de charges à payer.
De plus, vous n'avez pas l'obligation de soumettre une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), contrairement à l’associé unique de l’EURL.
Les arguments en faveur de l’EURL
1. Protection du patrimoine personnel
Contrairement à la micro-entreprise, l’EURL est une structure indépendante.
Dès lors, si l’entrepreneur rencontre des difficultés financières, l'EURL offre une protection effective, garantissant une séparation totale entre les créanciers de l'entreprise et les biens personnels de l'entrepreneur, évitant ainsi l’implication de toute responsabilité personnelle.
Cette barrière de protection présente un avantage majeur pour les entrepreneurs qui souhaitent minimiser les risques liés à leur activité professionnelle. En cas de difficultés financières ou de faillite de l'entreprise, l'entrepreneur ne risque pas de voir ses biens personnels saisis pour rembourser les dettes de l'entreprise.
2. Possibilité de s’associer
La structure d'une EURL offre la possibilité d'intégrer de nouveaux associés au capital social, facilitant sa transformation en SARL sans nécessité de créer une nouvelle entité.
À l'inverse, un auto-entrepreneur désireux de s'associer devrait fermer son entreprise et en créer une nouvelle.
3. Chiffre d’affaires illimité
L’EURL ne met aucune restriction sur le chiffre d'affaires que vous pouvez générer, contrairement à la micro-entreprise qui est limitée à 188.700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et à 77.700 € pour les prestations de service et les activités libérales, par exemple.
Dès lors, l’EURL est la structure idéale pour des projets de plus grande envergure nécessitant plus d'investissements.
4. Choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
En tant qu’associé unique d’EURL, vous pouvez choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).
Si votre foyer fiscal est soumis à un fort taux d’imposition, il peut être plus avantageux d’opter pour l'IS qui présente un taux fixe de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
5. Déduction possible des charges réelles
L'un des principaux avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise réside dans la possibilité de déduire les charges réelles.
Si votre entreprise a des charges fixes et récurrentes, cette option pourrait se révéler très avantageuse pour réduire votre imposition.
Activités exclues et interdites en auto-entreprise
L’une des considérations les plus importantes à prendre en compte pour choisir entre l’EURL et la micro-entreprise est la nature de votre activité.
En effet, certaines activités sont interdites ou moins avantageuses dans le régime de la micro-entreprise, ce qui peut grandement influencer votre choix en fonction de vos projets.
1. Activités interdites en micro-entreprise
Il existe des activités qui ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entreprise.
Cela comprend les artistes-auteurs qui disposent de leur propre régime, ou les personnes relevant de la mutuelle agricole comme les paysagistes.
D'autres professions sont également exclues, comme :
Les professions juridiques réglementées (notaires, avocats, etc) ;
Les professions de santé (médecin, kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, infirmier, etc) ;
Les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de bien, agent immobilier, etc) ;
Les activités de location de biens immeubles.
2. Activités peu avantageuses en micro-entreprise
Au-delà des activités interdites, certaines activités sont moins avantageuses sous le statut de micro-entreprise par rapport à l'EURL :
Les activités nécessitant la location d’un local : vous ne pourrez pas déduire ni le loyer, ni les frais afférents au local (eau, électricité, etc) ;
Les activités employant des salariés : les plafonds de chiffre d’affaires peuvent rendre difficile l'embauche de personnel ;
Les activités nécessitant d’importants investissements (achats de locaux, de machines, etc.) : vous ne pouvez pas amortir ces investissements dans une micro-entreprise ;
Les activités intracommunautaires : si vous êtes soumis à la franchise de TVA, vous devrez payer les taxes sur vos achats mais vous ne pourrez pas les facturer à votre tour.
Verdict : EURL ou micro-entreprise ?
Au final, le choix entre l'EURL et la micro-entreprise dépend fortement de votre situation personnelle, de vos objectifs à long terme et de la nature de votre activité.
Alors que la micro-entreprise offre simplicité et flexibilité, elle est limitée en termes de chiffre d'affaires et ne permet pas de déduire les charges réelles. D'autre part, l'EURL, bien que plus complexe à mettre en place, offre une plus grande protection du patrimoine personnel et la possibilité d'attirer des investisseurs, en plus d'un chiffre d'affaires illimité.
En outre, certaines activités ne sont pas éligibles ou moins avantageuses sous le régime de la micro-entreprise.
Il est donc essentiel de peser soigneusement ces facteurs et de prendre une décision éclairée. Si vous êtes encore indécis, il pourrait être judicieux de consulter un conseiller en création d'entreprise ou un expert-comptable pour vous guider dans cette décision importante.
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