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Micro-entreprise ou EURL : 4 clés pour bien choisir son statut juridique

Micro-entreprise ou EURL : 4 clés pour bien choisir son statut juridique


C’est décidé, vous allez lancer votre entreprise. Le concept est au point. Vous avez travaillé sur le modèle économique, la stratégie commerciale. Il vous faut maintenant choisir le statut juridique. Vous le savez, l’atteinte de votre objectif de vie en dépend. Une mauvaise décision pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Seule certitude :  vous démarrez en solo. Ensuite, vous évoluerez en fonction de votre succès. Cette période est grisante, mais elle peut vous faire occulter l’importance du choix de la forme de la société. Microentreprise ou EURL, comment déterminer le régime qui vous convient ? Nous vous proposons quatre critères pour vous guider dans votre analyse.  

Bien comprendre la différence entre EURL et micro-entreprise

Ces deux formats pour exercer son activité professionnelle créent une différence majeure.

L’EURL existe en tant que personnalité morale 

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle constitue la forme solo de la SARL. Il s’agit d’une société commerciale dont l’accès est facilité par le montant minimum de son capital social fixé à un euro. Elle peut porter tout type d’activité, sauf les activités relevant de l’assurance ou des débits de tabac notamment.

La micro-entreprise n’a pas de personnalité morale

La micro-entreprise (anciennement dénommée l’auto-entreprise) représente un régime fiscal et social. Ce n’est pas un statut à proprement parler. 

Ainsi, elle ne nécessite pas de capital social, mais attention aux conséquences sur votre patrimoine. 

Vous avez la possibilité avec ce régime de réaliser des activités commerciales (vente à distance, location meublée, livreur, …), libérales (dessinateur, rédacteur, coach, ...) non réglementées ou artisanales (plombier, esthéticienne, chauffeur VTC, …).

Parfois, l’auto-entrepreneuriat peut paraître moins crédible qu’un statut plus encadré. Cela dépendra de votre client cible. À vous de vous renseigner sur ce qui conviendrait le mieux pour votre business. Pensez aussi à l’impact auprès des banques : vous obtiendrez plus facilement un prêt avec une “vraie” entreprise qu’avec un statut de micro-entrepreneur.

 Bon à savoir : depuis le 9 décembre 2016, vous avez la possibilité d’opter en EURL pour le régime du micro-entrepreneur. Vous bénéficierez donc des mêmes avantages et inconvénients de ce régime si vous respectez certaines conditions.

Choisir son statut juridique en fonction de la simplicité de création

Les deux régimes présentent des disparités.

Formalités de création de la micro-entreprise et de l’EURL

La micro-entreprise est réputée pour sa simplicité. Vous n’avez pas à passer par la case rédaction de statuts, ce qui simplifie considérablement vos démarches administratives. 

Grâce à Espace-Autoentrepreneur.com, la création se fait directement en ligne et de manière totalement sécurisée. Sachez que vous avez le droit de vous enregistrer avec deux activités différentes sous ce régime.

L’organisme auquel vous allez être rattaché en fonction de votre activité sera différent selon que vous êtes :

  • commerçant : vous serez enregistré auprès du RCS (répertoire du commerce et des sociétés) ;
  • artisan : votre immatriculation sera donnée par le RM (répertoire des métiers) ;
  • libéral : vous remplirez le formulaire P0 PL micro-entrepreneur qui devra être renvoyé à votre CFE (centre de formalités des entreprises).

L’EURL en revanche comporte plus de complexité pour sa création avec notamment la mise en place de statuts. Cette étape peut être déléguée à un service en ligne ou un professionnel du droit. Toutes les formalités s’appliquant aux entreprises de type SAS, SASU, SARL, sont requises.

Dans tous les cas, une fois votre entreprise immatriculée, vous détenez votre sésame pour pouvoir vous lancer. 

Et pour vos prospects, sachez que le micro-entrepreneur agit en son nom propre. L’EURL, quant à elle, portera une dénomination commerciale. Prenez toutefois en compte de valider cette dernière pour ne pas utiliser un nom déjà pris.

Les coûts engendrés par la constitution de votre entreprise

La déclaration d’activité pour votre auto-entreprise est gratuite. 

Vous pourrez cependant supporter des frais bancaires : il est en effet préférable d’ouvrir un compte bancaire bien distinct de votre compte en banque personnel. Cela vous facilitera la gestion des entrées et sorties.

Pour les formalités de création de l’EURL, celles-ci découlent directement de la procédure d’immatriculation et d’enregistrement :

  • éventuels coûts de rédaction de statuts ;
  • ouverture et tenue d’un compte en banque professionnel ;
  • frais d’annonce dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
  • frais d’immatriculation.
 Bon à savoir : la solution de l’auto-entreprise est de plus en plus prisée pour obtenir un complément de revenu. Elle peut donc coexister avec un contrat salarié ou si vous êtes demandeur d’emploi par exemple. Pensez à bien vérifier les conditions auprès de votre employeur ou de Pôle Emploi.

Connaître les impératifs de comptabilité et de gestion pour la micro-entreprise ou l’EURL

Voici les principaux avantages et inconvénients en termes de tenue de compte pour les deux structures.  

Comptabilité et gestion pour le micro-entrepreneur

Vous l’avez compris, la comptabilité est très allégée en entreprise individuelle. Il vous faudra toutefois tenir un livre de recettes. N’oubliez pas de bien garder tous les justificatifs. 

Vous n’aurez pas besoin d’un comptable pour tenir vos comptes. 

Donc vous n’aurez pas d’obligation de bilan et de compte de résultat. Cependant, si vous  êtes commerçant, vous tiendrez obligatoirement un registre des achats.

Dans votre quotidien, vous aurez à établir des factures pour vos clients. Prenez le temps de vérifier toutes les mentions qui doivent y figurer. Vous éviterez de gros ennuis !

La TVA ne s’applique pas pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Mais elle devient facturable dans deux cas :

  • être soumis au régime réel d’imposition à la TVA ;
  • avoir dépassé les montants de chiffre d’affaires fixés par la loi.

En outre, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses achats de son chiffre d’affaires. La base à déclarer pour définir le montant des cotisations ne connaît donc pas de réduction possible de cette manière. Cependant, et en suivant le respect de conditions strictes, des frais de débours peuvent venir en déduction. 

Enfin, si vous avez pour ambition de travailler avec une autre personne, elle ne pourra en aucun cas être associée. Il vous faudra dans ce cas-là changer de forme juridique.

Les contraintes comptables et de fonctionnement pour l’EURL

L’EURL est une entreprise : en tant que telle, vous devrez produire des comptes en fin d’exercice. 

Le recours à un comptable est nécessaire. De plus, les contraintes administratives sont bien présentes (pièces comptables à conserver 10 ans, communication des comptes, modification officielle des statuts ou modification de la répartition des parts sociales, ...).  

Lorsqu’il s’agit de faire entrer un associé, l’EURL offre plus de souplesse : la société évolue automatiquement en SARL.

De plus, vous pouvez confier la gérance de votre EURL à une personne de confiance, désignée dans les statuts.

Pour ce qui concerne la TVA, l’EURL peut soit exercer en franchise de base de TVA (tant qu’elle ne dépasse pas des limites précises de chiffre d’affaires). Soit bénéficier du régime réel simplifié ou du régime normal. Le gérant devra alors émettre des factures avec la taxe sur la valeur ajoutée. Il aura ainsi la possibilité de la déduire sur les achats effectués par l’entreprise.

 À noter : il est évidemment plus simple de recruter si besoin avec une société commerciale. Le régime de l’auto-entreprise n’est pas conçu pour ça.

Prendre en compte la différence de régime fiscal et social 

Prenez bien soin de peser les spécificités de chaque forme juridique. Les incidences sur votre situation personnelle et professionnelle ne sont pas négligeables.

Si vous avez opté pour l’auto-entreprise

La micro-entreprise ne détient pas de personnalité morale. Donc votre patrimoine est engagé. 

Fiscalement, si vous travaillez avec ce régime, deux possibilités :

  • Opter pour le versement libératoire (à mentionner lors de la déclaration d’activité). Vous réglez en une fois vos cotisations sociales et votre impôt, mensuellement ou trimestriellement.
  • Ou imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement est appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré (différent selon l’activité).

Votre chiffre d’affaires se déclare auprès de l’URSSAF si vous êtes auto entrepreneur libéral.

Socialement, vous êtes considéré comme travailleur non salarié (ou TNS). La CPAM constitue votre interlocuteur pour tout ce qui touche à votre protection maladie.

 À noter : l’ACRE concerne les personnes demandeurs d’emploi ayant fait une déclaration d’activité. Un délai de 45 jours s’applique pour effectuer la demande. N’attendez pas pour vous renseigner auprès de votre agence Pôle emploi.

Si votre choix s’est porté sur l’EURL

Votre patrimoine personnel est protégé. Il n’est pas imbriqué au patrimoine de l’entreprise. Cependant, dans le cas où vous exercez la gérance de votre EURL, une faute de gestion pourrait engager vos biens personnels.

La fiscalité de l’EURL se décline en deux options :

  • Imposition des bénéfices à l’impôt sur les revenus. Il s’agit d’une option par défaut. Dans ce cadre, les pertes peuvent être déduites du revenu global.
  • Imposition des bénéfices réalisés à l’impôt sur les sociétés. Le choix de cette option ne permet par la suite aucun retour à l’IR.  

Que se passe-t-il selon que le gérant est associé ou pas au niveau fiscal ? Pour un gérant associé, l’imposition de ses revenus BIC ou BNC vient s’ajouter à son revenu imposable. Pour un gérant non associé, et qui perçoit une rémunération, l’entreprise pourra porter cette charge en réduction de sa base imposable.

Au niveau social, le gérant associé de l’EURL est considéré comme TNS. Celui qui a en charge une gérance opérationnelle de la société percevra une rémunération en tant qu’assimilé salarié.

 À noter : dans le cas particulier de la situation sanitaire actuelle, pour des secteurs déterminés, le micro-entrepreneur peut déduire certains montants de chiffre d’affaires de sa base imposable pour les périodes de mars à juin 2020

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