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Auto-entrepreneur à la CIPAV : enfin des indemnités journalières

07/09/2021   Les actualités du statut   

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la CIPAV n’avaient le droit à aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail, contrairement aux autres indépendants dépendant du régime général de la Sécurité sociale. Pour harmoniser les règles, un nouveau régime d’indemnités journalières pour les libéraux à la CIPAV a été instauré au 1er juillet 2021. Concernant notamment certains auto-entrepreneurs, cette réforme permet enfin d’indemniser les arrêts de travail, que ce soit pour maladie ou accident.

 

Auto-entrepreneur libéral : les différences d’indemnités

Selon la nature de leur activité ou leur choix d’affiliation, les auto-entrepreneurs libéraux dépendent soit du régime général, soit de la CIPAV pour leur régime de prévoyance et de retraite. Problème : ces deux organismes n’appliquaient pas – jusqu’à maintenant – les mêmes règles en ce qui concerne l’octroi d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

 

Les libéraux rattachés à la SSI

Comme nous venons de l'évoquer, certains auto-entrepreneurs dépendent du régime général, à savoir la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Outre les artisans et commerçants auto-entrepreneurs, cela concerne :

  • les libéraux auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après 2018 et n’appartenant pas à la liste des professions abordées par la suite ;
  • les auto-entrepreneurs libéraux ayant créé leur activité avant 2018, n’appartenant pas à la liste ci-dessous et ayant demandé à être affilié à la SSI.

En tant que libéral rattaché à la SSI, vos cotisations sociales représentent 22 % de votre chiffre d'affaires et servent notamment à financer votre couverture sociale. Sous certaines conditions d'activité et de revenus (être affilié depuis au moins un an, avoir un chiffre d'affaires suffisant, etc.), vous avez le droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, et ce, dans les conditions suivantes :

  • le montant journalier correspond à 1/730e du revenu annuel moyen sur les 3 dernières années, dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ;
  • les indemnités journalières sont comprises entre 5,63 et 56,35 € en 2021 ;
  • un délai de carence de 7 jours s'applique avant le versement (3 jours en cas d'hospitalisation).

 

Les libéraux rattachés à la CIPAV

Pour leur part, les auto-entrepreneurs libéraux ayant créé leur activité avant 2018 sont rattachés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales). Si c'est votre cas, vous pouvez néanmoins demander à être rattaché à la SSI avant le 31 décembre 2023, à condition de ne pas exercer une profession listée ci-dessous.

Depuis 2018, seules les nouvelles activités libérales réglementées sont rattachées à la CIPAV et, de plus, ne peuvent pas demander à être affiliées à la SSI. Cela concerne toutes les professions suivantes :

  • architecte et architecte d'intérieur ;
  • économiste de la construction ;
  • maître d'œuvre ;
  • géomètre-expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski ;
  • guide de haute montagne et accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe ;
  • psychologue ;
  • psychothérapeute ;
  • ergothérapeute ;
  • diététicien ;
  • chiropracteur ;
  • artiste non rémunéré en droits d’auteur (excluant les professions affiliées à la Maison des Artistes ou à l’Agessa) ;
  • expert devant les tribunaux et mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • expert en automobile ;
  • guide-conférencier.

Tout comme les auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la SSI, ceux dépendant de la CIPAV s’acquittaient jusqu’à présent de cotisations sociales représentant 22 % de leur chiffre d’affaires. Malgré cela, jusqu’au 1er juillet 2021, ils ne bénéficiaient d’aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail.

 

Indemnités journalières : les nouvelles règles depuis le 1er juillet 2021

Dans l’optique notamment d’harmoniser la couverture sociale de tous les auto-entrepreneurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS), à travers le décret du 12 juin 2021, a instauré la création d'un régime d'indemnités journalières pour les libéraux dépendant de la CIPAV.

 

Les auto-entrepreneurs concernés par la réforme

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, la réforme concerne tous les professionnels libéraux dépendant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), à l’exception des avocats (CNBF). Elle s'applique donc notamment aux experts-comptables rattachés à la CAVEC, aux notaires rattachés à la CRN, aux pharmaciens dépendant de la CAVP ou encore aux auxiliaires médicaux rattachés à la CARPIMKO. Mais la création du régime d’indemnités journalières concerne également les professionnels rattachés à la CIPAV, dont les auto-entrepreneurs. Ce nouveau cadre s’applique donc :

  • aux auto-entrepreneurs libéraux réglementés (voir liste ci-dessus) ;
  • aux auto-entrepreneurs libéraux ayant créé leur activité avant 2018 (à l’exception de ceux ayant demandé leur rattachement à la SSI).

 

Le montant de l'indemnité journalière des auto-entrepreneurs

Tout comme pour le régime des auto-entrepreneurs dépendant de la SSI, le montant des indemnités journalières des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV équivaut à 1/730e de la moyenne des revenus sur les 3 dernières années civiles. Cette indemnisation est néanmoins encadrée puisqu'elle correspond :

  • au minimum à 1/730e de 40 % du PASS, soit 22,54 €/jour en 2021 ;
  • au maximum à 1/730e de 3 PASS, soit 169,05 €/jour en 2021.

Bon à savoir : le revenu pris en compte pour le calcul des indemnités journalières correspond au chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années, après application d'un abattement forfaitaire, dont le taux est de 34 % pour les auto-entrepreneurs libéraux.

 

Une hausse des cotisations des auto-entrepreneurs libéraux

Malgré les bénéfices apportés par cette réforme, le régime d’indemnités journalières des auto-entrepreneurs n’est pas totalement harmonisé. Pour preuve, les libéraux rattachés à la CIPAV peuvent désormais profiter d’une indemnisation supérieure aux professionnels affiliés à la SSI : entre 22,54 et 169,05 € par jour contre seulement 5,63 à 56,35 € par jour.

En contrepartie, les auto-entrepreneurs libéraux à la CIPAV voient leurs cotisations sociales augmenter de 0,2 %, passant d'un taux global de 22 à 22,2 %, alors que les libéraux rattachés à la SSI conservent un taux de 22 %. Le montant à assumer reste cependant limité car la cotisation représentera au maximum 145,20 € par an, correspondant à 0,2 % de 72 600 € (chiffre d'affaires maximal annuel autorisé des auto-entrepreneurs libéraux).

Bon à savoir : à l'exception des micro-entrepreneurs, tous les professionnels dépendant de la CNAVPL voient leur taux de cotisations sociales augmenter de 0,3 % suite à l'instauration de ce nouveau régime d'indemnisation des arrêts de travail.

 

Les délais de carence applicables

Seuls les arrêts de travail déclarés à compter du 1er juillet 2021 peuvent bénéficier du nouveau régime d'indemnisation. Plusieurs autres modalités de versement sont également importantes à connaître :

  • un délai de carence de 3 jours s'applique, permettant de bénéficier des indemnités journalières à partir du 4e jour d'arrêt ;
  • l'indemnisation est accordée au maximum pendant 90 jours, contre 360 jours sur une période de 3 ans pour les auto-entrepreneurs rattachés à la SSI ;
  • après 90 jours, seule une assurance prévoyance privée peut prendre le relai, la CIPAV n'accordant plus d'indemnisation au-delà de cette période.

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