Le droit aux indemnités journalières des auto-entrepreneurs
Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Toutefois, l’octroi de cette couverture n’est accordé que sous certaines conditions et son montant est plafonné.
Quel est l’organisme de protection sociale des auto-entrepreneurs ?
Les conditions pour être indemnisé durant un arrêt de travail dépendent principalement de votre régime de protection sociale.
En effet, vous dépendez de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) si :
- vous exercez l'une des 21 professions libérales réglementées : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur et psychomotricien, artiste non affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (née de la fusion de l'Agessa et de la maison des artistes), expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile ou guide-conférencier ;
En revanche, vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) si :
- vous avez une activité artisanale : plombier, boulanger ou créateur de bijoux par exemple ;
- vous avez une activité commerciale : brocanteur, commerçant ambulant ou vendeur de prêt-à-porter par exemple ;
- vous êtes agent commercial, y compris agent commercial immobilier ;
- vous avez une activité libérale non réglementée créée après 2018 ou vous avez demandé votre rattachement à la SSI.
Auto-entrepreneur : quelles conditions pour bénéficier d'indemnités journalières ?
Que vous dépendiez de la Cipav ou de la SSI, vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, à savoir :
- être affilié à l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois sans interruption au titre d'une activité indépendante ;
- interrompre toute activité professionnelle durant votre arrêt ;
- pour 2024, avoir un revenu d'activité annuel moyen au cours des 3 dernières années (Raam) supérieur à 4 208,80 € (10 % de la moyenne du Pass au cours des 3 dernières années).
Le Raam correspond à la moyenne de votre chiffre d'affaires au cours des 3 dernières années, après application d'un abattement dont le taux dépend de la nature de votre activité :
- 71 % pour une activité commerciale ;
- 50 % pour une activité artisanale ;
Exemple : au titre d'une activité libérale, vous avez réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 120 000 € lors des 3 dernières années, soit 76 800 € après l'abattement de 34 %. Votre Raam est donc de 25 600 € (76 800 € / 3).
Lire aussi : Quelle est la couverture sociale des micro-entrepreneurs ?
Quel est le montant des indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs ?
Les indemnités journalières pour les micro-entrepreneurs à la SSI
Pour les auto-entrepreneurs à la SSI, le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730e de votre Raam, dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 46 368 € en 2024.
Par conséquent, vos indemnités journalières correspondent en 2024 :
- au minimum à 5,765 € par jour, soit 1/730e de 4 208,80 € ;
Prenons différents exemples pour bien comprendre le montant de vos indemnités journalières :
votre Raam est de 2 000 € : vous ne toucherez pas d’indemnités journalières car vous êtes en-dessous du seuil de 4 208 € ;
votre Raam est de 4 208 € : étant à la limite du seuil, vous toucherez le montant minimal d’IJ, à savoir 5,765 € ;
votre Raam est de 30 000 € : vos IJ s’élèveront à 41,10 € (30 000 € / 730) ;
Les indemnités journalières pour les micro-entrepreneurs à la Cipav
Pour les auto-entrepreneurs à la Cipav, le montant des indemnités journalières correspond aussi à 1/730e de votre Raam. Toutefois, son encadrement est différent puisque les IJ correspondent en 2024 :
- au minimum à 25,41 € par jour, soit 1/730e de 40 % du Pass (46 368 €) ;
Comment sont versées les indemnités journalières pour les micro-entrepreneurs ?
Tout comme pour les salariés, un délai de carence s'applique avant le versement des indemnités journalières. Sa durée dépend du motif justifiant l'arrêt de travail :
3 jours en cas d’hospitalisation ;
3 jours en cas d’arrêt de plus de 7 jours (3 jours pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV) ;
Il faut également savoir que la durée d'indemnisation de l'auto-entrepreneur dépend de la durée de son arrêt de travail et du motif de l’arrêt.
Arrêt inférieur à 6 mois : vous pouvez toucher des indemnités journalières pendant 360 jours sur une période de 3 ans (90 jours pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV, quelle que soit la durée de l'arrêt), à condition que vous exerciez une activité à temps complet et que votre arrêt ne soit pas dû à une affection de longue durée (ALD).
Salarié et auto-entrepreneur : quelles indemnités journalières ?
Les conditions d'indemnisation des auto-entrepreneurs salariés
L'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur est de pouvoir cumuler différentes activités. Il est ainsi possible d'avoir une micro-entreprise, tout en étant salarié, fonctionnaire ou encore retraité. Dans cette situation, c'est votre activité principale qui détermine l'organisme chargé de votre couverture maladie. Dans le cas d'une auto-entreprise en activité secondaire et d'un salariat en activité principale, vous êtes affilié à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) et le montant de vos indemnités journalières (IJ) sera calculé en fonction de votre salaire.
Pour bénéficier d’indemnités journalières de la part de la CPAM, l’auto-entrepreneur salarié doit remplir un certain nombre de conditions qui dépendent principalement de la durée de l'arrêt de travail.
- Arrêt inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures lors des 90 jours ou 3 mois civils précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire lors des 6 derniers mois.
- Arrêt supérieur à 6 mois : vous devez être assuré à l'Assurance Maladie depuis au moins un an. Vous devez également avoir travaillé au moins 600 heures sur l'année écoulée (12 mois civils ou 365 jours) ou avoir cotisé sur un salaire au moins également à 2 030 fois le SMIC horaire sur l'année précédant l'arrêt de travail.
Le versement des indemnités journalières pour le salarié micro-entrepreneur
Si vous êtes salarié à titre principal, le montant des indemnités journalières correspond à 50 % de votre salaire journalier de base (SJB), dans la limite de 53,31 €. Le SJB correspond au cumul de vos 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt, le tout divisé par 91,25.
Vos indemnités journalières sont versées :
- après un délai de carence de 3 jours, applicable lors de chaque nouvel arrêt de travail (sauf si le délai entre deux arrêts est inférieur à 48 heures ou s'ils sont consécutifs d'une affection de longue durée) ;
- pour une durée maximale de 12 mois par période de 3 ans consécutifs (3 ans si vous souffrez d'une affection de longue durée).
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur
En plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires versées par votre employeur. Pour cela, vous devez respecter plusieurs conditions :
- avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- avoir transmis votre certificat médical à votre employeur dans les 48 heures ;
- bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- être soigné en France ou au sein de l'Espace économique européen (EEE) ;
- ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un cadre plus favorable, les indemnités complémentaires vous sont versées après un délai de carence de 7 jours.
Le montant de l'indemnité et la durée de versement dépendent de votre ancienneté au sein de l'entreprise, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous (des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer).
| INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES VERSÉES PAR L'EMPLOYEUR | |||
| Ancienneté | Durée d'indemnisation | 1re période d'indemnisation | 2nde période d'indemnisation |
| Entre 1 et 5 ans | 60 jours | 30 jours à 90 % | 30 jours à 66,66 % |
| Entre 6 et 10 ans | 80 jours | 40 jours à 90 % | 40 jours à 66,66 % |
| Entre 11 et 15 ans | 100 jours | 50 jours à 90 % | 50 jours à 66,66 % |
| Entre 16 et 20 ans | 120 jours | 60 jours à 90 % | 60 jours à 66,66 % |
| Entre 21 et 25 ans | 140 jours | 70 jours à 90 % | 70 jours à 66,66 % |
| Entre 26 et 30 ans | 160 jours | 80 jours à 90 % | 80 jours à 66,66 % |
| Plus de 31 ans | 180 jours | 90 jours à 90 % | 90 jours à 66,66 % |
Lecture : si vous avez entre 1 et 5 ans d'ancienneté, le cumul des IJ de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur correspondent à 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, puis à 66,66 % de votre rémunération brute pendant 30 jours.
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