Le droit aux indemnités journalières des auto-entrepreneurs

Le droit aux indemnités journalières des auto-entrepreneurs

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’arrêt maladie. Toutefois, l’octroi de cette couverture maladie n’est accordé que sous certaines conditions et son montant est plafonné.

 

Couverture maladie : les conditions à remplir par l’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightLa protection maladie des auto-entrepreneurs salariés

L'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur est de pouvoir cumuler différentes activités. Il est ainsi possible d'avoir une micro-entreprise, tout en étant salarié, fonctionnaire ou encore retraité. Dans cette situation, c'est votre activité principale qui déterminera l'organisme chargé de votre couverture maladie. Dans le cas d'une auto-entreprise en activité secondaire et d'un salariat en activité principale, vous serez affilié à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) et le montant de vos indemnités journalières (IJ) sera calculé en fonction de votre salaire.

Pour bénéficier d’indemnités journalières de la part de la CPAM, l’auto-entrepreneur salarié doit remplir un certain nombre de conditions qui dépendent principalement de la durée de l'arrêt de travail.

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    Arrêt inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures lors des 90 jours ou 3 mois civils précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire lors des 6 derniers mois.
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    Arrêt supérieur à 6 mois : vous devez être assuré à l'Assurance Maladie depuis au moins un an. Vous devez également avoir travaillé au moins 600 heures sur l'année écoulée (12 mois civils ou 365 jours) ou avoir cotisé sur un salaire au moins également à 2 030 fois le SMIC horaire sur l'année précédant l'arrêt de travail.

keyboard_arrow_rightLes indemnités journalières des micro-entrepreneurs artisanaux et commerciaux

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous pouvez toucher des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Leur obtention est néanmoins soumise à certaines conditions :

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    être affilié à la SSI depuis au moins un an ;
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    être à jour dans le paiement des cotisations d’assurance maladie ;
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    être en activité au moment de l'arrêt ;
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    avoir un revenu annuel moyen sur les 3 dernières années supérieur à 4 162 € (après abattement)

Pour bénéficier des IJ, vous devez donc notamment avoir un chiffre d’affaires suffisant, dont le montant varie selon la nature de votre activité d’auto-entrepreneur :

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    achat et fourniture de logements : votre abattement étant de 71 %, votre chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années doit être supérieur à 14 351 € ;
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    prestations de services relevant des BIC : votre abattement étant de 50 %, votre chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années doit être supérieur à 8 324 €.

keyboard_arrow_rightLes indemnités journalières des micro-entrepreneurs libéraux à la SSI

Si vous êtes affiliée à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) au titre de votre activité libérale, vous profiterez de la même couverture sociale que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale (voir ci-dessus). Pour toucher des indemnités journalières, vous devez néanmoins remplir un certain nombre de conditions :

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    être affilié à la SSI depuis au moins un an ;
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    être à jour dans le paiement des cotisations d’assurance maladie ;
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    être en activité au moment de l'arrêt ;
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    avoir un revenu annuel moyen sur les 3 dernières années supérieur à 4 162 € (après abattement).

edit À noter

À noterLe revenu annuel moyen correspond à votre chiffre d'affaires après abattement de 34 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux). Pour que votre revenu annuel moyen soit supérieur à 4 162 €, il faut donc que votre chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années soit supérieur à 6 306 €. Découvrez notre dossier consacré à l’imposition des auto-entrepreneurs pour tout savoir sur les règles de l’abattement.

keyboard_arrow_rightLes indemnités journalières des auto-entrepreneurs libéraux à la Cipav

Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs à la Cipav ont le droit aux indemnités journalières. Leur montant correspond à 1/730e de la moyenne des revenus sur les 3 dernières années civiles (après application d'un abattement de 34 %).

Le montant de vos IJ est encadré. Il est compris entre :

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    24,10 €/jour (1/730e de 40 % du PASS) au minimum ;
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    180,79 €/jour (1/730e de 3 PASS) au maximum.

À noter : en 2023, le montant du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 43 992 €.

 

Les indemnités journalières des auto-entrepreneurs

keyboard_arrow_rightLe calcul des indemnités journalières pour le micro-entrepreneur

Le montant des indemnités journalières est déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Les IJ correspondent en effet à 1/730ème de votre revenu annuel moyen des trois dernières années (après abattement donc), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS) fixé à 43 992 € en 2023. Pour cette année, le montant des indemnités journalières des micro-entrepreneurs est donc compris entre 6,03 € et 60,26 € (43 992 € / 730).

Prenons différents exemples pour bien comprendre le montant de vos IJ :

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    votre revenu annuel moyen est de 2 000 € : vous ne toucherez pas d’indemnités journalières car vous êtes en-dessous du seuil de 4 162 € ;
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    votre revenu annuel moyen est de 4 162 € : étant à la limite du seuil, vous toucherez le montant minimal d’IJ, à savoir 6,03 € ;
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    votre revenu annuel moyen est de 30 000 € : vos IJ s’élèveront à 41,10 € (30 000 € / 730) ;
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    votre revenu annuel moyen est de 50 000 € : le PASS étant de 43 992 €, vos indemnités journalières seront plafonnées à 60,26 € (43 992 € / 730).

lightbulb Bon à savoir

Dans le cas des auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la CIPAV, le montant de l'indemnité journalière est comprise entre 24,10 et 180,79 €/jour depuis le 1er juillet 2021.

keyboard_arrow_rightLes obligations de l’auto-entrepreneur pour bénéficier des indemnités journalières

Pour bénéficier des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur doit respecter un certain nombre de règles :

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    envoyer son arrêt de travail à la Sécurité sociale dans les 48 heures qui suivent sa réalisation par le médecin ;
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    arrêter tout activité non autorisée, dont son travail d'auto-entrepreneur ;
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    être présent à son domicile entre 9 et 11h et entre 14 et 16h ;
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    prévenir la SSI s’il reprend son activité plus tôt que prévu.

keyboard_arrow_rightLe versement des indemnités journalières au micro-entrepreneur

Tout comme pour les salariés, un délai de carence s'applique avant le versement des indemnités journalières. Sa durée dépend du motif justifiant l'arrêt de travail :

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    3 jours en cas d’hospitalisation ;
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    3 jours en cas d’arrêt de plus de 7 jours (3 jours pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV) ;
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    7 jours en cas d’arrêt maladie ou d’arrêt de travail (3 jours pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV).

Il faut également savoir que la durée d'indemnisation de l'auto-entrepreneur dépend de la durée de son arrêt de travail et du motif de l’arrêt :

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    arrêt inférieur à 6 mois : vous pouvez toucher des indemnités journalières pendant 360 jours sur une période de 3 ans (90 jours pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV, quelle que soit la durée de l'arrêt), à condition que vous exerciez une activité à temps complet et que votre arrêt ne soit pas dû à une affection longue durée (ALD) ;
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    arrêt supérieur à 6 mois: vous pouvez toucher des indemnités journalières pour une période de 3 ans, à condition que l'arrêt soit justifié par une affection longue durée ou des soins longue durée (SLD).
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le 26/04/2023

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