Que faire en cas de dépassement du chiffre d'affaires?

Une question revient fréquemment : que faire, pour un micro-entrepreneur, en cas de dépassement du chiffre d’affaires ?

Commençons par rappeler les seuils annuels concernant le chiffre d’affaires :

·        Pour la vente de marchandises, les commerçants il est de 170 000€.

·        Pour les artisans et prestataires de service, il est de 70 000€.

·        En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires ne devra pas excéder 170 000€ et la part liée aux prestations de service ne devra pas être supérieure à 70 000€.

Rappelons que ce chiffre d’affaires s’entend hors taxes puisque le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Il ne faut pas oublier, non plus, que l’année de création, le chiffre d’affaires annualisé imposable est calculé au prorata du nombre de jours d’activités effectif. Par exemple, si vous démarrez votre activité au 1er juin, votre chiffre d’affaires annualisé imposable sera :

CA réalisé x 365/214, 214 étant le nombre de jours d’exercice effectif de votre activité.

Ensuite, pour que le régime de la micro-entreprise soit applicable, il faut qu’elle ait réalisé consécutivement les deux années civiles précédentes un chiffre d’affaires en dessous du seuil autorisé. Cela signifie que si le seuil est dépassé sur une année simplement, le régime continue à fonctionner. Bien entendu, l’année de la création, le régime (BIC ou BNC suivant l’activité) s’applique de plein droit.

Prenons un exemple concret :

Vous créez votre entreprise de vente, le 1er juin N et vous réalisez un chiffre d’affaires de 100 000€ la première année. À ce stade, le régime micro-BIC s’applique.

En N+1, vous réalisez un chiffre d’affaires de 180 000€. Là encore vous bénéficierez du régime car en N-1, vous n’avez pas eu de chiffre d’affaires et en N, il a été de 100 000 x 365/214= 170 560€, soit au-dessus du seuil.

En revanche, en N+2, vous n’aurez plus droit au régime puisque les deux derniers chiffres d’affaires annuels réalisés ont été supérieurs au seuil. Vous devrez donc changer de statut.