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micro-entreprise ou EIRL

Q: Quelle est la différence entre une micro-entreprise et une EIRL ?

Les deux formes relèvent du même régime : l’entreprise individuelle. Elles permettent d’exercer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique. En revanche, elles n’obéissent pas aux mêmes règles en matière de responsabilité, de fiscalité et de TVA.

Q: La micro-entreprise est-elle soumise à la TVA et à quelles obligations comptables ?

Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA. Il doit toutefois tenir une comptabilité à jour. Il est aussi soumis à la CET (Contribution Territoriale).

Q: Quels choix fiscaux existent en EIRL et en micro-entreprise ?

En EIRL, l’entrepreneur peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, ce qui modifie son régime fiscal et social. Il est aussi soumis à la TVA et peut relever de la franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal. En micro-entreprise, l’entrepreneur peut choisir le régime classique avec une déclaration complémentaire, ou préférer le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.

Publié le 09/07/2019

Beaucoup rêvent de créer leur entreprise mais la pierre d’achoppement reste la forme à adopter. Vaut-il mieux se mettre en micro-entrepreneur ou créer une EIRL ? Éléments de réponse.

Depuis février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l’EIRL pour protéger leur patrimoine personnel. Loin d’être anodine, cette nouveauté a deux conséquences majeures pour les micro-entrepreneurs : la distinction automatique de leurs biens personnels et professionnels et l’obligation d’inclure une nouvelle mention sur leurs documents professionnels.

Un même régime pour deux formes différentes

Rappelons tout d’abord que ces deux formes dépendent d’un seul et même régime : l’entreprise individuelle. C’est un régime qui permet d’exercer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique. Aucun capital social n’est nécessaire et la responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers est totale.

L’entreprise individuelle peut se décliner sous deux formes principales : l’EIRL et la micro-entreprise.

L’EIRL

Dans ce cas, la responsabilité de l’exploitant est liée au montant qu’il a affecté à son entreprise. C’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation. L’exploitant fait une déclaration à ce sujet auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

De même, dans le cadre de l’EIRL, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt des sociétés, ce qui modifie alors son régime fiscal et social.

Il est également soumis à la TVA, ce qui l’amène à choisir entre trois formes : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal.

La Micro-Entreprise

Ce statut est valable pour des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est limité : 188 700 € pour les ventes de marchandises et 77 700 € pour les prestataires de service.

Au niveau des bénéfices, l’entrepreneur peut choisir le régime classique avec une déclaration complémentaire en plus de sa déclaration normale. Mais il est dispensé d’une déclaration auprès du BIC ou du BNC. Il a également la possibilité de préférer le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.

Rappelons que le micro-entrepreneur est exonéré de TVA, qu’il doit tenir une comptabilité à jour. Il est soumis à la CET (Contribution Territoriale).

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une micro-entreprise et une EIRL ?

Les deux formes relèvent du même régime : l’entreprise individuelle. Elles permettent d’exercer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique. En revanche, elles n’obéissent pas aux mêmes règles en matière de responsabilité, de fiscalité et de TVA.

Peut-on encore choisir le statut EIRL pour protéger son patrimoine personnel ?

Depuis février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l’EIRL pour protéger leur patrimoine personnel. Cette évolution entraîne aussi une distinction automatique entre les biens personnels et professionnels. Elle impose également d’ajouter une nouvelle mention sur les documents professionnels.

Comment fonctionne la responsabilité en EIRL ?

En EIRL, la responsabilité de l’exploitant est limitée au montant qu’il a affecté à son entreprise. Ce montant correspond au patrimoine d’affectation. L’entrepreneur doit faire une déclaration à ce sujet auprès du CFE.

Quelles sont les règles de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est réservée aux activités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ils sont de 188 700 € pour les ventes de marchandises et de 77 700 € pour les prestataires de service. Au-delà, ce statut n’est pas adapté.

La micro-entreprise est-elle soumise à la TVA et à quelles obligations comptables ?

Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA. Il doit toutefois tenir une comptabilité à jour. Il est aussi soumis à la CET (Contribution Territoriale).

Quels choix fiscaux existent en EIRL et en micro-entreprise ?

En EIRL, l’entrepreneur peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, ce qui modifie son régime fiscal et social. Il est aussi soumis à la TVA et peut relever de la franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal. En micro-entreprise, l’entrepreneur peut choisir le régime classique avec une déclaration complémentaire, ou préférer le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.