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micro-entreprise ou EIRL

Publié le 09/07/2019
micro-entreprise ou EIRL

Beaucoup rêvent de créer leur entreprise mais la pierre d’achoppement reste la forme à adopter. Vaut-il mieux se mettre en micro-entrepreneur ou créer une EIRL ? Éléments de réponse.

lightbulb Bon à savoir

Depuis février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l’EIRL pour protéger leur patrimoine personnel. Loin d’être anodine, cette nouveauté a deux conséquences majeures pour les micro-entrepreneurs : la distinction automatique de leurs biens personnels et professionnels et l’obligation d’inclure une nouvelle mention sur leurs documents professionnels.

Un même régime pour deux formes différentes

Rappelons tout d’abord que ces deux formes dépendent d’un seul et même régime : l’entreprise individuelle. C’est un régime qui permet d’exercer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique. Aucun capital social n’est nécessaire et la responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers est totale.

L’entreprise individuelle peut se décliner sous deux formes principales : l’EIRL et la micro-entreprise.

L’EIRL

Dans ce cas, la responsabilité de l’exploitant est liée au montant qu’il a affecté à son entreprise. C’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation. L’exploitant fait une déclaration à ce sujet auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

De même, dans le cadre de l’EIRL, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt des sociétés, ce qui modifie alors son régime fiscal et social.

Il est également soumis à la TVA, ce qui l’amène à choisir entre trois formes : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal.

La Micro-Entreprise

Ce statut est valable pour des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est limité : 188 700 € pour les ventes de marchandises et 77 700 € pour les prestataires de service.

Au niveau des bénéfices, l’entrepreneur peut choisir le régime classique avec une déclaration complémentaire en plus de sa déclaration normale. Mais il est dispensé d’une déclaration auprès du BIC ou du BNC. Il a également la possibilité de préférer le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.

Rappelons que le micro-entrepreneur est exonéré de TVA, qu’il doit tenir une comptabilité à jour. Il est soumis à la CET (Contribution Territoriale).

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rien a dire à part un +1 avec un grand merci :)

le 24/01/2024

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Réponse rapide et tableau de bord clair et lisible Merci

le 20/09/2023

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Très professionnel Je recommande Très bonne prestation

le 12/07/2023

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Rapide et efficace, je recommande

le 07/02/2024

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Très réactif . J ai appris beaucoup de chose par rapport à l ouverture de mon entreprise. Merci beaucoup Mr.Mohamed

le 16/08/2023

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