ACRE 2020 : les nouveautés pour les auto-entrepreneurs

10/03/2020   Les actualités du statut  

Le saviez-vous ? Le fonctionnement de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise - plus couramment appelée ACRE - a évolué au 1er janvier 2020. Et de nombreux changements touchent les auto-entrepreneurs : diminution de la durée d’exonération, nouvelles conditions d’attribution et réduction du taux d’exonération. On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE en 2020.

 

Les principaux changements de l’ACRE en 2020

C'est le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 qui a mis fin à l'ACRE telle que les auto-entrepreneurs la connaissaient. Si le principe même de cette aide reste le même – à savoir une réduction du taux de cotisations sociales – un certain nombre de changements majeurs sont malgré tout à noter. Pour bien comprendre les nouveautés apportées par l’ACRE en 2020, voici les 4 principaux points à retenir :

  • lors de la création d'une auto-entreprise en 2020, l'ACRE n'est désormais accordée que pour 1 an, contre 3 auparavant ;
  • non seulement il faut désormais en faire la demande, mais l'ACRE est attribuée sous conditions ;
  • le taux d’exonération de cotisations sociales est revu à la baisse ;
  • les personnes ayant créé leur activité avant 2020 profitent toujours d’une exonération sur 3 ans, mais les taux appliqués diminuent.

 

La demande d’ACRE pour une création d’auto-entreprise en 2020

Les conditions pour toucher l’ACRE en 2020

Comme nous vous l’expliquions dans notre article consacré aux nouveautés du statut d’auto-entrepreneur en 2020, le fonctionnement de l’ACRE en 2020 va dépendre d’un élément principal : la date de création de votre auto-entreprise. Vous avez déposé votre dossier en 2020 ? Dans ce cas, vous devez être dans l’une des situations suivantes pour toucher l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise :

  • vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ;
  • vous n'êtes pas indemnisé, mais vous êtes inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;
  • vous touchez l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (Revenu de solidarité active) ;
  • vous avez plus de 18 ans et moins de 26 ans ;
  • vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu handicapé ;
  • vous avez signé un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
  • votre auto-entreprise est installée au sein d'un QPV (Quartier prioritaire de la ville) ;
  • vous êtes bénéficiaire de la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;
  • ou vous ne relevez pas du régime micro-social.

 

Bon à savoir : pour toucher l'ACRE en 2020, il faut également que vos revenus d'activité sur votre première année d’exercice soient inférieurs à 41 136 € après abattement. Cela représente un chiffre d'affaires maximal de :

  • 62 327 € pour les activités relevant des BNC (car le taux d'abattement est de 34 %) ;
  • 82 272 € pour les prestations de services en BIC (car l'abattement est de 50 %) ;
  • 141 848 € pour les activités commerciales (car l'abattement est de 71 %).

 

Les formalités pour demander l’ACRE en 2020

Vous êtes dans l'une de ces situations ? Pour toucher l'ACRE en 2020, vous devez en faire la demande grâce au formulaire « Demande de l'Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ». Cette demande peut être réalisée à deux moments différents :

 

ACRE 2020 : les nouveaux taux d’exonération

Si vous remplissez toutes les conditions préalablement citées, vous pourrez toucher l’aide. Toutefois, l’ACRE ne vous sera attribuée que pour 1 an et vous ne profiterez que de 50 % de réduction sur vos cotisations sociales (contre 75 % par le passé). Retrouvez ci-dessous votre taux de charges sociales en fonction de la nature de votre activité.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE À PARTIR DE 2020

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

6,4 %

6,4 %

6,4 %

11 %

11 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

Bon à savoir : si le montant de vos revenus après abattement est compris entre 30 852 et 41 136 €, votre exonération est dégressive. Son montant se calcule via la formule suivante : (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) x (41 136 € - revenu après abattement).

 

La demande d’ACRE pour une création d’auto-entreprise en 2018 ou 2019

La diminution du taux d’exonération de charges sociales

Le fonctionnement de l’ACRE évolue également si vous avez créé votre auto-entreprise avant 2020 et que vous êtes déjà bénéficiaire de cette aide. Bonne nouvelle : vous continuez à toucher l’ACRE pendant 3 ans, et ce, quelle que soit votre situation et sans avoir besoin d’en faire la demande. En revanche, le taux de réduction de vos cotisations sociales est revu à la baisse :

  • il est toujours de 75 % pour la première année ;
  • il passe à 25 % la seconde année (contre 50 % par le passé) ;
  • il passe à 10 % pour la troisième année (contre 25 % auparavant).

Bon à savoir : en réalité, la durée de l'ACRE ne se base pas sur des années calendaires, mais sur des trimestres civils. Voilà pourquoi il est recommandé de demander l'ACRE au début d'un trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) afin d'en bénéficier réellement pour un an complet.

 

ACRE 2020 : les taux de cotisations sociales pour les anciens bénéficiaires

Un autre élément ne change pas : le taux de cotisations sociales dont vous devez vous acquitter dépend toujours de la nature de votre activité. Retrouvez les pourcentages en vigueur dans le tableau ci-dessous.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE AVANT 2020

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

3,2 %

3,2 %

3,2 %

5,5 %

5,5 %

Deuxième année

9,6 %

9,6 %

9,6 %

16,5 %

16,5 %

Troisième année

11,6 %

11,6 %

11,6 %

19,8 %

19,8 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

ACRE en 2020 et ACRE en 2019 : le comparatif

Avec ce durcissement de l’ACRE, le statut d’auto-entrepreneur en 2020 est moins avantageux que par le passé. Pour s’en apercevoir, rien de mieux que de réaliser un comparatif des modalités d’attribution de l’ACRE avant et après la réforme.

 

L'ACRE AVANT 2020

L'ACRE DEPUIS 2020

Durée

3 ans

1 an

Bénéficiaires

Tous les créateurs

Sous conditions

Attribution

Automatique

Sur demande

Taux d’exonération

75 % - 50 % - 25 %

50 %

 

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