PLF 2027 auto-entrepreneur : ce qui se prépare pour le 30 septembre

Le gouvernement présentera le  projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. À cette étape, aucune mesure n'est votée : le texte marque simplement le coup d'envoi de plusieurs mois de débats parlementaires. Pour un auto-entrepreneur, cette échéance mérite d'être suivie de près, mais elle ne nécessite aucune action immédiate, les règles actuelles restant en vigueur tant que la loi n'est pas adoptée.

Chaque automne, cette période budgétaire ravive les mêmes interrogations chez les indépendants : le seuil de franchise de TVA sera t -il révisé ? Les cotisations sociales vont-elles augmenter ? Une nouvelle réforme ciblera-t-elle la micro-entreprise ? Cet article fait le point sur les mesures réellement engagées, les simples hypothèses et les méthodes pour suivre l'actualité sans céder aux annonces non confirmées.

Qu'est-ce que le PLF et le PLFSS, et pourquoi concernent-ils les auto-entrepreneurs ?

Le PLF (projet de loi de finances) détermine chaque année le budget de l'État : impôts, taxes et seuils fiscaux. C'est à travers ce texte que se sont articulés, ces dernières années, les débats sur le seuil de franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs.

Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) fixe, quant à lui, les recettes et les dépenses de la Protection sociale. C'est lui qui encadre, par décret d'application, les taux de cotisations sociales des indépendants. Une éventuelle hausse ou un maintien des cotisations pour 2027 relèvera donc principalement du PLFSS.

Ces deux projets sont examinés en parallèle par le Parlement, selon des calendriers étroitement liés.

Quel est le calendrier précis du budget 2027 ?

Voici les étapes confirmées à ce jour par la presse spécialisée et les services parlementaires :

Ces dates restent indicatives : un désaccord parlementaire, le recours à une procédure accélérée ou une évolution politique peuvent modifier ce calendrier. Le budget précédent l'a d'ailleurs illustré : faute d'accord dans les délais, une loi spéciale a dû être promulguée le 26 décembre 2025 afin d'assurer la continuité du recouvrement des impôts existants, en attendant le vote définitif de la loi de finances 2026.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a lui-même qualifié ce budget 2027 de « réversible », dans un contexte marqué par la campagne présidentielle et l'absence de majorité stable à l'Assemblée. Ce calendrier est donc susceptible d'ajustements jusqu'à la lecture définitive.

Quelles pistes ont déjà été évoquées pour les indépendants ?

À la date de publication de cet article, aucune mesure spécifique aux auto-entrepreneurs n'a été annoncée dans le cadre du PLF ou du PLFSS 2027. Voici l'état des lieux des sujets en circulation :

Vous souhaitez lancer votre activité sans attendre ? Créez votre auto-entreprise en ligne : les seuils et taux actuels restent applicables tant qu'aucun nouveau texte n'est officiellement promulgué.

Devenir Auto-entrepreneur

Pourquoi rester prudent avant le 30 septembre ?

Attention : une piste évoquée dans les médias, même portée par un membre du gouvernement, ne constitue ni un texte déposé ni une mesure acquise. L'été 2026 en a apporté la preuve : plusieurs hypothèses présentées comme arrêtées (gel de prestations, hausse de l'impôt sur le revenu) ont été démenties publiquement par le gouvernement à la fin du mois d'août. Tant que le texte n'a pas été définitivement adopté (généralement en décembre), aucune disposition ne peut être considérée comme ferme.

Comment suivre l'évolution du dossier sans céder aux rumeurs ?

Pour vous informer à la source plutôt que par des intermédiaires qui anticipent des arbitrages non publics, appuyez-vous sur les canaux officiels :

• keyboard_double_arrow_right

  legifrance.gouv.fr  pour consulter les textes promulgués,

• keyboard_double_arrow_right

  assemblee-nationale.fr  et senat.fr  pour suivre l'avancée des débats parlementaires,

• keyboard_double_arrow_right

  service-public.fr  pour accéder aux fiches pratiques mises à jour après le vote des mesures.

Notre recommandation : n'ajustez pas votre gestion, vos tarifs ou vos options fiscales sur la base d'annonces non votées. Plusieurs mois s'écoulent entre la présentation d'un texte et sa promulgation, période durant laquelle les propositions peuvent être amendées, réécrites ou simplement abandonnées.

À lire aussi : Auto entrepreneur : faut il choisir le versement libératoire ou le prélèvement à la source ?

Ce qu'il faut retenir ? 

Le 30 septembre marque le début d'un processus qui s'étalera sur plusieurs mois, pas l'annonce de mesures définitives. Tant que le PLF et le PLFSS 2027 ne sont pas promulgués, les seuils, taux et règles actuels continuent de s'appliquer à votre auto-entreprise. Espace Auto-Entrepreneur suit ce dossier au fil des débats parlementaires et mettra cet article à jour dès que des mesures concrètes seront adoptées, pour vous éviter d'avoir à trier vous-même les pistes confirmées des simples rumeurs. En attendant, la meilleure stratégie reste de continuer à gérer votre activité sur la base des règles en vigueur aujourd'hui.

Questions fréquentes sur le PLF et le PLFSS 2027

Quand le budget 2027 sera-t-il définitivement voté ?

La promulgation de la loi de finances doit intervenir avant le 31 décembre 2026. Le PLFSS suit un calendrier parallèle resserré, visant un vote solennel fin octobre suivi d'une navette parlementaire jusqu'en décembre. Ces échéances demeurent toutefois sujettes à des décalages en cas de désaccord.

Le seuil de franchise en base de TVA va-t-il encore changer en 2027 ?

Aucune disposition en ce sens n'a été confirmée pour le PLF 2027. Bien que le sujet ait été débattu deux années de suite puis rejeté par l'Assemblée nationale, une nouvelle proposition lors des débats à venir reste possible.

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs vont-elles augmenter en 2027 ?

Les taux applicables relèvent du PLFSS et de ses décrets d'application, non arrêtés pour 2027. Aucune projection chiffrée n'a été communiquée à ce jour.

Gérez votre entreprise

Que se passe-t-il si le budget n'est pas voté à temps ?

Le budget précédent a illustré cette situation : une loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025 pour autoriser la perception des impôts existants et assurer la continuité des services de l'État, dans l'attente de l'adoption définitive du texte.

Où suivre les annonces officielles sur ce budget ?

Les projets déposés et leur parcours parlementaire sont accessibles sur assemblee-nationale.fr et senat.fr. Les dispositions définitivement adoptées sont publiées sur legifrance.gouv.fr, puis expliquées sur service-public.fr.