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Reconversion en auto-entrepreneur : 6 avantages fiscaux

Publié le 28/06/2023
Reconversion en auto-entrepreneur : 6 avantages fiscaux

Vous êtes tenté par une reconversion professionnelle et l'idée de créer votre propre entreprise vous séduit ? De nombreux indépendants optent pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, celui-ci offre de nombreux avantages fiscaux pour faciliter votre quotidien et alléger vos dépenses. Sans plus attendre, découvrez les 6 avantages fiscaux d’une reconversion en auto-entrepreneur.

1. Des charges sociales réduites

Le premier avantage du statut d’auto-entrepreneur est le régime micro-social simplifiéIl permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière simplifiée.
Le montant de vos charges sociales est calculé automatiquement, en appliquant un taux en pourcentage de votre CA :

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    12,3 % pour les activités de ventes de marchandises ;
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    21,2 % pour les activités de prestations de services commerciales et/ou artisanales ;
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    21,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
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    21,1 % pour les activités libérales non réglementées.

Les déclarations s’effectuent via le site autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois (ou trimestre selon l’option choisie). La somme à payer chaque trimestre est proportionnelle à votre chiffre d’affaires. Ce qui veut dire qu’en absence de CA, vous n’avez aucune cotisation minimale à payer.

2. Des obligations comptables limitées

En plus de garantir des charges sociales réduites, le statut d’auto-entrepreneur vous dispense de l’obligation de faire appel à un expert-comptable. En effet, vos obligations comptables en tant qu’indépendant sont limitées, vous offrant une gestion plus simple et plus économique de votre entreprise.

Il existe néanmoins quelques obligations à respecter : 

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    Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité (obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives). 
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    Transmettre des factures conformes à vos clients et les conserver pendant 10 ans suite à la clôture de votre auto-entreprise. 
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    Tenir un livre de recettes et registre des achats (pour les activités commerciales uniquement). 

Comme vous pouvez le constater le statut de micro-entrepreneur vous dispense de calculs et démarches administratives compliqués, vous permettant de vous lancer sereinement dans votre nouvelle activité. 


3. Une exonération de la TVA

Un des avantages fiscaux principaux du statut d’auto-entrepreneur est l'exonération de la TVA. Cela signifie que vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients et ne pourrez pas non plus la récupérer sur vos dépenses. 

Cette exonération est automatique lorsque vous ne dépassez pas certains seuils de revenus (franchise de base de TVA) : 

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    91 900 € de CA par an pour les activités de ventes de marchandises ;
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    36 800 € de CA par an pour les activités de prestations de services.

A contrario, vous êtes obligés de facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

L’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs présente 3 avantages :

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    Des démarches administratives et comptables simplifiées (pas de déclaration de TVA à faire) ;
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    La possibilité de proposer des prix 20 % moins élevés que les concurrents qui facturent la TVA ;
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    Une gestion de trésorerie plus simple, car vous n’avez pas à reverser la TVA collectée à l’État.

Lire aussi : La déclaration et le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur 

4. Le versement libératoire pour anticiper ses impôts

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir d’opter pour l’option du versement libératoire des impôts sur le revenu. Dans ce cas, un pourcentage de votre revenu sera prélevé en plus lors du paiement de vos cotisations sociales (mensuel ou trimestriel selon le mode de déclaration que vous aurez choisi).

Le taux du versement libératoire dépend de la nature de votre activité : 

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    1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
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    1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
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    2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Le versement libératoire offre plusieurs avantages :

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    Meilleure visibilité sur vos revenus : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année. Par conséquent, cela vous évite de prévoir une régularisation plus importante lors de votre déclaration d’impôts.
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    Un calcul automatique et prévisible est appliqué lors de vos déclarations. 
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    Vous payez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est moins important, puisque le taux ne varie pas.

Cependant, l’option pour le versement libératoire n’est pas le meilleur choix pour les personnes gagnant peu de revenus. Par exemple, si vous êtes une personne seule et réalisez moins 10 777 € de CA (après abattement forfaitaire), vous n’êtes pas imposable. Dans ce cas, il est préférable d’opter pour le régime d’imposition classique. Car si vous avez opté pour le versement libératoire, le montant déjà payé n’est pas remboursable en fin d’année. 

Lire aussi : Le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur, quésaco ?

5. Une exonération partielle la première année grâce à l’ACRE

Saviez-vous que vos charges d’auto-entrepreneur peuvent être significativement réduites lors du lancement de votre activité ? En effet, l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est une aide financière qui vous permet d’obtenir une exonération partielle de vos charges sociales pendant votre première année. 

Pour être éligible à l’ACRE, vous devez répondre au moins à l’une des conditions suivantes : 

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    Avoir entre 18 et 26 ans ;
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    être un demandeur d'emploi indemnisé à Pôle Emploi (ou non indemnisé, mais inscrit depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois) ;
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    être bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) ;
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    être bénéficiaire de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
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    être reconnu handicapé et avoir moins de 30 ans ;
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    avoir signé un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
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    créer ou reprendre une activité au sein d'un QPV (Quartier prioritaire de la ville) ;
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    être bénéficiaire de la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;
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    être indépendant sans relever du régime micro-social.

En plus d’être dans l’une de ces situations, votre chiffre d’affaires net ne doit pas dépasser 43 992 € après abattement. 

edit À noter

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande auprès de l'URSSAF au moment de la création de votre micro-entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Si votre demande est acceptée, vos cotisations sociales seront diminuées de 50 % pendant votre première année d'activité. Un avantage fiscal non négligeable pour les personnes souhaitant entreprendre une reconversion professionnelle pour devenir auto-entrepreneur !

Lire aussi : L’ACRE pour les auto-entrepreneurs 

6. Un cumul possible du statut d’auto-entrepreneur

Un autre avantage non négligeable qu’offre la micro-entreprise est le cumul possible du statut d’auto-entrepreneur. En effet, il est tout à fait possible de cumuler deux activités différentes sous le même statut, en veillant toutefois à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires. Ces activités peuvent faire partie d’une même catégorie d’activité (même taux de cotisations sociales) ou de catégories différentes (taux différents appliqués). 

Par exemple, vous pouvez très bien cumuler une activité de photographe avec une activité de vente de bijoux en ligne. Ou encore une activité de professeur de yoga avec une activité de journaliste indépendant. 

Par ailleurs, il est également possible de créer votre auto-entreprise à côté d’une activité salariée ou de continuer à bénéficier de certaines aides comme l’ARE, le RSA ou la prime d’activité. 

Ce cumul de statut offre un cadre privilégié pour les personnes qui souhaitent s’essayer à plusieurs activités ou qui souhaitent bénéficier d’une aide financière lors de leur reconversion professionnelle. 

Pour conclure, le statut d’auto-entrepreneur est parfait pour les personnes qui souhaitent lancer leur activité rapidement, simplement et qui n’ont pas besoin d’engager des frais de fonctionnement importants. Nous espérons que cet article aura contribué à éclaircir les nombreux avantages fiscaux qu’offre ce statut pour les indépendants. 

Lire aussi : Auto-entrepreneur, un statut avec ses avantages et inconvénients 

Questions fréquentes

Quels sont les principaux avantages fiscaux du statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur offre plusieurs avantages fiscaux et administratifs. L'article met en avant des charges sociales réduites, des obligations comptables limitées, une exonération de TVA, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'ACRE la première année et la possibilité de cumuler plusieurs activités ou statuts. Ces éléments permettent de simplifier la gestion et d'alléger les dépenses.

Comment sont calculées les charges sociales en auto-entreprise ?

Les charges sociales relèvent du régime micro-social simplifié. Elles sont calculées automatiquement en appliquant un taux au chiffre d'affaires. Les taux indiqués dans l'article varient selon l'activité : ventes de marchandises, prestations de services, professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ou activités libérales non réglementées. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation minimale n'est due.

Quelles sont les obligations comptables à respecter en micro-entreprise ?

Les obligations comptables sont limitées et il n'est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable. Il faut toutefois ouvrir un compte bancaire professionnel dédié si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Il faut aussi transmettre des factures conformes et les conserver pendant 10 ans après la clôture de l'auto-entreprise. Pour les activités commerciales, un livre de recettes et un registre des achats doivent également être tenus.

Quand l'auto-entrepreneur est-il exonéré de TVA ?

L'exonération de TVA est automatique tant que certains seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés. L'article mentionne 91 900 € par an pour les ventes de marchandises et 36 800 € pour les prestations de services. Si le seuil est dépassé, la TVA doit être facturée dès le premier jour du mois du dépassement. Cette exonération simplifie les démarches et la gestion de trésorerie.

À quoi sert le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage lié à l'activité. L'article indique des taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la nature de l'activité. Cela donne une meilleure visibilité sur l'impôt à payer et évite une régularisation plus importante plus tard. En revanche, ce n'est pas le meilleur choix pour les personnes qui gagnent peu, car le montant déjà payé n'est pas remboursable.

Peut-on bénéficier de l'ACRE en devenant auto-entrepreneur ?

Oui, l'ACRE peut permettre une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. Pour y avoir droit, il faut répondre à au moins une des conditions listées dans l'article et ne pas dépasser un chiffre d'affaires net de 43 992 € après abattement. La demande doit être faite auprès de l'URSSAF au moment de la création de la micro-entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Si elle est acceptée, les cotisations sociales sont diminuées de 50 % pendant la première année.
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