La déclaration et le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur

Si l’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients, il a également l’obligation de la déclarer et de la reverser à l’État selon une procédure spécifique. Bien que tout se fasse en ligne, sur le site des impôts, les démarches vont dépendre du régime d’imposition choisi pour l’auto-entreprise. Auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de TVA, obtention d’un numéro de TVA, déclaration et paiement : découvrez comment l’auto-entrepreneur doit déclarer et payer la TVA.

Les auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de TVA

keyboard_arrow_rightLa perte de l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs

En théorie, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils n'en sont pas redevables et, par conséquent, ne doivent ni la facturer, ni la déclarer. Néanmoins, plusieurs situations peuvent amener l’auto-entreprise à perdre le bénéfice de l’exonération de TVA.

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  Le dépassement du seuil de base pendant deux ans : si le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est compris entre le seuil de base et le seuil majoré (voir ci-dessous pour les montants) pendant deux années consécutives, il a l'obligation de facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
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  Le dépassement du seuil majoré : si le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise est supérieur au montant du seuil majoré, la TVA devra être facturée dès le premier jour du mois de dépassement.
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  La levée de l’option : l'auto-entrepreneur peut également sortir du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise s'il le souhaite. Il optera alors pour le régime du bénéfice réel simplifié ou pour le régime du bénéfice réel normal. Dès lors, il pourra facturer la TVA à ses clients.

keyboard_arrow_rightLes seuils de franchise de TVA de l’auto-entreprise

À l’exception des auto-entrepreneurs souhaitant lever l’option pour le régime réel, le passage à la TVA se fait lors du dépassement de certains seuils. Leur montant dépend de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur.

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  Vous êtes commerçant : le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré est de 101 000 € (voir plus haut pour comprendre leur application).
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  Vous êtes artisan ou libéral : le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.

Les démarches de l’auto-entrepreneur pour obtenir un numéro de TVA

keyboard_arrow_rightL’obtention d’un numéro de TVA pour l’auto-entrepreneur

Avant tout autre chose, l'auto-entrepreneur doit se créer un compte professionnel sur le site des impôts. C'est sur cette plateforme qu'il sera possible de déclarer et de reverser la TVA. Notez d'ailleurs que l'activation du compte peut demander plusieurs jours, d'où la nécessité de ne pas s’y prendre à la dernière minute.

Mais, plus important encore, l'auto-entrepreneur doit faire une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Service des impôts des entreprises) dont dépend son auto-entreprise. À l’occasion de cette démarche, qu’il est possible de faire par e-mail, vous devrez fournir plusieurs informations :

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  le SIRET de l'auto-entreprise ;
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  l'identité de l'auto-entrepreneur (nom, prénom et adresse) ;
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  le montant actuel de votre chiffre d'affaires ;
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  la date à laquelle vous avez franchi le seuil de base ou majoré.

En règle générale, le numéro de TVA sera attribué à l'auto-entrepreneur sous 48 heures. Il se compose d'un code relatif au pays de domiciliation (FR pour la France), d'une clé de 2 chiffres et des 9 chiffres du numéro SIREN de l'auto-entreprise.

keyboard_arrow_rightLe choix du régime d’imposition de l’auto-entreprise

Au moment de sa demande d'attribution de numéro de TVA au SIE, l'auto-entrepreneur peut également choisir son régime d'imposition. Deux possibilités s'offrent à lui.

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  Le régime réel simplifié : dans la mesure où ce régime est appliqué de plein droit, vous y serez automatiquement soumis si vous ne faites pas une demande contraire. Avec ce système, l'auto-entrepreneur n'a à déclarer sa TVA qu'une fois par an et la reverse, en règle générale, en deux versements.
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  Le régime réel normal : ce régime n'est appliqué que si l'auto-entrepreneur en fait la demande lors de l'attribution du numéro de TVA ou s'il doit reverser plus de 15 000 € de TVA par an. Avec ce système, la déclaration et le paiement de TVA se font de façon mensuelle.

La déclaration et le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightDéclarer la TVA de l’auto-entreprise

Comme nous l’avons abordé précédemment, le mode de déclaration de la TVA va dépendre du régime d’imposition choisi par l’auto-entrepreneur.

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  Au régime réel simplifié : l'auto-entrepreneur doit faire sa déclaration sur le site des impôts avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser le formulaire 3517-S - CA 12. La déclaration de la TVA va permettre de déterminer l'ensemble des opérations de l'année qui sont imposables à la TVA, mais également de définir la base de calcul pour les acomptes de l'année suivante. Pour cela, il faut indiquer la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA payée à vos fournisseurs. La différence calculée automatiquement correspondra à la somme à reverser.
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  Au régime réel normal : l'auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent. Si vous avez opté pour ce régime, la première déclaration doit être réalisée dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

keyboard_arrow_rightReverser la TVA de l’auto-entreprise

Une fois encore, c’est le régime d’imposition choisi par l’auto-entrepreneur qui définit les modalités de paiement de la TVA.

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  Au régime réel simplifié : le montant de la TVA à reverser est calculé à partir de la taxe due au titre de l'année précédente. Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
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  Au régime réel normal : le paiement de la TVA se fait de façon mensuelle directement en ligne sur le site des impôts. Les dates d'exigibilité sont indiquées dans l'espace « Professionnel » de l'auto-entrepreneur. Sachez néanmoins que vous pouvez déclarer et reverser la TVA de façon trimestrielle si le montant de la TVA due est inférieur à 4 000 € par an.