Report des DIF sur votre CPF : vous avez jusqu’au 30 juin
Vous avez exercé une activité salariée avant 2015 ? Dans ce cas, vous avez probablement accumulé des heures de Droit individuel à la formation (DIF), dont le montant maximal peut être de 1 800 €. Plutôt que de voir ce solde disparaître, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF), que vous soyez auto-entrepreneur ou salarié.
Droit à formation : le CPF, DIF et FAF de l'auto-entrepreneur
En 2015, le Compte professionnel de formation (CPF) a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) afin d’harmoniser le droit à formation de tous les actifs. Une évolution qui a eu une conséquence principale pour les auto-entrepreneurs : vous cumulez des heures sur votre CPF, bien que vous cotisiez toujours aux FAF (Fonds d’assurance formation).
Le CPF remplace le DIF pour les salariés et les indépendants
Si vous étiez salarié ou fonctionnaire (1) avant le 31 décembre 2014, que ce soit à temps plein ou non, vous avez cotisé au titre du Droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif vous a permis d'accumuler jusqu'à 120 heures de droit à la formation, utilisables sous 6 ans, qu'il vous était possible de convertir afin de financer diverses formations professionnelles (sous réserve de l'accord de votre employeur).
Dans l'optique d'harmoniser les règles pour l'ensemble des travailleurs, le gouvernement a fait le choix de remplacer le DIF par le Compte professionnel de formation (CPF) en 2015. Depuis cette date, les actifs ont progressivement cotisé au CPF, qu'ils soient salariés, demandeurs d’emploi, indépendants... et même auto-entrepreneurs désormais (depuis 2018 pour leur part). Mais cette réforme a également entraîné d’autres évolutions notables :
- le CPF permet d'accumuler 150 heures de droit à la formation sur une période de 8 ans, avec possibilité d'ajout d'heures supplémentaires ;
- l'alimentation du CPF se fait à présent en euros, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (8 000 € pour les personnes non qualifiées), contre seulement 1 800 € avec le DIF ;
- en cas de changement d'entreprise, les heures acquises sont conservées sans condition, alors qu'elles pouvaient être perdues en l'absence d'accord avec son employeur dans le cas du DIF ;
- vous pouvez consulter vous-même votre solde sur la plateforme Moncompteformation.gouv.fr, alors que l'information était auparavant communiquée par l'employeur ;
- l'accord de l'employeur n'est plus nécessaire pour suivre une formation si celle-ci se déroule en dehors du temps de travail, notamment si vous êtes désormais auto-entrepreneur.
Les auto-entrepreneurs cotisent toujours aux FAF
Comme n’importe quel autre travailleur, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un droit à la formation, à condition que le chiffre d’affaires n’ait pas été nul durant les 12 mois qui précèdent la demande de formation. Il existe néanmoins une différence de taille par rapport aux salariés : en plus de cotiser au CPF, les auto-entreprises dépendent d'un Fonds d'assurance formation (FAF). Vous pouvez ainsi profiter :
- d'une enveloppe de 500 € par an, dans la limite de 5 000 € (800 € et 8 000 € pour un travailleur non qualifié), pour financer vos formations ;
- d'un remboursement partiel ou intégral par le FAF des frais engagés pour vous former.
Bon à savoir : le FAF auprès duquel vous cotisez dépend de la nature de votre activité. Il s'agit :
- du FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) pour les auto-entrepreneurs libéraux ;
- de l'Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise) pour les auto-entrepreneurs commerçants et réalisant des prestations de services ;
- du FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) si vous êtes auto-entrepreneur artisan.
Le transfert des DIF vers le CPF avant le 30 juin 2021
Vous disposez encore de droits à formation au titre du DIF ? Que vous soyez désormais salarié ou auto-entrepreneur, les heures acquises ne sont pas perdues : vous pouvez en effet les transférer sur votre CPF avant le 30 juin 2021. Fixée initialement au 31 décembre 2020, cette nouvelle date butoir, décalée en raison de la crise sanitaire, constitue d'ailleurs l'une des nouveautés de 2021 pour les auto-entreprises. Passé cette limite, vos DIF seront en revanche définitivement perdus.
Heureusement, il suffit de quelques étapes pour migrer vos DIF vers votre CPF.
- Vous renseigner sur votre reliquat : vous devez tout d'abord prendre connaissance du solde d'heures DIF dont vous disposez. Cette information est inscrite sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015, sur votre dernier certificat de travail ou sur une attestation que peut vous fournir votre employeur.
- Vous créer un compte CPF : rendez-vous ensuite sur la plateforme ou sur l’application mobile Mon Compte Formation afin d'y créer un compte (si vous n'en disposez pas encore). Pour cela, il vous suffit de renseigner votre numéro de Sécurité sociale et certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse, email, etc.).
- Reporter vos DIF sur votre CPF : une fois votre compte créé, cliquez sur l’onglet supérieur « Mes droits à la formation », puis sur « CPF privé + DIF ». Saisissez ensuite le nombre d'heures DIF dont vous disposez, en arrondissant à l'unité supérieure (90 heures si 89,2 heures par exemple). Enfin, n'oubliez pas de télécharger un justificatif de votre solde (bulletin de salaire de décembre 2015, certificat de travail, etc.) afin de créditer votre CPF.
À noter : chaque heure DIF est créditée au taux de 15 € sur votre CPF, soit 300 € si votre solde était de 20 heures par exemple.
L’usage du droit à la formation des auto-entrepreneurs
Grâce aux euros accumulés sur leur CPF, pouvant notamment provenir de leur solde DIF transféré, les auto-entrepreneurs peuvent faire financer les frais de formation et les frais de validation des compétences et des connaissances. Si le montant n'est pas suffisant, le Fonds d'assurance formation auquel vous cotisez est susceptible d'abonder votre compte afin de couvrir partiellement ou intégralement votre reste charge. Le FAF peut aussi prévoir le versement d'une indemnité pour couvrir la perte d'exploitation résultant du temps consacré à votre formation.
En tant que micro-entrepreneur, les droits de formation accumulés via le CPF et l'ancien DIF peuvent notamment vous permettre de financer :
- une formation visant à obtenir une certification RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
- une validation des acquis d'expérience, pouvant notamment être utile si vous souhaitez exercer une profession réglementée ;
- les bilans de compétences, dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple ;
- le Code de la route et le permis de conduire ;
- l'accompagnement lors d'un projet de création ou de reprise d'activité.
(1) Pour les fonctionnaires, le CPF a remplacé le DIF à compter du 1er janvier 2017.
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