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Auto-entrepreneur : les nouveautés de 2021

07/01/2021   Les actualités du statut   

Le statut d’auto-entrepreneur ayant déjà largement évolué l’année dernière (augmentation du chiffre d’affaires, évolution des seuils de TVA, rattachement au régime général de la Sécurité sociale, etc.), le régime de l’auto-entreprise connaît peu de nouveautés majeures en 2021. Malgré tout, plusieurs changements sont à noter car ils peuvent avoir un impact non négligeable sur votre activité.

 

Les nouveautés fiscales de l’auto-entreprise

En matière de fiscalité et de comptabilité, peu de changements majeurs pour les auto-entrepreneurs en 2021. Toutefois, plusieurs évolutions sont entrées en vigueur au cours de l’année 2020 et méritent donc votre attention.

 

Les plafonds de chiffre d’affaires en 2021

En janvier dernier, les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise ont quasiment doublé. Ces derniers étant actualisés tous les 3 ans en règle générale, les seuils ne sont donc pas modifiés en 2021.

Il y a malgré tout un changement à noter : lors de sa parution fin 2019, le décret avait annoncé un plafond de 72 500 € pour les auto-entrepreneurs libéraux et ceux réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales. Un correctif a finalement été adopté au cours de l'année 2020, passant le seuil de chiffre d'affaires pour ces auto-entreprises à 72 600 €. Retrouvez ci-dessous le tableau actualisé et en vigueur pour toute l'année 2021.

PLAFONDS DE CHIFFRE D’AFFAIRES EN 2021

Activités commerciales

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services artisanales et commerciales

Professions libérales

176 200 €

176 200 €

72 600 €

72 600 €

À noter : en théorie, les plafonds actuels de chiffre d’affaires ne seront réévalués qu’en 2023.

 

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs en 2021

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, plus couramment appelée ACRE, permet aux auto-entrepreneurs de profiter d'une exonération partielle ou totale de charges sociales au lancement de leur activité. Dès le 1er janvier 2020, ce dispositif devait évoluer dans le cadre d’une réforme. Son application a finalement été repoussée au 1er avril 2020, en raison de la crise sanitaire. Conséquences ? Les auto-entreprises créées en 2021 sont éligibles à la nouvelle version de l'ACRE, moins avantageuse que par le passé. Celle-ci a d’ailleurs connu plusieurs évolutions majeures.

  • Les conditions d’éligibilité : jusqu'au 31 mars 2020, l'ACRE était ouverte à toutes les auto-entreprises. Désormais, seuls certains auto-entrepreneurs y ont le droit, notamment ceux étant demandeurs d'emploi, ayant moins de 26 ans ou encore bénéficiant du RSA (Revenu de solidarité active).
  • Les formalités : par le passé, cette aide était attribuée automatiquement à toutes les nouvelles auto-entreprises. Depuis le 1er avril 2020 et pour l’année 2021, les auto-entrepreneurs doivent faire une demande d'ACRE à l'URSSAF, au moment de la création de leur activité ou dans les 45 jours qui suivent leur déclaration de début d'activité.
  • La durée : auparavant, les auto-entreprises bénéficiaient d'une exonération partielle ou intégrale de cotisations sociales d'une durée de 3 ans (à condition d'avoir des revenus inférieurs à 41 136 €). À présent, l'ACRE n'est plus attribuée que pour une seule année.
  • Le pourcentage d’exonération : jusqu'au 31 mars 2020, le taux d'exonération de l'ACRE était dégressif (75 % la première année, 25 % la deuxième et 10 % la troisième). Dorénavant, vous ne profitez plus que d'une exonération de 50 % durant la première année d'activité, avant de repasser au taux normal de cotisations l'année suivante comme l’indique le tableau ci-dessous.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE EN 2021

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

6,4 %

6,4 %

6,4 %

11 %

11 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

Le prolongement des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté

En France, il existe un certain nombre de dispositifs visant à inciter les professionnels à s'installer au sein de zones en difficulté ou délaissées. Parmi eux, plusieurs devaient être abandonnés au 31 décembre 2020. Finalement, le gouvernement a décidé de prolonger de deux ans certains dispositifs pouvant aider les auto-entrepreneurs à s'installer en territoire rural, soit jusqu'en 2022.

  • Les ZRR : les Zones de revitalisation rurale permettent aux auto-entrepreneurs s'y installant de bénéficier d'exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
  • Les ZTU-TE : les Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs offrent une exonération d'impôt dégressive aux entreprises s'y installant.
  • Les BER : les Bassins d’emploi à redynamiser peuvent octroyer des exonérations de cotisations sociales et d'impôt aux entreprises éligibles.
  • Les BUD : les Bassins urbains à dynamiser permettent notamment de bénéficier d'exonérations de CFE et d'impôt sur le revenu.

 

Les changements administratifs pour l’auto-entrepreneur

D’un point de vue administratif, c’est principalement le Brexit qui risque d’impacter les auto-entrepreneurs ayant des relations économiques avec le Royaume-Uni.

 

Les conséquences du Brexit pour les auto-entrepreneurs

Bien que le Royaume-Uni ait officiellement quitté l'Union européenne en février dernier, une période de transition a été mise en place jusqu'au 31 décembre 2020, limitant l'impact du Brexit sur les relations commerciales. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’appartient désormais plus au marché commun. Malgré tout, les contours réglementaires pour les entreprises tricolores, dont les auto-entreprises, sont encore flous. Et même s’ils n’ont pas encore été officiellement actés, plusieurs changements notables sont attendus et redoutés :

  • l'instauration de droits de douane à l'import ;
  • l'application d'un taux de majoration sur vos produits et services à l'exportation ;
  • la complexification de vos formalités administratives.

Bon à savoir : le gouvernement a mis en place une plateforme de diagnostic au Brexit, permettant aux entreprises et auto-entreprises françaises d'évaluer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni du marché commun.

 

La création d’un guichet unique remplaçant les CFE

Encore aujourd’hui, les Centres de formalités des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs permettent à ces derniers de gérer toutes les formalités liées à la vie de leur auto-entreprise : création, modification ou encore cessation. Selon la nature de votre activité, votre interlocuteur peut être l'URSSAF, la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) ou encore la CCI (Chambre de commerce et d'industrie). Dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement souhaitait que toutes les formalités puissent être gérées sur une plateforme unique. Un décret paru en août 2020 a finalement validé cette volonté : depuis le 1er janvier 2021, l'INPI est en charge d'un guichet électronique unique, centralisant toutes les démarches administratives des auto-entreprises et des autres entreprises.

Disponible de manière temporaire sur le site Guichet Entreprises, le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle devrait être opérationnel à compter de janvier 2022. D’ici là, vous pouvez toujours créer votre auto-entreprise, la modifier ou la fermer sur Espace Auto-Entrepreneur

 

Les évolutions sociales pour l’auto-entrepreneur

En 2021, la protection sociale des auto-entrepreneurs connaît plusieurs avancées notables, notamment en ce qui concerne le congé paternité et les possibilités de résilier sa complémentaire santé.

 

L’allongement du congé paternité à partir de juillet 2021

Comme chaque année, le montant d'indemnisation à l'occasion d'un congé paternité a été revalorisé. Depuis le 1er janvier 2021, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour s’ils prennent un congé paternité. Pour cela, plusieurs conditions doivent cependant toujours être respectées :

  • interrompre toute activité professionnelle ;
  • prendre son congé dans les 4 mois qui suivent la naissance ;
  • afficher des revenus supérieurs à 4 046,40 euros par an en 2021.

En novembre 2020, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté. Il prévoit notamment un allongement du congé paternité à compter du 1er juillet 2021, aussi bien pour les salariés que pour les indépendants. Ce congé va ainsi passer à :

  • 25 jours en cas de naissance simple, contre 11 jours actuellement ;
  • 32 jours en cas de naissance multiple, contre 18 jours à l'heure actuelle.

 

Un changement de mutuelle simplifié

Jusqu’à présent, les possibilités de résilier sa complémentaire santé étaient relativement limitées. Le plus souvent, la résiliation ne pouvait en effet intervenir que lors de l’anniversaire du contrat. Depuis le 1er décembre 2020, un nouveau principe s'applique : la résiliation infra-annuelle. Ouverte aux salariés comme aux auto-entrepreneurs, elle vous permet de résilier votre mutuelle dès lors que votre contrat a plus d'un an, et ce, gratuitement et à n’importe quel moment. Vous pouvez donc changer de complémentaire santé sans avoir besoin d'attendre l'échéance du contrat. Mais d'autres modifications majeures sont aussi à noter, notamment pour vous permettre de changer plus facilement de mutuelle :

  • la possibilité de résilier à tout moment les contrats de plus de 12 mois couvrant la santé, y compris s’ils offrent d’autres garanties additionnelles (prévoyance, protection juridique, assistance, etc.) ;
  • l'obligation pour votre nouvel assureur de prendre en charge les formalités de résiliation si vous en faites la demande ;
  • l’obligation pour votre ancien assureur de résilier votre contrat sous 30 jours à compter de votre demande.

 

Le report de la date butoir pour transférer vos heures DIF

Remplaçant le Droit individuel à la formation (DIF) en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits en vue de financer une formation qualifiante ou certifiante. Ouvert aux salariés dans un premier temps, le CPF s'applique depuis le 1er janvier 2018 aux auto-entrepreneurs, à condition de vous acquitter de la Contribution à la formation professionnelle (CFP).

Si vous étiez salarié avant 2015, vous avez donc accumulé des heures au titre du DIF. Celles-ci n’étant pas automatiquement reportées, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour demander le transfert de votre reliquat DIF sur votre CPF. Dans le cas contraire, vous perdrez tout simplement les heures que vous avez gagnées au titre du DIF. Pour réaliser cette démarche, vous devez vous rendre sur le site Mon Compte Formation.

À noter : le report des heures acquises au titre du DIF devait initialement être réalisé avant le 31 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, cette date butoir a été repoussée au 30 juin 2021.

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