L’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Bien que le métier d’agent commercial mandataire en immobilier soit réglementé, il est possible de l’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, un certain nombre de subtilités sont à connaître : immatriculation au RSAC, condition d’honorabilité, attestation de collaborateur, devoir de loyauté ou encore réglementation en vigueur. Suivez notre guide sur la profession d’agent commercial immobilier en auto-entreprise.
Le métier d’agent commercial immobilier en auto-entreprise
Le métier d’agent commercial consiste à conclure des contrats en qualité de mandataire pour le compte d’une entreprise mandante. S’il se spécialise dans l’immobilier, sa mission reste inchangée. En revanche, les mandats qui lui sont confiés ne pourront concerner que l'achat, la vente ou la location de produits et services concernant des biens immobiliers. Pour bien comprendre son rôle, plusieurs spécificités sont à connaître :
- l’agent commercial en immobilier signe un contrat de mandat avec une agence immobilière, lui permettant d’agir pour le compte de cette dernière ;
- il n’y a aucun lien de subordination entre l’agent commercial et le mandant, à savoir l’agence immobilière ;
- il ne peut pas effectuer d'acte juridique et doit, par conséquent, confier la rédaction de la promesse de vente à l'agence immobilière qui l'engage ;
- il est rémunéré grâce à un pourcentage de commission sur chaque transaction conclue, dont le taux est défini dans le contrat de mandat.
Au quotidien, les missions d’un agent commercial en immobilier sont principalement de 3 types :
- il accompagne les acquéreurs pour trouver un bien immobilier à la vente ou à la location ;
- il organise les visites et conseille les clients ;
- il est susceptible d'entamer les négociations, avant de confier leur finalisation à l'agence immobilière.
Bon à savoir
Les compétences d’un agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Pour devenir agent commercial en immobilier, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement présenter certaines qualités. Dans le cas contraire, son profil ne sera pas forcément compatible avec ce métier très exigeant.
- La connaissance du marché : la force d’un agent commercial mandataire immobilier en auto-entreprise, c’est son large réseau professionnel et sa connaissance du marché immobilier local. C’est grâce à cela qu’il est en mesure d’apporter une vraie valeur ajoutée à l’agence qui le mandate, notamment pour déceler d’éventuelles opportunités.
- Un grand relationnel : à l'aise avec les gens, l'agent commercial immobilier doit amener les acquéreurs à lui faire confiance. En plus d’être avenant, il doit être de bon conseil et fin négociateur afin d’aider les clients et servir les intérêts de l’agence immobilière. Son honnêteté est également indispensable pour ne pas ternir l’image de son mandant.
- Une véritable autonomie : en plus de devoir faire preuve de flexibilité et de disponibilité, il travaille généralement en totale autonomie. Il est donc important qu’il soit rigoureux et organisé, notamment pour bien gérer son planning et assurer un suivi administratif efficace.
Les démarches pour devenir agent commercial immobilier en auto-entreprise
Les qualifications d’un agent commercial en immobilier
La profession d’agent commercial immobilier en auto-entreprise n’est pas réglementée. Conséquence ? Vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ou d’une expérience pour créer votre activité. Dans la pratique, il est cependant plus judicieux de suivre une ou plusieurs formations afin d’apprendre les bases des techniques de vente, ainsi que les spécificités de l’immobilier. Pour cela, plusieurs diplômes sont envisageables :
- le BTS négociation et relation client en 2 ans après le bac ;
- le BTS professions immobilières en 2 ans après le bac ;
- le DUT techniques de commercialisation en 2 ans après le bac ;
- la Licence Pro commerce et distribution en 3 ans après le bac ;
- un Master professionnel de vente en 4 à 5 ans après le bac ;
- ou encore les formations réalisées à l’interne par les réseaux d’agence immobilière.
Les assurances d’un agent commercial en immobilier
L’agent commercial pour le compte d’un agent immobilier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. La RC Pro de l’auto-entrepreneur le couvre contre les éventuels dommages qu’il pourrait causer à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Notez d'ailleurs qu'une attestation d'assurance sera requise pour obtenir votre attestation de collaborateur, comme nous le verrons par la suite.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la protection juridique peut également présenter un intérêt pour l’agent commercial immobilier en auto-entreprise. Pourquoi ? Tout simplement car elle couvre les frais en cas de litige judiciaire avec un tiers. Une protection bienvenue, dans la mesure où l’agent peut se retrouver entre les feux de son mandant et de ses clients.
La réglementation de l’agent commercial immobilier
Car il travaille pour le compte d'un agent ou d'une agence immobilière, l'agent commercial est soumis à des contraintes spécifiques. Pour pouvoir exercer son métier, il doit donc se plier à certaines règles.
- Le devoir d'honorabilité : l'agent commercial immobilier ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction l'empêchant de créer ou de diriger une entreprise. À ce titre, il devra produire une attestation sur l'honneur pour le certifier.
- La déclaration de début d'activité : pour créer son activité, l’agent commercial doit obligatoirement déclarer le début de son activité en ligne. La procédure d’inscription au régime de l’auto-entreprise peut notamment être réalisée sur Espace-Autoentrepreneur.com ou sur le site e-Procédures.
- La signature d’un mandat : vous devez signer un contrat de mandat avec une agence immobilière (ou un agent). Ce document encadre la mission confiée au mandataire et stipule les droits et devoirs des deux parties. Il doit être réalisé avant le début de la collaboration.
- L’immatriculation au RSAC : il est nécessaire de s’enregistrer au Registre du commerce et des sociétés (RSC) et de demander son immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette démarche doit être réalisée au moyen du formulaire AC0 lors de la création de l'auto-entreprise. Ce document s'accompagne d'un exemplaire du contrat de mandat préalablement signé avec une agence immobilière et de divers autres justificatifs. À cette occasion, vous êtes automatiquement inscrit également au RNE (Registre national des entreprises).
- L’attestation de collaborateur : ce document doit être demandé - par l'agence immobilière qui vous a mandaté - auprès de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie). Comme nous l'avons déjà abordé, vous devrez attester de la souscription d'une RC Pro pour obtenir l’attestation, dont la limite de garantie est supérieure à 75 000 € et la franchise à 10 % des indemnités dues.
- Le devoir de loyauté : l'agent commercial en auto-entreprise ne peut représenter une entreprise concurrente que si son mandant lui en donne l'autorisation. De plus, il doit agir en « bon professionnel » afin de ne pas nuire à l'agence immobilière qui l'a mandaté.
- L’obligation d’information : à partir du moment où il intervient dans l'immobilier, l'agent commercial auto-entrepreneur doit indiquer qu'il exerce sous ce statut sur l'ensemble de ses documents (mandat de vente, mandat de recherche, etc.) et sur ses supports de communication.
Les règles administratives de l’auto-entreprise
Comme tous les auto-entrepreneurs, l’agent commercial en immobilier doit se conformer au cadre et aux obligations qui régissent le régime de l’auto-entreprise.
- La déclaration du chiffre d’affaires : selon votre choix déclaratif, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, y compris s’il est nul. La somme déclarée correspond aux encaissements, et non aux factures adressées à vos clients.
- Le paiement des cotisations : à la suite de la déclaration, vous devrez vous acquitter de cotisations sociales, dont le montant correspond à 21,1 % de votre chiffre d’affaires. En cas de chiffre d’affaires nul, vous n’avez aucune charge à payer.
- Le respect des plafonds : si vous dépassez le seuil de 77 700 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous sortez du régime de l’auto-entreprise. Pour conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires doit également être inférieur à un certain plafond, fixé à 36 800 €.
- Les devoirs comptables : en plus de tenir à jour un livre des recettes, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années de suites.
Nos conseils pour devenir agent commercial en auto-entrepreneur
À la fois exigeant, concurrentiel et sujet à l’incertitude de revenus, le métier d’agent commercial immobilier en auto-entrepreneur est loin d’être une sinécure. Pour développer votre activité, il est donc important d’adopter plusieurs réflexes :
- sélectionnez bien l’agence immobilière qui vous mandate afin d’être en accord avec ses techniques de vente et sa philosophie ;
- suivez le marché de près car l'immobilier évolue très rapidement, dans l'optique de connaître ses ressorts et d'être à l'affût d'éventuelles opportunités ;
- acceptez de réaliser des formations, notamment celles dispensées par les agences immobilières et qui vous permettent d'étoffer vos compétences et votre réseau ;
- soignez votre réseau professionnel car il représente la clé de votre activité, notamment en participant régulièrement à des événements consacrés à l’immobilier (salons, rencontres, etc.).
L'agent commercial en immobilier auto-entrepreneur en bref
Retrouvez les informations clés sur le métier d’agent commercial en immobilier avec le statut d'auto-entrepreneur :
- vous n'avez aucune obligation de formation pour exercer cette activité ;
- vous devez souscrire une RC Pro (assurance de responsabilité civile professionnelle) ;
- vous êtes soumis à plusieurs obligations professionnelles, dont un devoir d'honorabilité ;
- votre Centre de formalités des entreprises (CFE) est le Greffe du Tribunal de Commerce ;
- votre plafond de chiffre d'affaires est de 77 700 € ;
- votre taux de cotisations sociales est de 21,1 % ;
- vos revenus sont imposés au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- votre code APE est 31Z - Agences immobilières.
- votre rémunération représente un pourcentage de commission sur les ventes et/ou les locations.
Vous souhaitez être accompagné dans la création et la gestion de votre auto-entreprise d’agent commercial immobilier ? Sur Espace Auto-Entrepreneur, de nombreux outils sont à votre disposition pour vous faciliter la vie : formulaire simplifié d’inscription, éditeur de factures et de devis, logiciel de comptabilité en ligne, etc.
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