Le greffe du tribunal de commerce, le CFE des agents commerciaux en auto-entreprise

Vous êtes agent commercial sous le régime de l’auto-entreprise ? Vous êtes alors rattaché au greffe du tribunal de commerce. Cet organe, dont les missions sont multiples, joue le rôle de CFE (Centre de formalités des entreprises) auprès de tous les auto-entrepreneurs agents commerciaux. Découvrez les activités concernées, le fonctionnement du greffe et ses missions auprès des auto-entreprises.

Le rôle du greffe du tribunal de commerce

Si vous avez une activité d'agent commercial sous le régime de la micro-entreprise, vous dépendez du greffe du tribunal de commerce. Au quotidien, c'est cet organisme qui joue le rôle de Centre de formalités des entreprises pour votre auto-entreprise et qui, par conséquent, est votre interlocuteur privilégié pour la plupart de vos démarches. Le greffe est avant tout un organe du tribunal de commerce, dont la mission principale consiste à assister les juges dans leurs différentes tâches. Il participe donc à la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction, notamment via la rédaction, la réception et la conservation de certains documents spécifiques.

Le greffe du tribunal de commerce exerce également différentes fonctions auprès de certaines entreprises, dont les auto-entreprises avec une activité d'agent commercial. Au quotidien, cet organe s'occupe notamment de :

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  la vérification des dossiers d'immatriculation des entreprises rattachées ;
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  la conservation des documents justificatifs des entreprises ;
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  la gestion du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
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  la gestion du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
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  la délivrance de l'extrait Kbis et de l'extrait K pour les auto-entrepreneurs et pour toute autre entreprise qui sont de son ressort.

En plus d'être inscrits au RSAC, les agents commerciaux auto-entrepreneurs sont immatriculés au RNE (Répertoire national des entreprises) suite à leur déclaration de début d'activité. Toutes les entreprises sont d'ailleurs immatriculées au RNE, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique.

Les auto-entrepreneurs rattachés au greffe du tribunal de commerce

Alors que les auto-entrepreneurs libéraux dépendent de l'URSSAF, que les auto-entreprises artisanales sont rattachées à la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) et que les micro-entrepreneurs commerciaux sont liés à la CCI (Chambre de commerce et d'industrie), les agents commerciaux en auto-entreprise dépendent du greffe du tribunal de commerce.

Selon le Code de commerce, l’agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. » Si votre activité en micro-entreprise relève de ce champ de compétences, votre CFE sera donc le greffe du tribunal de commerce. À ce titre, plusieurs particularités de votre régime sont à connaître.

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  Votre imposition : considéré comme un prestataire de services, l'agent commercial en auto-entreprise relève des Bénéfices non commerciaux (BNC).
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  Vos cotisations sociales : elles s'élèvent à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
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  Votre abattement : vous profitez d’un abattement de 34 % sur le montant du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise. Celui-ci est notamment utilisé lors du calcul de votre impôt sur le revenu.
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  Votre versement libératoire : si vous optez pour le versement libératoire, vous permettant de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, un taux de 2,2 % sera appliqué sur le montant de votre chiffre d'affaires.

Les missions du greffe du tribunal de commerce auprès des auto-entrepreneurs

En tant qu’agent commercial sous le régime de l’auto-entreprise, c’est le greffe du tribunal de commerce qui est votre interlocuteur privilégié au quotidien. Vous pouvez être amené à le contacter pour différentes raisons propres à votre activité.

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  La création de votre activité : après avoir rempli le formulaire de création de votre auto-entreprise sur e-Procédures, votre dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce. Il va alors le vérifier afin de valider votre inscription au régime. C’est à l’issue de cette démarche que vous recevrez plusieurs éléments relatifs à votre activité, dont votre SIRET et votre code APE.
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  L’inscription au RSAC : une fois votre adhésion au régime validée, vous devez vous immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux. Pour cela, vous devez adresser au greffe du tribunal de commerce le formulaire de déclaration de début d'activité agent commercial (Cerfa n° 13847), ainsi que plusieurs pièces justificatives (justificatif d'identité, copie du contrat d'agent commercial, etc.).
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  La modification de votre micro-entreprise : plusieurs changements liés à votre auto-entreprise nécessitent d’entreprendre des démarches sur le guichet e-Procédures, avant que votre demande ne soit transmise au greffe du tribunal de commerce. C’est notamment le cas lors d’un changement d’activité, d’une modification de la domiciliation de votre activité ou encore de l’ajout d’un nom commercial.
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  Le besoin d’accompagnement : comme n’importe quel autre CFE, le greffe du tribunal de commerce a pour mission de vous conseiller dans vos différentes démarches. En tant qu'agent commercial, vous pourrez également bénéficier d'entretiens individuels, de formations ou encore d'ateliers pour apprendre à gérer ou développer votre auto-entreprise.
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  La fermeture de votre auto-entreprise : c’est également le greffe du tribunal de commerce qui est compétent pour valider votre cessation d’activité. Après avoir réalisé votre demande sur e-Procédures, celle-ci est transmise à votre CFE pour validation.