Le RSAC pour les agents commerciaux auto-entrepreneurs
En tant qu’agent commercial auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux avant de débuter votre activité. Découvrez comment inscrire votre auto-entreprise au RSAC et les particularités de ce registre.
Qu’est-ce que le Registre spécial des agents commerciaux ?
Un registre tenu par le greffe du Tribunal de commerce
Le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un répertoire officiel tenu par les greffes des Tribunaux de commerce. Il recense tous les agents commerciaux installés en France. L'immatriculation au RSAC emporte présomption de la qualité d'agent commercial : cela signifie que c'est l'inscription au registre qui permet à un agent commercial d'être considéré comme tel.
À noter
Réservé aux agents commerciaux, le RSAC est donc comparable à deux autres registres professionnels, à savoir :
- le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et sociétés commerciales ;
- le Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Une obligation d’inscription pour tous les agents commerciaux
Comme le stipule l'Article L. 134-1 du Code du commerce, l'agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ».
L'inscription au RSAC est une obligation pour tous les agents commerciaux, quelle que soit la forme de leur entreprise.
- Personne physique: l'agent commercial exerce le plus souvent en entreprise individuelle, notamment par le biais d'une micro-entreprise.
- Personne morale : il peut également exercer son activité dans le cadre d'une société commerciale, telle qu'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SARL (Société à responsabilité limitée) par exemple.
Bon à savoir
Pourquoi immatriculer sa micro-entreprise au RSAC ?
En plus d’être une obligation légale, l’immatriculation au RSAC d’un agent commercial auto-entrepreneur présente plusieurs intérêts, notamment pour mieux protéger son activité.
- Conforter sa qualité d'agent commercial : en cas de relations conflictuelles, le mandant est susceptible de contester la qualité d'agent commercial de son mandataire. L'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RSAC lui permet de conforter sa fonction, tout particulièrement si les détails de cette inscription (lieu et numéro d'immatriculation) sont inscrits sur ses documents et communications officiels (factures, e-mail, etc.).
- Protéger son conjoint : si l'auto-entrepreneur a un conjoint collaborateur, il est nécessaire d'en faire la mention lors de l'inscription au Registre spécial des agents commerciaux. Qu'il participe ou non à l'activité, le conjoint doit également être informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées par l'agent commercial dans l'exercice de son activité (s'ils sont mariés sous un régime de communauté).
- Préserver son patrimoine personnel : s'il a réalisé une déclaration d'insaisissabilité pour protéger son patrimoine personnel, l'agent commercial doit la publier au RSAC pour que celle-ci soit valide. Dans cette situation, l'inscription au registre est donc indispensable pour préserver ses biens personnels. Notez toutefois que le régime de l'auto-entreprise distingue automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel depuis 2022.
Lire aussi : Le conjoint collaborateur en auto-entreprise
Comment inscrire son auto-entreprise au RSAC ?
Signer un contrat de mandat
L'une des particularités de l'activité d'agent commercial, en auto-entreprise ou en société, est d'être exercée par le biais d'un contrat de mandat signer avec des tiers : le document lui permet de négocier et de conclure un contrat en leur nom. Il est donc important de trouver un premier client, prêt à vous confier la vente de ses produits ou services, et de signer un mandat avant de pouvoir s'inscrire au RSAC.
Bon à savoir
Pour être conforme, le contrat de mandat doit présenter toutes les informations permettant de qualifier la mission exercée par l'agent commercial pour le compte de ses clients. Il doit notamment indiquer :
- l'objet du contrat et la mission de l'agent commercial : négocier et/ou conclure des ventes pour le compte du mandat par exemple ;
- les modalités de rémunération : commissions et frais ;
- les modalités de règlement, dont les délais de paiement ;
- l'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture du contrat ;
- la durée et l’étendue géographique du contrat ;
- les obligations de l'agent commercial : moyens mis en œuvre, confidentialité, objectifs ou encore prudence ;
- les obligations du mandat ;
- une éventuelle clause de non-concurrence.
Remplir le formulaire de demande d'immatriculation d'agent commercial
Comme le rappelle l'Article R. 134-6 du Code du commerce, l'agent commercial doit s'inscrire au RSAC avant de commencer son activité. Toutefois, cette inscription n'est possible que s'il justifie d'un premier contrat de mandat. Conséquence : il est obligatoire d'avoir conclu un contrat de mandat et, avant d'en débuter l'exécution, de s'inscrire au RSAC.
Bon à savoir
L’immatriculation au RSAC se fait au moyen du formulaire AC0 – Déclaration de début d'activité agent commercial, à savoir le Cerfa 13847. Pour compléter le document en tant que micro-entrepreneur, vous devez :
- cocher les cases en en-tête « Personne physique » et « Vous optez pour le régime micro-entrepreneur » ;
- indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée dans le cadre n°1 ;
- renseigner vos informations personnelles dans le cadre n°3 : nom, prénom, date de naissance, adresse, etc. ;
- indiquer votre date de début d'activité dans le cadre n°9 ;
- compléter vos informations sociales dans les cadres n°12A et 12B : numéro de sécurité sociale, périodicité de versement des cotisations, etc. ;
- communiquer votre adresse de correspondance dans le cadre n°15 ;
- certifier l'authenticité des informations et signer le document dans le cadre n°17.
À noter
Envoyer les documents justificatifs de votre activité
Votre demande d’immatriculation au RSAC doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre activité. Vous pouvez effectuer une recherche sur Info Greffe pour trouver ses coordonnées. Vous devez lui envoyer les documents suivants pour valider votre inscription au RSAC :
- le formulaire AC0 complété et signé ;
- la copie de votre pièce d'identité ;
- une copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger ;
- la copie de votre carte Vitale ;
- votre premier contrat de mandat ;
- une attestation de non-condamnation judiciaire : vous pouvez en faire la demande en ligne gratuitement ;
- une attestation stipulant que votre conjoint est informé qu'il est solidaire des dettes contractées dans le cadre de l'activité (en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle) ;
- votre éventuelle déclaration d'insaisissabilité.
En plus de ces documents, vous devez joindre un chèque de 24,30 € (tarif au 1er janvier 2023). Il s’agit du coût d’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux, pour les auto-entrepreneurs comme pour ceux exerçant en société.
Bon à savoir
Lire aussi : Le rôle du greffe du Tribunal de commerce auprès des auto-entrepreneurs
Obtenir un extrait RSAC
L’extrait RSAC constitue la preuve de l’immatriculation de votre micro-entreprise au Registre spécial des agents commerciaux. Il vous est transmis suite à votre inscription. Vous disposez également de plusieurs solutions pour obtenir un nouvel extrait, notamment si vous avez besoin d’un document plus récent.
- MonIdenum : il s'agit d'un service d'authentification qui permet à toute personne physique, dont un auto-entrepreneur, de disposer d'une identité numérique officielle. Grâce à cette identité officielle, vous pouvez obtenir gratuitement certains documents relatifs à votre auto-entreprise, tel qu'un extrait KBIS pour les commerçants ou un extrait RSAC pour les agents commerciaux. Pour cela, vous devez valider votre identité numérique sur la plateforme, rattacher votre micro-entreprise à votre profil et télécharger votre extrait.
- Greffe du Tribunal de commerce : vous pouvez également faire votre demande d'extrait RSAC auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre micro-entreprise.
- Info Greffe : gérée par les greffes des Tribunaux de commerce, cette plateforme a pour mission de diffuser l'information officielle relative aux entreprises. Vous pouvez y consulter des renseignements gratuitement (chiffres-clés de sociétés, liste des statuts, etc.) et télécharger des documents relatifs à votre auto-entreprise, dont un extrait RSAC.
Contrairement à MonIdenum, le greffe du Tribunal de commerce et Info Greffe facturent la délivrance d’un extrait RSAC, y compris pour votre propre micro-entreprise. Le tarif du document varie selon son mode de transmission (téléchargement, courrier postal, etc.).
Agent commercial auto-entrepreneur : quelles particularités ?
Qu'il exerce en auto-entreprise ou sous un autre statut, l'agent commercial n'a pas besoin de diplôme ou de justifier d'une expérience professionnelle pour débuter son activité.
En revanche, l'agent commercial auto-entrepreneur est soumis à un cadre spécifique qui l'oblige à réaliser certaines démarches obligatoires pour exercer son activité en toute légalité.
- Déclarer son début d’activité: avant de débuter sa première mission, il est obligatoire de créer son auto-entreprise. Seule cette démarche lui permet de bénéficier d’un numéro SIRET.
- Déclarer son chiffre d'affaires : vous devez déclarer le chiffre d'affaires réalisé tous les mois ou tous les trimestres (selon votre choix de périodicité) sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF. Cette déclaration est également obligatoire si votre chiffre d'affaires est nul.
- Payer vos cotisations : vous devez vous acquitter de cotisations sociales qui représentent 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Vous avez aussi l’obligation de payer la Contribution de formation professionnelle (CFP) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Respecter les plafonds : votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil pendant 2 années de suite, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entreprise. Vous êtes également soumis à la TVA si vous dépassez les plafonds en vigueur, à savoir 36 800 et 39 100 €.
- Suivre vos encaissements : l’agent commercial micro-entrepreneur doit tenir un livre de recettes, au sein duquel il renseigne toutes les informations relatives à ses encaissements (montant, date, client, etc.). Ce livre peut être au format papier ou numérique et ne doit pas comporter de ratures.
- Ouvrir un compte bancaire : si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise. Il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte professionnel.
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