Les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur
Comme n’importe quel autre professionnel, l’auto-entrepreneur doit respecter différentes règles de facturation, notamment en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures. En cas de manquement, il s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €. Pour être dans les règles, retrouvez la liste des mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur.
Les règles de facturation de l’auto-entreprise
Facturer une personne privée en tant qu'auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent respecter un certain nombre de règles pour la facturation. Si vous facturez une personne privée - à savoir un client particulier ou professionnel -, vous devez :
- indiquer un certain nombre de mentions obligatoires (listées ci-dessous) ;
- rédiger la facture en français (dans le cas d'une facture dans une autre langue, l'administration peut en exiger la traduction par un traducteur certifié) ;
- l'établir en minimum deux exemplaires, l'original devant être remis au client.
Bon à savoir
Facturer une personne publique en tant qu'auto-entrepreneur
Les règles sont différentes si votre client est une personne publique, à savoir un service public (collectivité, hôpital, établissement scolaire, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, vous devez obligatoirement transmettre vos factures à ces clients de façon dématérialisée. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser Chorus Pro, une plateforme mise en place par l'Agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE) et qui sert à :
- déposer ou saisir une facture ;
- suivre le traitement des factures ;
- ajouter des justificatifs complémentaires ;
- consulter les engagements pris par le service public.
Facturation auto-entrepreneur : les mentions générales obligatoires
Les informations de l’auto-entrepreneur
La facture d'une auto-entreprise doit d'abord indiquer toutes les informations relatives à l'auto-entrepreneur :
- le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur ;
- la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » ;
- le nom commercial de l'auto-entreprise si vous en avez choisi un ;
- l'adresse de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'auto-entreprise ;
- si vous êtes artisan, le numéro d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) suivi du numéro du département d’immatriculation ;
- si vous vous êtes commerçant, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) suivi de la ville d’immatriculation.
Les coordonnées du client de l’auto-entreprise
Pour être valable, la facture de l’auto-entreprise doit également faire figurer plusieurs informations relatives au client :
- le nom de l'acheteur ou sa dénomination sociale dans le cas d'un client professionnel ;
- l'adresse du domicile du client particulier (sauf s'il s'y oppose) ou l'adresse du siège social de l'entreprise ;
- l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du siège social.
Les caractéristiques de la facturation de l’auto-entrepreneur
La facture de l’auto-entrepreneur doit mentionner plusieurs informations relatives au fonctionnement de la facturation :
- le numéro de la facture qui doit être basé sur une série chronologique continue (Facture 001, 002, 003, etc.) et être indiqué à chaque page de la facture ;
- la date à laquelle la facture a été émise ;
- le numéro du bon de commande si un tel document a été émis par l’acheteur.
Le détail des prestations de l’auto-entrepreneur
Lors de l'édition de sa facture, l'auto-entrepreneur a l'obligation de décrire la nature de sa prestation. Pour cela, plusieurs informations sont nécessaires :
- la nature de la prestation de services ou de la marchandise vendue (nom, marque, référence, etc.) ;
- la quantité et le prix unitaire pour chaque service ou produit ;
- le décompte des matériaux et de la main-d'œuvre fournis ;
- la date à laquelle le service a été exécuté ou la marchandise livrée.
Le prix des prestations de l'auto-entrepreneur
Toutes les informations relatives à la somme à verser par le client sont également à indiquer. Cela comprend :
- toute éventuelle remise, réduction ou majoration ;
- le montant total hors taxe (HT) à payer par le client.
Bon à savoir
- le Siren ou SIRET de votre client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
- l’option de paiement de la TVA d’après les débits
Facturation d’une auto-entreprise : les mentions supplémentaires
Les mentions en cas de facturation de l’auto-entrepreneur à un professionnel
Si vous facturez à un client professionnel, vous devez ajouter d’autres informations. En plus des mentions déjà listées, il faudra faire figurer :
- le délai de paiement accordé au client et les condition d'escompte en cas de règlement anticipé (si jamais vous en pratiquez) ;
- le taux de pénalités de retard si le client ne vous paye pas dans les temps impartis ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire (40 €) pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Les mentions particulières à indiquer par l’auto-entrepreneur
En fonction de sa situation ou de son activité, l’auto-entrepreneur pourra également être contrait d’indiquer plusieurs informations spécifiques. Vous devrez notamment faire figurer :
- la mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous êtes membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée ;
- la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » si vous êtes toujours en franchise en base de TVA.
- les informations relatives à votre assurance (dénomination, coordonnées de l'assureur et couverture géographique des garanties) si votre auto-entreprise a l'obligation d'être assurée par un contrat spécifique, comme une RC Pro ou une garantie décennale.
La facturation de la TVA par l’auto-entrepreneur
Bien que le fonctionnement de la TVA pour l'auto-entreprise ait de quoi effrayer, il s'avère en réalité plutôt simple. Vous ne serez plus en franchise en base de TVA si :
- vous dépassez le seuil de base pendant deux années consécutives ;
- vous dépassez le seuil majoré ;
- vous levez l'option pour le régime réel d'imposition.
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous avez l'obligation de facturer la TVA à vos clients. Pour cela, il faudra apporter plusieurs modifications à vos factures :
- vous devez retirer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » ;
- vous devez indiquer votre numéro de TVA que vous aurez préalablement demandé à votre SIE (Service des impôts des entreprises) ;
- vous devrez appliquer le taux de TVA correspondant à la nature de la vente (20, 10, 5,5 ou 2,1 %).
À noter
- facturer en hors taxe (HT), même si vous n'êtes plus exonéré de TVA ;
- indiquer votre numéro de TVA et celui de votre client ;
- remplacer la mention relative à la TVA par « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
Pour simplifier vos démarches, Espace Auto-Entrepreneur vous propose un service de facturation complet dédié aux auto-entreprises.
le 17/01/2024
le 17/04/2024
le 20/12/2023
le 20/12/2023
le 27/12/2023
/
Je gère les finances et la fiscalité de mon auto-entreprise/
Bien gérer ma comptabilité et mes factures/
Les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur
© 2015-2024