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Les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur

Les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur


Comme n’importe quel autre professionnel, l’auto-entrepreneur doit respecter différentes règles de facturation, notamment en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures. En cas de manquement, il s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €. Pour être dans les règles, retrouvez la liste des mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur.

 

Les règles de facturation de l’auto-entreprise

Facturer une personne privée en tant qu'auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs doivent respecter un certain nombre de règles pour la facturation. Si vous facturez une personne privée - à savoir un client particulier ou professionnel -, vous devez :

  • indiquer un certain nombre de mentions obligatoires (listées ci-dessous) ;
  • rédiger la facture en français (dans le cas d'une facture dans une autre langue, l'administration peut en exiger la traduction par un traducteur certifié) ;
  • l'établir en minimum deux exemplaires, l'original devant être remis au client.

 

Facturer une personne publique en tant qu'auto-entrepreneur

Les règles sont différentes si votre client est une personne publique, à savoir un service public (collectivité, hôpital, établissement scolaire, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, vous devez obligatoirement transmettre vos factures à ces clients de façon dématérialisée. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser Chorus Pro, une plateforme mise en place par l'Agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE) et qui sert à :

  • déposer ou saisir une facture ;
  • suivre le traitement des factures ;
  • ajouter des justificatifs complémentaires ;
  • consulter les engagements pris par le service public.

 

Facturation auto-entrepreneur : les mentions générales obligatoires

Les informations de l’auto-entrepreneur

La facture d'une auto-entreprise doit d'abord indiquer toutes les informations relatives à l'auto-entrepreneur :

  • le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur ;
  • le nom commercial de l'auto-entreprise si vous en avez choisi un ;
  • l'adresse de l'établissement ;
  • le numéro SIRET ou SIREN de l'auto-entreprise ;
  • si vous êtes artisan, le numéro d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) suivi du numéro du département d’immatriculation ;
  • si vous vous êtes commerçant, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) suivi de la ville d’immatriculation.

 

Les coordonnées du client de l’auto-entreprise

Pour être valable, la facture de l’auto-entreprise doit également faire figurer plusieurs informations relatives au client :

  • le nom de l'acheteur ou sa dénomination sociale dans le cas d'un client professionnel ;
  • l'adresse du domicile du client particulier (sauf s'il s'y oppose) ou l'adresse du siège social de l'entreprise ;
  • l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du siège social.

 

Les caractéristiques de la facturation de l’auto-entrepreneur

La facture de l’auto-entrepreneur doit mentionner plusieurs informations relatives au fonctionnement de la facturation :

  • le numéro de la facture qui doit être basé sur une série chronologique continue (Facture 001, 002, 003, etc.) et être indiqué à chaque page de la facture ;
  • la date à laquelle la facture a été émise ;
  • le numéro du bon de commande si un tel document a été émis par l’acheteur.

 

Le détail des prestations de l’auto-entrepreneur

Lors de l'édition de sa facture, l'auto-entrepreneur a l'obligation de décrire la nature de sa prestation. Pour cela, plusieurs informations sont nécessaires :

  • la nature de la prestation de services ou de la marchandise vendue (nom, marque, référence, etc.) ;
  • la quantité et le prix unitaire pour chaque service ou produit ;
  • le décompte des matériaux et de la main-d'œuvre fournis ;
  • la date à laquelle le service a été exécuté ou la marchandise livrée.

 

Le prix des prestations de l'auto-entrepreneur

Toutes les informations relatives à la somme à verser par le client sont également à indiquer. Cela comprend :

  • toute éventuelle remise, réduction ou majoration ;
  • le montant total hors taxe (HT) à payer par le client.

 

Facturation d’une auto-entreprise : les mentions supplémentaires

Les mentions en cas de facturation de l’auto-entrepreneur à un professionnel

Si vous facturez à un client professionnel, vous devez ajouter d’autres informations. En plus des mentions déjà listées, il faudra faire figurer :

  • le délai de paiement accordé au client et les condition d'escompte en cas de règlement anticipé (si jamais vous en pratiquez) ;
  • le taux de pénalités de retard si le client ne vous paye pas dans les temps impartis ;
  • le montant de l'indemnité forfaitaire (40 €) pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

 

Les mentions particulières à indiquer par l’auto-entrepreneur

En fonction de sa situation ou de son activité, l’auto-entrepreneur pourra également être contrait d’indiquer plusieurs informations spécifiques. Vous devrez notamment faire figurer :

  • la mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous êtes membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée ;
  • la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI» si vous êtes toujours en franchise en base de TVA.
  • les informations relatives à votre assurance (dénomination, coordonnées de l'assureur et couverture géographique des garanties) si votre auto-entreprise a l'obligation d'être assurée par un contrat spécifique, comme une RC Pro ou une garantie décennale.

 

La facturation de la TVA par l’auto-entrepreneur

Bien que le fonctionnement de la TVA pour l'auto-entreprise ait de quoi effrayer, il s'avère en réalité plutôt simple. Vous ne serez plus en franchise en base de TVA si :

  • vous dépassez le seuil de base pendant deux années consécutives ;
  • vous dépassez le seuil majoré ;
  • vous levez l'option pour le régime réel d'imposition.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous avez l'obligation de facturer la TVA à vos clients. Pour cela, il faudra apporter plusieurs modifications à vos factures :

  • vous devez retirer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » ;
  • vous devez indiquer votre numéro de TVA que vous aurez préalablement demandé à votre SIE (Service des impôts des entreprises) ;
  • vous devrez appliquer le taux de TVA correspondant à la nature de la vente (20, 10, 5,5 ou 2,1 %).

À noter : si l'auto-entrepreneur vend des produits ou des services à un client en dehors de la France, les règles sont quelque peu différentes. Dans la plupart des cas, vous devrez :

  • facturer en hors taxe (HT), même si vous n'êtes plus exonéré de TVA ;
  • indiquer votre numéro de TVA et celui de votre client ;
  • remplacer la mention relative à la TVA par « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

 

Pour simplifier vos démarches, Espace Auto-Entrepreneur vous propose un service de facturation complet dédié aux auto-entreprises.

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