Impôts et taxes : ce que je dois savoir
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne l’imposition de vos revenus et l’application de la TVA. Fonctionnement, déclarations et paiement : découvrez tout ce qu’il faut savoir.
Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs
Normalement exonéré, l’auto-entrepreneur peut facturer la TVA à ses clients dans certains cas. Seuils de franchise et conséquences pour l’auto-entreprise : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
La déclaration et le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur
La déclaration et le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur sont régis par un certain nombre de règles. Obtention d’un numéro, régime d’imposition et auto-entreprises concernées : l’essentiel à retenir.
La déduction de la TVA sur les dépenses de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur peut déduire la TVA sur certains achats professionnels, comme l’essence ou le matériel. La déduction de la TVA est toutefois soumise à de nombreuses règles.
La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur
Comme tout contribuable, l’auto-entrepreneur a l’obligation de réaliser une déclaration d’impôts chaque année. Pour cela, il doit utiliser un formulaire spécifique : le 2042 C Pro.
La déclaration des revenus YouTube de l’auto-entrepreneur
Vous monétisez vos vidéos YouTube ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus AdSense auprès des douanes et de l’URSSAF.
Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs
Le prélèvement à la source concerne les auto-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du versement libératoire. Il consiste à verser des acomptes tout au long de l’année au titre de l’impôt sur le revenu.
Le numéro de TVA intracommunautaire d’une auto-entreprise
Vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dans 3 situations : vous dépassez les seuils, vous renoncez à la franchise ou vous réalisez des transactions au sein de l’UE.
Impôts : la modification de votre déclaration de revenus
Vous vous êtes aperçu d’une erreur dans votre déclaration d'impôt ? Espace Auto entrepreneur vous explique comment corriger votre déclaration de revenus.
La franchise en base de TVA des auto-entreprises
Vous évitant d’avoir à appliquer la Taxe sur la valeur ajoutée, la franchise en base de TVA vous offre plusieurs avantages. Vous devez néanmoins respecter certains seuils pour en bénéficier.
Le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise
Sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Au-delà, il a l’obligation de facturer la TVA, de la collecter, de la déclarer et de la reverser à l’État.
Les plafonds de TVA pour bénéficier de la franchise
La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation : inclus dans les prix de vente, il est uniquement payé par le consommateur final. Par défaut, les auto-entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA : cela signifie qu’elles en sont exonérées. Elles n’ont pas à la facturer à leurs clients, ni à la reverser à l’administration fiscale.
Toutefois, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d'affaires pour conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA en tant que micro-entrepreneur. On distingue deux seuils distincts, dont le montant dépend de la nature de votre activité.
Seuil de base : il est de 91 900 € pour les activités de ventes de marchandises et de 36 800 € pour les autres activités. En dessous, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Si votre chiffre d'affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années de suite, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement.
Seuil majoré : il est de 101 000 € pour la vente de marchandises et de 39 100 € pour les autres activités. Dès que vous le dépassez, vous devez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.
La déclaration et le paiement de la TVA
Vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dans trois situations distinctes :
vous avez dépassé le seuil de base pendant deux années consécutives ;
vous avez dépassé le seuil majoré ;
vous avez demandé à être soumis volontairement à la TVA.
Dès lors, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour votre auto-entreprise. Votre demande doit être réalisée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez : ce numéro vous est généralement attribué sous 48 heures. À cette occasion, vous pouvez aussi choisir votre régime de TVA.
Régime réel simplifié : étant appliqué par défaut, vous y êtes automatiquement soumis sauf demande contraire de votre part. Il prévoit une seule déclaration annuelle de TVA et un paiement réalisé généralement via deux versements.
Régime réel normal : ce régime est appliqué sur demande ou si vous dépassez certains plafonds de reversement de la TVA. Si vous y êtes soumis, vous devez déclarer et payer la TVA de façon mensuelle.
Quel que soit votre régime, la déclaration et le paiement de la TVA sont réalisés sur le site des impôts, depuis votre compte professionnel. Via le guichet TVA, vous devez :
déclarer vos opérations soumises à TVA ;
déclarer la TVA payée par votre auto-entreprise ;
reverser la différence de TVA perçue en ligne.
La déduction de la TVA payée par l’auto-entreprise
À condition de ne plus bénéficier de la franchise, vous pouvez déduire la TVA payée par votre micro-entreprise de la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients. Pour cela, trois conditions sont à respecter :
la dépense doit présenter un usage pour l'activité de l'auto-entrepreneur ;
la TVA doit être exigible ;
vous devez disposer d'un document justificatif (facture par exemple).
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez déduire la TVA de différentes dépenses consacrées à votre micro-entreprise, dont l'achat, la location et l'entretien d'un véhicule servant au transport de personnes, le carburant, les frais de péage, le bail de locaux professionnels meublés ou encore certains coûts d'exploitation.
L’imposition des micro-entrepreneurs
En plus de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, vous devez réaliser une déclaration annuelle au titre de l’impôt sur le revenu. Celle-ci doit être effectuée sur le site des impôts, en complément de votre déclaration principale.
La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur
Les revenus des auto-entrepreneurs sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Chaque année, vous devez donc déclarer à l'administration fiscale le montant de votre chiffre d'affaires, en complément de votre déclaration principale comprenant vos autres potentielles sources de revenus (salaires, allocations, pensions de retraite, etc.).
Votre déclaration d’impôt doit être réalisée sur le site des impôts, via votre espace particulier : elle est généralement disponible entre avril et mai. Pour déclarer votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur, vous devez sélectionner le formulaire 2042 C Pro correspondant à la nature de votre activité :
« Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » si vous avez opté pour le versement libératoire ;
« Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour les activités de services commerciales et artisanales et pour la vente de marchandises ;
« Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales.
Le calcul de l’impôt en auto-entreprise
Au même titre que vos revenus principaux (salaires, pensions de retraite, etc.), vos revenus d'auto-entrepreneur sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le calcul de votre imposition nécessite plusieurs étapes.
Abattement forfaitaire : l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, dont le taux dépend de la nature de votre activité (34, 50 ou 71 %).
Nombre de parts fiscales : un quotient familial (QVF) vous est appliqué en fonction du nombre de parts fiscales de votre foyer, calculé à partir de la situation des personnes qui composent votre foyer. Si vous êtes célibataire et sans enfant par exemple, votre QVF est de 1.
Tranches d'imposition : vos revenus après abattement sont soumis à un barème progressif, composé de 5 tranches d'imposition. Par exemple, vos revenus entre 0 à 10 777 € ne sont pas imposés et vos revenus entre 10 778 à 27 478 € sont soumis à un taux de 11 % (applicable pour les revenus de 2023).
Le prélèvement à la source en micro-entreprise
Comme tous les autres contribuables, les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source. Avec ce dispositif, vous payez l'impôt chaque mois ou chaque trimestre : il n'y a plus de décalage d’un an comme auparavant.
Mais contrairement aux salariés, les micro-entrepreneurs peuvent difficilement anticiper le montant annuel de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi, le montant de l’impôt à payer en année N est défini à partir de votre chiffre d’affaires de l’année N-1. Vous pouvez néanmoins déclarer un chiffre d'affaires différent, à la hausse ou à la baisse, pour modifier le montant de votre acompte mensuel ou trimestriel.
La déclaration des revenus « digitaux »
Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez générer des revenus depuis certaines plateformes digitales : on pense notamment à YouTube, OnlyFans ou encore Mym. Selon la localisation de la plateforme (en France ou à l’étranger), vous pouvez être soumis à des formalités déclaratives spécifiques :
demande d'un numéro de TVA intracommunautaire ;
création d'une facture exonérée de TVA ;
déclaration des revenus à la douane ;
déclaration des revenus à l'URSSAF.
De plus, ces revenus doivent également être déclarés aux impôts afin qu'ils soient soumis au barème progressif de l'IR. Pour cela, vous devez les déclarer par le biais du formulaire 2042 C Pro lors de votre déclaration annuelle.
le 24/04/2024
le 10/04/2024
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