Auto entrepreneur et numéro de TVA intracommunautaire

Pour développer votre micro-entreprise, vous allez certainement devoir travailler avec des clients situés en Union européenne. Vous pourriez réaliser des prestations de service ou vendre des biens dans d’autres pays. Selon les cas, vous serez amené à demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE). Si la notion de TVA est un peu contre-intuitive pour l’auto-entrepreneur, voyons à quoi sert ce numéro de TVA intracommunautaire et ce qu’il implique pour votre comptabilité et vos échanges avec vos clients européens.

Qu’est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les entrepreneurs ?

Vous trouverez un article détaillé sur le fonctionnement général de la TVA ici.

Mais faisons tout de même un petit rappel :

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  La TVA est un impôt indirect sur la consommation inclus dans le prix de vente de biens ou de prestations. Le taux de TVA “normal” est de 20% en France, mais il existe d’autres taux spécifiques qui dépendent de la nature des biens et services vendus.
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  En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime spécial puisque vous êtes assujetti, mais vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA. En d’autres termes, vous ne la facturez pas. Vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

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  Jusqu’en 2018, le régime de la micro-entreprise vous exonérait de TVA. Mais depuis que les plafonds de chiffre d’affaires pour une micro-entreprise ont doublé, les choses sont un peu différentes.

keyboard_arrow_rightLes plafonds pour être exonéré de TVA dépendent de votre activité

Les voici, ainsi que les seuils de base et majorés :

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  Le seuil de base : 91 900 € pour les commerçants et 36 800 € de chiffre d’affaires pour les artisans et professions libérales. En-dessous de ce dernier seuil, vous êtes exonéré de TVA.
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  Le seuil majoré : 101 000 € pour les commerçants et 39 100 € de chiffre d’affaires pour les artisans et professions libérales. Ce seuil vous impose de facturer la TVA si vous le dépassez. Et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.
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  Si vous ne dépassez pas le seuil majoré pendant 2 ans consécutifs, vous ne déclarez pas la TVA.
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  Si vous dépassez ces montants, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise et vous devrez passer en société. Cela implique donc généralement d’être assujetti à la TVA.

Mais alors, si vous êtes auto-entrepreneur, que vous ne dépassez pas ces plafonds et que vous êtes en franchise de base de TVA, qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs

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  La TVA intracommunautaire (comprendre : entre pays de l’Union européenne) a pour but d’harmoniser et de faciliter les échanges entre entreprises de différents pays européens.
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  La TVA intracommunautaire vous évite de payer les frais de douanes, mais elle permet aussi d’harmoniser le fonctionnement de la TVA entre les pays. Ainsi, votre micro-entreprise ne paye pas la TVA du pays étranger si elle est redevable.
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  Le numéro de TVA intracommunautaire identifie chaque entreprise dans ses échanges commerciaux entre pays de l’Union Européenne.
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  Ainsi, votre client européen pourra vous demander votre numéro de TVA intracommunautaire avant ou pendant votre collaboration, il est donc important de le faire figurer sur toutes vos factures.

keyboard_arrow_rightComment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire en tant qu’auto-entrepreneur ?

Auprès du service des impôts et entreprises (SIE) de votre micro-entreprise :

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  Le SIE est le service de l’administration fiscale qui gère les demandes de TVA intracommunautaire. Avant de facturer vos échanges avec une société européenne, vous pouvez contacter votre SIE par email directement via votre messagerie électronique, ou par courrier.
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  Votre SIE vous demandera votre numéro de SIRET et la nature de votre activité, en plus de vos coordonnées. Si tel est le cas, mentionnez dans l’email que vous êtes toujours en franchise de base de TVA.
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  Le service est gratuit et les délais d’obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire sont assez rapides (en général moins d’une semaine).
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  Votre SIE vous fournira votre numéro et vous serez à même de facturer vos clients.

keyboard_arrow_rightLe numéro de TVA intracommunautaire pour l’auto-entrepreneur

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  Le numéro est évidemment individuel et vous identifie fiscalement. Il est composé de 13 caractères qui identifient le pays (commençant par FR pour la France), une clé informatique et votre numéro de SIREN.
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  Vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures avec vos clients étrangers membres de l’Union européenne, et vos déclarations aux douanes : échanges de biens (DEB) ou de services (DES).
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  Bien qu’ayant un numéro de TVA intracommunautaire, si vous n’êtes pas redevable, vous devez tout de même appliquer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur vos factures.

keyboard_arrow_rightNuméro de TVA intracommunautaire et la nature de votre micro-entreprise

Votre micro-entreprise achète ou vend des biens à une entreprise située en Union européenne

Lorsque vous échangez des biens avec des entreprises étrangères membres de l’Union européenne, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire si vous vendez à ces entreprises des marchandises pour un montant total supérieur à 10 000 € par an.

Si votre micro-entreprise échange (achète ou exporte) avec des entreprises étrangères membres de l’Union européenne, des biens d’un montant inférieur à 10 000 € par an, vous n’êtes pas tenu de vous procurer un numéro de TVA intracommunautaire.

Personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Ce sont des auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA qui effectuent des acquisitions auprès de pays membre de l’UE, inférieures à 10 000 € par an. Ils ne transmettent pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Votre micro-entreprise vend ou achète des prestations de service à une entreprise située en Union européenne

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  Si vous vendez ou achetez des prestations de services à des entreprises européennes, vous devez posséder et indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures. Et ce, quel que soit le montant de vos transactions.

Votre micro-entreprise vend des marchandises ou des prestations de service à une entreprise située en Union européenne

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  Vous n’êtes pas tenu d’effectuer de déclaration de TVA, puisque c’est votre client qui en sera redevable (dans son pays).
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  Sur vos factures, indiquez le montant hors taxes (HT), même si vous êtes redevable de la TVA.

Votre micro-entreprise acquiert des marchandises ou des prestations de service à une entreprise située en Union européenne

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  Vous faites une déclaration de TVA et vous devez la payer au taux français. Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez la déduire de vos achats professionnels.
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  Sur vos factures, indiquez le montant hors taxes (HT), même si vous êtes redevable de la TVA.

keyboard_arrow_rightAuto-entrepreneur : vous êtes redevable de la TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes assujettis à la TVA mais pas forcément redevable.

Cependant, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires, vous basculez dans une autre catégorie et n’êtes plus en franchise de base de TVA (voir les seuils de bases et seuils majorés selon votre activité plus haut dans cet article). Dès lors, votre SIE vous fournit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire.

keyboard_arrow_rightLes déclarations de vos échanges intracommunautaires au service des douanes 

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  Votre micro-entreprise vend ou achète des prestations de service à une entreprise membre de l’Union européenne ? Vous êtes tenu d'effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES), et ce, tous les mois.
  Il s’agit du formulaire Cerfa n°10838 à remplir en ligne.

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  Votre micro-entreprise achète ou vend des biens pour un montant d’achat supérieur à 460 000 € ? Vous devez effectuer une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB), et ce, mensuellement.
  Il s’agit du formulaire Cerfa n°13964.

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  Pour vos différentes déclarations, rendez-vous sur le site Pro.douane : vous devez remplir cette déclaration au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois de la transaction.

Vérifier le numéro de TVA de votre client, lors de votre déclaration aux douanes 

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  Lorsque vous faites votre DEB ou DES, le numéro de TVA de votre client vous est demandé. Aidez-vous du système VIES pour confirmer la validité du numéro de TVA de l’entreprise cliente.
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  Ce système simple vous aide à vous protéger des fraudes possibles en vérifiant l’existence de votre entreprise cliente.
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  Pour plus de détails sur les déclarations aux douanes, retrouvez notre article sur les règles d’import-export dans l’Union européenne, ici.

Auto-entrepreneur : vous effectuez des échanges avec le Royaume-Uni ?

Depuis le Brexit, les échanges avec le Royaume-Uni ne sont plus des échanges intracommunautaires. Ce changement peut impliquer des droits de douanes.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le Brexit ou contacter directement le service des douanes.