Le numéro de TVA intracommunautaire d’une auto-entreprise

Par défaut, une auto-entreprise ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, plusieurs raisons peuvent obliger un auto-entrepreneur à obtenir un numéro de TVA : dépassement des seuils, renoncement au régime de la franchise, transactions intracommunautaires, etc. Vous devrez alors en faire la demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE).

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

keyboard_arrow_rightUn identifiant des entreprises assujetties à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel : il sert à identifier les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne (UE), dont les micro-entreprises.

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise assujettie au sein de l'UE : en France, son principe est défini par l'article 286 ter du Code général des impôts. La structure de cet identifiant est d'ailleurs propre à chaque pays de l'Union européenne. Pour une entreprise domiciliée dans l'Hexagone par exemple, le numéro de TVA est construit de la sorte :

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  un code pays composé de 2 lettres ;
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  une clé informatique composée de 2 chiffres ;
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  le numéro Siren à 9 chiffres de l'entreprise.

Exemple : le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise domiciliée en France peut être FR22123456789.

keyboard_arrow_rightUn outil pour mieux encadrer les transactions commerciales dans l’UE

Comme nous l’avons mentionné, le numéro de TVA intracommunautaire sert avant tout à identifier les entreprises et sociétés assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Mais cet identifiant a également d'autres fonctions :

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  permettre aux administrations fiscales de l'Union européenne de suivre les transactions commerciales entre les entreprises ;
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  permettre aux entreprises de  réaliser leurs déclarations auprès de la douane ;
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  déclarer et reverser la TVA collectée par les entreprises ;
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  déduire la TVA déductible sur les achats réalisés par l'entreprise assujettie.

Lire aussi : Comment déduire la TVA en auto-entreprise ?

Comment fonctionne le régime de la TVA en auto-entreprise ?

Par défaut, les auto-entreprises bénéficient du régime de franchise en base de TVA : cela signifie que vous êtes automatiquement exonéré de la TVA. Vous n'avez pas à la facturer à vos clients, à la collecter, à la déclarer à l'administration fiscale, ni à la reverser à l'État. Vous ne disposez d'ailleurs pas de numéro de TVA.

Toutefois, l'auto-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires pour conserver le bénéfice de ce régime. On distingue deux seuils différents, dont le montant dépend de l'activité que vous exercez. Découvrez ci-dessous les règles applicables à partir du 1er janvier 2025.

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  Le seuil de base : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil de base, vous êtes exonéré de TVA. S'il est compris entre le seuil de base et le seuil majoré, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
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  Le seuil majoré : si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à ce seuil, vous êtes assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le seuil le 25 octobre par exemple, vous devez appliquer la TVA pour toutes vos factures éditées à partir du 1er octobre.

Lire aussi : Tout savoir sur la TVA en auto-entreprise

Auto-entrepreneur : quand avez-vous besoin d’un numéro de TVA ?

En auto-entreprise, plusieurs situations peuvent vous faire perdre le bénéfice du régime en franchise de base de TVA. Vous aurez alors besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir la facturer et la collecter.

keyboard_arrow_right1. Vous dépassez les seuils de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. Plus précisément, vous devrez faire votre demande :

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  à partir du 1er janvier si vous dépassez le seuil de base en cours d’année ;
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  à partir du jour du dépassement si vous dépassez le seuil majoré.

Ce dépassement aura plusieurs conséquences sur votre activité. À titre d’exemple, vous devrez notamment retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos factures.

Lire aussi : Quelles sont les conséquences d'un dépassement de chiffre d’affaires ?

keyboard_arrow_right2. Vous demandez à être assujetti à la TVA

Vous pouvez également renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA, y compris si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. Vous conservez malgré tout le statut de micro-entrepreneur, mais vous aurez alors besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous permettra de facturer la TVA à vos clients et de déduire celle facturée par vos fournisseurs.

Vous pouvez demander à être assujetti à la TVA à tout moment, et ce, dès la création de votre auto-entreprise. La demande doit être formulée auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'assujettissement est valable pendant deux ans : il est reconduit tacitement par période de deux ans, sauf si vous le dénoncez.

keyboard_arrow_right3. Vous réalisez des opérations intracommunautaires

Vous devez aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez certaines opérations au sein de l'Union européenne. C'est le cas pour :

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  l'achat de marchandises intracommunautaires pour plus de 10 000 € par an auprès d'entreprises assujetties à la TVA au sein d'un autre État membre de l'UE ;
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  l'achat ou la fourniture de prestations de services intracommunautaires, quel que soit leur montant, auprès d'entreprises assujetties à la TVA au sein d'un autre État membre de l'UE ;
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  la vente à distance de biens pour plus de 10 000 € à des personnes non-assujetties à la TVA dans un autre État membre de l'UE, à savoir les particuliers le plus souvent.

Comment obtenir un numéro de TVA pour votre micro-entreprise ?

Quel qu’en soit le motif (dépassement des seuils, renoncement à la franchise ou transactions intracommunautaires), vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des impôts des entreprises (SIE). Cette demande d'attribution peut être réalisée :

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  via la messagerie de votre compte professionnel sur le site des impôts ;
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  par e-mail : l'adresse courriel de votre SIE figure notamment sur votre avis initial de CFE (Cotisation foncière des entreprises).

Lors de votre demande, vous devrez fournir plusieurs informations à votre SIE, dont :

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  le numéro SIRET de votre auto-entreprise ;
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  votre identité (nom, prénom et adresse) ;
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  le motif d'attribution d'un numéro de TVA ;
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  le montant actuel de votre chiffre d'affaires et la date à laquelle vous avez franchi le seuil de base ou majoré (si la demande résulte d'un dépassement des plafonds).

En temps normal,  votre SIE vous fournit un numéro de TVA intracommunautaire sous 48 heures. En l’absence de réponses sous une semaine, n’hésitez toutefois pas à le relancer.

Lire aussi : Comment déclarer et payer la TVA en auto-entreprise ?

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

À partir du moment où votre micro-entreprise est assujettie, il est important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs, figurant notamment sur les factures. Ce réflexe présente plusieurs intérêts dans le cadre de votre activité :

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  éviter de traiter avec des entreprises qui ne sont en réalité pas assujetties à la TVA ;
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  réduire le risque de fraude et d’escroquerie ;
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  conserver le bénéfice de l'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires ;
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  appliquer le bon régime fiscal ;
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  pouvoir réaliser vos obligations déclaratives (DES et DEB notamment).

Vous pouvez vérifier le numéro de TVA d'un partenaire commercial sur le service VIES (Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire). Gérée par la Commission européenne, cette plateforme vous permet de vérifier l'identifiant fiscal d'une entreprise en renseignant son pays de domiciliation et le numéro de TVA qu'elle vous a fourni.

Pourquoi votre numéro de TVA est invalide ?

Le numéro de TVA intracommunautaire de votre auto-entreprise peut être invalidé dans différentes situations. C'est principalement le cas si :

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  vous avez transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA : vous avez déclaré avoir franchi les seuils de TVA, alors que ce n'est pas le cas en réalité par exemple ;
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  vous n'avez pas transmis vos modifications de données : vous n'avez pas déclaré un changement de domiciliation par exemple ;
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  vous êtes impliqué dans une fraude à la TVA et vous ne répondez pas aux sollicitations de l'administration fiscale.

Quel que soit le motif de son invalidation, vous devez régulariser votre situation auprès de l’administration pour obtenir le rétablissement du numéro de TVA intracommunautaire de votre auto-entreprise.