Par défaut, une auto-entreprise ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, plusieurs raisons peuvent obliger un auto-entrepreneur à obtenir un numéro de TVA : dépassement des seuils, renoncement au régime de la franchise, transactions intracommunautaires, etc. Vous devrez alors en faire la demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE).
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel : il sert à identifier les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne (UE), dont les micro-entreprises.
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise assujettie au sein de l'UE : en France, son principe est défini par l'article 286 ter du Code général des impôts. La structure de cet identifiant est d'ailleurs propre à chaque pays de l'Union européenne. Pour une entreprise domiciliée dans l'Hexagone par exemple, le numéro de TVA est construit de la sorte :
Exemple : le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise domiciliée en France peut être FR22123456789.
Comme nous l’avons mentionné, le numéro de TVA intracommunautaire sert avant tout à identifier les entreprises et sociétés assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Mais cet identifiant a également d'autres fonctions :
Bon à savoir
Lire aussi : Comment déduire la TVA en auto-entreprise ?
Par défaut, les auto-entreprises bénéficient du régime de franchise en base de TVA : cela signifie que vous êtes automatiquement exonéré de la TVA. Vous n'avez pas à la facturer à vos clients, à la collecter, à la déclarer à l'administration fiscale, ni à la reverser à l'État. Vous ne disposez d'ailleurs pas de numéro de TVA.
Toutefois, l'auto-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires pour conserver le bénéfice de ce régime. On distingue deux seuils différents, dont le montant dépend de l'activité que vous exercez. Découvrez ci-dessous les règles applicables à partir du 1er janvier 2025.
SEUILS DE TVA EN AUTO-ENTREPRISE |
||||
Activité |
Seuil de base en 2024 |
Seuil majoré en 2024 |
Seuil de base à partir de 2025 |
Seuil majoré à partir de 2025 |
Achat-revente de marchandises |
91 900 € |
101 000 € |
85 000 € |
93 500 € |
Prestations de services artisanales et commerciales |
36 800 € |
39 100 € |
37 500 € |
41 250 € |
Prestations de services non commerciales et professions libérales |
36 800 € |
39 100 € |
37 500 € |
41 250 € |
Bon à savoir
Lire aussi : Tout savoir sur la TVA en auto-entreprise
En auto-entreprise, plusieurs situations peuvent vous faire perdre le bénéfice du régime en franchise de base de TVA. Vous aurez alors besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir la facturer et la collecter.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. Plus précisément, vous devrez faire votre demande :
Ce dépassement aura plusieurs conséquences sur votre activité. À titre d’exemple, vous devrez notamment retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos factures.
Lire aussi : Quelles sont les conséquences d'un dépassement de chiffre d’affaires ?
Vous pouvez également renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA, y compris si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. Vous conservez malgré tout le statut de micro-entrepreneur, mais vous aurez alors besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous permettra de facturer la TVA à vos clients et de déduire celle facturée par vos fournisseurs.
Vous pouvez demander à être assujetti à la TVA à tout moment, et ce, dès la création de votre auto-entreprise. La demande doit être formulée auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'assujettissement est valable pendant deux ans : il est reconduit tacitement par période de deux ans, sauf si vous le dénoncez.
Bon à savoir
Vous devez aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez certaines opérations au sein de l'Union européenne. C'est le cas pour :
Bon à savoir
Quel qu’en soit le motif (dépassement des seuils, renoncement à la franchise ou transactions intracommunautaires), vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des impôts des entreprises (SIE). Cette demande d'attribution peut être réalisée :
Lors de votre demande, vous devrez fournir plusieurs informations à votre SIE, dont :
En temps normal, votre SIE vous fournit un numéro de TVA intracommunautaire sous 48 heures. En l’absence de réponses sous une semaine, n’hésitez toutefois pas à le relancer.
Bon à savoir
Si vous demandez à être assujetti à la TVA dès votre déclaration de début d’activité, un numéro de TVA intracommunautaire vous est automatiquement attribué par votre SIE, sans demande de votre part.
Lire aussi : Comment déclarer et payer la TVA en auto-entreprise ?
À partir du moment où votre micro-entreprise est assujettie, il est important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs, figurant notamment sur les factures. Ce réflexe présente plusieurs intérêts dans le cadre de votre activité :
Vous pouvez vérifier le numéro de TVA d'un partenaire commercial sur le service VIES (Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire). Gérée par la Commission européenne, cette plateforme vous permet de vérifier l'identifiant fiscal d'une entreprise en renseignant son pays de domiciliation et le numéro de TVA qu'elle vous a fourni.
Bon à savoir
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre auto-entreprise peut être invalidé dans différentes situations. C'est principalement le cas si :
Quel que soit le motif de son invalidation, vous devez régulariser votre situation auprès de l’administration pour obtenir le rétablissement du numéro de TVA intracommunautaire de votre auto-entreprise.
le 24/01/2024
le 29/11/2023
le 17/04/2024
le 07/02/2024
le 07/02/2024
/
Je gère les finances et la fiscalité de mon auto-entreprise/
Impôts et taxes : ce que je dois savoir/
Le numéro de TVA intracommunautaire d’une auto-entreprise
© 2015-2024