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La déduction de la TVA sur les dépenses de l’auto-entrepreneur

La déduction de la TVA sur les dépenses de l’auto-entrepreneur


Si l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit obligatoirement facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’État. Mais il peut également la récupérer sur la plupart des achats réalisés pour le compte de l’auto-entreprise. Conditions de déduction, produits exclus et achats ouvrant un droit à déductibilité : découvrez tout ce que les auto-entrepreneurs doivent savoir pour déduire la TVA de leurs achats professionnels.

 

Les modalités de déduction de la TVA par l’auto-entrepreneur

Les conditions pour récupérer la TVA sur les achats de l’auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent facturer la TVA à leurs clients, à condition d'avoir levé l'option pour le régime réel d'imposition ou d'avoir dépassé les plafonds en vigueur. Si c'est votre cas, vous avez l'obligation de reverser la TVA collectée à l'État. En contrepartie, vous avez la possibilité de déduire la TVA payée pour certains de vos achats. Pour cela, plusieurs conditions sont néanmoins à remplir par l’auto-entrepreneur.

  • Avoir un document justificatif : plusieurs informations obligatoires doivent être indiquées sur le justificatif d'achat des dépenses professionnelles de l'auto-entrepreneur. Ce document, qui est généralement une simple facture, doit mentionner le montant HT (hors taxes), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises).
  • Présenter un usage pour l'activité : pour pouvoir déduire la TVA, le bien ou le service acheté doit être nécessaire à l'exploitation de l'auto-entreprise. Si l'achat est utilisé à des fins professionnelles et privées - on parle d'achat mixte -, sa part d'utilisation pour l'auto-entreprise doit au minimum être de 10 %. Si c'est le cas, le montant de TVA déductible sera proratisé en fonction du taux d'usage personnel.
  • Être exigible : la TVA ne peut être déduite par l'auto-entrepreneur qu'à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur. Selon les situations, il pourra s'agir de la date de livraison ou de la date de facturation.

 

Le crédit de TVA pour les auto-entrepreneurs

Lors de la déclaration de TVA de l'auto-entrepreneur, il doit tout d'abord indiquer le montant de TVA qu'il a collecté auprès de ses clients, mais également le montant de TVA payé pour ses achats professionnels. La différence correspond au montant de TVA qu'il faudra reverser à l'État. L'auto-entrepreneur pourra néanmoins bénéficier d'un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée. Différentes solutions sont alors possibles pour bénéficier de ce crédit :

  • répercuter la TVA sur les prochaines déclarations ;
  • demander à être remboursé de la différence (sous certaines conditions) ;
  • ou répercuter le crédit sur un autre impôt professionnel.

 

Les achats de l’auto-entrepreneur interdits de déduction de TVA

Même en respectant les trois conditions citées précédemment, certains achats ne permettent pas à l’auto-entrepreneur de déduire la TVA. Cela concerne notamment :

  • certains produits issus du pétrole ;
  • les produits cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur habituelle, à l'image des cadeaux ;
  • les dépenses de logement ;
  • les véhicules servant au transport de personnes ;
  • les services qui sont liés à des achats qui, eux-mêmes, sont exclus (les frais d’entretien d’un véhicule servant au transport de personnes par exemple).

 

Les dépenses pour lesquelles l'auto-entrepreneur peut déduire la TVA

La déduction de la TVA sur le véhicule de l'auto-entrepreneur

Comme nous l'avons vu précédemment, l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA pour l'achat, la location ou l'entretien d'un véhicule servant au transport de personnes, à l'exception des auto-écoles, des entreprises de transport de voyageurs et des loueurs de véhicules.

En revanche, il est possible de récupérer la TVA si l'auto-entrepreneur utilise un véhicule utilitaire, tel qu'un camion, un fourgon ou un véhicule de tourisme transformé en utilitaire. Vous pourrez alors déduire la TVA sur l'achat, la location et l'entretien du véhicule.

 

La déduction de la TVA sur le carburant utilisé par l’auto-entrepreneur

Auparavant, il était impossible pour l’auto-entrepreneur de déduire la TVA sur l’essence achetée dans le cadre de son activité. C'est dorénavant possible ! Que vous utilisiez un véhicule utilitaire ou un véhicule exclu du droit à déduction (véhicule de transport de personnes), vous pouvez désormais déduire un certain pourcentage de TVA pour l’essence. La fraction de TVA déductible va d'ailleurs progressivement augmenter jusqu'en 2022 selon un calendrier établi.

Date

Véhicules exclus du droit à déduction

Autres véhicules

Au 1er janvier 2020

60 %

60 %

Au 1er janvier 2021

80 %

80 %

Au 1er janvier 2022

80 %

100 %

 

Si le véhicule de l'auto-entrepreneur ne fonctionne pas à l'essence, la part de TVA déductible va dépendre de la nature du carburant et du véhicule utilisé.

Énergie

Véhicules exclus du droit à déduction

Véhicules utilitaires

Gazole et super-éthanol E 85

80%

100%

GPL et GNV

100%

100%

Électricité

100%

100%

 

La déduction de la TVA sur les frais de déplacement de l’auto-entrepreneur

En ce qui concerne les déplacements, l'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur les frais de péage, et ce, quelle que soit la nature de son véhicule (utilitaire ou exclu du droit à déduction).

En revanche, toutes les autres dépenses pour le transport sont exclues du droit à déduction. Cela concerne aussi bien les transports individuels (taxi, VTC, etc.) que communs (train, métro, etc.).

 

La déduction de la TVA sur le bail de l’auto-entrepreneur

La déduction de la TVA sur le bail de l'auto-entreprise peut être intéressante car, généralement, elle représente des sommes importantes. Toutefois, les possibilités de déduire la TVA vont principalement dépendre de la nature des locaux utilisés et de la domiciliation de l'auto-entreprise.

  • Domicile personnel : si l'auto-entrepreneur a installé son auto-entreprise à son domicile, il lui est impossible de récupérer la TVA sur son loyer, et ce, qu'il soit locataire ou propriétaire.
  • Locaux professionnels nus : si l'auto-entrepreneur dispose d'un bail professionnel sur des locaux nus - c'est-à-dire sans mobilier ou équipement -, la location sera en règle générale exonérée de TVA. Dans ce cas, il lui sera impossible de la déduire.
  • Locaux professionnels meublés : si l'auto-entrepreneur dispose d'un bail professionnel pour un local meublé dont les équipements sont nécessaires à l'exercice de l'activité, la location est soumise à la TVA à hauteur de 20 % (si le propriétaire en est redevable). Il sera alors possible de récupérer le montant de la TVA sur le loyer.

 

La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement de l’auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que pour les frais de logement payés pour le compte d'un client ou d'un fournisseur.

A contrario, les dépenses réalisées au profit de l'auto-entrepreneur, comme des frais d'hôtel par exemple, ne peuvent pas être déduites.

 

La déduction de la TVA sur les frais de restauration de l’auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur deux types de frais de restauration, à savoir :

  • les frais dans le cadre d'un déplacement professionnel : en cas de déplacement réalisé dans le cadre de son activité, l'auto-entrepreneur pourra déduire la TVA sur ses frais de restauration. En revanche, la TVA sur le prix de l'hôtel ne pourra pas être récupérée comme nous l'avons déjà abordé ;
  • les frais pour un repas professionnel : si l'auto-entrepreneur invite un client au restaurant, il a la possibilité de récupérer la TVA. Il devra néanmoins indiquer le nom et la fonction des personnes invitées au dos de la facture afin de disposer d'un justificatif en cas de contrôle.

À noter : si le montant des frais de restauration est inférieur à 150 €, l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de demander une facture. Un simple ticket de caisse pourra en effet faire office de justificatif, à condition que toutes les mentions obligatoires soient bien présentes sur le document (montant HT, taux de TVA, montant de la TVA et montant TTC).

 

La déduction de la TVA sur les coûts d’exploitation de l’auto-entreprise

À quelques rares exceptions - comme les timbres par exemple -, les coûts d'exploitation de l'auto-entreprise ouvrent un droit à déductibilité. L'auto-entrepreneur devra néanmoins disposer d'un justificatif comportant les mentions obligatoires et proratiser le montant de la TVA déductible si les frais concernent des biens ou des services ayant également un usage personnel. Si ces conditions sont réunies, il sera possible de récupérer la TVA sur :

  • les frais de téléphonie et Internet ;
  • les dépenses énergétiques du local (électricité, eau, gaz, etc.) ;
  • l’achat de fournitures (cartouche d'encre, papier, etc.) ;
  • l'achat de matériel (ordinateur, outils, etc.) ;
  • les cotisations sur les différentes assurances de l'auto-entrepreneur.

 

Le saviez-vous ? Sur Espace Auto-Entrepreneur, vous profitez d'un accompagnement administratif en ligne pour mieux gérer la TVA et sa déduction.

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