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Le salariat déguisé d’un auto-entrepreneur


L’auto-entrepreneur peut se retrouver en position de faiblesse vis-à-vis de son client et accepter, par risque de perdre une mission, des conditions de travail inappropriées. L’entreprise peut ainsi profiter pour lui imposer des horaires fixes, des conditions d’exécution de la mission, des périodes de congés ou même des sanctions. Cette situation peut être requalifiée en salariat déguisé, exposant le client à de lourdes condamnations. Si l’auto-entrepreneur ne risque pas de sanctions, le salariat déguisé est pourtant loin d’être à son avantage puisqu’il le place dans une situation de dépendance et de précarité. D’où la nécessité de s’en prémunir !

 

Le salariat déguisé d’un auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Par définition, le statut d'auto-entrepreneur se distingue de celui du salarié de par la liberté dont il jouit. Contrairement au salarié, il est libre dans le choix de ses missions et n'est pas soumis par un contrat de travail. Cette absence de contrat lui permet d'être indépendant dans la gestion de son auto-entreprise, dans la sélection de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

En revanche, la relation de travail entre un client et un auto-entrepreneur pourra être qualifiée de salariat déguisé s'il existe un lien de subordination. Bien que le Code du travail ne définisse pas clairement cette notion, la Cour de cassation a considéré que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ».

À travers cet avis rendu par la Cour de cassation, on comprend que l'entreprise a le droit de fixer des objectifs et des délais à l'auto-entrepreneur. En revanche, il lui est interdit de gérer son organisation, de lui interdire de travailler avec d'autres clients ou de lui imposer des conditions d’exécution du travail.

 

Les indices pour repérer le salariat déguisé de l’auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, il n'est pas toujours évident de s'apercevoir qu'il se trouve dans une situation de salariat déguisé, d'autant plus que l'autorité du client n'a pas besoin d'être exercée pour que le lien de subordination soit avéré. Il suffit que l'entreprise soit en capacité de mettre en place cette autorité pour que la relation de travail soit requalifiée en salariat déguisé. Plusieurs éléments peuvent cependant vous alerter :

  • l'auto-entrepreneur est soumis aux horaires de travail imposés par son client ;
  • le travail est effectué systématiquement dans les locaux de l'entreprise, au moyen du matériel mis à la disposition par l’employeur ;
  • l'organisation du travail est dictée par l'entreprise et se fait au sein d'un service organisé ;
  • l'auto-entrepreneur doit rendre des comptes à son client et peut se voir sanctionner en cas de manquement ;
  • il ne décide pas de ses périodes de travail et se voit imposer des congés.

Autant d’indices qui cachent bien souvent un salariat déguisé et qui font perdre à l'indépendant l’un des avantages du statut d'auto-entrepreneur : la liberté et l'autonomie d'activité.

 

Salariat déguisé d’un auto-entrepreneur : les sanctions

Les risques du salariat déguisé pour l’entreprise

En cas de contrôle, de dénonciation ou de conflit, le tribunal des prud'hommes est susceptible de requalifier la relation de travail en salariat déguisé. S'il est prouvé que l'indépendant était soumis à un lien de subordination et qu'un contrat de travail implicite existait entre les deux parties, le client s'expose à des sanctions plus ou moins lourdes.

  • La régularisation de la rémunération : le client pourra être contraint de payer à l’auto-entrepreneur des salaires et des indemnités (heures supplémentaires, congés, licenciement, etc.) qui correspondent à la rémunération qu’un salarié aurait perçu pour le même travail.
  • Le paiement des cotisations sociales : l'employeur peut également être obligé de régler à l'administration les charges sociales et patronales dont il aurait dû s'acquitter si la mission de l'auto-entrepreneur avait été réalisée par un salarié.
  • Le versement d’indemnités : dans le cas où le préjudice de l'auto-entrepreneur est lourd, la justice peut ordonner au client le paiement de dommages et intérêts, notamment en cas de rupture de contrat.
  • Des sanctions pénales : dans les cas les plus graves, l’entreprise peut être accusée de travail dissimulé, à savoir l'emploi de salariés non déclarés. Le client s'expose alors à la suppression des aides publiques pendant 5 ans, au remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois, à la fermeture administrative temporaire de son entreprise, à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende de 225 000 € (45 000 € pour une personne physique).

 

Les risques du salariat déguisé pour l’auto-entrepreneur

En cas de salariat déguisé, les principales sanctions ne concernent que le client. L'auto-entrepreneur peut néanmoins devoir régulariser sa situation suite à la requalification de la mission en contrat de travail, notamment via le remboursement des aides dont il est bénéficiaire (allocations chômages, prestations sociales, etc.). Pour autant, le salariat déguisé est loin d'être à l'avantage de l'auto-entrepreneur puisque cette relation de travail le place dans une situation de dépendance et, éventuellement, de précarité qui se traduit de différentes façons.

  • Une activité limitée : n'étant pas libre dans l'organisation de son travail, l'auto-entrepreneur n'a pas le temps de se consacrer au développement de son activité, notamment via la recherche de nouveaux clients.
  • Une protection inexistante : bien que son travail soit comparable à celui d'un salarié, l'auto-entrepreneur ne bénéficie pas des mêmes avantages. Il n'est pas protégé par un contrat de travail, il n'a pas de congés payés et il ne bénéficie pas de la mutuelle obligatoire d'entreprise notamment.
  • Une situation de dépendance : bien souvent, l’auto-entrepreneur en salariat déguisé est totalement dépendant de son client. Si la collaboration prend fin, il peut se retrouver dans une situation financière très compliquée puisque son portefeuille clients ne sera pas assez important.

 

Les conseils pour ne pas tomber dans le salariat déguisé

Bien que les principales sanctions en cas de salariat déguisé touchent l'entreprise, l'activité de l'auto-entrepreneur peut également pâtir de ce lien de subordination. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, plusieurs conseils sont à suivre au quotidien :

  • l'auto-entrepreneur ne doit pas se voir imposer des conditions d'exécution de sa mission ;
  • il doit travailler d’égal à égal avec son client et ne pas se laisser contraindre par des directives inappropriées ;
  • il est judicieux d'établir un contrat de prestation ou un devis d'auto-entrepreneur afin d'encadrer les contours de la mission (nature de la prestation, durée, obligations, etc.) ;
  • en cas de doute sur la nature de votre relation de travail, n’hésitez pas à contacter le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre auto-entreprise.

 

Vous avez peur d'être dans une situation de salariat déguisé ? Les conseillers d'Espace Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider à y voir plus clair.

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