Carte de commerçant, permis de stationnement et permission de voirie : l’auto-entrepreneur commerçant ou artisan est soumis à de nombreuses obligations s’il est ambulant ou qu’il occupe le domaine public. Vous vendez vos produits dans une halle ? Vous faites la tournée des marchés ? Vous avez une terrasse devant votre établissement ? Découvrez les démarches à réaliser pour exercer votre activité de façon réglementaire.
Lorsqu'une activité commerciale est réalisée sur des marchés, sur la voie publique ou dans des foires, on la considère comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. À l'exception de certaines situations, il est obligatoire de disposer d'une carte de commerçant ou d’artisan ambulant pour exercer une telle activité.
En tant qu'auto-entrepreneur, la carte de commerçant ou d'artisan ambulant vous permet d'exercer votre activité en dehors de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En revanche, vous n’êtes pas soumis à cette obligation si vous ne faites que les marchés de votre commune par exemple.
À noter
Si vous exercez votre activité en dehors de la commune où est domiciliée votre auto-entreprise, vous avez l'obligation d'avoir une carte d'artisan ou de commerçant ambulant. Toutefois, seul le chef d'entreprise est concerné par cette obligation. Autrement dit, ses associés, ses salariés ou son conjoint collaborateur ne sont pas tenus d'avoir un tel document. À la place, ils devront présenter une copie conforme de la carte de l'entrepreneur et une pièce d'identité.
Plusieurs auto-entrepreneurs artisans ou commerçants peuvent être dispensés de carte de commerçant non sédentaire. C’est notamment le cas :
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut en faire la demande à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Il s'agit :
Valable pour une durée de 4 ans, la carte de commerçant ambulant est délivrée sous un mois au maximum et coûte 30 €. Si vous ne recevez pas de réponse sous deux mois, considérez que votre demande a été refusée. Que vous réalisiez votre demande en ligne, au CFE ou par courrier, vous aurez besoin de fournir plusieurs documents :
À noter
Pour exercer son activité sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas toujours suffisante. Selon la nature de l’espace occupé, l’auto-entrepreneur aura besoin d’autres autorisations, et ce, qu’il soit ambulant ou non.
Si vous souhaitez vendre vos produits dans une halle couverte, dans un marché de plein air ou dans une foire, vous aurez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public, aussi appelée autorisation d'occupation temporaire (AOT). L’auto-entrepreneur artisan ou commerçant doit donc en faire la demande à la Mairie sur laquelle se tient l'événement. Deux situations sont possibles :
Pour obtenir l'AOT, l'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'une taxe de droit de place, dont le montant est fixé librement par la commune. Ce tarif est identique pour tous les exposants, et ce, quelle que soit l'activité réalisée en auto-entrepreneur (artisan, commerçant, etc.). L'autorisation est accordée à titre personnel au commerçant, lui empêchant de la transmettre à un autre professionnel.
Si votre activité d'auto-entrepreneur vous amène à occuper le domaine public, vous avez également besoin d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Cela concerne principalement deux profils différents :
Selon la nature de l'occupation, l'auto-entrepreneur aura besoin :
S’il obtient l'autorisation AOT, l'auto-entrepreneur commerçant devra s'acquitter d'une redevance, dont le montant est fixé par la commune en fonction de plusieurs éléments (emprise ou non au sol, usage de l'espace, durée d'exploitation, etc.).
Bon à savoir
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