Commerçant ambulant en auto-entreprise : la réglementation

Vous avez une activité ambulante ou vous occupez l'espace public ? Votre auto-entreprise doit alors se plier à la réglementation sur les commerces ambulants. Obtention d'une carte de commerçant ambulant, demande d'emplacement ou encore permis de stationnement : découvrez toutes les obligations à respecter par l'auto-entrepreneur.

La carte de commerçant ou d’artisan ambulant de l’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightLa carte de commerçant ou d’artisan ambulant, c’est quoi ?

Lorsqu'une activité commerciale est réalisée sur des marchés, sur la voie publique ou dans des foires, on la considère comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. À l'exception de certaines situations, il est obligatoire de disposer d'une carte de commerçant ou d’artisan ambulant pour exercer une telle activité.

En tant qu'auto-entrepreneur, la carte de commerçant ou d'artisan ambulant vous permet d'exercer votre activité en dehors de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En revanche, vous n’êtes pas soumis à cette obligation si vous ne faites que les marchés de votre commune par exemple.

keyboard_arrow_rightLes activités considérées comme ambulantes

Vous avez l'obligation d'obtenir une carte de commerçant ambulant si vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle. C'est botamment le cas si :

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  vous avez un food truck ;
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  vous être forain ;
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  vous vendez vos produits dans des foires ;
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  vous êtes brocanteur et vendez vos produits sur les marchés.

Plusieurs auto-entrepreneurs artisans ou commerçants peuvent être dispensés de carte de commerçant non sédentaire. C’est notamment le cas :

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  des vendeurs, représentants et placiers (VRP) ;
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  des personnes réalisant des opérations de démarchage réglementé (agents d'assurance, agents commerciaux, etc.) ;
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  des vendeurs-colporteurs de presse ;
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  des transporteurs de marchandise ;
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  des chauffeurs de taxi ;
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  des personnes réalisant des tournées de vente à partir d'un établissement fixe (vente d'épicerie, réparation à domicile, etc.).

keyboard_arrow_rightLa demande de carte de commerçant ambulant par l'auto-entrepreneur

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut en faire la demande à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Il s'agit :

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  de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les auto-entrepreneurs artisans ;
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  de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les auto-entrepreneurs commerçants.

Valable pour une durée de 4 ans, la carte de commerçant ambulant est délivrée sous un mois au maximum et coûte 30 €. Si vous ne recevez pas de réponse sous deux mois, considérez que votre demande a été refusée. Que vous réalisiez votre demande en ligne, au CFE ou par courrier, vous aurez besoin de fournir plusieurs documents :

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  le Cerfa n° 14022 de déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ;
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  un justificatif d'identité ;
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  un justificatif de domicile ;
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  deux photos d'identité identiques ;
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  un extrait d'immatriculation au RCS ou un extrait d'immatriculation au RNE (Registre national des entreprises).

L’utilisation du domaine public par l’auto-entrepreneur commerçant

Pour exercer son activité sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas toujours suffisante. Selon la nature de l’espace occupé, l’auto-entrepreneur aura besoin d’autres autorisations, et ce, qu’il soit ambulant ou non.

keyboard_arrow_rightLa demande d’emplacement sur un marché par l’auto-entreprise

Si vous souhaitez vendre vos produits dans une halle couverte, dans un marché de plein air ou dans une foire, vous aurez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public, aussi appelée autorisation d'occupation temporaire (AOT). L’auto-entrepreneur artisan ou commerçant doit donc en faire la demande à la Mairie sur laquelle se tient l'événement. Deux situations sont possibles :

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  le commerçant peut demander à être abonné à l'année, lui permettant d'avoir un emplacement fixe ;
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  il peut également demander un emplacement vacant à la journée, aussi appelée place de volant ou place de passager.

Pour obtenir l'AOT, l'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'une taxe de droit de place, dont le montant est fixé librement par la commune. Ce tarif est identique pour tous les exposants, et ce, quelle que soit l'activité réalisée en auto-entrepreneur (artisan, commerçant, etc.). L'autorisation est accordée à titre personnel au commerçant, lui empêchant de la transmettre à un autre professionnel.

keyboard_arrow_rightLe permis de stationnement de l’auto-entrepreneur

Si votre activité d'auto-entrepreneur vous amène à occuper le domaine public, vous avez également besoin d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Cela concerne principalement deux profils différents :

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  les restaurateurs ou les propriétaires d'un café qui placent une terrasse devant leur établissement sur le trottoir ;
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  les commerçants qui disposent d'un étalage ou d'équipements spécifiques (grill, bac à glace, etc.) devant leur établissement.

Selon la nature de l'occupation, l'auto-entrepreneur aura besoin :

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  d'un permis de stationnement si l'occupation se fait sans emprise au sol (food truck, terrasse ouverte, etc.) ;
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  ou d'une permission de voirie en cas d'occupation privative avec emprise au sol (kiosque fixe, terrasse fermé, etc.).

S’il obtient l'autorisation AOT, l'auto-entrepreneur commerçant devra s'acquitter d'une redevance, dont le montant est fixé par la commune en fonction de plusieurs éléments (emprise ou non au sol, usage de l'espace, durée d'exploitation, etc.).