Carte de commerçant, permis de stationnement et permission de voirie : l’auto-entrepreneur commerçant ou artisan est soumis à de nombreuses obligations s’il est ambulant ou qu’il occupe le domaine public. Vous vendez vos produits dans une halle ? Vous faites la tournée des marchés ? Vous avez une terrasse devant votre établissement ? Découvrez les démarches à réaliser pour exercer votre activité de façon réglementaire.
La carte de commerçant ou d’artisan ambulant de l’auto-entrepreneur
La carte de commerçant ou d’artisan ambulant, c’est quoi ?
Lorsqu'une activité commerciale est réalisée sur des marchés, sur la voie publique ou dans des foires, on la considère comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. À l'exception de certaines situations, il est obligatoire de disposer d'une carte de commerçant ou d’artisan ambulant pour exercer une telle activité.
En tant qu'auto-entrepreneur, la carte de commerçant ou d'artisan ambulant vous permet d'exercer votre activité en dehors de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En revanche, vous n’êtes pas soumis à cette obligation si vous ne faites que les marchés de votre commune par exemple.
À noter : la possession d'une carte de commerçant ambulant n'est pas suffisante pour être en droit d'exercer son activité de façon non sédentaire. Dans la plupart des cas, l'auto-entrepreneur devra être immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) s'il est commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) s'il est artisan.Les auto-entrepreneurs concernés par la carte de commerçant ambulant
Si vous exercez votre activité en dehors de la commune où est domiciliée votre auto-entreprise, vous avez l'obligation d'avoir une carte d'artisan ou de commerçant ambulant. Toutefois, seul le chef d'entreprise est concerné par cette obligation. Autrement dit, ses associés, ses salariés ou son conjoint collaboration ne sont pas tenus d'avoir un tel document. À la place, ils devront présenter une copie conforme de la carte de l'entrepreneur et une pièce d'identité.
Plusieurs auto-entrepreneurs artisans ou commerçant peuvent être dispensés de carte de commerçant non sédentaire. C’est notamment le cas :
- des vendeurs, représentants et placiers (VRP) ;
- des personnes réalisant des opérations de démarchage réglementé (agents d'assurance, agents commerciaux, etc.) ;
- des vendeurs-colporteurs de presse ;
- des transporteurs de marchandise ;
- des chauffeurs de taxi ;
- des personnes réalisant des tournées de vente à partir d'un établissement fixe (vente d'épicerie, réparation à domicile, etc.).
La demande de carte de commerçant ambulant par l'auto-entrepreneur
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut en faire la demande à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Il s'agit :
- de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les auto-entrepreneurs artisans ;
- de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les auto-entrepreneurs commerçants.
Valable pour une durée de 4 ans, la carte de commerçant ambulant est délivrée sous un mois au maximum et coûte 30 €. Si vous ne recevez pas de réponse sous deux mois, considérez que votre demande a été refusée. Que vous réalisiez votre demande en ligne, au CFE ou par courrier, vous aurez besoin de fournir plusieurs documents :
- le Cerfa n° 14022 de déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ;
- un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d'identité identiques ;
- un extrait du RM ou du RCS ou un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
À noter : pour un renouvellement de la carte de commerçant ambulant, vous devez également joindre votre ancienne carte. Vous recevrez alors le nouveau document sous 15 jours (à condition que la demande soit réalisée moins de 2 mois après la date d'expiration de la première carte).L’utilisation du domaine public par l’auto-entrepreneur commerçant
Pour exercer son activité sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas toujours suffisante. Selon la nature de l’espace occupé, l’auto-entrepreneur aura besoin d’autres autorisations, et ce, qu’il soit ambulant ou non.
La demande d’emplacement sur un marché par l’auto-entreprise
Si vous souhaitez vendre vos produits dans une halle couverte, dans un marché de plein air ou dans une foire, vous aurez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public, aussi appelée autorisation d'occupation temporaire (AOT). L’auto-entrepreneur artisan ou commerçant doit donc en faire la demande à la Mairie sur laquelle se tient l'événement. Deux situations sont possibles :
- le commerçant peut demander à être abonné à l'année, lui permettant d'avoir un emplacement fixe ;
- il peut également demander un emplacement vacant à la journée, aussi appelée place de volant ou place de passager.
Pour obtenir l'AOT, l'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'une taxe de droit de place, dont le montant est fixé librement par la commune. Ce tarif est identique pour tous les exposants, et ce, quelle que soit l'activité réalisée en auto-entrepreneur (artisan, commerçant, etc.). L'autorisation est accordée à titre personnel au commerçant, lui empêchant de la transmettre à un autre professionnel.
Le permis de stationnement de l’auto-entrepreneur
Si votre activité d'auto-entrepreneur vous amène à occuper le domaine public, vous avez également besoin d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Cela concerne principalement deux profils différents :
- les restaurateurs ou les propriétaires d'un café qui placent une terrasse devant leur établissement sur le trottoir ;
- les commerçants qui disposent d'un étalage ou d'équipements spécifiques (grill, bac à glace, etc.) devant leur établissement.
Selon la nature de l'occupation, l'auto-entrepreneur aura besoin :
- d'un permis de stationnement si l'occupation se fait sans emprise au sol (food truck, terrasse ouverte, etc.) ;
- ou d'une permission de voirie en cas d'occupation privative avec emprise au sol (kiosque fixe, terrasse fermé, etc.).
S’il obtient l'autorisation AOT, l'auto-entrepreneur commerçant devra s'acquitter d'une redevance, dont le montant est fixé par la commune en fonction de plusieurs éléments (emprise ou non au sol, usage de l'espace, durée d'exploitation, etc.).
Bon à savoir : les conseillers Espace Auto-Entrepreneur sont disponibles pour vous aider à réaliser toutes vos démarches obligatoires.