Le Registre national des entreprises pour les micro-entrepreneurs
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Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est l’unique répertoire regroupant les informations des auto-entreprises et des entreprises. Quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale ou libérale), les micro-entrepreneurs y sont automatiquement inscrits, notamment à la suite de leur déclaration de début d’activité. L’extrait RNE constitue la preuve de cette immatriculation.
Qu’est-ce que le Registre national des entreprises ?
Le Registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises. Il se substitue aux autres répertoires des entreprises, bien que plusieurs registres continuent d’exister à titre complémentaire.
Le nouveau registre unique des entreprises
Le Registre national des entreprises est né de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi Pacte. En ligne depuis le 1er janvier 2023, il prend la forme d’un registre unique centralisant toutes les principales informations des entreprises, quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole.
Géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), le RNE se substitue aux registres nationaux d'entreprises qui existaient jusqu'à présent, à savoir :
le Répertoire des métiers (RM) qui était géré par la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
le Registre des actifs agricoles (RAA) qui était géré par la Chambre d'agriculture ;
le Registre national du commerce et des entreprises* (RCS) géré par les greffes des Tribunaux de commerce.
*Le Registre national du commerce et des sociétés (RCS) continue d'exister à titre additionnel.
Bon à savoir
La disparition du Registre des actifs agricoles (RAA) n’a pas d’impact pour les micro-entrepreneurs, car l’agriculture est l’une des activités interdites en auto-entreprises.
Un registre principal, plusieurs registres secondaires
Toutefois, plusieurs registres secondaires subsistent et sont toujours mis à jour par leur organisme gestionnaire, à savoir :
le Registre national du commerce et des sociétés* (RCS) ;
le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) géré par les greffes des Tribunaux de commerce ;
le registre des EIRL géré par les greffes des Tribunaux de commerce ;
le répertoire Sirene (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) géré par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
Désormais, toutes les micro-entreprises sont inscrites au Répertoire national des entreprises : les nouvelles comme les anciennes. On distingue néanmoins des particularités pour :
les auto-entreprises artisanales : auparavant immatriculées au Répertoire des métiers (RM), elles sont dorénavant inscrites au RNE avec la mention complémentaire « Entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
les auto-entreprises commerciales : elles sont à la fois immatriculées au RNE et au Registre national du commerce et des sociétés (RCS) à titre additionnel.
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LES REGISTRES DES ENTREPRISES |
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Activité |
Ancien registre |
Nouveau registre |
|
Commerciale |
Registre national du commerce et des sociétés (RCS) |
RCS et Répertoire national des entreprises (RNE) |
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Artisanale |
Répertoire des métiers (RM) |
RNE |
|
Agricole |
Registre des activités agricoles (RAA) |
RNE |
|
Libérale |
Aucun registre |
RNE |
|
Agent commercial |
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) |
RSAC et RNE |
Un répertoire alimenté grâce au guichet unique
Le Répertoire national des entreprises est automatiquement alimenté par le guichet unique des formalités des entreprises : le portail e-Procédures, lui aussi géré par l’INPI.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette plateforme est l’unique service officiel pour réaliser les démarches d’entreprise, dont la déclaration de début d’activité. À ce titre, il se substitue aux services jusqu’à présent proposés par les Centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :
l'URSSAF ;
la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
le greffe du Tribunal de commerce (par le biais d'Infogreffe) ;
la Chambre d'agriculture ;
le Service des impôts des entreprises (SIE).
Lors des déclarations, les données renseignées sur le portail e-Procédures sont transmises au RNE, permettant sa mise à jour automatique en temps réel. Cela concerne plusieurs types de procédures, dont :
le dépôt des comptes annuels (pour les sociétés).
Quelles entreprises doivent s’inscrire au RNE ?
Toutes les entreprises et micro-entreprises doivent être inscrites au RNE. En effet, ce répertoire regroupe les informations de toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité :
artisanale ;
commerciale ;
libérale ;
ou agricole.
Notons toutefois que seules les entreprises exerçant sur le territoire français sont immatriculées au RNE, excluant les sociétés domiciliées à l'étranger. De plus, certaines régions d'Outre-Mer ne sont pas concernées, à savoir :
la Polynésie française ;
la Nouvelle-Calédonie ;
Wallis-et-Futuna.
Comment inscrire son auto-entreprise au RNE ?
Lors de vos déclarations sur le guichet unique, les informations de votre auto-entreprise sont automatiquement ajoutées ou actualisées sur le Répertoire national des entreprises.
Une inscription automatique à la création de l’activité
L'immatriculation au RNE est automatique lors de votre déclaration de début d'activité. Vous devez en effet déclarer la création de votre micro-entreprise sur le portail e-Procédures avant de débuter votre activité. Une fois votre demande validée, vos informations sont transmises et votre auto-entreprise est ainsi inscrite au Répertoire national des entreprises. Si vous avez créé votre activité avant le 1er janvier 2023, votre micro-entreprise est également inscrite automatiquement au RNE.
Bon à savoir
Si vous avez une activité commerciale ou si vous êtes agent-commercial auto-entrepreneur, vous devez aussi être inscrit au RCS ou RSAC. Cette immatriculation est également effectuée automatiquement lors de votre déclaration de début d’activité.
Si votre situation évolue, vous devez réaliser une nouvelle déclaration sur le guichet unique : les informations présentes au RNE sont ainsi actualisées à la suite de votre déclaration, sans démarches complémentaires. Cette actualisation intervient notamment en cas :
de changement de nom d'usage ;
de changement de domicile personnel ;
de changement relatif au conjoint collaborateur ;
de changement de domiciliation ;
de changement d’activité ;
de cessation d’activité.
Les informations à transmettre au RNE
Lors de votre déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures, ou de toute autre déclaration modificative, vous devez tout d'abord communiquer les informations relatives à votre personne, à savoir :
votre nom, prénoms, nom d'usage et/ou pseudonyme ;
votre date et lieu de naissance ;
votre nationalité ;
votre numéro Insee (à condition d’être inscrit au répertoire Sirene) ;
votre adresse personnelle ;
vos coordonnées téléphoniques et électroniques.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez également fournir au guichet unique les informations relatives à votre entreprise individuelle, à savoir :
sa dénomination : il s’agit obligatoirement de votre nom et prénom ;
son éventuel nom commercial ;
le nom de domaine de votre éventuel site Internet ;
la description de votre activité principale ;
l'adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.
Bon à savoir
L’inscription au RNE est gratuite. En revanche, des frais de 5,90 € peuvent vous être demandés pour corriger des informations erronées.
Qui peut consulter le Registre national des entreprises ?
Les principales informations figurant au RNE sont consultables gratuitement et par tous sur le site DATA INPI. Vous pouvez y retrouver une entreprise ou une auto-entreprise à partir de plusieurs critères, dont :
le statut de l'entreprise (active ou radiée) ;
la nature de l'entreprise ;
son numéro Siren et SIRET ;
sa dénomination ;
son activité ;
son adresse et/ou son département ;
le nom de son représentant ;
sa date de début d'activité.
Bon à savoir
Seule l’administration peut consulter certaines de vos informations communiquées sur le guichet unique, dont votre adresse personnelle, votre date et lieux de naissance, ainsi que vos coordonnées.
Qu’est-ce que l’extrait RNE d’une micro-entreprise ?
L’extrait RNE est un extrait d’immatriculation : il prouve que votre micro-entreprise est bien inscrite au Répertoire national des entreprises. Vous pouvez l’obtenir sur le site DATA INPI.
La preuve de l’existence juridique de votre auto-entreprise
L'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises, aussi appelé extrait RNE, constitue la preuve de l'existence juridique de votre micro-entreprise. Fourni par l'INPI, ce document regroupe plusieurs informations.
Votre identité : l'extrait RNE recense notamment votre nom et vos prénoms, votre numéro Siren, votre date d'immatriculation et de début d'activité, votre forme juridique (entrepreneur individuel), votre activité principale, votre code APE, l'adresse de votre auto-entreprise et le numéro de département.
Votre établissement actif : si votre micro-entreprise est toujours en activité, le document indique sa date de début d'activité, son adresse et le numéro du département.
Vos établissements fermés : si vous avez eu d’autres auto-entreprises par le passé, notamment si vous avez déménagé, l’extrait RNE liste l’ensemble de vos précédentes micro-entreprises dorénavant inactives.
Bon à savoir
L’extrait RNE peut vous être utile pour différentes démarches, notamment pour ouvrir un compte bancaire pour votre micro-entreprise, acheter du matériel auprès d'un fournisseur professionnel ou encore obtenir une carte de commerçant ambulant par exemple.
Le téléchargement d’un extrait RNE sur l’INPI
Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait RNE sur le site DATA INPI pour votre auto-entreprise, comme pour n’importe quelle autre entreprise. Pour cela, vous devez tout d’abord identifier l’entreprise que vous recherchez, notamment en inscrivant dans la barre de recherche :
le numéro Siren ou SIRET de l’entreprise ;
les nom et prénom du représentant ;
ou encore son adresse.
À la suite de votre recherche, l’INPI vous fournit une liste des entreprises répondant à vos critères. Il vous suffit de sélectionner la fiche correspondante et de cliquer sur « Télécharger » en haut à droite pour obtenir un extrait RNE.
Les différences entre l’extrait RNE et l’extrait K
Toutes les entreprises et auto-entreprises disposent d’un extrait RNE : il constitue la preuve de leur immatriculation au Répertoire national des entreprises. Ce document ne doit toutefois pas être confondu avec d’autres extraits d’immatriculation.
L’extrait K : ce document prouve l'immatriculation au RCS des entreprises individuelles commerciales. Il ne concerne donc que les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Vous pouvez l'obtenir sur le site Infogreffe notamment.
L’extrait KBIS : ce document prouve l’immatriculation au RCS des personnes morales. Il ne concerne donc que les sociétés.
L’extrait D1 : ce document prouvait l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) des auto-entreprises artisanales. Avec la suppression du RM, l'extrait D1 n'est plus délivré et n'a donc plus de valeur.
Lire aussi : L’extrait K de l’auto-entrepreneur
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