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Les obligations de l’auto-entrepreneur pour l’achat et la vente à l’étranger


Au moment de la création de votre auto-entreprise, il est également important de savoir que l’import et l’export – que ce soit de marchandises ou de prestations de services – sont soumis à certaines formalités spécifiques. Les obligations à accomplir par l’auto-entrepreneur vont principalement dépendre du pays avec lequel il traite : membre de l’Union européenne ou pays tiers. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour acheter ou vendre des produits à l’étranger en tant qu’auto-entrepreneur.

 

Achat et vente dans l’Union européenne : les formalités de l’auto-entrepreneur

Les obligations du micro-entrepreneur pour l’achat de prestations de services dans l’UE

Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous avez tout à fait le droit d'acheter des prestations de services au sein d'un autre pays de l'Union européenne. C'est notamment le cas si vous faites appel à un prestataire européen pour la création de votre site Internet. Si vous êtes dans cette situation, découvrez ci-dessous les formalités à suivre.

  • Les formalités douanières : vous n'en avez aucune à réaliser pour l'achat de prestations de services dans l'Union européenne.
  • La TVA intracommunautaire: vous avez l'obligation de demander un numéro de TVA pour votre auto-entreprise auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises). Vous devez également déclarer la TVA et la reverser à l'administration fiscale, bien que vous restiez toujours soumis au régime de la franchise en base de TVA.

 

Les démarches de l’auto-entrepreneur pour la vente de prestations de services dans l’UE

Si vous vendez des prestations de services à une entreprise installée dans un pays de l’Union européenne – comme de la traduction par exemple -, vous êtes également soumis à plusieurs règles.

  • Les formalités douanières : vous avez l'obligation d'établir une Déclaration européenne de services (DES). Il s'agit d'un document qui regroupe l'ensemble des opérations que vous avez réalisées et qui doit être transmis chaque mois aux services de douanes.
  • La TVA intracommunautaire : vous devez également disposer d’un numéro de TVA, obtenu auprès de votre SIE. Sur votre facture, il faut aussi mentionner votre numéro de TVA et celui de votre client, ainsi que la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ». De plus, vous facturerez HT.

 

Les obligations de l’auto-entrepreneur pour l’achat de marchandises dans l’UE

Si l'auto-entreprise achète des biens dans un pays de l'Union européenne, comme des fournitures pour son activité par exemple, elle entre dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires de marchandises. Conséquences ? Vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives spécifiques.

  • Les formalités douanières : vous n’avez aucune démarche à effectuer si vous importez moins de 460 000 € de marchandises par an. Au-delà, vous devez réaliser une Déclaration d'échange de biens (DEB).
  • La TVA intracommunautaire : si vous achetez pour plus de 10 000 € HT de marchandises par an dans l'Union européenne, vous devez obligatoirement faire une demande d'attribution de TVA à votre SIE. Ce numéro doit être indiqué à vos fournisseurs qui réaliseront une DEB et ne factureront pas la TVA à l'auto-entreprise. En revanche, l'auto-entrepreneur devra déclarer la TVA et la reverser à l'administration fiscale en France.

 

Les formalités de l’auto-entrepreneur pour la vente de marchandises dans l’UE

Si vous vendez des biens dans un pays de l'Union européenne, comme des objets que vous avez créés par exemple, vous entrez dans la catégorie des livraisons intracommunautaires de marchandises. Une nouvelle fois, certaines obligations s'imposent.

  • Les formalités douanières : si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n'avez aucune formalité à réaliser. Si ce n'est pas le cas, vous devrez effectuer une Déclaration d'échange de biens (DEB).
  • La TVA intracommunautaire : si vous n’êtes plus en franchise en base de TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA auprès de votre SIE. Vous devez l’indiquer sur votre facture, facturer HT et indiquer sur votre facture « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ».

 

Import et export dans un pays tiers : les obligations de l’auto-entrepreneur

Les formalités de l’auto-entrepreneur pour l’importation depuis l’étranger

L'activité que vous exercez en auto-entreprise peut également vous amener à échanger avec un pays situé en dehors de l'Union européenne - on parle de pays tiers. Si vous importez de la marchandise, vous devrez donc vous plier à plusieurs formalités.

  • Le numéro EORI : vous avez l'obligation d'obtenir un numéro EORI (Economics registration and indentification) auprès du pôle d'action économique des douanes. Vous devez remplir une demande d'immatriculation via le Cerfa n° 13939, vous permettant d'enregistrer votre auto-entreprise dans la base communautaire des opérateurs économiques.
  • Les formalités douanières : l'auto-entrepreneur doit remplir un Document administratif unique (DAU) qui lui permet de déclarer l'importation. De plus, il sera éventuellement soumis à des droits de douane selon la nature, l'origine et la valeur de la marchandise importée.
  • La TVA intracommunautaire : l'auto-entrepreneur devra s'acquitter de la TVA sur les biens importés auprès des douanes. Il ne pourra cependant pas la déduire.

 

Les obligations de l’auto-entreprise pour l’exportation vers un pays tiers

Si vous vendez des biens dans un pays autre que l’Union européenne – comme des bijoux que vous créez par exemple – les formalités à accomplir seront, une nouvelle fois, spécifiques.

  • Le numéro EORI : en cas d’exportation vers un pays tiers, vous devez également obtenir un numéro EORI (Economics registration and indentification). Comme dans le cas d’une importation, il faudra remplir le Cerfa n° 13939 afin de vous enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.
  • Les formalités douanières : dans la mesure où aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l'objet d'une déclaration, vous devez remplir un DAU (Document administratif unique) par voie électronique sur le site de la douane.
  • La TVA intracommunautaire : les règles de TVA vont varier selon les situations, principalement en fonction du pays vers lequel l’auto-entreprise exporte sa marchandise. Rapprochez-vous des cellules-conseil aux entreprises des douanes pour en savoir davantage.

 

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