L’assurance de protection juridique de l’auto-entrepreneur
Bien qu’elle soit facultative, l’assurance de protection juridique est recommandée afin de pouvoir exercée votre activité d’auto-entrepreneur en toute sérénité. En plus de mettre à votre disposition de l’information juridique pour vous permettre de connaître vos droits, elle vous accompagne en cas de procédure judiciaire et prend en charge vos différents frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc.).
À quoi sert une protection juridique en auto-entreprise ?
En cas de litige avec un client ou un tiers, l’auto-entrepreneur peut compter sur l’assurance de protection juridique pour être accompagné et soutenu dans ses démarches.
Le rôle de l’assurance de protection juridique
La protection juridique est une garantie d'assurance qui vous permet d'être aidé dans vos démarches en cas de conflit avec un tiers ou de procédure de justice. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous disposez de deux solutions pour en bénéficier :
- souscrire une assurance de protection juridique pour n’avoir que cette seule garantie ;
- ou opter pour une assurance multirisque professionnelle auto-entrepreneur pour disposer de plusieurs garanties (incendie, perte d'exploitation, protection juridique, etc.).
Plus concrètement, la protection juridique fournit des services et/ou prend en charge les frais judiciaires en cas de différend opposant l’auto-entrepreneur à un individu moral ou physique (client, fournisseur, administration, etc.). Elle vise ainsi à :
- informer l'auto-entrepreneur de ses droits et obligations ;
- défendre les intérêts du micro-entrepreneur ;
- lui permettre d'obtenir une réparation en cas de dommage subi.
Les garanties d’une protection juridique micro-entrepreneur
Parmi les assurances pour auto-entreprise, la protection juridique est l'une des plus intéressantes car elle offre un large panel de prestations. Bien que cela puisse varier selon les contrats, elle va généralement comporter les garanties suivantes.
- L'information juridique : l'auto-entrepreneur peut contacter un service d'information juridique pour connaître ses droits et être orienté dans ses démarches, notamment en cas de litige. Ce service est le plus souvent proposé par téléphone ou via une plateforme disponible en ligne.
- La défense amiable : en cas de conflit avec un tiers, l'auto-entrepreneur peut solliciter son assurance afin d'être conseillé et accompagné dans la recherche d'une solution amiable. Pour cela, le contrat peut faire intervenir des experts (huissier, etc.) et/ou fournir un soutien juridique par le biais de juristes.
- La défense judiciaire : en cas d'échec de la procédure amiable, la protection juridique assume la défense du micro-entrepreneur devant la justice. Cela peut notamment passer par la mise à disposition d'un avocat par exemple.
- La prise en charge des frais : le contrat couvre enfin les différents frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire, à l'image des honoraires d'avocat, des frais d'expert ou encore des frais de procédure. Toutefois, cette prise en charge ne vaut généralement que pour les dépenses survenues à partir de la formalisation du conflit (suite à l’assignation en règle générale).
Ces garanties sont accordées quelle que soit la personne à l’origine du conflit. En effet, la protection juridique intervient aussi bien si :
- l’auto-entrepreneur se sent lésé et souhaite attaquer un tiers ;
- l’auto-entrepreneur est attaqué par un tiers et souhaite se défendre.
Protection juridique : pour quels auto-entrepreneurs ?
Totalement facultative, l’assurance de protection juridique est pourtant recommandée pour pouvoir exercer son activité plus sereinement, tout particulièrement en ce qui concerne les métiers à risque.
La protection juridique est-elle obligatoire en auto-entreprise ?
Contrairement à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, aucun auto-entrepreneur n’a l’obligation de disposer d’une protection juridique. Malgré tout, il est vivement conseillé de souscrire un tel contrat, et ce, notamment pour :
- être informé de vos droits et obligations ;
- être personnellement conseillé par un juriste ;
- être aidé dans la recherche d’une solution amiable ;
- vous voir recommander un avocat et des experts ;
- être indemnisé de vos frais judiciaires.
Les activités concernées par l’assurance de protection juridique
La souscription d’une assurance de protection juridique est principalement recommandée pour les auto-entrepreneurs en contact direct avec les tiers (client, prestataire, etc.). Pourquoi ? Tout simplement car, dans ces situations, le risque de litige est plus important, contrairement à l’exercice d’une activité libérale à distance par exemple. Par conséquent, la garantie de protection juridique est généralement judicieuse pour :
- les auto-entrepreneurs de la santé : ostéopathe, psychologue ou encore hypnothérapeute qui peuvent blesser leurs patients ;
- les auto-entreprises de services à la personne : chef à domicile, toiletteur animalier ou encore coiffeur qui peuvent causer des dommages à leurs clients ;
- les micro-entrepreneurs d’aide à la personne : aide-ménagère, baby-sitter ou encore professeur particulier qui peuvent endommager un bien au domicile de leurs clients ;
- les micro-entreprises artisanales : carreleur, maçon ou encore électricien dont les prestations peuvent être remises en cause par leurs clients ;
- les auto-entrepreneurs du transport : chauffeur VTC, ambulancier ou encore déménageur qui sont régulièrement en conflit avec leurs clients.
L’intervention de la protection juridique pour un auto-entrepreneur
Comme nous l’avons déjà évoqué, l’assurance de protection juridique peut intervenir dans de nombreuses situations courantes de la vie de l’auto-entreprise. Pour bien comprendre son importance, nous vous proposons plusieurs exemples d’intervention.
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Origine du litige
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Intervention de la protection juridique
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Vous venez de créer votre activité et vous ne savez pas si vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. |
Vous pouvez consulter la base d’informations de la protection juridique ou téléphoner à un juriste afin de connaître vos obligations légales. |
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Un différend vous oppose à un fournisseur car il ne respecte pas les modalités de livraison fixées, impactant ainsi votre activité et vos propres obligations vis-à-vis de vos clients. |
En plus de vous informer de vos droits, un juriste peut se charger de contacter le fournisseur afin de trouver une solution amiable, notamment en fixant une nouvelle date de livraison. |
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Un client se plaint car il estime que vous avez endommagé un bien lui appartenant lors d'une intervention à domicile (canalisations, mur porteur, etc.). Ce que vous contestez. |
En plus de vous recommander un avocat, votre contrat peut solliciter un expert afin de déterminer ce qu’il s’est réellement passé (huissier, plombier, etc.). |
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Suite à un contrôle réalisé par l'URSSAF, vous faites l'objet d'un redressement fiscal pour des erreurs de déclaration de chiffre d'affaires que vous contestez. |
Durant le redressement et l'éventuelle procédure de réclamation, un expert-comptable est mis à votre disposition pour vous accompagner. Ses honoraires sont également pris en charge. |
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En tant que professionnel de santé, un patient vous attaque en justice car il estime que vous lui avez causé un dommage corporel (dos bloqué, douleurs chroniques, etc.). |
En l'absence de solution amiable, votre contrat prend en charge vos frais judiciaires (avocat, médecin, etc.), que vous soyez reconnu responsable ou non. |
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Malgré vos multiples relances, un client refuse de payer les factures qu’il vous doit, allant même jusqu’à ne plus vous répondre. |
Votre contrat vous accompagne à chaque étape du litige : conseils pour recouvrer la créance, contact du client, recherche d’une solution amiable, pilotage de la démarche judiciaire et prise en charge des frais (huissier de justice, etc.). |
Quelles sont les limites de la protection juridique ?
Malgré ses nombreux avantages, l’assurance de protection juridique ne constitue pas la solution idoine à tous les problèmes de l’auto-entrepreneur. En effet, elle peut montrer ses limites, et ce, pour différentes raisons.
- Le plafond d’indemnisation: bien qu'il puisse avancer un plafond global de prise en charge de l'ordre de 40 000 € par exemple, votre contrat ne vous indemnisera généralement pas à cette hauteur. En effet, il prévoit bien souvent des seuils pour chaque type de frais (expertise, avocat, procédure, etc.), pour chaque catégorie d'actions (droit du travail, droit commercial, etc.) et pour chaque juridiction (tribunal d’instance, tribunal de commerce, etc.) dont les montants sont beaucoup plus faibles que le plafond global.
- Les exclusions de garantie : l'assurance de protection juridique peut refuser d'intervenir si la demande de l'auto-entrepreneur constitue une exclusion de garanties. C'est tout particulièrement le cas si le domaine du droit mobilisé n'entre pas dans le domaine d'intervention prévu au contrat (droit fiscal par exemple).
- Le délai de carence : le plus souvent, les garanties du contrat pourront être mobilisées uniquement après un certain délai suivant la souscription de la protection juridique par l'auto-entrepreneur. Autrement dit, il ne sera pas possible de bénéficier de l’assurance si le litige survient avant la fin du délai de carence.
- La non-rétroactivité : la grande majorité des contrats ne couvrent pas les différends et litiges dont l’origine est antérieure à la souscription de la protection juridique par l’auto-entreprise. Par conséquent, vous ne serez pas couvert si vous avez entamé des démarches ou si vous aviez connaissance du problème avant la souscription.
- Les limites territoriales : certains contrats peuvent limiter le champ d'intervention géographique du contrat. Si celui-ci est circonscrit uniquement à la France métropolitaine par exemple, vous ne serez pas couvert pour un litige trouvant son origine à l'étranger ou pour un différend avec un client d'un autre pays par exemple.
Bon à savoir
le 16/08/2023
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le 24/01/2024
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