Le récapitulatif des formalités de création d’une auto-entreprise
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Vous envisagez de créer votre auto-entreprise ? Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit relativement souple et simplifié, il comprend un certain nombre d’obligations : les formalités de déclaration d’activité, l’immatriculation de l’entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire ou encore la déclaration du chiffre d’affaires. Pour créer votre auto-entreprise dans les règles de l’art, découvrez toutes les formalités essentielles à connaître.
Les formalités lors de la création de l’auto-entreprise
La déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur
La première étape pour devenir auto-entrepreneur consiste à remplir le formulaire de déclaration de création de l’auto-entreprise. Cette démarche doit être réalisée sur une plateforme en ligne : il s'agit obligatoirement du portail e-Procédures de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. En plus de ce formulaire, vous devrez éventuellement joindre des documents justificatifs selon votre situation :
- un justificatif d'identité et de domiciliation de l'auto-entreprise ;
- une attestation de souscription d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) si vous êtes concerné par cette obligation ;
- une attestation de garantie décennale de l'auto-entreprise si votre activité l'exige (pour les professionnels du BTP notamment) ;
- un justificatif de qualification ou la photocopie d'un diplôme si vous devez justifier de compétences professionnelles spécifiques pour exercer votre activité.
L’immatriculation de l’auto-entreprise
Selon l’activité exercée par votre auto-entreprise, vous devrez éventuellement entreprendre des démarches pour vous immatriculer. Celles-ci varient en fonction du CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez.
- Vous dépendez de la CMA : les auto-entreprises artisanales rattachées à la Chambre de métiers et de l'artisanat n'ont plus besoin de s'immatriculer au Répertoire des métiers (RM), suite à la suppression de ce registre.
- Vous dépendez de la CCI : les auto-entrepreneurs commerçants rattachés à la Chambre de commerce et d’industrie doivent s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait K leur sera remis pour prouver de la bonne immatriculation.
- Vous dépendez de l’URSSAF : les auto-entrepreneurs libéraux rattachés à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) n'ont aucune démarche à entreprendre. Suite à la création de leur activité, ils reçoivent un avis d'inscription au répertoire SIRENE permettant de justifier de l'adhésion au régime.
- Vous dépendez du greffe du tribunal de commerce: les agents commerciaux rattachés au greffe doivent s'inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux).
Bon à savoir
Depuis 2023, tous les auto-entrepreneurs sont automatiquement immatriculés au RNE (Registre national des entreprises). Ce répertoire a notamment remplacé le RM (Répertoire des métiers). Vous pouvez demander un justificatif d'immatriculation au RNE pour prouver l'existence légale de votre auto-entreprise.
La transmission du dossier de création de l’auto-entreprise
Après avoir rassemblé tous les documents justificatifs nécessaires pour la création de votre activité et votre éventuelle immatriculation, votre dossier est transmis par le portail e-Procédures à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) :
- si vous avez une activité artisanale, il s'agit de la CMA ;
- si vous avez une activité commerciale, c'est la CCI ;
- si vous exercez une profession libérale, il s'agit de l'URSSAF ;
- si vous êtes agent commercial, c'est le greffe du tribunal de commerce.
Une fois votre inscription au régime de l’auto-entreprise validée, vous recevrez plusieurs éléments relatifs à votre activité : votre numéro SIREN, votre code APE, votre raison sociale et votre justificatif d'immatriculation (extrait D1, extrait K, etc.).
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L'ouverture d'un compte bancaire pour l'auto-entreprise
Suite à la création de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Ce compte en banque ne doit servir qu'aux mouvements relatifs à l'activité de la micro-entreprise :
- les encaissements ;
- les prélèvements au titre des cotisations sociales et fiscales ;
- les dépenses professionnelles ;
- les virements pour la rémunération de l'auto-entrepreneur.
La réglementation sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur n'impose cependant pas d'ouvrir un compte professionnel. Un simple compte courant, dédié à votre activité, fera amplement l'affaire. Néanmoins, le compte doit obligatoirement présenter la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ».
La tenue d'un registre des recettes et des achats de l'auto-entreprise
Tous les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement tenir un livre des recettes encaissées. Organisé de façon chronologique, ce registre doit inclure tous les encaissements et certaines informations spécifiques :
- l'origine de l'encaissement et son montant ;
- le mode de règlement (virement, chèque, etc.) ;
- les caractéristiques de l'encaissement (numéro de facture, date, etc.).
Si l'activité de l'auto-entreprise nécessite l'achat de matières premières, de fournitures ou de matériel, il est également obligatoire de tenir un registre des achats. Ce livre doit inclure les mêmes informations que le registre des recettes : les caractéristiques de l'achat, le mode de règlement et les références annexes notamment.
Les règles de facturation de l’auto-entrepreneur
Lors de la vente d'une marchandise ou d'un service, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'émettre une facture à destination de son client. Non seulement elle doit être conservée pour une période de 10 ans, mais elle doit inclure certaines mentions obligatoires :
- la date d'émission de la facture ;
- le numéro de facturation suivant une chronologie continue ;
- la date de réalisation de la vente ou du service ;
- l'identité de l'auto-entrepreneur (nom, adresse, SIRET, etc.) ;
- la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » ;
- l'identité du client ;
- la désignation de la prestation facturée, ainsi que la quantité et le prix unitaire de chaque prestation ;
- le montant total à payer (incluant éventuellement le montant de la TVA si vous n’en êtes pas exonéré) ;
- votre numéro de TVA si vous n’êtes plus en franchise en base de TVA ou que vous réalisez des opérations à l’étranger ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes exonéré de TVA ;
- les informations relatives aux obligations d'assurance si vous êtes concerné (RC Pro et/ou garantie décennale).
La facturation et le reversement de la TVA par l’auto-entrepreneur
Bien qu’il puisse être effrayant, le fonctionnement de la TVA pour l’auto-entreprise est relativement simple. Plusieurs situations vous amènent à ne plus être en franchise en base de TVA :
- vous avez dépassé le seuil de base 2 années consécutives ;
- vous avez dépassé le seuil majoré ;
- ou vous avez levé l'option pour le régime réel d'imposition.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous avez trois obligations :
- vous devez facturer la TVA à vos clients ;
- vous devez déclarer la TVA encaissée et payée à l'administration fiscale ;
- vous devez reverser la TVA à l'État.
Les règles de fonctionnement de l’auto-entreprise
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle, et ce, même s’il est nul. Le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise correspond aux sommes qui ont été encaissées sur la période de déclaration. Plusieurs choses sont à savoir sur cette déclaration :
- vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut et non votre bénéfice car l’auto-entreprise ne permet pas de déduire les coûts professionnels ;
- le chiffre d'affaires est déclaré hors taxe (HT), même si vous facturez la TVA à vos clients ;
- la déclaration du chiffre d’affaires doit être réalisée sur le site de l’URSSAF ;
- l'auto-entrepreneur doit remplir annuellement une déclaration complémentaire dédiée aux activités non salariées (Cerfa n° 2042 C Pro) afin de déclarer son chiffre d'affaires aux impôts.
Le respect des plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit également respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Le seuil annuel à ne pas franchir dépend de la nature de l’activité :
- il est de 77 700 € pour les prestations de services et pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- il est de 188 700 € pour les activités commerciales d'achat et de vente, de fourniture d'hébergement et de restauration.
Le paiement des cotisations sociales et fiscales de l’auto-entreprise
C’est la dernière grande obligation à connaître suite à la création de votre activité : le paiement des cotisations fiscales et sociales de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur doit en effet s’acquitter de différentes taxes.
- Les cotisations sociales : leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires que vous déclarez (12,3, 21,1 % ou 21,2 % selon la nature de votre activité). Elles servent à financer votre protection sociale (allocations familiales, retraite de base, couverture maladie, etc.) et doivent être payées mensuellement ou trimestriellement selon votre choix déclaratif.
- La taxe CFP : son montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise (0,1, 0,2 ou 0,3 %). Elle sert à financer le Congé de formation professionnelle et doit être payée tous les mois ou tous les 3 mois.
- La CFE : calculée en fonction de la valeur locative des locaux que vous occupez, la Cotisation foncière des entreprises est due chaque année par l'auto-entrepreneur (sauf cas d'exonération totale ou partielle).
Bon à savoir
Espace Auto-Entrepreneur vous propose de nombreux outils pour créer et gérer votre auto-entreprise : formulaire d'adhésion simplifié, aide à la facturation, suivi des encaissements, etc.
très bon site je ne regrette pas du tout
le 03/01/2024
Bravo gestion e appel tres facile
le 08/05/2024
Rien à dire. Bien expliqué.
le 17/04/2024
très bon site, accueil et réactivité au top
le 27/12/2023
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le 20/12/2023
La ruche
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