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+ 0,2 % de cotisations pour les auto-entrepreneurs à la CIPAV

07/12/2021   Informations utiles   

Depuis le 1er juillet 2021, une partie des auto-entrepreneurs libéraux ont vu leurs cotisations sociales passer à 22,2 %, contre 22 % par le passé. Bien qu’elle n’ait pas fait parler d’elle, bien aidé par l’absence de communication de l’URSSAF et de la CIPAV, cette augmentation est loin d’être anecdotique puisqu’elle vise à financer un nouveau régime d’indemnisation de l’arrêt de travail. Explications.

 

Une augmentation pour compenser une inégalité de droits

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), le gouvernement a acté la réforme de la CIPAV, dans l’optique d’accorder à tous les indépendants libéraux une indemnisation en cas d’arrêt de travail. Le corolaire ? Une augmentation des cotisations de certains micro-entrepreneurs.

 

Des cotisations sociales en hausse de 0,2 %

Bien que les principaux concernés ne l’aient surement pas remarqué, les cotisations sociales de certains auto-entrepreneurs libéraux ont augmenté de 0,2 % au 1er juillet 2021. Ainsi, leur taux de cotisations global est désormais de 22,2 % (24,4 % avec l'option pour le prélèvement libératoire), contre 22 % pour les autres indépendants non concernés, bien qu’ayant aussi une activité libérale.

En soi, l’augmentation peut sembler dérisoire : elle représente par exemple 145,20 € supplémentaires pour un chiffre d’affaires annuel de 72 600 €, plafond annuel autorisé pour les micro-entrepreneurs libéraux. Elle pose néanmoins trois problèmes :

  • cela instaure une différence de cotisations entre les auto-entrepreneurs libéraux, d’autant plus qu’elle peut exister entre deux indépendants ayant exactement la même activité ;
  • l’URSSAF et la CIPAV, respectivement en charge du recouvrement des cotisations et à l’origine de l’augmentation, n’ont pas informé les auto-entrepreneurs concernés de cette hausse ;
  • cela ouvre la voie à d’autres modifications unilatérales du statut, comme par exemple l’augmentation de 5 points du taux de cotisations de certains auto-entrepreneurs qui avait été évoquée au début de l’année 2021.

 

À l’origine de la réforme de la CIPAV

Pour bien comprendre cette augmentation de 0,2 % des cotisations, il est important d'en connaître l'origine. À l'heure actuelle, les auto-entrepreneurs libéraux peuvent dépendre de deux régimes différents pour leur prévoyance et leur retraite, chacun appliquant ses propres règles, notamment en matière d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Vous pouvez ainsi être rattaché :

  • au régime général par le biais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), vous permettant de bénéficier d'indemnités journalières ;
  • ou à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales), vous interdisant toute indemnisation avant le 1er juillet 2021.

Cette situation posait problème puisque, avant l'introduction de la réforme, les auto-entrepreneurs à la CIPAV ne bénéficiaient pas d'indemnités journalières, contrairement à ceux rattachés à la SSI, et ce, malgré un taux de cotisations identique (22 %). L’objectif de la hausse de 0,2 % est donc évident : permettre aux micro-entrepreneurs à la CIPAV d’être indemnisés en cas d’arrêt de travail, au même titre que les autres indépendants.

 À noter : les autres professions libérales rattachées à la CIPAV, hors auto-entrepreneurs, ont également vu leurs cotisations sociales augmenter au 1er juillet 2021, mais de 0,3 % pour leur part.

Les auto-entrepreneurs concernés par la hausse des cotisations

Vous l'aurez compris : la hausse des cotisations ne concerne que les auto-entrepreneurs dépendants de la CIPAV, soit plus de 291 000 professionnels actifs à la fin de l’année 2020 (1). Plus concrètement, vous êtes rattaché à cet organisme si :

  • vous avez créé votre auto-entreprise libérale avant le 1er janvier 2018 et vous n'avez pas fait jouer votre droit d'option ;
  • vous exercez une profession libérale réglementée en auto-entrepreneur.

Sont considérés comme exerçant une profession libérale réglementée :

  • les architectes et architectes d'intérieur ;
  • les économistes de la construction ;
  • les maîtres d'œuvre ;
  • les géomètres-experts ;
  • les ingénieurs conseil ;
  • les moniteurs de ski ;
  • les guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne ;
  • les ostéopathes ;
  • les psychologues ;
  • les psychothérapeutes ;
  • les ergothérapeutes ;
  • les diététiciens ;
  • les chiropracteurs ;
  • les artistes non rémunérés en droits d’auteur ;
  • les experts devant les tribunaux et mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • les experts en automobile ;
  • les guides-conférenciers.

 Bon à savoir : si vous dépendez de la CIPAV, le droit d’option vous permet de demander votre rattachement à la SSI, et ce, de manière définitive et irrévocable. Pour cela, plusieurs conditions sont à remplir :

  • vous ne devez pas exercer une activité réglementée ;
  • vous devez faire votre demande avant le 31 décembre 2023 ;
  • vous devez être à jour de vos cotisations.

 

Un régime d’indemnisation en contrepartie

Bien qu’elle soit regrettable, la hausse des cotisations a malgré tout un avantage : elle sert à financer le nouveau régime d’indemnisation de l’arrêt de travail des auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la CIPAV.

 

Jusqu’à 169 € d’indemnités journalières

Bien qu'elle n'harmonise pas tout à fait la couverture sociale des auto-entrepreneurs, la LFSS 2021 a permis de créer un régime d'indemnités journalières pour tous, dont le montant équivaut à 1/730e de la moyenne des revenus sur les 3 dernières années civiles pour l’ensemble des micro-entrepreneurs. Si vous êtes rattaché à la CIPAV, votre indemnisation est toutefois encadrée car son montant est de :

  • 22,54 €/jour au minimum, soit 1/730e de 40 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • 169,05 €/jour au maximum, soit 1/730e de 3 PASS.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le revenu pris en compte est votre chiffre d’affaires après abattement de 34 % (et non la totalité du chiffre d’affaires). Avec un chiffre d’affaires moyen de 72 600 € par exemple, soit le seuil maximal pour les auto-entrepreneurs libéraux, votre revenu serait donc de 47 916 € (72 600 € - (100 % - 34 %)), vous permettant de bénéficier d’une indemnité journalière de 65,64 € (1/730 x 47 916 €).

 À noter : malgré les bonnes intentions de la réforme, elle ne gomme pas les inégalités entre les différents auto-entrepreneurs, notamment ceux ayant une activité libérale. Pourquoi ? Tout simplement car l'indemnisation de ceux rattachés à la SSI est comprise entre 5,63 et 56,35 € par jour seulement, contre 22,54 à 169,05 € par jour désormais pour ceux à la CIPAV.

Jusqu’à 90 jours d’indemnisation

Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs libéraux à la CIPAV en arrêt de travail peuvent donc bénéficier d'une indemnisation :

  • à partir du 4e jour d'arrêt car un délai de carence de 3 jours est appliquée ;
  • pendant 90 jours au maximum, contre 360 jours étalés sur 3 ans pour les indépendants rattachés à la SSI.

 

(1) Source : Guide pratique 2021 dédié aux professionnels libéraux micro-entrepreneurs - La CIPAV - 2021

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