Couverture sociale des auto-entrepreneurs : les changements de 2020

15/03/2020   Les actualités du statut  

La protection sociale des auto-entrepreneurs a connu un changement majeur en 2020 avec la disparition de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Une nouveauté qui en a entraîné d’autres, dont votre rattachement automatique au régime général de la Sécurité sociale. Remboursements de santé, cotisations sociales et retraite : on fait le point sur les nouveautés de 2020 en ce qui concerne la protection sociale des auto-entrepreneurs.

 

Le basculement des auto-entrepreneurs vers le régime général en 2020

Comme vous le savez déjà, le statut d’auto-entrepreneur connaît de nombreux changements en 2020. La disparition de la SSI est l’un d’entre eux et entraîne un certain nombre de nouveautés pour l’auto-entreprise.

 

La fin de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Comme nous vous l'expliquions à travers notre article consacré à la couverture sociale de l'auto-entrepreneur, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté le rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général. Pour y parvenir, le Régime social des indépendants (RSI) a pris fin en 2018 pour être remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Une période transitoire a alors débuté et a suivi le calendrier suivant :

  • tous les auto-entrepreneurs qui avaient créé leur activité avant le 1er janvier 2019 ont été rattachés à la SSI pour leur couverture sociale ;
  • les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité après le 1er janvier 2019 ont directement été rattachés à la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie) ;
  • depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs encore affiliés à la SSI ont basculé vers la CPAM.

 

Rattachement à la CPAM : les démarches des auto-entrepreneurs

Si vous êtes concerné par le basculement vers la CPAM, vous avez normalement dû être prévenu par votre mutuelle ou votre complémentaire santé (si vous disposez d’un tel contrat). Si ce n’est pas le cas, ne vous inquiétez pas : le rattachement au régime général est automatique et ne demande aucune démarche particulière de la part de l’auto-entrepreneur. Toutefois, deux gestes sont utiles à réaliser :

  • mettez votre carte vitale à jour au sein d'une pharmacie ou, à la rigueur, dans une agence de la CPAM ;
  • créez-vous un compte sur Ameli afin de suivre vos remboursements de santé.

Bon à savoir : tous vos dossiers en cours (remboursement de santé, arrêt maladie, maternité, etc.) sont automatiquement transférés à votre nouvelle caisse d'Assurance maladie. Vous n'avez donc aucune démarche à entreprendre de ce côté-ci.

 

Couverture sociale de l’auto-entrepreneur : les trois organismes référents en 2020

Avec la fin de la Sécurité sociale des indépendants, la couverture sociale des auto-entrepreneurs est désormais partagée entre trois organismes appartenant au régime général : la CPAM, les caisses d'assurance retraite et l'URSSAF.

 

La CPAM pour la santé des auto-entrepreneurs

Comme nous l'avons abordé précédemment, c'est désormais la Caisse primaire d'Assurance maladie qui assure la couverture santé des auto-entrepreneurs. Votre interlocuteur en la matière sera donc la CPAM de votre lieu de résidence ou, si votre activité est domiciliée en Outre-mer, la Caisse générale de la Sécurité sociale (CGSS).

En revanche, la couverture santé des auto-entrepreneurs en 2020 reste inchangée. Vous bénéficiez toujours des mêmes remboursements que les salariés pour vos dépenses de santé : consultations médicales, hospitalisations, médicaments ou encore équipements dentaires, auditifs et optiques.

À noter : si vous étiez auparavant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, votre basculement vers la CPAM a dû s'opérer entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Vous devriez d'ailleurs rapidement recevoir un courrier officiel de la part de l'Assurance maladie - si ce n'est pas déjà fait - pour vous informer de votre rattachement au régime général.

 

L'URSSAF pour les cotisations sociales de l'auto-entreprise

Bien que ce soit la SSI qui avait la responsabilité du recouvrement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, cette mission était déjà déléguée à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Voilà pourquoi il n'y pas de changement en 2020 en la matière : c'est toujours cet organisme qui est en charge de collecter vos différentes charges sociales.

Notons cependant que vous ne pouvez plus utiliser la plateforme Net-Entreprises pour déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations. Depuis le courant de l'année 2019, vous avez l'obligation de passer par le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ou par une application dédiée.

Bon à savoir : le montant de cotisations sociales des auto-entrepreneurs n’a pas évolué en 2020. Il correspond toujours à 12,8 % ou à 22 % de votre chiffre d'affaires selon la nature de votre activité.

 

Les caisses d'assurance retraite pour la retraite des auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs ne sont plus non plus rattachés à la SSI pour la gestion de leurs droits à la retraite. Désormais, c'est la caisse d'assurance retraite de votre lieu de résidence qui est en charge de votre retraite de base. Il pourra notamment s'agir :

  • de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;
  • de la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ;
  • de la CSS (Caisse de Sécurité sociale) ;
  • ou de la CGSS en Outre-mer.

De plus, la retraite des auto-entrepreneurs connaît un changement majeur en 2020 : les seuils de chiffre d'affaires à réaliser en 2019 pour valider vos trimestres de retraite ont été revus à la hausse. Retrouvez dans le tableau ci-dessous les montants à réaliser en fonction de la nature de votre activité.

ACTIVITÉ

CA POUR 1 TRIMESTRE

CA POUR 2 TRIMESTRES

CA POUR 3 TRIMESTRES

CA POUR 4 TRIMESTRES

Vente de marchandises (BIC)

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestations de services (BIC)

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestations de services (BNC)

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Profession libérale relevant de la CIPAV

2 280 €

4 560 €

6 840 €

9 120 €

 

Auto-entrepreneur : un guichet unique à partir de juin 2020

Dans l'optique de simplifier les démarches liées à la protection sociale des auto-entrepreneurs, le gouvernement a expérimenté en 2019 une plateforme unique au sein de la région Nouvelle-Aquitaine. À partir de juin 2020, ce guichet unique devrait être étendu au sein de 28 sites sur le territoire français. Les auto-entrepreneurs disposeront ainsi d'une seule et même plateforme pour trouver des réponses sur :

  • les prélèvements sociaux ;
  • leur protection santé ;
  • les droits à la retraite ;
  • les allocations de la CAF (Caisse d'allocations familiales) ;
  • les droits au chômage (Pôle Emploi) ;
  • et l'imposition (Directions de finances publiques).

 

Protection sociale : les changements de 2020 à noter

La création d’une allocation chômage pour auto-entrepreneur

Depuis le 1er novembre 2019, les auto-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Toutefois, cette aide est très restrictive puisqu'il faut remplir les 6 conditions suivantes pour en bénéficier :

  • vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • vous devez rechercher un emploi ou avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise ;
  • vous devez avoir exercé en auto-entreprise pendant au moins 2 ans sans interruption ;
  • vous avez fermé votre auto-entreprise à la suite d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ;
  • votre activité doit avoir généré au moins 10 000 € de chiffre d’affaires par an lors des deux années précédant la cessation (7 500 € si vous êtes à Mayotte) ;
  • vos ressources doivent être inférieures au montant du RSA, soit 559,74 € par mois (419,81 € à Mayotte).

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, et ce, pour une période maximale de 6 mois à partir de votre date d'inscription à Pôle emploi. Une nouveauté qui rend le statut d’auto-entrepreneur en 2020 encore un peu plus avantageux.

 

La simplification du congé maternité de l’auto-entrepreneuse

Le droit au congé maternité des auto-entrepreneuses n’a pas véritablement évolué, si ce n’est le montant des allocations qui a légèrement été revu à la hausse. Vous avez toujours la possibilité de prendre jusqu'à 16 semaines de congé en cas de naissance simple et de percevoir des indemnités à cette occasion.

En revanche, un changement majeur est à noter : depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales pour bénéficier d'indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de maternité.

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