conditions pour être micro-entrepreneur

04/10/2019   Informations utiles  

Beaucoup se posent la question de devenir micro-entrepreneur. Mais quelles sont les conditions pour cela ?

La première, même si cela peut paraître évident, est que vous devez être une personne physique. Ensuite, vous devez être majeur, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans. Il existe, cependant, quelques exceptions à la règle si vous avez entre16 et 18 ans et êtes émancipé sur décision du juge. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre article sur le sujet « mineur et auto-entrepreneur ».

Une autre condition légitime est de ne se trouver ni sous curatelle, ni sous tutelle, car cela signifie alors que vous ne pouvez pas faire de choix seul  et que vous avez besoin d’être assisté.

Vous devez également ne pas avoir été condamné pour une interdiction de gérer ou d’exercer. Là encore, je vous invite à lire notre article « micro-entrepreneur et condamnation » qui vous expliquera plus en détail de quoi il ressort.

Normalement, vous devez être Français ou ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne. Mais une fois de plus, des aménagements sont possibles. Consultez notre article « micro-entrepreneur et non résident » qui vous explique tout.

Autre point important : vous devez être domicilié en France, autrement dit, votre adresse officielle doit être en France, même si vous exercez depuis l’étranger. Sur ce sujet, notre article « micro-entrepreneur à l’étranger » vous éclairera plus.

Enfin certaines activités sont incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Il s’agit, principalement, des activités rattachées à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)  ou d’une caisse autre que la CIPAV ou la SSI : juridiques ou judiciaires, médicales ou paramédicales. En lisant notre article « Peut-on toujours être micro-entrepreneur ? », vous aurez toutes les réponses à vos questions.

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