La déclaration initiale de CFE pour 2023
Vous avez créé votre auto-entreprise ou déménagé votre activité en 2023 ? Vous avez jusqu’au 31 décembre pour réaliser votre déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises. Dans les autres cas, vous n'avez pas de déclaration à effectuer. En revanche, vous devez vous acquitter de la CFE avant le 15 décembre, sauf si vous en êtes exonéré.
Qu’est-ce que la Cotisation foncière des entreprises ?
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumises toutes les entreprises domiciliées en France, qu'elles aient une personnalité morale ou physique. Avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE compose l’une des deux facettes de la Contribution économique territoriale (CET).
La Cotisation foncière des entreprises est donc due par les sociétés et par les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être concernée, votre activité doit néanmoins remplir quatre conditions :
être exercée en France ;
avoir un caractère habituel ;
être réalisée à titre professionnel ;
être non salariée.
À noter
Quels auto-entrepreneurs sont concernés par la déclaration initiale de CFE ?
En tant qu'auto-entrepreneur, la déclaration initiale de CFE peut vous être adressée en deux occasions spécifiques :
lors de la création de votre micro-entreprise ;
lors d'un changement de domiciliation de votre micro-entreprise.
La déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par votre Service des impôts des entreprises (SIE) : il s'agit du formulaire Cerfa n°1447-C-SD. Si vous êtes concerné, vous devez le remplir pour que l'administration puisse calculer le montant de votre CFE, mais aussi pour bénéficier d'éventuelles exonérations.
Selon les SIE, le formulaire n°1447-C-SD vous est envoyé par courrier, par e-mail et/ou est accessible sur le site des impôts, via votre espace professionnel. Vous devez le compléter et le renvoyer à votre SIE avant le 31 décembre de l'année de création de votre auto-entreprise ou de changement de domiciliation.
Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?
Le formulaire n°1447-C-SD se compose de plusieurs rubriques. Vous pouvez d’ailleurs consulter la notice pour remplir la déclaration initiale de CFE pour vous aider.
Bon à savoir
A1 - Identification de l'entreprise
Dans cette première rubrique, vous devez compléter les informations permettant d'identifier votre micro-entreprise, à savoir :
votre nom et prénom ;
votre ou vos activités exercées en auto-entreprise ;
votre adresse de domiciliation ;
votre numéro SIRET ;
votre code NACE, correspondant à votre code APE : vous pouvez le retrouver via le répertoire Sirene ;
la mention « Oui » si vous exercez une activité artisanale ;
les coordonnées de votre comptable : ne remplissez pas ce cadre si vous n'en avez pas.
A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
On distingue deux cas de figure selon le lieu d’exercice de votre activité.
Vous n'avez pas de local professionnel : c'est le cas si vous exercez votre activité à votre domicile ou chez vos clients. Vous devez cocher la case et préciser la surface de la pièce occupée ou, à défaut, indiquer « 1 m2 ».
Vous avez un local professionnel : dans ce cas, ne cochez pas la case et n'indiquez pas la surface de vos locaux. Les informations devront être mentionnées dans la rubrique C.
Quelle que soit votre situation, pensez à indiquer votre nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre e-mail. Signez enfin la déclaration en précisant le lieu et la date.
A3 - Origine de l’établissement
Cette rubrique vous permet d'indiquer la raison pour laquelle vous réalisez une déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises. En tant qu'auto-entrepreneur, seuls deux choix sont possibles :
« Début d'activité » si vous avez créé votre auto-entreprise en 2023 ;
ou « Transfert d'activité » si vous avez changé de domiciliation en 2023.
A4 - Identification de l’ancien exploitant
Cette rubrique ne vous concerne pas : vous devez la laisser vide. En effet, elle ne s'applique qu’aux sociétés ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant, notamment en cas de rachat de l'entreprise.
B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Vous devez remplir la colonne de gauche présentant la mention « Entreprise créée en 2023 », en précisant :
la date de création de votre micro-entreprise ;
votre nombre de salariés, généralement « 0 » ;
votre nombre d'apprentis sous contrat et d'handicapés physiques, généralement « 0 » également ;
le nombre de salariés affectés à une activité artisanale, une nouvelle fois « 0 » ;
l'estimation de votre chiffre d'affaires pour 2023 ;
indiquez « 0 » dans le cadre consacré au chiffre d'affaires provenant de la location ou sous-location d’immeubles.
B2 - Renseignements pour l’établissement
Dans cette rubrique, vous devez apporter des précisions sur la nature de l’auto-entreprise. Une fois encore, seules certaines cases sont à remplir :
cochez la case 1 si vous exercez votre activité à l'adresse mentionnée plus haut : ne le faites pas si vous avez plusieurs locaux ;
remplissez la case 2 uniquement si vous aviez des salariés au cours de l'année 2023 ;
remplissez les cases 3 et 4 uniquement si vous exercez une activité saisonnière ;
indiquez la date de création de votre auto-entreprise en case 5 ;
laissez vide les cases 6, 7, 8 et 9.
À noter
C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Vous n’avez pas à remplir cette rubrique si vous avez coché la case A2 : c’est le cas si vous exercez votre activité à votre domicile ou chez vos clients.
En revanche, vous devez la compléter avec les informations relatives aux caractéristiques du local (superficie, adresse, nature de l'activité, etc.) si :
vous avez un local professionnel ;
votre domiciliation est différente de votre domicile personnel.
D - Principales exonérations
Cette rubrique vous permet de faire une demande pour une éventuelle exonération de Cotisation foncière des entreprises. Les dispositifs d'exonération pouvant varier selon les communes, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie ou du SIE.
D1 : cochez la case 3 si votre commune a voté une délibération en faveur de l'exonération de CFE. Elle vous permet d'être exonéré pendant 3 ans (au lieu d'un an par défaut).
D2 : cochez la case 5 si vous avez une micro-entreprise commerciale située au sein d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Si tel est le cas, indiquez l'adresse du local en case 6 et sa proportion affectée à l'activité commerciale en case 7.
D3 : cochez la case 14 si votre auto-entreprise est située dans une zone d'aide à finalité régionale et/ou la case 18 si elle se trouve dans une zone de revitalisation rurale.
Bon à savoir
Comment est calculée la CFE en auto-entreprise ?
Le montant de la CFE peut être calculé de deux manières différentes en fonction du lieu d’exercice de votre activité. Vous pouvez également bénéficier d’éventuelles exonérations.
Le montant de la Cotisation foncière des entreprises en 2023
Si vous disposez d'un local professionnel, le montant de la CFE dépend de la valeur locative de ce bien immobilier. La cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de deux éléments :
le taux d'imposition fixé par votre commune ;
la valeur locative du bien immobilier soumis à la taxe foncière, utilisé à titre professionnel lors de l'année N-2.
Si vous n'avez pas de local ou si sa valeur locative est trop faible, vous devez payer une cotisation minimale, dont le montant dépend du montant de votre chiffre d'affaires en année N-2. C’est ce cas de figure qui concerne la majorité des auto-entreprises.
|
COTISATION MINIMALE DE CFE POUR 2023 |
|
|
Chiffre d'affaires 2021 |
Cotisation minimale |
|
Entre 5 001 et 10 000 € |
Entre 237 et 565 € |
|
Entre 10 001 et 32 600 € |
Entre 237 et 1 130 € |
|
Entre 32 601 et 100 000 € |
Entre 237 et 2 374 € |
|
Entre 100 001 et 250 000 € |
Entre 237 et 3 957 € |
|
Entre 250 001 et 500 000 € |
Entre 237 et 5 652 € |
|
À partir de 500 001 € |
Entre 237 et 7 349 € |
Bon à savoir
Les exonérations de CFE en micro-entreprise
Les micro-entreprises peuvent être exonérées partiellement ou intégralement du paiement de la CFE, et ce, de manière automatique ou sur demande. Découvrez ci-dessous les principales exonérations existantes.
L'année de la création : vous êtes automatiquement exonéré de CFE la première année d'activité de votre auto-entreprise.
La seconde année d’activité : vous profitez d'un abattement de 50 % sur le montant de la Cotisation foncière des entreprises lors de votre deuxième année d'activité.
Moins de 5 000 € de chiffre d'affaires : vous n'avez pas à payer la CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
Exonérations de plein droit : certaines auto-entreprises sont automatiquement exonérées du paiement de la CFE, dont celles créées au sein d'un BUD (Bassin urbain à dynamiser).
Exonérations facultatives : vous pouvez notamment demander à être exonéré si votre auto-entreprise est située dans une zone spécifique (QPV, ZRD, FAFR, ZVR, etc.).
Comment payer la Cotisation foncière des entreprises ?
L'avis d'imposition à la CFE est désormais envoyé par voie dématérialisée : vous êtes informé par e-mail de sa mise à disposition dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Les modalités de paiement dépendent du montant de CFE dont vous devez vous acquitter.
vous devez payer la CFE en une seule fois avant le 15 décembre si son montant est inférieur à 3 000 € ;
vous devez payer un acompte entre le 31 mai et le 15 juin, puis régler le solde avant le 15 décembre si le montant à payer est supérieur à 3 000 €.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez généralement payer la CFE en une seule fois avant le 15 décembre si vous n’en êtes pas exonéré. Le paiement est réalisé sur le site des impôts via votre espace professionnel : vous pouvez opter pour un prélèvement unique ou pour un prélèvement mensualisé.
le 03/01/2024
le 08/05/2024
le 03/01/2024
le 17/01/2024
le 17/04/2024
© 2015-2024