Le changement d’adresse de l’auto-entreprise

Vous avez changé d'adresse professionnelle ou personnelle ? Vous avez l'obligation de déclarer votre changement d'adresse à votre Centre de formalités des entreprises (CFE), en réalisant une déclaration sur e-Procédures. Découvrez les démarches à effectuer pour mettre à jour votre micro-entreprise.

Est-il obligatoire de déclarer un changement d’adresse ?

Oui, toute modification relative à votre auto-entreprise doit être déclarée à votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez notamment réaliser une déclaration si :

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  vous changez la domiciliation de votre micro-entreprise ;
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  vous changez d'adresse personnelle, y compris si votre micro-entreprise est domiciliée ailleurs qu’à votre domicile.

Auparavant, vous disposiez de plusieurs solutions pour déclarer votre changement d'adresse personnelle ou professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations relatives à votre auto-entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique : le portail e-Procédures. Gérée par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est notamment compétente pour déclarer :

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  la création de son auto-entreprise ;
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  la modification de son auto-entreprise (adresse, activité, etc.) ;
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  la fermeture de son auto-entreprise.

Déménagement : quelles conséquences pour l’auto-entrepreneur ?

Un changement d'adresse peut avoir plusieurs conséquences sur votre activité d'auto-entrepreneur, notamment si vous déménagez en dehors de votre département actuel.

keyboard_arrow_rightUn nouveau Siret

Le numéro Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est un code attribué par l'Insee : il permet d' identifier toutes les entreprises en France, dont les micro-entreprises. Cet identifiant se compose de deux éléments :

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  du numéro Siren à 9 chiffres ;
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  du code NIC à 5 chiffres.

Si vous déménagez, le changement d’adresse entraînera la modification du Siret de votre auto-entreprise. Vous conservez le même numéro Siren, mais obtiendrez un nouveau code NIC.

Cette modification aura plusieurs conséquences. Vous devrez notamment actualiser votre Siret sur vos documents professionnels (factures, devis, etc.) et utiliser ce nouveau numéro pour vous identifier auprès de certains interlocuteurs (Urssaf, CPAM, etc.). 

keyboard_arrow_rightUn montant différent de Cotisation foncière des entreprises

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises tricolores, dont les auto-entreprises (sauf exceptions). Son montant dépend notamment de :

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  la valeur locative de l'éventuel bien immobilier que vous utilisez pour votre activité professionnelle ;
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  votre chiffre d'affaires ;
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  la domiciliation de votre auto-entreprise.

Que vous disposiez ou non d'un local professionnel, le montant de la cotisation CFE varie selon votre commune de domiciliation : chaque commune appliquant des règles qui lui sont propres. En cas de changement d’adresse de votre auto-entreprise, le montant de votre CFE pourra donc évoluer à la hausse ou à la baisse. À titre d'exemple, vous pourrez en être exonéré si vous déménagez au sein d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

keyboard_arrow_rightDe nouveaux interlocuteurs au quotidien

Au quotidien, l’auto-entrepreneur traite avec différents organismes implantés localement. Suite au déménagement de votre auto-entreprise, plusieurs de vos interlocuteurs seront modifiés, dont :

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  votre Centre de formalités des entreprises : l'Urssaf pour les libéraux, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les activités commerciales, la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et le greffe du Tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;
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  l'Urssaf régionale en charge du prélèvement de vos cotisations sociales ;
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  le Service des impôts des entreprises (SIE) ;
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  la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).

Auto-entreprise : comment déclarer un changement d’adresse ?

Retrouvez ci-dessous les démarches à réaliser pour déclarer un changement d’adresse personnelle et/ou la modification de la domiciliation de votre micro-entreprise.

keyboard_arrow_right1. Vous connecter au portail e-Procédures

Pour déclarer un changement d'adresse personnelle ou professionnelle, vous devez tout d'abord vous connecter au portail e-Procédures : il vous faudra vous créer un compte ou vous identifier via le service FranceConnect. Une fois sur votre espace personnel, suivez les étapes ci-dessous pour sélectionner l’objet de votre déclaration :

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  cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises » ;
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  renseigner votre numéro Siren à 9 chiffres dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion » ;
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  cliquer sur le nom de votre auto-entreprise, puis sur « Modifier l'entreprise ».

Vous accédez à un formulaire vous permettant de déclarer la modification de votre auto-entreprise, dont son adresse. Renseignez un nom de brouillon pour votre demande, tel que « Changement d’adresse » par exemple, afin de retrouver plus facilement votre déclaration.

keyboard_arrow_right2. Déclarer votre changement d’adresse

Vous devez déclarer un déménagement dans deux situations principales : vous changez de domicile personnel (que votre auto-entreprise soit ou non domiciliée à votre domicile) et/ou vous changez la domiciliation de votre auto-entreprise. Retrouvez ci-dessous les formalités déclaratives correspondantes.

A. Vous changez de domicile personnel

Si vous changez de domicile personnel, suivez les étapes ci-dessous pour le déclarer.

1. keyboard_double_arrow_right
   Identité de l'entrepreneur : vérifiez que vos informations sont correctes et indiquez les informations supplémentaires éventuellement demandée (date de naissance, nationalité, situation matrimoniale, etc.).
2. keyboard_double_arrow_right
   Adresse de l'entrepreneur : sélectionnez « Oui » à la question « Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement ». Indiquez alors votre nouvelle adresse et la date d'effet du déménagement.
3. keyboard_double_arrow_right
   Identité de l’entreprise : dans la rubrique « Adresse de l'entreprise », sélectionnez « Oui » si vous souhaitez indiquer que votre auto-entreprise est désormais domiciliée à votre domicile personnel.

B. Vous modifiez la domiciliation de votre auto-entreprise

Si vous changez la domiciliation de votre micro-entreprise, et que celle-ci n’est pas située à votre domicile personnel, vous devez suivre les étapes ci-dessous pour le déclarer.

1. keyboard_double_arrow_right
   Identité de l’entrepreneur : vérifiez vos informations et ajoutez les éventuelles informations supplémentaires demandées.
2. keyboard_double_arrow_right
   Établissements : dans cette rubrique, cliquez sur votre établissement principal. Sélectionnez ensuite « Transférer l'établissement et/ou le siège » en haut du formulaire.
3. keyboard_double_arrow_right
   Transfert de l’établissement : indiquez la date de transfert de l'établissement et sélectionnez sa nouvelle adresse de domiciliation.

keyboard_arrow_right3. Vérifier vos informations

Quel que soit l’objet de votre déclaration, vous devez ensuite compléter certaines étapes pour valider votre demande.

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  Composition : cette étape ne concerne par les auto-entrepreneurs car elle porte sur les mandataires.
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  Insaisissabilité : vous pouvez indiquer si vous souhaitez déclarer la renonciation à l'insaisissabilité de votre résidence principale et d'autres résidences. Sauf exception, il est déconseillé de le faire.
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  Pièces jointes : téléchargez les documents justificatifs demandés pour valider votre déclaration de changement d'adresse (justificatif de domicile, etc.).
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  Observations et correspondance : vous pouvez ajouter d'éventuelles observations à votre demande, demander à ce que vos informations ne soient pas consultables par des tiers dans le répertoire Sirène et/ou refuser à ce que vos données personnelles soient disponibles à des fins de prospection. Renseignez enfin les informations nécessaires pour vous contacter (adresse, e-mail et numéro de téléphone).
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  Récapitulatif : vérifiez l'exactitude des informations renseignées et modifiez-les si nécessaire.

Vous pouvez alors confirmer votre demande : il vous faudra fournir une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié pour que vos démarches soient validées. Si vous ne disposez pas d'une telle signature, il vous suffit de vous reconnecter via FranceConnect +. Vous pourrez alors signer votre formalité en cochant une case. Votre demande sera ensuite transmise automatiquement au CFE compétent.