Vous avez changé d'adresse professionnelle ou personnelle ? Vous avez l'obligation de déclarer votre changement d'adresse à votre Centre de formalités des entreprises (CFE), en réalisant une déclaration sur e-Procédures. Découvrez les démarches à effectuer pour mettre à jour votre micro-entreprise.
Oui, toute modification relative à votre auto-entreprise doit être déclarée à votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez notamment réaliser une déclaration si :
Auparavant, vous disposiez de plusieurs solutions pour déclarer votre changement d'adresse personnelle ou professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations relatives à votre auto-entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique : le portail e-Procédures. Gérée par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est notamment compétente pour déclarer :
Un changement d'adresse peut avoir plusieurs conséquences sur votre activité d'auto-entrepreneur, notamment si vous déménagez en dehors de votre département actuel.
Le numéro Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est un code attribué par l'Insee : il permet d' identifier toutes les entreprises en France, dont les micro-entreprises. Cet identifiant se compose de deux éléments :
Si vous déménagez, le changement d’adresse entraînera la modification du Siret de votre auto-entreprise. Vous conservez le même numéro Siren, mais obtiendrez un nouveau code NIC.
Cette modification aura plusieurs conséquences. Vous devrez notamment actualiser votre Siret sur vos documents professionnels (factures, devis, etc.) et utiliser ce nouveau numéro pour vous identifier auprès de certains interlocuteurs (Urssaf, CPAM, etc.).
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises tricolores, dont les auto-entreprises (sauf exceptions). Son montant dépend notamment de :
Que vous disposiez ou non d'un local professionnel, le montant de la cotisation CFE varie selon votre commune de domiciliation : chaque commune appliquant des règles qui lui sont propres. En cas de changement d’adresse de votre auto-entreprise, le montant de votre CFE pourra donc évoluer à la hausse ou à la baisse. À titre d'exemple, vous pourrez en être exonéré si vous déménagez au sein d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Au quotidien, l’auto-entrepreneur traite avec différents organismes implantés localement. Suite au déménagement de votre auto-entreprise, plusieurs de vos interlocuteurs seront modifiés, dont :
Retrouvez ci-dessous les démarches à réaliser pour déclarer un changement d’adresse personnelle et/ou la modification de la domiciliation de votre micro-entreprise.
Pour déclarer un changement d'adresse personnelle ou professionnelle, vous devez tout d'abord vous connecter au portail e-Procédures : il vous faudra vous créer un compte ou vous identifier via le service FranceConnect. Une fois sur votre espace personnel, suivez les étapes ci-dessous pour sélectionner l’objet de votre déclaration :
Vous accédez à un formulaire vous permettant de déclarer la modification de votre auto-entreprise, dont son adresse. Renseignez un nom de brouillon pour votre demande, tel que « Changement d’adresse » par exemple, afin de retrouver plus facilement votre déclaration.
Bon à savoir
Vous devez déclarer un déménagement dans deux situations principales : vous changez de domicile personnel (que votre auto-entreprise soit ou non domiciliée à votre domicile) et/ou vous changez la domiciliation de votre auto-entreprise. Retrouvez ci-dessous les formalités déclaratives correspondantes.
Si vous changez de domicile personnel, suivez les étapes ci-dessous pour le déclarer.
Si vous changez la domiciliation de votre micro-entreprise, et que celle-ci n’est pas située à votre domicile personnel, vous devez suivre les étapes ci-dessous pour le déclarer.
Quel que soit l’objet de votre déclaration, vous devez ensuite compléter certaines étapes pour valider votre demande.
Vous pouvez alors confirmer votre demande : il vous faudra fournir une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié pour que vos démarches soient validées. Si vous ne disposez pas d'une telle signature, il vous suffit de vous reconnecter via FranceConnect +. Vous pourrez alors signer votre formalité en cochant une case. Votre demande sera ensuite transmise automatiquement au CFE compétent.
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