Auto-entrepreneurs : profitez d’une réduction de cotisations en 2020

02/10/2020   Les actualités du statut  

Votre activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire due au Covid-19 ? Les auto-entrepreneurs éligibles peuvent profiter, sur demande, d’une réduction de leurs cotisations sociales jusqu’à la fin de l’année 2020. Son montant ? Il correspond au chiffre d’affaires que vous avez réalisé approximativement durant le confinement, à savoir entre mars et mai (ou juin pour certaines auto-entreprises).

 

Une réduction de cotisations sociales pour certains auto-entrepreneurs

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 et suite à la publication du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif « aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire », les auto-entrepreneurs ont désormais la possibilité de bénéficier d'une réduction de cotisations sur demande. L’enjeu ? Soutenir la rentrée économique des auto-entreprises, ces dernières étant largement fragilisées par la crise sanitaire.

À condition d’exercer une activité concernée par le dispositif, voir ci-après, vous pouvez déduire - du chiffre d'affaires que vous allez déclarer à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année - une partie du chiffre d'affaires que vous avez déjà déclaré au cours de cette année, vous octroyant ainsi une exonération de cotisations sociales. Cependant, les sommes que vous pouvez déduire dépendent essentiellement de la nature de votre activité.

  • Secteurs S1 et S1 bis : les auto-entrepreneurs de ces deux secteurs, dont la liste est à retrouver par la suite, peuvent déduire le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré à l'URSSAF entre mars et juin 2020.
  • Secteur S2 : si vous appartenez à cette catégorie, vous pouvez déduire de vos futures déclarations le chiffre d'affaires que vous avez déclaré entre mars et mai 2020.

Bon à savoir : le chiffre d'affaires que vous déduisez de vos déclarations ne vous donne aucun droit sur les prestations liées à la couverture sociale des auto-entrepreneurs (maladie, maternité, retraite, etc.).

 

Les auto-entreprises éligibles à la réduction de cotisations

Comme en ce qui concerne la prolongation du fonds de solidarité, la réduction de cotisations n’est ouverte qu’aux auto-entrepreneurs dont l'activité principale relève de certains secteurs d'activité.

 

La réduction de cotisations pour les auto-entrepreneurs du secteur S1

Le dispositif de réduction des cotisations sociales de l’auto-entreprise s'adresse en priorité à ceux dont l'activité a été largement impactée par la crise sanitaire et économique due au Covid-19. Dans le secteur S1, on retrouve ainsi tous les auto-entrepreneurs dont l'activité principale relève du tourisme, de la restauration, du sport, de l'hôtellerie, de la culture, de l'événementiel et du transport aérien.

Les auto-entrepreneurs du secteur S1 sont tous éligibles à la réduction de cotisations, sans avoir besoin de justifier d'une quelconque perte de chiffre d'affaires. Cela concerne l'ensemble des activités listées dans le tableau ci-dessous.

 

AUTO-ENTREPRISES DU SECTEUR S1

Téléphériques et remontées mécaniques

Services des traiteurs

Autres services de réservation et activités connexes

Galeries d’art

Autres activités liées au sport

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Hôtels et hébergement similaire

Débits de boissons

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Cars et bus touristiques

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Agences de mannequins

Gestion des musées

Autres activités récréatives et de loisirs

Transport maritime et côtier de passagers

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Guides conférenciers

Exploitations de casinos

Production de films et de programmes pour la télévision

Restauration traditionnelle

Distribution de films cinématographiques

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Entretien corporel

Production de films institutionnels et publicitaires

Cafétérias et autres libres-services

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Arts du spectacle vivant

Gestion d'installations sportives

Trains et chemins de fer touristiques

Production de films pour le cinéma

Restauration de type rapide

Activités des agences de voyage

Activités de soutien au spectacle vivant

Activités de clubs de sports

Transport transmanche

Activités photographiques

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

Activités des voyagistes

Création artistique relevant des arts plastiques

Activité des centres de culture physique

Transport aérien de passagers

Enseignement culturel

 

La réduction éventuelle pour les auto-entrepreneurs du secteur S1 bis

Dans la catégorie S1 bis, on retrouve toutes les activités qui dépendent directement de celles du secteur S1. Pour bénéficier de la réduction de cotisations, les auto-entrepreneurs S1 bis doivent toutefois justifier d'une baisse de leur chiffre d'affaires. Pour être éligible au dispositif, vous devez :

  • avoir une réduction de chiffre d’affaires de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 (ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois) ;
  • ou présenter une baisse de chiffres correspondant à au moins 30 % du chiffre d'affaires de 2019, et ce, pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019.

Vous remplissez l’un de ces deux critères ? Retrouvez ci-dessous la liste des auto-entreprises éligibles appartenant au secteur S1 bis.

 

AUTO-ENTREPRISES DU SECTEUR S1 BIS

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Edition de livres

Traducteurs-interprètes

Fabrication de vins effervescents

Centrales d’achat alimentaires

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Magasins de souvenirs et de piété

Vinification

Intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Services auxiliaires des transports aériens

Autres métiers d’art

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Commerce de gros de fruits et légumes

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Services auxiliaires de transport par eau

Paris sportifs

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros non spécialisé

Blanchisserie-teinturerie de gros

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Fabrication de bière

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de textiles

Stations-services

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

Fabrication de malt

Commerce de gros de boissons

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Enregistrement sonore et édition musicale

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

 

 

La réduction pour les auto-entreprises du secteur S2

Au sein de la catégorie S2, on retrouve l'ensemble des activités impliquant du public et qui ont été interrompues en raison de l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Tout comme ceux du secteur S1, les auto-entrepreneurs du secteur S2 sont tous éligibles à la réduction des cotisations, indépendamment de leur chiffre d'affaires. Retrouvez ci-dessous la liste des auto-entreprises du secteur S2. Celle-ci n'est cependant pas exhaustive car toutes les activités ayant été interrompues en raison de l'application du décret sont éligibles.

 

AUTO-ENTREPRISES DU SECTEUR S2

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Commerce de détail de la chaussure

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques

Reliure et activités connexes

Commerce d'autres véhicules automobiles

Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

Commerce au détail de fleurs/herboristeries

Enseignement de la conduite

Fabrication d'instruments de musique

Grands magasins

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

Commerces de détail de charbons et combustibles

Accueil de jeunes enfants

 

Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé

Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

Autres commerces de détail spécialisés divers

Gestion des bibliothèques & des archives

 

Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Commerce de détail de meubles

Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage

Commerce de détail de biens d’occasion en magasin

Coiffure

 

Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé

Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

Location de vidéocassettes et disques vidéo

Soins de beauté

 

 

La réduction de cotisations dans le cas du versement libératoire

Dans le cadre de ce dispositif, une spécificité d’application concerne les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec l’option du versement libératoire, vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Conséquence ? La réduction de chiffre d’affaires à déclarer va avoir un impact sur le montant de votre imposition. Pour éviter cela, vous devez respecter certaines règles :

  • si vous êtes éligible au dispositif, déduisez de votre déclaration la part de chiffre d'affaires que vous avez réalisé entre mars et juin (ou mai pour les activités S2) 2020 ;
  • en 2021, déclarez aux impôts le montant que vous avez déduit de vos déclarations ;
  • votre impôt sur le revenu sera alors calculé sur le montant réel de votre chiffre d'affaires 2020.

 

Trois exemples pour comprendre la réduction de cotisations

Pour bien comprendre le dispositif de réduction des cotisations sociales, prenons trois exemples : un auto-entrepreneur du secteur S1, un autre du secteur S2 et un troisième du secteur S1 ayant opté pour le versement libératoire.

 

Exemple d’application pour une auto-entreprise S1

Prenons tout d’abord l'exemple de Jean, un auto-entrepreneur réalisant de la restauration rapide à emporter (food truck, pizzaïolo ambulant, etc.). Appartement au secteur S1, il est automatiquement éligible au dispositif. Au total, Jean a déclaré à l’URSSAF 4 000 € entre mars et juin 2020 :

  • 3 200 € en mars ;
  • 200 € en avril ;
  • 200 € en mai ;
  • et 400 € en juin.

Pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre, Jean pourra déduire au total 4 000 € de ses déclarations de chiffre d’affaires. S’il réalise 1 500 € en septembre et 3 000 € en octobre par exemple, il pourra déclarer 0 € en septembre et 500 € en octobre (3 000 € - [4 000 € - 1 500 €]).

 

Exemple de réduction pour une auto-entreprise S2

Prenons à présent l’exemple d’Alice qui est esthéticienne à domicile. Elle dépend du secteur S2 et a interrompu son activité en raison de l’application du décret. Elle est donc éligible au dispositif. Pour sa part, Alice a déclaré 3 000 € de chiffre d’affaires entre mars et mai 2020 :

  • 2 200 € en mars ;
  • 300 € en avril ;
  • et 500 € en mai.

Grâce au dispositif, Alice peut déduire 3 000 € de ses futures déclarations de chiffre d’affaires. Si elle réalise 3 000 € de chiffre d’affaires en septembre par exemple, elle pourra déclarer 0 € à l’URSSAF et ainsi n’avoir aucune cotisation à payer.

 

Exemple d’allégement pour une auto-entreprise S1 avec versement libératoire

Enfin, intéressons-nous à Karim qui est coach sportif en auto-entreprise et qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Son activité relevant du secteur S1, il est éligible au dispositif. En cumulé, Karim a déclaré 5 000 € de chiffre d’affaires entre mars et juin 2020 :

  • 2 500 € en mars ;
  • 700 € en avril ;
  • 500 € en mai ;
  • et 1 300 € en juin.

Pour la période allant de septembre à décembre 2020, Karim peut déduire de ses déclarations 5 000 € de chiffre d’affaires. Dès le mois de septembre, il réalise 5 000 € de chiffre d’affaires et décide alors de déduire l’ensemble de son solde. Il déclare donc 0 € à l’URSSAF et ne paye pas de cotisations. En revanche, il devra déclarer aux impôts en 2021 les 5 000 € de déduction dont il a bénéficiés afin que le montant de son impôt sur le revenu soit calculé par rapport à son chiffre d’affaires réel.

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