Bien que le régime de l’auto-entreprise soit ouvert à l’exercice d’ambulancier libéral, la profession est réglementée et exige le respect de nombreuses règles. Formation obligatoire, acquisition d’un VSL, demande d’agrément préfectoral, obligation d’assurance ou encore adhésion à la convention nationale de l’Assurance maladie : découvrez toutes les démarches pour devenir ambulancier auto-entrepreneur.
Le métier d’ambulancier indépendant
Les activités d’un ambulancier auto-entrepreneur
Ouvert au statut d’auto-entrepreneur, le métier d'ambulancier consiste à transporter des patients ayant un rendez-vous ou une urgence médicale vers un établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite, etc.). Au quotidien, il pourra avoir plusieurs missions :
- assurer le transport sanitaire de personnes disposant d'une prescription médicale ou en cas d'urgence médicale ;
- organiser un service téléphonique afin de prendre les rendez-vous ou de répondre aux demandes d'urgence sanitaire (blessure, accouchement, etc.) ;
- être en mesure de prodiguer les premiers soins si l'état du passager l'exige ;
- garantir la propreté de son véhicule après chaque course ;
- tenir un journal de bord des patients transportés ;
- réaliser les tâches administratives relatives à la prise en charge des patients (vérification de la prescription médicale, formulaire de remboursement, etc.).
Les clients d’une auto-entreprise de transport sanitaire
L’ambulancier libéral en auto-entreprise va le plus souvent proposer ses services à deux types de clients en particulier.
- Les patients : le transporteur sanitaire indépendant peut tout d’abord intervenir directement auprès des particuliers, sans autre intermédiaire. Il pourra ainsi être contacté par des personnes ayant une prescription médicale ou dans le cas d’une urgence (accident, accouchement, etc.).
- Les entreprises de transport sanitaire : l’ambulancier libéral peut également intervenir de manière ponctuelle auprès d’une société de transport sanitaire. Ses services seront généralement requis en cas de hausse de l’activité ou de besoins temporaires (congés d’un salarié, manque de personnel suite à un licenciement, etc.).
Le profil du transporteur sanitaire auto-entrepreneur
Les qualités d’un ambulancier libéral
Bien évidemment, l’ambulancier indépendant doit avant tout avoir des compétences professionnelles en matière de conduite et de gestes sanitaires. Toutefois, il doit aussi présenter certaines qualités humaines.
- La disponibilité : le transporteur sanitaire libéral peut être amené à travailler à toute heure du jour ou de la nuit, mais aussi les week-ends et les jours fériés. Il doit donc rester disponible, notamment au téléphone, et tout particulièrement en cas d’urgence médicale.
- Une bonne condition physique : le métier d’ambulancier peut être très éprouvant physiquement, notamment en raison de la position assise prolongée et de l’aide qu’il doit parfois apporter aux patients. Mais il faut aussi avoir une résistance nerveuse importante pour faire face aux situations d'urgence ou de stress.
- Une aisance relationnelle : à l'écoute des passagers, l'ambulancier auto-entrepreneur doit se montrer courtois et agréable. Mais il lui faut également rassurer les patients ou leur famille lorsqu'ils sont inquiets, notamment dans le cas d’une urgence.
La formation pour être ambulancier indépendant
Bien que l'ambulancier libéral puisse conduire une ambulance, une ASSU (ambulance de secours et de soins d'urgence) ou un VSAB (véhicule de secours aux asphyxiés et blessés), il utilisera le plus souvent un VSL (véhicule sanitaire léger). Moins contraignant d'un point de vue réglementaire, l'usage d'un VSL exige néanmoins certaines qualifications professionnelles. Vous pourrez exercer si :
- vous êtes titulaire du DEA (diplôme d'État d’ambulancier) ;
- vous êtes titulaire du CCA (certificat de capacité d'ambulancier) ;
- vous disposez du brevet national de secourisme ;
- vous disposez de l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours) ;
- vous disposez de l'AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) ;
- vous possédez la carte d'auxiliaire sanitaire ;
- vous disposez d'une attestation de formation d'auxiliaire ambulancier ;
- ou vous êtes membre d'une profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, etc.), auxiliaire médical, aide soignant ou auxiliaire de puériculture.
Bon à savoir : l’ambulancier auto-entrepreneur doit également être titulaire du permis de conduire B depuis au moins 3 ans. Cette durée est ramenée à seulement 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite.Les démarches pour devenir ambulancier en auto-entreprise
L’acquisition d’un véhicule sanitaire léger
Comme nous l'avons déjà évoqué, le transporteur sanitaire libéral est autorisé à utiliser une ambulance, une ASSU ou un VSAB. Toutefois, cette situation est peu courante car ces véhicules nécessitent obligatoirement la présence de 2 personnes. Or, les possibilités de recrutement en auto-entreprise restent extrêmement limitées.
Le plus souvent, l'ambulancier en auto-entreprise conduira donc un VSL : véhicule de transport sanitaire. En plus d’anticiper son coût d’achat ou de location, vous devez demander une autorisation de mise en service à l'ARS (Agence régionale de santé). Celle-ci pouvant être compliquée à obtenir, il n'est pas rare d'acheter un véhicule déjà autorisé auprès d'une entreprise agréée, avant de demander le transfert de l'autorisation.
L'obtention de l'agrément préfectoral de l'ambulancier libéral
Pour pouvoir réaliser du transport sanitaire, l'ambulancier en auto-entreprise a l'obligation de disposer d'un agrément préfectoral délivré par le directeur général de l'ARS. Cette démarche doit être réalisée au moins 1 mois avant le début de l’activité. Elle peut cependant s’avérer complexe pour l’auto-entrepreneur, dans la mesure où il est obligatoire de disposer d'au moins 2 véhicules pour obtenir l'agrément, dont une ASSU ou une ambulance.
Les assurances de l'ambulancier en auto-entreprise
Au même titre que le chauffeur VTC auto-entrepreneur, l’ambulancier libéral a l’obligation de souscrire plusieurs assurances.
- La RC Pro : l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’auto-entrepreneur le protège contre les dommages physiques et matériels qu’il pourrait occasionner à des tiers dans le cadre de son activité.
- L’assurance auto pro : l’ambulancier doit également souscrire une assurance automobile professionnelle pour son VSL, couvrant notamment le transport sanitaire de personnes.
À noter : il est souvent conseillé à l’ambulancier libéral de souscrire une garantie protection juridique. Bien que facultative, elle pourra être utile en cas de litige avec un tiers (clients, usagers de la route, etc.), notamment pour être conseillé et bénéficier de la prise en charge de ses frais judiciaires.Les règles de l’auto-entreprise pour l’ambulancier
Que ce soit au moment de la création ou de la gestion de l’activité, le statut d’auto-entrepreneur impose à l’ambulancier libéral de suivre un certain nombre de règles spécifiques.
- La création de l’auto-entreprise : l’ambulancier doit impérativement déclarer son début d’activité en ligne. Cette démarche peut notamment être réalisée sur le guichet unique e-Procédures ou via le service de création d’Espace Auto-Entrepreneur.
- L’enregistrement au RM : l’activité de transporteur sanitaire est considérée comme étant de nature artisanale. Suite à la création de son auto-entreprise, l’ambulancier doit donc s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Pour cela, il est nécessaire de se mettre en relation avec la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat).
- La déclaration des revenus : selon son choix déclaratif, l’ambulancier en auto-entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les 3 mois. Notez d’ailleurs que le plafond de chiffre d’affaires annuel est fixé à 77 700 €.
- Le paiement des charges : pour l’ambulancier auto-entrepreneur, les cotisations sociales représentent 21,2 % de son chiffre d’affaires. Elles doivent être payées selon la même périodicité que la déclaration du chiffre d’affaires. Ce taux est toutefois ramené à 10,6 % durant la première année d’exercice si vous disposez de l’ACRE.
- La gestion comptable : vous avez l’obligation de tenir un livre des recettes et, éventuellement, un registre des achats. De plus, vous devez créer un compte bancaire pour votre auto-entreprise de transport sanitaire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
La non-subordination de l’ambulancier libéral
Le salariat déguisé d’un auto-entrepreneur, c’est une situation dont les ambulanciers libéraux doivent tout particulièrement se méfier. Lorsqu’ils sont sollicités par une entreprise de transport sanitaire, il arrive que le cadre réglementaire ne soit pas respecté, notamment si l'auto-entrepreneur n'a pas d'autres clients. Dans une telle situation, l'employeur s'expose à différentes sanctions (régularisation de la rémunération, paiement des cotisations sociales, versement d'indemnités, amende, etc.). Pour s’en prémunir, plusieurs règles doivent obligatoirement être suivies :
- il ne doit pas exister de lien de subordination entre l'auto-entrepreneur ambulancier et son client ;
- l'ambulancier libéral est libre du choix de ses missions et de ses horaires de travail ;
- il doit avoir plusieurs clients et l'entreprise ne peut pas lui interdire de travailler pour d'autres sociétés ;
- l'ambulancier doit utiliser son propre matériel, principalement en ce qui concerne le véhicule.
L'adhésion de l'ambulancier à la convention nationale
Bien qu'il soit possible de ne pas adhérer à la convention nationale de l'Assurance maladie, il est recommandé de le faire. Pourquoi ? Tout simplement car cette démarche permet aux passagers de se faire rembourser les frais de transport sanitaire et éventuellement de disposer du tiers payant pour ne pas avoir à faire d'avance de frais. Pour cela, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec la CPAM de votre lieu d'exercice et de fournir :
- l'agrément de l'ARS ;
- l'attestation d'immatriculation au Répertoire des métiers ;
- la carte grise du VSL ;
- un relevé d'identité bancaire.
Bon à savoir : l'adhésion à la convention vous oblige à respecter les tarifs fixés réglementairement.Le respect des tarifs conventionnels
Si l’ambulancier en auto-entreprise a adhéré à la convention nationale de l’Assurance maladie, il est tenu de respecter les tarifs conventionnels. Découvrez ci-dessous les prix applicables au transport sanitaire par VSL.
- Le forfait départemental : son montant est compris entre 11,97 et 13,85 € selon le département d'exercice.
- La prise en charge : dans certaines communes de région parisienne, le forfait départemental peut être remplacé par un coût de prise en charge fixé à 15,58 €.
- Le tarif kilométrique : le trajet est facturé 1,02 € par kilomètre en plus du forfait départemental (déduction faite des 3 premiers kilomètres parcourus) ou de la prise en charge (à partir du 1er kilomètre).
- La valorisation pour trajet court : en plus du forfait départemental (ou de la prise en charge) et du tarif kilométrique, une valorisation dégressive s'applique pour tous les trajets de moins de 18 kilomètres. Son montant est compris entre 0,87 et 6,57 €.
- Les suppléments : des frais additionnels sont applicables lors du transport de nuit (majoration de 50 %), du transport le dimanche et les jours fériés (majoration de 25 % le jour et de 50 % la nuit) et pour les frais de péage.
L'obligation de garde du transporteur sanitaire
Dans la mesure où il dispose d'un agrément, l'ambulancier indépendant a l'obligation de participer aux gardes départementales. Cette participation doit se faire selon les moyens matériels et humains dont dispose l'auto-entrepreneur. Se déroulant le samedi, le dimanche, les jours fériés et la nuit (de 20 heures à 8 heures), la garde consiste à assurer les transports demandés par le SAMU. Une indemnité de garde ainsi qu'une tarification spécifique s'appliquent.
L’ambulancier auto-entrepreneur en résumé
Retrouvez toutes les informations essentielles pour devenir ambulancier en auto-entreprise :
- la profession étant réglementée, vous devez justifier de qualifications professionnelles (DEA, CCA, brevet de secourisme, etc.) ;
- le diplôme le plus courant est le DEA (diplôme d’État d’ambulancier) ;
- vous devez obtenir un agrément préfectoral de l’ARS ;
- vous devez a minima disposer d’une assurance RC Pro ;
- vous dépendez de la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) ;
- votre code APE est 86.90A – Ambulances ;
- votre plafond annuel de chiffre d’affaires est de 77 700 € ;
- vos cotisations sociales représentent 21,2 % de votre chiffre d’affaires ;
- vous êtes imposé au titre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- le prix d’un trajet en VSL est compris entre 25 et 40 € en moyenne.