Le propriétaire de gîte en auto-entreprise
À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, la location d’un gîte ne peut plus être exercée sous le statut de particulier. Pour vous plier à cette obligation, vous pouvez créer une auto-entreprise afin de gérer votre gîte, qu’il soit classé en meublé de tourisme ou non. Déclaration de location, réglementation en vigueur, assurances ou encore conseils à l’installation : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir un gîte en tant qu’auto-entrepreneur.
L’activité de location d’un gîte
Les missions du loueur de gîte
Tout comme le loueur de chambres d'hôtes en auto-entreprise, le propriétaire d'un gîte a pour activité la location d’un logement pour une courte durée. Au quotidien, vous pouvez avoir de nombreuses missions :
- la gestion des réservations et la mise à jour du planning de disponibilité ;
- l’accueil des touristes et l’aide à l’installation ;
- la réalisation de l’entretien et du ménage au sein du gîte ;
- la création d’animations pour les touristes (équitation, cyclisme, etc.) ;
- la communication autour du gîte ;
- la gestion administrative et financière.
Les différences entre gîte et chambre d’hôtes
Bien que les gîtes et les chambres d’hôtes partagent de nombreux points communs, ces deux types d’hébergement disposent de leur propre réglementation. Il est donc important de connaître leurs différences :
- avec une chambre d’hôtes, l’habitation est partagée avec les propriétaires, tandis que les gîtes sont au seul usage des touristes ;
- il est obligatoire d’accueillir soi-même les voyageurs avec une chambre d’hôtes, alors que la gestion d’un gîte peut être déléguée à un prestataire ou à un exploitant ;
- alors que les chambres d'hôtes se réservent principalement à la nuitée, les gîtes sont loués pour des périodes plus longues (à la semaine ou au mois en règle générale) ;
- certains services doivent obligatoirement être proposés au sein d’une chambre d’hôtes (préparation du petit déjeuner, fourniture du linge de maison, etc.), tandis que ce n’est pas le cas pour les gîtes.
Gîte simple ou meublé de tourisme ?
Au moment d'ouvrir votre gîte en auto-entreprise, il est important de savoir qu'il existe principalement deux catégories d'établissement, ceux qui sont classés meublés de tourisme et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est importante car ces différents hébergements ne sont pas soumis à la même réglementation.
- Le gîte simple : si vous ne faites pas classé votre gîte, votre activité entre dans la catégorie des prestations de services. À ce titre, votre chiffre d'affaires est plafonné à 77 700 € et votre taux d'abattement sur vos revenus n'est que de 50 %.
- Le meublé de tourisme : le cadre entourant le meublé de tourisme se montre généralement plus avantageux. Non seulement le plafond de chiffre d'affaires applicable est de 188 700 €, mais vous bénéficiez également d'un taux d'abattement de 71 % pour le calcul de votre revenu imposable. À travers cette fiche, nous abordons donc tout particulièrement le cas du gîte meublé de tourisme.
Bon à savoir
Le profil du propriétaire de gîte auto-entrepreneur
Les qualités pour exploiter un gîte en auto-entreprise
Au-delà de l’investissement nécessaire à la création d’un gîte en auto-entreprise, la mise en location demande des qualités spécifiques, tout particulièrement si elle est exercée en activité principale.
- La polyvalence : bien qu’il soit possible de déléguer la gestion du gîte, il est courant de s’en charger soi-même. Dans ce cas, vous devez à la fois vous occuper des réservations, de l’accueil, du ménage, de la communication ou encore de la gestion administrative. Il est donc primordial d’avoir un minimum de compétences dans ces différents domaines.
- La disponibilité : vous devez vous plier aux heures d’arrivée et de départ de vos clients, notamment pour les accueillir et réaliser le ménage du gîte. De plus, vous devez vous montrer réactif lorsque les voyageurs souhaitent en savoir davantage sur l’hébergement (activités, localisation, disponibilité, etc.).
- Un bon relationnel : au quotidien, la location de gîte en auto-entreprise nécessite d’être au contact avec les clients. Accueil, gestion des réservations, conseils, services additionnels… autant de facettes de votre activité qui demandent de l’empathie et un bon contact humain.
La formation pour gérer un gîte
Aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir un gîte en auto-entrepreneur. Malgré tout, il est souvent judicieux de suivre des formations spécifiques afin de vous familiariser avec le métier et ses contraintes. Pour cela, plusieurs choix s’offrent à vous :
- une formation initiale permettant d’obtenir un CAP, un BTS ou même une licence dans le tourisme ou l’hôtellerie ;
- une formation continue, à l’occasion d'une reconversion professionnelle par exemple, afin de combler vos éventuelles lacunes (marketing, gestion comptable, etc.) ;
- un stage de formation à la création d’un gîte, généralement dispensé par un acteur privé ou un label.
Les formalités pour ouvrir un gîte en auto-entreprise
Les caractéristiques obligatoires du gîte
Pour être considéré comme un gîte, l’hébergement doit répondre à un certain nombre de caractéristiques :
- il peut s'agir d'une villa, d'un appartement ou d'un studio ;
- le logement est obligatoirement meublé ;
- le locataire ne peut y élire domicile ;
- la location ne peut pas dépasser 90 jours avec le même locataire ;
- le gîte est à l'usage exclusif des clients ;
- il ne prévoit aucun service ou équipement commun (hall de réception, cantine, etc.).
Le classement en meublé de tourisme
Comme nous l'avons vu, il est souvent judicieux pour l'auto-entrepreneur de faire classer son gîte en meublé de tourisme, notamment pour bénéficier d'un cadre réglementaire plus avantageux. Pour cela, vous devez envoyer le Cerfa 11819 à un organisme accrédité par le Cofrac.
Suite à votre demande de classement en meublé de tourisme, une visite de contrôle sera réalisée, son coût étant à votre charge. Vous recevrez ensuite sous un mois un certificat de visite, mentionnant notamment un classement (de 1 à 5 étoiles) en fonction du nombre de points obtenus. Vous avez alors 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de classement. En l'absence de refus, vous conservez ce nombre d'étoiles pour une période de 5 ans.
La déclaration de location par l'auto-entrepreneur
Que le gîte soit classé en meublé de tourisme ou non, l'auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration de location avant l'ouverture. Pour cela, vous devez adresser à la mairie de votre commune le Cerfa 14004.
Bon à savoir : vous n'avez pas l'obligation de réaliser cette déclaration si le gîte constitue votre résidence principale et que, par conséquent, vous l'occupez au moins pendant 8 mois par an.
La rédaction du contrat de location du gîte
Le loueur auto-entrepreneur de gîte a l'obligation de rédiger un contrat de location. Réalisé en 2 exemplaires, il doit être accompagné d’un descriptif de l’état des lieux et comprendre un certain nombre d'informations, dont :
- la durée de location (celle-ci ne pouvant pas être supérieure à 90 jours) ;
- l'identité du propriétaire et du locataire ;
- les caractéristiques du logement (adresse, classement, superficie, équipements, mobilier, etc.) ;
- le prix de la location ;
- les modalités d’annulation et de remboursement.
Le devoir d'information du propriétaire de gîte
Dans un souci de transparence, l’auto-entrepreneur loueur de gîte doit communiquer et diffuser certaines informations spécifiques à ses clients.
- Le classement : si votre gîte est classé en meublé de tourisme, vous avez l'obligation d'afficher l'arrêté de classement au sein du bâtiment, mentionnant notamment le nombre d'étoiles qui vous ont été attribuées.
- La facturation : pour toute prestation d'un montant d'au moins 25 €, vous devez réaliser une facture en 2 exemplaires. Celle-ci doit présenter plusieurs informations, dont la date de rédaction, l'adresse du logement, le décompte détaillé de la prestation, ainsi que le prix TTC et hors taxes.
- La fiche de police : si vous accueillez des touristes étrangers au sein de votre gîte, vous devez leur faire remplir une fiche individuelle de police, indiquant notamment leur identité (nom, adresse, date de naissance, etc.). Celle-ci doit être conservée pendant au moins 6 mois et être remise aux forces de l'ordre si elles en font la requête.
Les règles de sécurité au sein du gîte
Si votre gîte dispose d'une capacité d'accueil maximale de 15 personnes, les règles d'accessibilité sont relativement minimes. En revanche, votre hébergement sera considéré comme un ERP (Établissement recevant du public) au-delà de 15 personnes. À titre ce titre, vous devez vous conformer à certaines obligations en matière
- de sécurité incendie ;
- d'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées.
Bon à savoir : si votre gîte dispose d'une piscine ou d'un lieu de baignade, vous devez également respecter certaines règles spécifiques en matière de sécurité contre les noyades et de sécurité sanitaire.
La perception de la taxe de séjour
Vous devez collecter la taxe de séjour si votre gîte est installé au sein d'une commune l'ayant instituée. Il vous faudra ensuite en restituer le montant à la collectivité locale, et ce, selon des modalités définies par le conseil municipal (tarif, période d'imposition, etc.). Pensez donc à vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vous y êtes soumis.
Le marché de la location de gîtes
Avant de créer votre auto-entreprise pour louer un gîte, il est important de connaître la réalité du marché, notamment en vue d’adapter votre offre. À ce titre, les chiffres communiqués par Gîtes de France, l’un des principaux labels du secteur, constituent un bon indicateur :
- le taux d'occupation moyen est de 41,5 %, soit environ 150 jours à l'année ;
- le prix moyen d'une location d'une semaine en été est de 462 € ;
- le prix moyen d'une location pour une semaine varie énormément selon le classement, de 320 € pour 1 épi à 1 453 € pour 5 épis ;
- 54 % des réservations sont faites en ligne.
Les assurances du gîte de l’auto-entrepreneur
En théorie, il est n'est pas obligatoire de souscrire une assurance spécifique pour son gîte, dans la mesure où les locations saisonnières n'y sont pas soumises. Dans la pratique, il est cependant judicieux de couvrir le logement afin de protéger aussi bien le propriétaire que le locataire. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
- Souscrivez une assurance pour votre compte : vous pouvez tout d'abord opter pour une assurance responsabilité spéciale villégiature, permettant de couvrir les risques liés à la location du gîte. Vous pouvez prendre son coût intégralement en charge ou le partager avec le locataire.
- Souscrivez une assurance multirisque habitation pour le locataire : celle-ci peut tout d'abord intégrer une clause « Abandon de recours », ne couvrant pas la responsabilité civile des locataires et ne vous permettant pas d'engager de procédures en cas d'incendie ou de dégât des eaux. Le contrat peut aussi prévoir une clause « Pour le compte de qui il appartiendra », permettant de couvrir les locataires pour les sinistres involontaires (incendie, dégât des eaux, etc.) et pour leur responsabilité civile.
- Demandez au locataire d’être assuré : dans le contrat de location du gîte, l'auto-entrepreneur peut également imposer au touriste de disposer d'une assurance personnelle pour la durée du séjour. Le plus souvent, il lui suffira de vérifier qu'il dispose bien de la « Garantie villégiature » au sein de son contrat multirisque habitation. Dans le cas contraire, il devra demander une extension de garantie à son assureur ou souscrire une assurance spécifique pour le séjour.
Les règles de l’auto-entreprise pour la location d’un gîte
Bien que le statut d’auto-entrepreneur offre un cadre réglementaire assoupli, vous devez respecter un certain nombre de règles liées au régime de l’auto-entreprise si vous louez un gîte.
- La création de l’auto-entreprise : avant de mettre en location votre gîte, vous devez impérativement créer votre auto-entreprise sur Internet, notamment via le portail e-Procédures. Pour des démarches simplifiées, vous pouvez aussi devenir auto-entrepreneur sur Espace Auto-Entrepreneur.
- L’immatriculation au RCS : le plus souvent, la location d’un gîte s’accompagne de prestations additionnelles (service de nettoyage, location de vélos, etc.). À ce titre, votre activité est de nature commerciale et votre auto-entreprise dépend de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). Vous avez donc l’obligation de vous enregistrer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- La déclaration des revenus : selon votre choix déclaratif, vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement, y compris si vous n’avez eu aucun client sur la période (il faudra alors déclarer « 0 € »). À condition d’être classé meublé de tourisme, votre gîte en auto-entreprise est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 €.
- Le paiement des cotisations : la location d’un gîte étant une activité de nature commerciale, vous devez vous acquitter de charges sociales correspondant à 12,3 % de votre chiffre d’affaires. Ce taux est cependant ramené à 6,2 % pendant votre première année d’exercice si vous bénéficiez de l’Acre.
- La gestion comptable : vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour votre auto-entreprise si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années de suite. Indépendamment des revenus tirés de votre gîte, il vous faut également tenir un livre des recettes et éventuellement un registre des achats.
Nos conseils pour créer un gîte en auto-entreprise
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est souvent utile de suivre plusieurs recommandations avant et après la création de votre gîte en auto-entreprise :
- prenez le temps de réaliser un business plan afin d’évaluer le potentiel de votre gîte (demande, concurrence, prix moyen, etc.) et ainsi pouvoir estimer votre rentabilité ;
- évaluez le budget nécessaire à la création du gîte (achat du bâtiment, travaux, aménagement, décoration, labellisation, etc.) ;
- consacrez un budget annuel pour l’entretien, l’évolution et la communication du gîte (travaux, décoration, publicité, etc.) ;
- sollicitez des subventions auprès de la commune, du département ou de la région pour financer la création ou la rénovation du gite ;
- obtenez le classement en meublé de tourisme pour bénéficier d'un cadre fiscal plus avantageux ;
- visez un label qualité ou environnemental afin d'apporter une valeur ajoutée à votre gîte, notamment auprès d'Atout France, Gites de France, Clévacances ou même Écogîte ;
- développez des services additionnels pour développer le chiffre d’affaires et la rentabilité du gîte (service de nettoyage, location de matériel, sorties équestres, etc.) ;
- envisagez une source complémentaire de revenus, tout particulièrement au lancement, dans la mesure où les revenus tirés d’un gîte sont généralement limités ;
- créez un site Internet pour votre gîte, ainsi que d’autres supports digitaux (Facebook, Instagram, Google My Business, etc.) afin d’améliorer la visibilité de votre hébergement ;
- n’hésitez pas à faire appel à un photographe professionnel, dans la mesure où de belles photos de votre gîte peuvent favoriser les réservations ;
- envisagez d’être référencé auprès de spécialistes de la location afin de profiter d’une plus grande visibilité, notamment sur les plateformes de réservation ou auprès de vendeurs de coffrets cadeau (Wonderbox, Smartbox, etc.) ;
- demandez aux voyageurs de laisser leur avis sur votre gîte, et ce, via différents supports (Google My Business, Facebook, plateforme de location, vendeur de coffret cadeau, etc.).
Le propriétaire de gîte auto-entrepreneur en bref
Vous souhaitez gérer un gîte meublé de tourisme avec le statut d’auto-entrepreneur ? Retrouvez toutes les informations essentielles à retenir :
- le gîte doit être à l’usage exclusif des voyageurs ;
- la location à un même client ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs ;
- vous avez la possibilité de déléguer la gestion du gîte (réservation, accueil, ménage, etc.) ;
- aucun diplôme n’est requis, mais des formations et stages peuvent être utiles ;
- vous êtes rattaché à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ;
- votre code APE est 55.20Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- votre chiffre d’affaires annuel est limité à 188 700 € ;
- vos charges sociales représentent 12,3 % de votre chiffre d’affaires (6,2 % avec l’Acre) ;
- vos revenus sont imposés au titre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- le prix moyen d’un gîte en haute saison tourne aux alentours de 400 € par semaine.
Bon à savoir
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