La garantie décennale en auto-entreprise

L'assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, couvre les dommages affectant l'ouvrage pendant 10 ans. Elle est obligatoire pour tous les acteurs de la construction, dont certains auto-entrepreneurs du BTP. Découvrez son fonctionnement, son prix et les auto-entreprises concernées par l’obligation de garantie décennale.

La garantie décennale de l’auto-entrepreneur, c’est quoi ?

La garantie décennale est une assurance visant à garantir la réparation des dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle concerne à la fois les constructeurs professionnels (artisans, architectes, techniciens, promoteurs, etc.) et les particuliers construisant eux-mêmes leur maison.

L'assurance de responsabilité civile décennale concerne les dommages touchant l'ouvrage : les fondations, les réseaux ou encore les éléments indissociables du bâtiment (canalisations, plafonds, chauffages, etc.).

La garantie décennale vise à couvrir les malfaçons qu'il n'était pas possible de détecter lors de la réception des travaux. Cela concerne tout particulièrement :

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  les désordres affectant la solidité de l'ouvrage (fondations instables par exemple) ;
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  les dommages rendant un logement inhabitable (absence de chauffage par exemple) ;
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  les dommages qui rendent un bien impropre à l'usage auquel il était destiné (bureaux inexploitables par exemple).

La garantie décennale intervient pour les dommages touchant le gros ouvrage, à savoir la charpente, les murs ou encore la toiture. De tels dommages peuvent intervenir dans deux situations principales :

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  un défaut de conformité ;
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  ou un vice de sol (problème lié au terrain).

Les auto-entrepreneurs concernés par la garantie décennale

Tout auto-entrepreneur impliqué dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage a l'obligation de disposer d'une garantie décennale. Plus concrètement, cela concerne trois natures de métiers :

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  les professions de la construction : l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale touche notamment les maçons, les plombiers et les charpentiers ;
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  les professions de la conception : les architectes, les bureaux d'étude, les ingénieurs de conseil et tout professionnel intervenant dans la conception de l'ouvrage est concerné par l'obligation de garantie décennale ;
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  les professions de la vente : les professionnels intervenant dans la promotion et la vente du bâtiment sont également concernés, à l'image des promoteurs immobiliers et des lotisseurs par exemple. Ces métiers ne sont toutefois pas accessibles aux micro-entrepreneurs.

Le fonctionnement de la garantie décennale du micro-entrepreneur

Parmi les assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs, la garantie décennale est certainement la plus contraignante. Pour preuve, de nombreux éléments sont à connaître concernant son fonctionnement.

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  La souscription : l'assurance de responsabilité civile décennale doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Si la signature intervient après le début du chantier, l'ouvrage ne sera pas couvert par l'assureur.
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  L’attestation d’assurance : avant l'ouverture du chantier, l'auto-entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage une attestation justifiant la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale. Ce document doit notamment indiquer la zone géographique couvert par le contrat, ainsi que la nature des garanties souscrites.
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  Les mentions obligatoires : tout comme pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'auto-entrepreneur, il est nécessaire d'indiquer plusieurs informations sur vos factures et vos devis si vous êtes concerné par l'obligation de garantie décennale. Vous devrez faire figurer la dénomination de l'assurance souscrite, les coordonnées de l'organisme assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
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  La durée de la garantie : l'assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages intervenus après la réception des travaux pour une période de 10 ans. Ce délai court à partir du moment où votre client accepte l'ouvrage avec ou sans réserves.

Le déclenchement de la garantie décennale de l’auto-entrepreneur

L’assurance de responsabilité civile décennale ne se déclenche que pour les dommages importants. Plus concrètement, on distingue principalement deux situations pouvant nécessiter la mise en œuvre des garanties.

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  La solidité mise en péril : si de larges fissures ou des problèmes de fondations apparaissent et compromettent la solidité de l'ouvrage, la garantie décennale de l'auto-entrepreneur sera mise en œuvre.
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  Le bâtiment devenu impropre à son usage: l'assurance va aussi se déclencher si un dommage empêche d'utiliser le bien pour son rôle premier. Cela concerne tout particulièrement les vices touchant un élément constitutif de l'ouvrage, comme les fondations, la toiture ou l'ossature. Mais le bâtiment peut également être impropre à son usage si un élément indissociable de l'ouvrage est endommagé, comme des canalisations encastrées ou un chauffage central par exemple.

Avant que la garantie décennale de l'auto-entrepreneur ne soit mise en œuvre, une expertise est réalisée par l'assurance afin de déterminer si les dommages entrent bien dans les conditions du contrat. Si c'est le cas, c'est l'assureur qui va assumer le paiement des travaux de réparation. L'auto-entrepreneur, en revanche, est susceptible de devoir s'acquitter d'une franchise, dont le montant est fixé dans le contrat.

Le prix d’une garantie décennale pour auto-entrepreneur

En cas de dommage sur un ouvrage, les coûts engendrés pour l’assureur peuvent être colossaux. C’est pour cette raison que la garantie décennale de l’auto-entrepreneur est relativement onéreuse. Néanmoins, il faut savoir que le montant des cotisations va dépendre de nombreux critères.

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  La nature de l'activité : comme vous le savez, de nombreuses activités sont autorisées sous le statut d'auto-entrepreneur. En ce qui concerne la garantie décennale, l’assurance va généralement considérer qu’un architecte, un maçon ou un charpentier ne présentent pas le même niveau de risque. Le montant de l’assurance ne sera donc pas le même.
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  La localisation : la garantie décennale de l'auto-entrepreneur ne couvre qu'un certain périmètre géographique défini par le contrat. En fonction de sa situation ou de sa superficie, le montant de la cotisation ne sera pas le même.
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  Les antécédents : l’assureur peut considérer que vous présentez un risque moins élevé si vous pouvez justifier d’une longue expérience, et tout particulièrement si vous n’avez jamais eu de sinistre par le passé. Le prix de la garantie décennale de l’auto-entrepreneur va donc varier en conséquence.
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  Le volume d’activité : bien souvent, l'assureur aura tendance à estimer que le risque de sinistre est plus élevé si le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise est important, dans la mesure où cela signifie que vous intervenez sur de nombreux chantiers. Une fois encore, le prix de l’assurance pourra donc être revu à la hausse.

Les autres assurances pour les auto-entreprises de la construction

La garantie décennale n’est pas la seule assurance qui existe dans le monde du bâtiment. Selon la nature de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire d’autres garanties obligatoires ou facultatives.

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  La responsabilité civile professionnelle : si vous exercez une activité liée au bâtiment ou à la construction, vous devez également souscrire la RC Pro. Cette assurance vous couvre pour tous les dommages corporels et matériels involontaires que vous pourriez causer à un tiers.
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  La garantie biennale : cette assurance facultative intervient si des dommages surviennent sur les éléments dissociables de l'ouvrage, comme les fenêtres et les portes.
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  L'assurance dommages-ouvrage : obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage, cette garantie couvre les mêmes dommages que la garantie décennale. Toutefois, elle permet d'être indemnisé plus rapidement, et ce, sans avoir à attendre une décision de justice.