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Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise

Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise


En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à deux plafonds différents : l’un sur votre chiffre d’affaires, l’autre sur la TVA. Mais que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds appliqués à l’auto-entreprise ? Découvrez les conséquences fiscales et sociales si vous dépassez le plafond de TVA ou le plafond de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur.

 

Le dépassement du plafond de TVA par l’auto-entrepreneur

Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs

La Taxe sur la valeur ajoutée, plus couramment appelée TVA, est un impôt indirect. Uniquement payée par le consommateur particulier, elle est ensuite reversée à l'État par les professionnels. Alors qu’elles étaient auparavant exonérées de façon systématique, les auto-entreprises peuvent désormais être soumises à la TVA :

  • si elles dépassent les plafonds de TVA ;
  • ou si elles décident d’opter pour le régime réel d’imposition.

 

Les plafonds de TVA pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent être soumis à la TVA. Pour savoir si vous êtes concerné, il est important de connaître deux plafonds de chiffre d’affaires, dont le montant dépend de la nature de votre activité :

  • le seuil de base : si votre chiffre d’affaires est en-dessous de ce plafond, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA. Si vous êtes au-dessus de ce seuil pendant deux années consécutives (sans dépasser le seuil majoré), vous devrez facturer la TVA à vos clients ;
  • le seuil majoré : dès que l'auto-entrepreneur dépasse ce plafond de chiffre d’affaires, il a l'obligation de facturer et de déclarer la TVA.

 

SEUIL DE BASE

SEUIL MAJORÉ

Commerçants

85 800 €

94 300 €

Artisans et professions libérales

34 400 €

36 500 €

 

Les cas de dépassement du seuil de TVA par l’auto-entrepreneur

Pour savoir si l’auto-entrepreneur doit déclarer et reverser la TVA à l’État, mais également la facturer à ses clients, il convient de connaître les 4 situations possibles présentées ci-dessous.

  • Votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de base : si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 34 400 € (pour les artisans et professions libérales) ou à 85 800 € (pour les commerçants), vous êtes totalement exonéré de TVA (sauf si vous décidez de lever l'option pour le régime réel d'imposition).
  • Votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et majoré : si votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 et 36 500 € (pour les artisans et professions libérales) ou entre 85 800 et 94 300 € (pour les commerçants), vous êtes toujours exonéré de TVA la première année. L'exonération sera maintenue l'année suivante si votre chiffre d'affaires est inférieur au seuil de base. S'il est à nouveau compris entre le seuil de base et le seuil majoré, vous aurez l'obligation de facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
  • Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré : si votre chiffre d'affaires est supérieur à 36 500 € (pour les artisans et professions libérales) ou à 94 300 € (pour les commerçants), vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous aviez déjà édité des factures ce mois-ci, vous devrez envoyer des factures correctives à vos clients afin d'inclure la TVA à vos prestations.

 

Le plafond de TVA proratisé de l’auto-entrepreneur

Une autre règle est à connaître concernant le fonctionnement de la TVA pour les auto-entreprises : la première année d'activité, le plafond de TVA est calculé au prorata temporis. Autrement dit, le seuil de base et le seuil majoré seront définis en fonction de la durée réelle d'activité sur la première année civile d'exercice. À titre d'exemple, les plafonds devront approximativement être divisés par deux si vous créez votre auto-entreprise en milieu d'année. Deux situations sont alors possibles :

  • vous dépassez le seuil majoré proratisé : vous aurez l'obligation de facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l'année suivante ;
  • vous dépassez le seuil majoré: si votre chiffre d’affaires est supérieur à 36 500 ou à 94 300 € lors de votre première année d’activité (sans ajustement au prorata temporis), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

Les conséquences du dépassement de plafond de TVA

Vous avez perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA ? Dans ce cas, vous aurez plusieurs nouvelles obligations à respecter.

  • Demander un numéro de TVA : dès que l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit demander un numéro de TVA à son SIE (Service des impôts des entreprises). Il devra indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, SIRET, etc.), le montant actuel de son chiffre d’affaires et la date de dépassement du seuil de TVA.
  • Facturer la TVA : l’auto-entrepreneur devra également facturer la TVA à ses clients. Pour cela, il faudra supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de sa facture. Il faudra également indiquer son numéro de TVA, le montant HT (hors taxe), le montant de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises) sur sa facture.
  • Déclarer la TVA : l’auto-entrepreneur devra également déclarer la TVA qu’il a collectée auprès de ses clients et celle qu’il a payée auprès de ses fournisseurs. Cette déclaration pourra être réalisée mensuellement, trimestrielle ou annuellement selon son choix déclaratif.
  • Reverser la TVA : il faudra également reverser à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déduite par l’auto-entrepreneur. Le versement pourra être réalisé en une ou plusieurs fois selon son choix déclaratif.

 

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

Suite à la réforme du 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entreprises ont doublé. Toutefois, leur montant dépend toujours de la nature de votre activité. Le plafond est de :

  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat et de vente, de fourniture d'hébergement et de restauration ;
  • 72 500 € pour les prestations de services et pour les activités libérales relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).

 

Les particularités des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

Les montants cités précédemment sont ceux qui sont les plus couramment appliqués par le régime de l’auto-entreprise. On distingue cependant deux situations où les plafonds de chiffre d’affaires sont différents.

  • Lors de la première année d’activité : le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est calculé au prorata temporis lors de l'année de création de l'activité. Autrement dit, le seuil à respecter sera défini en fonction de la date de début d'activité.
  • En cas d'activité mixte : si l'auto-entrepreneur exerce deux activités sous le statut d'auto-entrepreneur, il pourra être soumis à deux plafonds différents. Dans le cas d'un auto-entrepreneur commerçant et artisan, son chiffre d'affaires total ne devra pas dépasser 176 200 €, tandis que le chiffre d'affaires de son activité artisanale devra être inférieur à 72 500 €.

 

Les cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires

Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur doit être suivi avec attention. Pourquoi ? Tout simplement car si vous dépassez le plafond admis, vous sortirez du régime de la micro-entreprise. Les règles sociales et fiscales auxquelles vous êtes soumis ne seront donc plus les mêmes. Plusieurs situations sont d’ailleurs possibles.

  • Votre chiffre d'affaires est supérieur au plafond une seule année : si votre chiffre d'affaires est supérieur à 72 500 € (pour les artisans et professions libérales), à 176 200 € (pour les commerçants) ou au plafond proratisé (lors de la première année d'activité), vous conservez malgré tout le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour l’année suivante.
  • Votre chiffre d'affaires est supérieur au plafond deux années de suite : si le chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur dépasse le plafond autorisé pendant deux années consécutives, il sort automatiquement du régime de la micro-entreprise dès le 1er janvier de l'année suivante.

 

Les conséquences du dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Comme nous l'évoquions plus haut, la sortie du régime de l'auto-entreprise va avoir des conséquences sur le régime fiscal et social de l'auto-entreprise. Retrouvez ci-dessous ce qui change si l'auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d'affaires autorisé pendant deux années consécutives.

  • Le changement de régime fiscal : si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires, vous passerez au régime de la déclaration contrôlée si vous exercez une profession libérale. Quant aux activités commerciales et artisanales, elles passeront au régime réel normal ou au régime réel simplifié d'imposition.
  • La fin du versement libératoire : si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, cette option prend fin en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires pendant deux années de suite. Ce changement sera appliqué dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement.
  • La fin de la gestion simplifiée : les obligations de l'entreprise individuelle sont plus nombreuses que celles de la micro-entreprise. En cas de dépassement du plafond de chiffres d’affaires et donc de changement de régime fiscal, vous devrez notamment tenir à jour une comptabilité plus lourde et produire des livres comptables.
  • Le changement de régime social : en cas de sortie du régime de l'auto-entreprise, vous dépendez automatiquement du régime des TNS (Travailleurs non salariés). Cela aura notamment pour conséquence de modifier le mode de paiement des cotisations. Celles-ci ne seront plus acquittées mensuellement ou trimestriellement en fonction des revenus déclarés, mais feront l'objet de cotisations provisionnelles en fonction de vos précédents chiffres d'affaires.

 

Le saviez-vous ? Le service de facturation d'Espace Auto-Entrepreneur vous permet de mieux suivre vos encaissements afin de ne pas dépasser les plafonds en vigueur.

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