Auto-entreprise de transport : la réglementation
Le transport de personnes et de marchandises est soumis à une réglementation spécifique, y compris en auto-entreprise. Compétences professionnelles requises, inscription au registre du transport, demande d'autorisation d'exercice... découvrez toutes les règles à respecter pour devenir auto-entrepreneur dans le transport.
Les auto-entrepreneurs du transport routier de marchandises
Les auto-entrepreneurs concernés par l’inscription au registre des transports
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de transport routier de marchandises (TRM) doivent obligatoirement avoir une autorisation d'exercice et être inscrits sur le registre des transports routiers. Cela concerne toutes les entreprises réalisant du transport routier pour le compte d'autrui et s’applique, plus particulièrement, aux activités suivantes :
- le transport routier de marchandises ;
- les entreprises de messagerie, de course et de transport de petits colis ;
- les professionnels du déménagement utilisant des camionnettes.
Les conditions à remplir par les auto-entreprises du transport
Tout comme les auto-entrepreneurs ambulants doivent se plier à certaines obligations, les auto-entrepreneurs du transport sont soumis à un certain nombre de règles. Découvrez les principales conditions pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises :
- être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- être domicilié en France ;
- ne pas être sous le coup d'une interdiction d'exercice ;
- disposer des compétences professionnelles requises ;
- présenter les garanties financières exigées.
L’autorisation d’exercice de la profession de transporteur public routier
Vous avez l'obligation de compléter le formulaire Cerfa n° 14557 de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier avant de débuter votre activité. Ce document porte notamment sur :
- l'identification de votre auto-entreprise (Siren, adresse, etc.) ;
- l'identité des responsables légaux (nom, prénom, adresse, etc.) ;
- l'identité du gestionnaire de transport ;
- le justificatif de vos capacités professionnelles ;
- vos capacités financières permettant l'exercice de l'activité.
Selon votre domiciliation, ce formulaire doit être adressé :
- à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) si vous habitez en métropole (hors Île-de-France) ;
- à la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA) si vous habitez en Île-de-France ;
- à la Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) si vous habitez en outre-mer.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité VTC
Auto-entrepreneur et VTC : les obligations liées à la nature de l'activité
Si vous exercez une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter un certain nombre d'obligations propres au secteur.
- Les caractéristiques du véhicule : le VTC doit obligatoirement avoir entre 4 et 9 places, daté de moins de 7 ans (à l'exception des véhicules de collection) et avoir une puissance minimale de 84 kW (à l'exception des véhicules hybrides et électriques). Vous devez également souscrire une assurance pour auto-entrepreneur spécifique au transport de personnes à titre onéreux.
- Le fonctionnement de l’activité : l'auto-entrepreneur VTC ne peut prendre en charge que les clients qui disposent d'une réservation préalable. Pour le justifier, il doit pouvoir prouver l'existence d'un ticket de réservation. Il n'est pas possible de rechercher des clients sur la voie publique ou de stationner en attentant un nouveau client. Exception faite du stationnement aux abords d'un aéroport ou d'une gare, dans l'attente d'un client ayant déjà réservé.
- Le prix de la course : l'auto-entrepreneur VTC est obligatoirement payé à la course, et non à la place. Les tarifs sont cependant libres, contrairement aux taxis, et peuvent être forfaitaires ou réels (en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue).
- La vignette : le véhicule d'un auto-entrepreneur exerçant l'activité de VTC doit obligatoirement afficher une vignette « Voiture de transport avec chauffeur », indiquant le numéro d'inscription au registre des VTC et le numéro d'immatriculation du véhicule. Elle doit être placée à l'avant et à l'arrière de la voiture.
Les aptitudes d’un auto-entrepreneur du transport de personnes
Pour pouvoir exercer une activité de VTC, l'auto-entrepreneur doit pouvoir justifier de compétences professionnelles. Pour cela, il est notamment obligatoire :
- d'avoir le permis de conduire depuis au moins 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée) ;
- d'avoir obtenu une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet ;
- de réussir un examen spécifique (ou d'avoir une expérience de transport de personnes d'au moins un an au cours des 10 dernières années) ;
- d’être à jour du stage de formation continue, d'une durée de 14 heures, et qui doit être réalisé tous les 5 ans.
Il faut également savoir que l'auto-entrepreneur réalisant du transport de personnes ne peut pas exercer son activité s'il a été condamné pour certains délits (6 mois de prison pour délit du Code de la route par exemple). Il est aussi nécessaire de disposer d'une carte professionnelle qui doit être apposée sur le pare-brise de la voiture. D'une durée de validité de 5 ans et coûtant environ 60 € HT (hors TVA et frais d'acheminement), cette carte est délivrée par la préfecture.
L'inscription au registre REVTC pour les auto-entrepreneurs VTC
Lors de la création de son auto-entreprise, le chauffeur VTC a l'obligation de s’inscrire au registre des VTC. Pour cela, il est nécessaire de remplir une demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) et de s'acquitter d'un montant de 170 €. Valable pendant 5 ans et renouvelable indéfiniment, l'immatriculation de l'auto-entrepreneur nécessite plusieurs justificatifs lors de la première inscription :
- une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'auto-entrepreneur ;
- un justificatif d'immatriculation de l'auto-entreprise (RCS) ;
- la photocopie de la carte grise de la voiture ;
- un justificatif de garantie financière, dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule (sauf si le véhicule est la propriété du chauffeur VTC ou qu'il est loué en LLD).
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