Le vendeur à domicile en auto-entreprise
Le métier de vendeur à domicile, également appelé vente directe, est une profession qui permet à des travailleurs indépendants de commercialiser des produits en se déplaçant directement chez leurs clients, que ce soit à domicile, sur leur lieu de travail ou dans d'autres lieux publics ou privés.
Ce mode de vente a connu une évolution importante ces dernières années, grâce notamment aux avancées technologiques qui ont contribué à faciliter les transactions et les relations avec les clients.
Il est toutefois essentiel de connaître les aspects juridiques liés à cette activité et notamment sa compatibilité avec le statut d’auto-entrepreneur afin de prévenir tout problème administratif.
Dans cet article, nous aborderons les aspects essentiels du métier de vendeur à domicile tout en explorant les spécificités réglementaires de ce métier et notamment de sa compatibilité avec le statut d’auto-entrepreneur.
Le métier de vendeur à domicile indépendant (VDI) en bref
La vente à domicile est une forme de vente directe dans laquelle le vendeur se rend chez l'acheteur pour lui proposer ses produits ou ses services. Cette méthode de vente peut être réalisée de manière individuelle ou collective.
La vente individuelle est souvent effectuée par démarchage direct sans rendez-vous préalable, quant à la vente collective, elle est généralement organisée à l'avance.
Lors d'une vente collective, le vendeur se rend au domicile de son potentiel client et lui présente ses produits lors d'une démonstration devant quelques personnes (membre de la famille, amis, etc).
La vente à domicile peut concerner de nombreux domaines d’activité tels que la nutrition, les vêtements, les cosmétiques, etc.
La réglementation autour de l’activité de vendeur à domicile indépendant
L'activité de vente à domicile est soumise à une réglementation spécifique. En effet, il est impératif que le vendeur à domicile fournisse à son client un contrat lors de la conclusion de la vente sous format papier ou numérique.
Ce contrat doit comporter plusieurs mentions obligatoires, les voici :
- Les noms du fournisseur et du démarcheur ;
- Une description précise des biens ou services proposés ;
- Les modalités de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services (délai, conditions, prestataire, etc) ;
- Le montant total à régler ;
- Les modalités de paiement ;
- Les conditions relatives à la faculté de renonciation.
Il est également interdit au vendeur de percevoir un paiement de la part de son client pendant un délai de sept jours ouvrés. De son côté, le client bénéficie d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours ouvrés, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.
Il est à noter qu’en cas d'absence de contrat de vente ou de bordereau de rétractation, le vendeur à domicile encourt des sanctions pénales incluant une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans, ainsi qu'une amende de 150.000€.
Les statuts du vendeur à domicile indépendant
Il existe trois statuts possibles pour exercer en tant que vendeur à domicile :
- Les Vendeurs, Représentants et Placiers (VRP), qui sont des salariés à part entière liés à leur employeur par un contrat de travail et n'exercent donc pas leur activité de manière autonome.
Ils sont imposés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction forfaitaire de 10% pour leurs frais professionnels. - Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) exercent leur activité à titre de profession habituelle et en étant inscrits au Registre National des Entreprises (RNE).
Ils relèvent de la catégorie des indépendants et sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI) . Ils sont imposés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires, ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers. - Les VDI qui exercent leur activité occasionnellement et sans être inscrits au RNE.
Ces derniers sont assimilés à des salariés et relèvent donc du régime de la sécurité sociale. Ils ne sont pas liés par un lien de subordination avec une entreprise et ni le Code du travail ni les conventions collectives ne leurs sont applicables.
Pour ce dernier cas, il est à noter que le VDI doit demander son immatriculation en tant que travailleur indépendant dans les situations suivantes :
- Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives, du 1er janvier au 31 décembre, même de manière intermittente ;
- Lorsqu'il perçoit, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 21.996€ en 2023).
L'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) devient alors obligatoire à partir du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors, ces vendeurs immatriculés ne sont plus soumis au régime général des salariés, mais relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Bon à savoir
Le régime fiscal du VDI
Tel que mentionné précédemment, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est soumis à l'impôt sur le revenu en tant que travailleur indépendant.
Généralement, le VDI relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Il n'est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) que si sa rémunération annuelle est inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 7.258,68€ en 2023.
Le régime social du VDI
Sur le plan social, le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est considéré comme "assimilé-salarié", cela signifie qu’il est considéré comme salarié au regard de la sécurité sociale et comme un travailleur non salarié en droit du travail. C’est également le cas pour les gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA, par exemple.
Par accord entre le VDI et l'entreprise avec laquelle il est lié par contrat de travail, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par l’URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun, c’est-à-dire, sur la base de la rémunération réellement perçue par le VDI.
Dans le cas contraire, cela dépend de la rémunération brute allouée au cours du trimestre civil :
- Si celle-ci est inférieure à 3 Plafonds Journaliers de la Sécurité Sociale (PJSS), la rémunération est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
- Si celle-ci se situe entre 3 et 8 PJSS, les cotisations sont calculées de manière forfaitaire en référence au plafond horaire de la sécurité sociale. La part salariale de la cotisation est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire, tandis que la part patronale est de 67 % ;
- Si celle-ci se situe entre 8 et 27 PJSS, les cotisations sont calculées en appliquant les taux de droit commun sur des assiettes forfaitaires trimestrielles fixées par décret ;
- Si celle-ci est supérieure à 27 PJSS: les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.
Par exemple, si un VDI perçoit une rémunération brute équivalente à 3 Plafonds Journaliers de la Sécurité Sociale (PJSS), soit 21,776.04€ (3 x 7.258,68) pour l'année 2023, sa rémunération est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Si sa rémunération était supérieure à 27 PJSS, soit 195,984.36 € (27 x 7.258,68) pour l'année 2023, les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont alors calculées sur sa rémunération réelle selon les règles de droit commun.
Pour rappel, le Plafonds Journaliers de la Sécurité Sociale (PJSS) est fixé à 7.258,68€ en 2023.
Bon à savoir
La compatibilité des statuts de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et d’auto-entrepreneur
Auparavant, il était interdit de cumuler une activité de vente directe parallèlement et indépendamment d’une micro-entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2016, ce régime est devenu celui de droit commun pour les travailleurs indépendants.
Dès lors, il est devenu possible de cumuler l’activité de vente à domicile avec le statut d’auto-entrepreneur. Néanmoins, cela doit être réalisé en respectant certaines conditions, qui concernent principalement le régime fiscal et social du vendeur à domicile.
Les conditions générales du cumul des activités
Il est possible de cumuler les statuts de VDI et de micro-entrepreneur de deux manières différentes :
- En exerçant simultanément en tant que VDI et micro-entrepreneur, en conservant les deux statuts distincts ;
- En intégrant l'activité de VDI au sein de la micro-entreprise, sous un seul statut.
1. Activité de vendeur à domicile indépendant en parallèle d’une micro-entreprise
Un micro-entrepreneur est autorisé à exercer légalement une activité de VDI, distincte de sa micro-entreprise. Cette possibilité est offerte même si les deux activités exercées en parallèle sont totalement différentes.
La condition requise est que le régime social du VDI soit affilié au régime de Sécurité sociale des salariés. Dans ce cas, les cotisations sociales sont prises en charge par l'entreprise de vente directe pour laquelle le travailleur assure la distribution des produits tel qu’expliqué précédemment.
2. Activité de vendeur à domicile indépendant au sein d’une micro-entreprise
Le micro-entrepreneur peut cumuler le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et de micro-entrepreneur, en exerçant en tant que travailleur indépendant VDI au sein de sa propre micro-entreprise.
En effet, un auto-entrepreneur a la possibilité d'exercer deux activités simultanément, à condition qu'elles soient intégrées dans une seule et même entreprise. Il est important de noter que le régime social du VDI, dans ce contexte, relève forcément du régime social des indépendants.
Dans ce cas, les cotisations sociales sont à la charge du micro-entrepreneur, en fonction du chiffre d'affaires hors taxe qu'il aura perçu.
Compatibilité des statuts de vendeur à domicile indépendant et d’auto-entrepreneur en bref
Pour résumer la compatibilité possible des statuts de vendeur à domicile indépendant et d’auto-entrepreneur, la règle fondamentale est la suivante : vous pouvez exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur et une activité de vendeur à domicile indépendant, à condition que vous soyez considéré comme un salarié pour cette dernière, c’est-à-dire, dans les deux cas suivants :
- En tant que Vendeur, Représentant et Placier (VRP), en contrat de travail avec une entreprise ;
- En exerçant l’activité de VDI de manière autonome et occasionnelle, sans être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE).
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez quand même déclarer votre activité de vendeur à domicile en tant qu'auto-entrepreneur, mais cela devra être l‘unique activité au sein de votre auto-entreprise.
le 18/10/2023
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le 27/09/2023
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