3 accords pour mieux protéger les livreurs indépendants
Symboles de l'ubérisation de l'emploi et de la précarité galopante, les livreurs indépendants – majoritairement auto-entrepreneurs – vont profiter de nouvelles mesures pour être mieux protégés dans le cadre de leur activité. Suite à un accord signé par les représentants des micro-entrepreneurs et des plateformes de livraison, les livreurs et coursiers indépendants bénéficient désormais d’une garantie minimale de revenus et d’une meilleure protection contre les « déconnexions » abusives.
Un accord conclu entre la FNAE et l’API
Le 20 avril, un cadre inédit a été conclu, après plusieurs mois de négociations, en faveur des livreurs indépendants. Organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ce dialogue social a permis d'amener à la table des négociations deux acteurs majeurs du secteur.
- La FNAE : la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs est un organisme de défense et d'accompagnement des auto-entrepreneurs en France. Unique organisation représentative reconnue au niveau national, la FNAE fédère 80 000 micro-entrepreneurs et constitue le premier syndicat représentant ce statut juridique.
- L’API : l’Association des plateformes d'indépendants est une organisation comptant comme adhérents plusieurs plateformes de l'économie numérique, dont Deliveroo, Uber Eats et Stuart pour la livraison. L'API défend les intérêts de ses adhérents, tout en travaillant sur des sujets fondamentaux (rémunération des travailleurs indépendants, protection sociale des livreurs, etc.).
Institué par le gouvernement, ce dialogue social a permis de créer un cadre inédit de négociations collectives visant à améliorer les conditions d'exercice des livreurs indépendants. Il a conduit aux premières élections des représentants des travailleurs indépendants en mai 2022, puis au lancement d'un tout premier cycle de négociation à partir d'octobre 2022.
Dans le cadre de ces négociations, les deux organisations – l'une représentative des micro-entrepreneurs, l'autre des plateformes numériques – ont signé trois accords visant à une meilleure protection des livreurs indépendants, la plupart exerçant avec le statut d'auto-entrepreneur. Ils portent sur :
- un tarif horaire minimum ;
- l'encadrement des « déconnexions » ;
- les futures négociations.
La garantie d'un revenu minimal pour les livreurs indépendants
Depuis la démocratisation des plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo, etc.), la rémunération des livreurs indépendants est au cœur des débats. C’est pourquoi, le sujet a constitué une priorité à l’heure des négociations. Après 6 mois de dialogue, la FNAE et l'API se sont accordés sur la création d'une garantie minimale de revenu horaire fixée à 11,75 €. Désormais, quelle que soit la plateforme de mise en relation du secteur de la livraison pour laquelle ils travaillent, les livreurs indépendants ont désormais la garantie de percevoir au moins 11,75 € pour chaque heure d'activité sur une plateforme. Cela vaut notamment pour :
- ou encore les livreurs Frichti.
À noter
Pour les livreurs auto-entrepreneurs, cet accord institue un cadre harmonisé inédit, tant la dérégularisation des rémunérations primait dans le secteur jusqu'à maintenant. Pour autant, les travailleurs indépendants gardent la possibilité d'avoir des revenus supérieurs à cette garantie minimale, et ce, en fonction de leur niveau d'activité. À cette fin, les plateformes de livraison se sont également engagées à communiquer en temps réel, via leurs applications respectives, les secteurs concernés par une forte demande.
Pour Grégoire Leclercq, président de la FNAE, cet accord de branche constitue une avancée sociale majeure puisqu'il « s’impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile existante ou future. Il ne sera donc plus possible à l'avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu'un livreur puisse gagner moins de 11,75 € par heure de travail effective. C’est de plus un gain immédiat pour les livreurs, dont 20 % au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil » (1). Une victoire d'autant plus symbolique pour la FNAE que, en janvier dernier, elle avait déjà participé à la création d'un revenu minimum net garanti pour chaque course, fixé à 7,75 €, pour les chauffeurs VTC indépendants.
Un meilleur encadrement des « déconnexions »
Les déconnexions, ou désactivations, désignent la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les livreurs indépendants. À l'heure actuelle, cette décision est majoritairement à l'initiative des plateformes de livraison : les travailleurs ne sont généralement pas prévenus, ne peuvent pas se défendre et n'ont alors plus accès à l'application leur permettant de travailler. Pour lutter contre ces pratiques, l'accord du 20 avril dernier met en place un nouveau cadre pour limiter les ruptures de relations commerciales, souvent abusives.
- Pouvoir signaler les incidents : les livreurs Uber Eats, Deliveroo ou encore Stuart pour ne citer qu'eux pourront désormais signaler un incident ou des difficultés survenus lors d'une livraison. Pour cela, les plateformes ont l'obligation de développer un système de communication spécifique.
- Se prémunir des abus des clients : les fausses déclarations des clients pénalisent les livreurs et peuvent conduire à leur éviction des plateformes. C'est notamment le cas lorsqu'ils indiquent ne pas avoir reçu une commande afin de ne pas la payer. Pour lutter contre ce phénomène, les plateformes doivent mettre en place des outils permettant de s’assurer de la bonne réalisation de la livraison.
- Encadrer les déconnexions : désormais, les livreurs seront informés – avant toute déconnexion – de la survenue d'incidents qui leurs sont imputables. De plus, chaque rupture de la relation commerciale devra obligatoirement faire l'objet d'une intervention humaine. Les algorithmes ne pourront plus évincer les livreurs sans validation par une personne physique.
- Pouvoir se défendre : avant toute désactivation de son compte, le livreur micro-entrepreneur aura dorénavant la possibilité de contester les motifs de la rupture et de se défendre, et ce, dans un délai minimal. En outre, son compte ne pourra plus être bloqué sans préavis pour une raison administrative, notamment si l'un de ses documents a expiré.
Un cadre pour les futures négociations du secteur
Enfin, un accord de méthode a été conclu entre la FNAE et l'Association des plateformes d'indépendants : il porte sur l'organisation des négociations dans le secteur de la livraison. Cet accord complète le cadre réglementaire déjà en place, garantissant la protection et le dédommagement des représentants des livreurs indépendants. Plus concrètement, il renforce les moyens accordés aux représentants et organisations représentatives des livreurs afin de pouvoir mieux faire valoir les droits des travailleurs.
Ce nouveau cadre devrait ouvrir la voie à d'autres négociations qui, selon la FNAE, devraient notamment s'attaquer à :
- l'amélioration des revenus des livreurs indépendants, notamment par le biais de primes par exemple ;
- l'amélioration des conditions de travail ;
- une meilleure reconnaissance du statut de livreur à domicile.
Chez les principales plateformes de livraison, on se félicite également de ce nouveau cadre. Pour Bastien Pahus, General Manager Uber Eats France, Suisse et Belgique, les accords « portent sur des sujets prioritaires pour les livreurs indépendants et permettront d’améliorer leurs conditions d’exercice, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent qu’au niveau de la transparence des procédures. » Avant de confirmer que « c’est avec la même détermination que nous prendrons part aux prochains cycles de négociations » (2). Des déclarations de bon augure pour l’ensemble du secteur et, au premier rang desquels, les livreurs en auto-entreprise.
Sources :
(1) Livreurs : accords signés ce 20 avril par la FNAE – FNAE – 2023
(2) Dialogue social - plateformes : L’Association des Plateformes d’Indépendants signe des accords portant sur une garantie minimale de revenu horaire et sur le sujet des désactivations de comptes pour les livreurs indépendants - API - 2023
le 27/09/2023
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