Auto-Entrepreneurs : Guide complet des mentions légales pour votre site pro

Créer un site internet professionnel est aujourd’hui indispensable pour développer sa micro-entreprise. Que ce soit pour présenter vos services, générer des prospects ou vendre en ligne, votre site est votre vitrine digitale. Cependant, beaucoup d’auto-entrepreneurs se concentrent sur le design, le SEO ou les réseaux sociaux, et négligent un point pourtant obligatoire : les mentions légales.

Dans cet article, vous découvrirez en détail quelles mentions légales afficher sur votre site, les textes de loi applicables, les obligations spécifiques aux auto-entrepreneurs et les risques en cas de non-conformité.

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales ont pour objectif d’assurer la transparence sur l’identité de l’éditeur d’un site internet. Elles permettent aux visiteurs de savoir qui se cache derrière le site, comment contacter l’entreprise et à quelle réglementation elle est soumise.

En France, cette obligation repose principalement sur la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Cette loi impose à toute personne éditant un site professionnel de rendre accessibles certaines informations précises.

Autrement dit, dès lors que votre site a une finalité professionnelle, même sans vente en ligne, vous êtes concerné.

Les mentions légales contribuent également à :

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  Renforcer la crédibilité de votre activité

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  Protéger les consommateurs

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  Sécuriser juridiquement votre micro-entreprise

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  Éviter les sanctions financières
  
  

Auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?

Oui, sans exception. Dès que votre site présente votre activité professionnelle, vous devez afficher des mentions légales conformes.

Même un simple site vitrine ou un blog professionnel entre dans le champ d’application de la réglementation.

Les informations obligatoires pour un auto-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle. Les informations à fournir sont donc légèrement différentes de celles d’une société (SAS, SARL, etc.), mais elles restent strictement encadrées.

keyboard_arrow_right1. L’identité de l’éditeur du site

Votre site doit clairement indiquer votre identité. Cela inclut :

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  Nom et prénom

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  Éventuellement votre nom commercial

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  Adresse du domicile professionnel

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  Numéro SIRET

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  Ville d’immatriculation

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  Adresse e-mail

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  Numéro de téléphone

Ces informations permettent d’identifier formellement l’éditeur du site. 

Bon à savoir Si vous ne souhaitez pas publier votre adresse personnelle, vous pouvez opter pour une société de domiciliation. Cela permet de protéger votre vie privée tout en respectant la loi.

En savoir plus : Auto-entrepreneur : Comment protéger vos données personnelles et celles de vos clients ?

keyboard_arrow_right2. Les informations sur l’hébergeur

La loi impose également de mentionner les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet.

Vous devez indiquer :

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  Le nom de l’entreprise

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  Sa raison sociale

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  Son adresse

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  Son numéro de téléphone

Parmi les hébergeurs les plus utilisés en France, on retrouve :

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  OVHcloud

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  IONOS

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  o2switch

Ces informations sont généralement disponibles dans les mentions légales de votre hébergeur ou dans votre espace client.

À lire aussi : Choisir son nom de micro-entreprise : les 7 règles d'or pour créer une identité forte

Les obligations liées aux données personnelles (RGPD)

Si votre site comporte :

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  Un formulaire de contact

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  Une inscription à une newsletter

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  Un espace client

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  Un système de cookies ou de tracking
  
  

Alors vous collectez des données personnelles, et dans ce cas, vous devez respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Concrètement, cela implique :

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  La rédaction d’une politique de confidentialité

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  L’indication de la finalité des données collectées

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  La durée de conservation

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  Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)

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  La mise en place d’un bandeau cookies si nécessaire
  
  

En France, l’autorité de contrôle est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle peut effectuer des contrôles et infliger des sanctions en cas de non-respect.

Cas spécifique : si vous vendez en ligne

Si votre site permet la vente de produits ou services, les obligations sont plus étendues.

En plus des mentions légales, vous devez publier des Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci doivent détailler :

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  Les modalités de paiement

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  Les conditions de livraison

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  Le droit de rétractation

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  Les délais de remboursement

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  Les garanties légales
  
  

Le consommateur doit pouvoir consulter ces informations avant tout achat. Gardez en tête que la transparence contractuelle est essentielle pour éviter les litiges et renforcer la confiance.

Où placer les mentions légales sur votre site ?

Les mentions légales doivent être facilement accessibles.

La bonne pratique consiste à :

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  Créer une page dédiée intitulée « Mentions légales »

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  Ajouter un lien permanent dans le pied de page

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  Rendre la page accessible en un clic
  
  

Évitez de dissimuler ces informations dans une page peu visible ou uniquement dans vos CGV.

Quelles sanctions en cas d’absence ?

Ne pas afficher de mentions légales peut entraîner :

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  Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique

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  Des poursuites pénales

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  Des complications en cas de litige

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  Une perte de crédibilité auprès de vos clients

Au-delà de l’aspect légal, l’absence de mentions légales peut nuire à votre image professionnelle. Un site sans identification claire inspire peu confiance.

Les mentions légales et le SEO : un impact indirect mais réel

Même si la page « Mentions légales » n’est pas destinée à se positionner sur des mots-clés concurrentiels, elle joue un rôle dans la crédibilité globale de votre site.

Elle participe à :

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  La confiance utilisateur

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  La transparence de votre activité

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  L’image de marque

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  Les signaux de légitimité

Dans une stratégie SEO globale, ces éléments contribuent à renforcer l’autorité de votre site professionnel.

En savoir plus : La création du site web de l’auto-entrepreneur

Modèle type de structure pour auto-entrepreneur

Voici une structure simple que vous pouvez adapter :

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  Nom et prénom

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  Nom commercial

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  Statut juridique : Micro-entrepreneur

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  Numéro SIRET

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  Adresse professionnelle

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  Email de contact

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  Téléphone

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  Directeur de publication

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  Hébergeur (nom, adresse, téléphone)

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  Propriété intellectuelle

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  Politique de confidentialité

Chaque activité peut nécessiter des mentions supplémentaires, notamment pour les professions réglementées.

Ce qu’il faut retenir

Les mentions légales sont une obligation incontournable pour tout auto-entrepreneur disposant d’un site internet professionnel.

Elles garantissent :

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  La conformité juridique

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  La protection de votre activité

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  La transparence envers vos clients

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  Une meilleure crédibilité en ligne

Donc, avant de mettre votre site en ligne, ou si ce n’est pas encore fait, prenez le temps de vérifier que votre page « Mentions légales » est complète, claire et conforme à la réglementation en vigueur. C’est une étape simple, mais essentielle pour développer votre activité en toute sécurité.