Auto-entrepreneur : les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions doivent obligatoirement apparaître sur vos factures. Cette mesure fait partie des principaux changements de l’année 2024 et annonce l’arrivée progressive de la facturation électronique. Espace Auto-Entrepreneur vous en dit plus pour une facturation conforme aux nouvelles règles.
La facturation en micro-entreprise : quelles sont les règles à respecter ?
La facturation fait partie des obligations comptables de l’auto-entrepreneur. En effet, en micro-entreprise, vous devez transmettre une facture conforme à l’ensemble de vos clients professionnels, à vos clients particuliers si vous réalisez une vente à distance, ainsi qu’à tous les clients particuliers qui en font la demande.
Les factures doivent être éditées au format papier ou électronique (à noter : ce format sera obligatoire d’ici 2027) et conservées pour une durée de 10 ans.
De plus, les factures de votre micro-entreprise doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :
Date d’émission : Date de création de la facture.
Numérotation : Factures numérotées de manière séquentielle et continue (Facture 001, 002, 003, etc.), numéro présent sur chaque page.
Date de vente : Jour exact de la prestation ou livraison de la marchandise.
Identité de l'acheteur : Nom du client (ou dénomination sociale), adresse du domicile ou siège social, et adresse de facturation si différente.
Identité de l'auto-entrepreneur : Nom, prénom, nom commercial (si existant), numéro SIRET/SIREN, adresse de l'établissement, immatriculation obligatoire (ex. RCS), mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » depuis 2022.
Numéro du bon de commande : Mentionné si émis par le client.
Numéro de TVA : Indiqué si le vendeur ou le client est assujetti à la TVA.
Désignation : Nature du produit ou service, matériaux et main-d'œuvre fournis.
Décompte : Quantité et prix unitaire pour chaque produit ou service, facultatif si un devis a été établi.
Réduction ou majoration : Indiquer toute réduction ou majoration appliquée, notamment pour les frais d'emballage ou de transport.
Prix total : Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Identique si exonéré de TVA.
Date de règlement : Délai de paiement, taux de pénalités en cas de retard, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Lire aussi : Les règles de facturation à respecter par l’auto-entrepreneur
Les nouvelles mentions de facturation obligatoires à partir du 1er juillet 2024
Le décret n° 2022-1299, publié le 7 octobre 2022, a établi que, dès le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions doivent s’ajouter sur vos factures. Explications.
Le numéro SIREN ou SIRET du client
Sur les factures, le numéro SIRET ou de SIREN de l’auto-entrepreneur était déjà requis. Désormais, il est aussi obligatoire d'indiquer le numéro SIREN ou SIRET du client, afin de faciliter son identification. Cette obligation concerne uniquement les clients professionnels, puisque les clients particuliers ne possèdent pas de numéro SIREN.
En outre, pour un client professionnel basé dans l'Union européenne (hors France), il est obligatoire de mentionner son numéro de TVA intracommunautaire. Pour ceux situés hors de l'UE, il est recommandé de noter leur numéro d'identification s'ils en possèdent un, sinon, aucune mention n'est nécessaire.
Pour rappel le SIREN est un numéro attribué par l’INSEE qui comporte 9 chiffres et permet d’identifier une entreprise. Le SIRET, quant à lui, est composé de 14 chiffres (le SIREN + le NIC) et permet d’identifier géographiquement un établissement.
L'adresse de livraison
Cette mention obligatoire concerne les auto-entrepreneurs qui vendent des biens. L’adresse de livraison du client doit désormais figurer sur la facture si elle est différente de son adresse de facturation.
La catégorie de l’opération
Pour finir, encore une nouvelle information obligatoire à inclure sur vos factures : la catégorie de l’opération. Pour chaque bien ou service vendu, vous devez indiquer s’il s’agit de :
Livraison de biens (vente de biens ou de marchandises) ;
Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) ;
Ou mixte, c’est-à-dire à la fois livraison de biens et prestation de services.
L'option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Cette nouvelle mention obligatoire concerne uniquement les micro-entrepreneurs qui sont assujettis à la TVA. Pour rappel, le dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires entraîne la sortie de la franchise en base de TVA, ce qui oblige l’auto-entrepreneur à facturer et reverser la TVA.
Si vous êtes soumis à la TVA, vous pouvez décider de la payer soit après avoir perçu le paiement, soit dès la création de votre facture. En choisissant cette dernière méthode, il est nécessaire d’indiquer la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Quels risques en cas de mention manquante ?
Si l'auto-entrepreneur ne respecte pas l'obligation de facturation, notamment entre professionnels, il risque une amende administrative ou fiscale dont le montant est limité à :
15 € par mention manquante ou incorrecte sur chaque facture (plafonné à 25 % de la valeur de la facture) ;
75 000 € pour une première infraction ;
150 000 € en cas de récidive dans les deux ans suivant la première infraction.
Vous connaissez désormais les 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures à compter du 1er juillet 2024. Pensez à les intégrer dès maintenant pour une facturation dans les règles de l’art.
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