La Complémentaire santé solidaire (CSS) pour les auto-entrepreneurs

Vous avez des revenus modestes ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire : il s’agit d’une complémentaire santé gratuite ou dont le prix est limité. Découvrez les conditions à respecter et les démarches à réaliser pour en faire la demande.

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

La Complémentaire santé solidaire est un dispositif d’aide pour les personnes aux revenus modestes : elle vous permet de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite ou à un tarif modéré, dont le rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance maladie.

keyboard_arrow_rightUne mutuelle pour les personnes aux revenus faibles

La complémentaire santé solidaire (CSS) est une complémentaire santé destinée aux personnes ayant des ressources modestes. Elle a été créée le 1er novembre 2019, suite à la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

À la différence d'une mutuelle souscrite à titre individuel, la CSS est un dispositif d'État : elle vous permet de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite ou à un tarif faible. Elle vous évite ainsi de souscrire un contrat par vous-même et d’en assumer l’intégralité du coût.

De plus, la Complémentaire santé solidaire permet de couvrir tous les membres du foyer, à savoir :

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  le bénéficiaire principal de la CSS ;
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  son conjoint, concubin ou partenaire de pacs ;
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  les personnes de moins de 25 ans à sa charge.

Lire aussi : Comment choisir sa mutuelle d’auto-entrepreneur ?

keyboard_arrow_rightLa prise en charge de la part complémentaire

Pour la plupart de vos consultations et actes médicaux, une partie de vos dépenses de santé est prise en charge par l’Assurance maladie. En l'absence de complémentaire santé, telle qu'une mutuelle pour auto-entrepreneur par exemple, la part complémentaire reste intégralement à votre charge. Cela inclut principalement :

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  le ticket modérateur : il s'agit de la part des dépenses restant à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale et avant la déduction des participations forfaitaires (ci-dessous) ;
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  la participation forfaitaire de 2 € pour chaque consultation et acte médical ;
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  les franchises médicales de 4 € pour le transport sanitaire et de 1 € pour les médicaments et les actes paramédicaux ;
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  le forfait journalier de 15 ou 20 € en cas d'hospitalisation ;
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  le forfait de 24 € pour les actes lourds (transport d'urgence, IRM, scanner, etc.) ;
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  le forfait de 19,61 € de passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.

Grâce à la Complémentaire santé solidaire, la part complémentaire non remboursée par l’Assurance maladie est prise en charge par le contrat. Vous n’avez donc pas à payer :

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  le ticket modérateur sur les consultations, les actes médicaux et paramédicaux, les médicaments, les équipements dentaires, optiques et auditifs et les dispositifs médicaux ;
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  les dépassements d'honoraires : il s'agit du montant facturé par un professionnel au-delà du tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale ;
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  les franchises médicales sur le transport sanitaire, les médicaments et les actes paramédicaux ;
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  les forfaits, notamment en cas d’hospitalisation.

keyboard_arrow_rightUne dispense de paiement de vos dépenses de santé

La Complémentaire santé solidaire complète le remboursement de l'Assurance maladie pour la grande majorité de vos dépenses de santé, notamment pour les actes et consultations suivants.

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  Chez le médecin : vous n'avez rien à payer, que vous consultiez un généraliste ou un spécialiste. Cela vaut quel que soit le secteur du médecin (1 ou 2), à condition qu'il s'agisse d'un professionnel de santé conventionné par l'Assurance maladie.
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  Chez le dentiste : vous n'avez rien à payer pour les examens de contrôle, les caries et les détartrages. D'autres actes dentaires peuvent aussi être gratuits sous conditions.
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  Chez un professionnel paramédical : vous n'avez rien à payer chez le kinésithérapeute, l'infirmier ou encore l’orthoptiste pour les soins prescrits par un médecin et remboursables par la Sécurité sociale.
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  Chez la sage-femme : vous n'avez rien à payer.
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  À la pharmacie : vous n'avez rien à payer pour les médicaments et les dispositifs médicaux (pansements, fauteuil roulant, etc.) prescrits et remboursables par la Sécurité sociale.
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  Au laboratoire : vous n'avez rien à payer pour vos analyses médicales à condition qu'elles soient prescrites et remboursables.
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  À l'hôpital : vous ne payez pas les frais d'hospitalisation, le forfait journalier et le forfait de 24 €.
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  Les équipements : vous avez accès au dispositif « 100 % Santé » pour vos lunettes, prothèses dentaires et aides auditives comme tous les autres assurés. En revanche, l’équipement sera en quasi intégralité à votre charge si vous optez pour une solution hors « 100 % Santé ».

Lire aussi : La couverture sociale des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de la CSS ?

Comme tous les actifs, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la Sécurité sociale. À ce titre, ils peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, à condition de respecter les limites de revenus en vigueur.

keyboard_arrow_rightUne affiliation au régime général donnant droit à la CSS

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les auto-entrepreneurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale par le biais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Désormais, vous êtes automatiquement rattaché à la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie), en charge notamment de votre couverture maladie-maternité.

À ce titre, les auto-entrepreneurs sont éligibles à la Complémentaire santé solidaire, comme tous les assurés du régime d'Assurance maladie. Ils doivent néanmoins respecter certaines conditions de ressources.

Lire aussi : Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

keyboard_arrow_rightLes ressources prises en compte pour le calcul de la CSS

Comme toutes les personnes rattachées à l’Assurance maladie, les auto-entrepreneurs doivent respecter certains plafonds de revenus pour prétendre à la CSS. Ces plafonds correspondent aux ressources de votre foyer durant les 12 mois qui précèdent l'avant-dernier mois de votre demande. Exemple : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour une demande réalisée en février 2024.

Pour calculer le montant de vos ressources, l’Assurance maladie tient notamment compte de :

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  vos revenus, tels que votre chiffre d’affaires d'auto-entrepreneur et vos éventuels salaires par exemple ;
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  les pensions alimentaires que vous percevez ;
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  vos pensions retraite et vos rentes ;
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  ou encore vos aides financières régulières (allocations familiales, allocation de solidarité spécifique, etc.).

En revanche, certaines ressources ne sont pas prises en compte. C'est notamment le cas du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.

keyboard_arrow_rightLes plafonds de revenus pour bénéficier de la CSS en auto-entreprise

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire dépendent de la composition de votre foyer. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour prendre connaissance des seuils en vigueur en 2024.

Quel est le tarif de la CSS pour les auto-entrepreneurs ?

Le coût de la Complémentaire santé solidaire dépend de vos ressources. Dans tous les cas, son prix ne peut pas être supérieur à 1 € par jour et par personne.

keyboard_arrow_rightLa Complémentaire santé solidaire gratuite

La Complémentaire santé solidaire vous est attribuée gratuitement si vos revenus sont très modestes. Pour cela, votre foyer doit donc respecter certains plafonds de revenus.

keyboard_arrow_rightLa CSS avec participation financière

En revanche, une participation financière vous sera demandée si vos ressources sont supérieures aux plafonds pour la CSS gratuite, tout en étant inférieures aux plafonds d’éligibilité. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaître les fourchettes de revenus que cela concerne.

Le montant de la participation est calculé en fonction de l'âge de tous les membres du foyer. Dans tous les cas, la Complémentaire santé solidaire ne pourra pas coûter plus de 1 € par jour et par personne.

Exemple : vous avez 35 ans et vous vivez seul avec votre enfant de 12 ans. La participation financière sera donc de 22 €/mois (14 € + 8 €).

keyboard_arrow_rightLa CSS pour les bénéficiaires du RSA

Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du RSA : le revenu de solidarité active est une aide financière destinée aux personnes avec peu ou pas de ressources afin de leur garantir un revenu minimal. Si vous bénéficiez du RSA, vous avez le droit à la CSS gratuitement, ainsi que les membres de votre foyer.

Depuis le 1er juillet 2022, l'attribution de la CSS aux bénéficiaires du RSA est automatique. La demande de Complémentaire santé solidaire est en effet adressée automatiquement à votre CPAM lorsque vous faites une demande de RSA auprès de la Caf (Caisse d’allocations familiales).

Auto-entrepreneur : comment demander la Complémentaire santé solidaire ?

Après avoir rassemblé les justificatifs nécessaires, vous pouvez faire une demande de CSS via votre compte Ameli ou par courrier.

keyboard_arrow_rightRassembler les justificatifs

Que vous transmettiez votre demande en ligne ou par courrier, vous devez notamment fournir :

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  un avis d'imposition pour chaque membre du foyer (ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) ;
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  un avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire ;
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  un avis de taxe d'habitation ;
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  une attestation de ressources remise par la Caf si vous êtes aussi demandeur du RSA.

keyboard_arrow_rightDemander la Complémentaire santé solidaire sur Internet

Vous pouvez tout d'abord demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte Ameli : le formulaire est disponible dans la rubrique « Mes démarches ».

La composition de votre foyer et le montant de vos principales ressources sont déjà renseignés sur Ameli. Vous devez toutefois réaliser plusieurs formalités pour demander la CSS en tant qu'auto-entrepreneur :

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  indiquer votre numéro de dossier Caf ;
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  vérifier la composition de votre foyer ;
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  choisir votre organisme gestionnaire de Complémentaire santé solidaire ;
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  joindre les justificatifs ;
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  valider votre demande.

keyboard_arrow_rightDemander la Complémentaire santé solidaire par courrier

Vous pouvez également demander la CSS par courrier en remplissant le Cerfa n° 52269 de demande de Complémentaire santé solidaire : vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CPAM.

Vous devez ensuite :

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  choisir un organisme complémentaire ;
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  remplir le formulaire ;
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  joindre les justificatifs ;
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  l'envoyer à votre CPAM.

Votre demande de CSS est acceptée : et ensuite ?

À la réception de votre demande, la CPAM dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous apporter une réponse. En l'absence de retour après ce délai, considérez que votre demande est acceptée.

keyboard_arrow_rightVous bénéficiez de la CSS gratuite

Votre CPAM vous envoie une attestation de droits à la CSS : vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale pour ne pas avoir à payer vos actes et consultations médicaux.

Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire pendant 1 an, à compter du 1er jour du mois qui suit l'acceptation de votre demande par la CPAM. Vous en gardez le bénéfice tout au long de cette période, y compris si votre situation évolue.

keyboard_arrow_rightVous bénéficiez de la CSS avec participation financière

Votre CPAM vous informe de votre droit de bénéficier de la CSS et du montant de la participation financière due par chaque membre de votre foyer. Vous devez alors transmettre un bulletin d'adhésion et un mandat de prélèvement à votre organisme complémentaire gestionnaire. À réception de ces éléments, vous recevez une attestation de droit et vous êtes invité à mettre à jour votre carte Vitale.

Vous avez le droit à la CSS avec participation financière pendant 1 an : cette période prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit la réception de vos documents par votre organisme gestionnaire.

Comment renouveler la CSS en auto-entreprise ?

Le renouvellement de vos droits n'est pas automatique : vous devez faire une nouvelle demande de CSS pour continuer à en bénéficier. Dans l'idéal, vous devez réaliser une demande de renouvellement 2 à 4 mois avant la fin de vos droits afin de bénéficier de la CSS sans interruption.

Il est nécessaire de respecter les mêmes conditions et de réaliser les mêmes démarches que lors de votre première demande de CSS. Vous pouvez donc à nouveau transmettre votre renouvellement via votre compte Ameli ou par courrier.